Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre Ier : Artistes du spectacle / Section 3 : Contrat de travail
Article L7121-7-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 8
Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi.
Commentaires • 2
-- RSPEAK_START --> Source : Art. 8 de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit publiée au JO du 18 mai 2011 - Article L. 7121-7-1 du Code du Travail. […] (2 ) Pour information, les principales conventions collectives du spectacle vivant sont les suivantes : La convention collective des Entreprises Artistiques et Culturelles n°3226 (arrêté d'extension du 04/01/94 - JO du 26/01/94) , la convention collective « Entrepreneurs de spectacles, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, variétés et musiciens » n°3277 étendue par décret le 20 octobre 2004, la convention « entreprises privées de spectacles vivants » n°3268 (ex. théâtre privés) (arrêté d'extension du 03/08/93 - JO du 04/09/93), la convention « chanson, variétés, jazz, musiques
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu l'appel interjeté le 24 juin 2020 par M. X Y, l'ordonnance l'autorisant à assigner à jour fixe du 3 juillet 2020 et l'assignation délivrée le 28 juillet 2020; Vu les dernières écritures signifiées avec la déclaration d'appel le 24 juin 2020 par lesquelles M. X Y demande à la cour de : Vu les articles L.1242-12, L.1411-1, L.7121-1, L.7121-2, L.7121-3, L.7121-4, L.7121-7-1, L.7122-23, L.7122-24 et L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, Vu l'avenant du 22 mars 2018 relatif aux salaires minimaux applicables de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, Dire et juger que la juridiction prud'homale est compétente pour se prononcer sur les demandes formées par M. X Y à l'encontre de la société le Chalet des îles;
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[…] Vu l'appel interjeté le 24 juin 2020 par M. X Y, l'ordonnance l'autorisant à assigner à jour fixe du 3 juillet 2020 et l'assignation délivrée le 28 juillet 2020; Vu les dernières écritures signifiées avec la déclaration d'appel le 24 juin 2020 par lesquelles M. X Y demande à la cour de : Vu les articles L.1242-12, L.1411-1, L.7121-1, L.7121-2, L.7121-3, L.7121-4, L.7121-7-1, L.7122-23, L.7122-24 et L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, Vu l'avenant du 22 mars 2018 relatif aux salaires minimaux applicables de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, Dire et juger que la juridiction prud'homale est compétente pour se prononcer sur les demandes formées par M. X Y à l'encontre de la société le Chalet des îles ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 20/03730
[…] Vu l'appel interjeté le 24 juin 2020 par M. Y X, l'ordonnance l'autorisant à assigner à jour fixe du 3 juillet 2020 et l'assignation délivrée le 28 juillet 2020; Vu les dernières écritures signifiées avec la déclaration d'appel le 24 juin 2020 par lesquelles M. Y X demande à la cour de : Vu les articles L.1242-12, L.1411-1, L.7121-1, L.7121-2, L.7121-3, L.7121-4, L.7121-7-1, L.7122-23, L.7122-24 et L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, Vu l'avenant du 22 mars 2018 relatif aux salaires minimaux applicables de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, Dire et juger que la juridiction prud'homale est compétente pour se prononcer sur les demandes formées par M. X à l'encontre de la société le Chalet des îles ;
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