Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6eme chambre, 24 novembre 2016, n° J2016000562

Autour de la décision
- Doctrine IA
- Commentaires
  22

Texte intégral
- Faits
- Parties
- Sur l'action des liguidateurs judiciaires à l'encontre de la société ADQ ADR
- Sur l'action des Conseillers en Investissement Financier (CIF)
- Sur l'intervention des souscripteurs
- Sur la prétendue responsabilité civile délictuelle de ADQ ADR
- Sur les demandes des GIF ayant investi pour eux-mêmes
- MOYENS ET MOTIVATIONS 1- A TITRE LIMINAIRE
- Sur les demandes formées par les derniers intervenants volontaires
- Motifs de la décision
- « 3-SUR L'APPLICATION DES POLICGES D'ASSURANCE ET LE MISE EN JEU DE LA GARANTI...
- Sur la mise en jeu de la garantie d'assurance de responsabilité civile profess...
- 5) Sur les demandes formulées par les mandataires liqguidateurs
- Motifs de la décision
- 4- SUR LA RESPONSABILITE DE ADQ ADR EN SA QUALITE DE MANDANTE DU CABINET EJ AG...
- Motifs de la décision
- 5-SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTEREÊTS POUR RESISTANCE ABUSIVE
- 6 – SUR LA DEMANDE DE REOUVERTURE DES DEBATS
- 7Z-SUR L'ARTICLE 700
- Sur les dépens
- Dispositif

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TCOM Paris 24 novembre 2016

CA Paris
Confirmation 26 novembre 2018

CASS
Rejet 6 mai 2021

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de YK, les demandeurs, principalement des conseillers en investissements financiers et des souscripteurs de coopératives, réclament des dommages et intérêts à l'encontre des liquidateurs judiciaires et de l'assureur ADQ ADR, suite à des pertes financières liées à des investissements dans des coopératives en difficulté. Les questions juridiques portent sur la responsabilité des liquidateurs et de l'assureur, ainsi que sur la qualité à agir des souscripteurs. Le tribunal déclare recevable l'action des conseillers en investissements et des investisseurs, mais prononce la nullité des contrats d'assurance souscrits par les coopératives, déboutant ainsi les demandeurs de leurs demandes. Les liquidateurs sont également déboutés de leurs demandes contre l'assureur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 6e ch., 24 nov. 2016, n° J2016000562
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2016000562

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine NIVOITSonia TRIGANO LAFOUGEREAurélie ABBALAndré-François BOUVIER-FERRENTIPierre SEGUINMatthieu PATRIMONIODanielle LEFEVREOlivier PECHENARDCédric VANDERZANDENGwénaëlle ALLOUARD
Cabinet(s) :	BOUVIER FERRENTI AVOCATDURAND BOUVIER ASSOCIESARNAULT SELASRAFFIN ET ASSOCIESSCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE-CHADEFAUXTRIGANO LAFOUGERE AVOCATS
Parties :	EURL M.DIDIER CONSEILS, SOCIETE DE DROIT ETRANGER FRANCE CAPITAL INVESTISSEMENT, SARL CAPP-INVEST CONSEIL AUDIT PATRIMOINE & PLACEMENTS, SAS COFIPA, SARL AGENCE DE LA FORET, HERICOURT DIDIER " HERICOURT CONSEIL ", SARL NORD INVEST PATRIMOINE, SARL A.C.A, SARL OP CONSEIL, SARL TP GESTION c/ SA SOCIETE BERTRAND DE JARNAC, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE L'ILE DE LA REUNION, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DU GUILVINEC, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE QUIMPER, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE PONT L'ABBE, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DU GUILVINEC, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE SAINT- EVARZEC, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES D'EPINAL, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE SAINT-EVARZEC, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE LOCTUDY, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE L'ILE DE LA REUNION, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE BREST, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE CARHAIX, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE SAINT DENIS, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE SAINT PAUL, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE DOUARNENEZ, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE CHATEAULIN, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE SAINT POL DE LEON, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE SAINT PIERRE, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE LANDERNEAU, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE MORLAIX, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE PONT L'ABBE, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE EPINAL, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE LESNEVEN, la Cie COVEA RISKS, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE SAINT DENIS, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE CHATEAULIN, la CIE COVEA RISKS, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE SAINT PIERRE, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE CONCARNEAU, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE SAINT PAUL, SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOCIETE BERTRAND DE JARNAC "BDJ", LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE DOUARNENEZ, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE LOCTUDY, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE BREST, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE SAINT POL DE LEON, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE CONCARNEAU, SOCIETE MMA IARD, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE CARHAIX, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE QUIMPER, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE LESNEVEN, MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES

Texte intégral

AR2L

: . Copie exécutoire : SCP Brodu ' e + 0 ° REPUBLIQUE FRANCAISE

Cieurel Meynard Gauthier , SCP l XP GERVAIS FH . – -- : 202. VERNADE DT LUGOSI pe AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS :

. Copie aux demandeurs : 7

' Copie aux défendeurs : 7 >

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK . -- GEME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 24/11/2016 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2016000562 2011010069 ENTRE :

1) SAS COFIPA, dont le siège social est SIS 39 RUE DE LA ADE BP 103 586101 N CEDEX

2) SARL NORD INVEST PATRIMOINE, dont le siège social est […]

3) SARL OP CONSEIL, dont le siège social est 30 AVENUE DE LA GARE 31810 ADB

Parties demanderesses assistées de la SELARL FC prise en la personne de son associée Maître FB FC, Avocat au Barreau de Strasbourg y demeurant 33, rue Schweighaeuser à […], et comparant par M^e NZ NIVOIT (T10) Avocat.

ET :

1) La SCP AGT HO ER AGV (BTSG) prise en la personne de M^e FD ER, […]

2) M^e FQ-UY EQ, […]

es-qualités de liquidateurs judiciaires de :

(i) LA COOPERATIVE DE CROISSANCE, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de YK sous le n° B 498 416 924, dont le siège social est sis […] à 75017 YK 17, prise en la personne de son représentant légal.

(2) LA COOPERATIVE DE CROISSANCE D’EPINAL, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS d’Epinal sous le n° B 513 197 780, dont le siège social est 15, rue de la Préfecture à […], prise en la personne de son représentant légal.

(3)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE L’ILE DE LA REUNION, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de St-QK de la Réunion sous le n° B 520 622 663, dont le siège social est […] à 97400 SAINT QK, prise en la personne de son représentant légal.

AS3

TRIBUNAL OE COMMERCE OE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016 6BEME CHAMBRE ERL* – PaGt 2

ÿ(4)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE: SAINT QK Société Coopérative à

— responsabilité limitée inscrite au RCS de St-QK de la Réunion sous le n° B 521 665 562,

— dont le siége social est […] à 97400 SAINT QK pnse en la. personne de son representant légal. – .

« (5)LA COOPERATIVE DE CROiSSANCE DE SAINT FQ, Soc:[…]

[…]

responsabilité limitée inscrite au RCS de St-QK de la Réunion sous le n° B. 523 201 499, dant le slège social est […] à 97400 SAINT QK, prise en la personne de son représentant légal.

(6)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE SAINT LX, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de St-QK de la Réunion sous le n° B 523 201 481, dont le siège social est […] à 97400 SAINT QK, prise en la personne de son représentant légal.

(7) LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE Z, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 514 102 797, dont le siège social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC, .

(8)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE CARHA!X, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 521 173 369, dont le siège social est […] 29170 SAINT-EVARZEC

(9)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE CHATEAULIN, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 520 674 110, dont le siége social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC

(10)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE G, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 512 936 485, dont le siège social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC

(11)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE U, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 522 366 129, dont le siège social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC

(12)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DU Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 523 889 0[…] dont le siège social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC

(13)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE LANDERNAU, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 522 370 931, dont le siège social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC

(14)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE LESNEVEN, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 522 366 087, dont le siège social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC

(15)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE LOCTUDY, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 523 856 854, dont le siège social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC

AÎ4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2018000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016 CHAMBRE ' ERL* – PAGE 3

(16)LA COOPERATIVE. DE CROISSANCE DE: AI; – Société Cooperative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n°. B 514178 904, dont le siége social est 2, […] à 29170 SAINT-EVARZEC

1 > (47)CA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE […] Somete Cooperatxve à " . responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 523 856 847 dont le siège. social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC

{(18)LA COOPERATIVE 'DE CROISSANCE DE QUIMPER, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 510 256 092, dont le siège social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC

{19)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE SAINT-EVARZEC, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 522 365 709, dont le siége social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC

{Z0)LA COOPERATIVE DE […] DE LEON, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 523 856 896, dont le siège social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC,

(21)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE Z, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 514 102 763, dont le siège social est sis […] à 29170 SAINT-EVARZEC.

(22)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE CARHAIX, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 521 173 401, dont le siège social est sis […] à 29170 SAINT-EVARZEC.

(23)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE CHATEAULIN, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 520 669 177, dont le siège social est sis […] à 29170 SAINT-EVARZEC.

(24)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE G, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 512 904 210, dont le siège social est sis […] à 29170 SAINT-EVARZEC.

(25)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DU GUILVINEC, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 523 889 103, dont le siège social est sis […] à 29170 SAINT-EVARZEC.

(26)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE LANDERNAU, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n°B 522 374 222, dont le siège social est sis […] à 29170 SAINT-EVARZEC.

(27)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE LOCTUDY, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 523 856 888, dont le siège social est sis […] à 29170 SAINT-EVARZEC.

(28)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE […], Société

Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 523 856 862, dont le siège social est sis […] à 29170 SAINT-EVARZEC.

TRIBUNAL DE

ATS

COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562

JUGEMENT Du JEuDl 24/11/2016 SEME CHAMBRE ERL* – PAGE 4

(29)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE QUIMPER, Société Coopérative à responsabflnté limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 510 212 020 dont le siége social est sis […] à 29170 SAINT-EVARZEC

— »(30)LA COOPERATIVE: DES: PETITES ENTREPRISES DE: SAINT-EVARZEC Société

Cooperative à responsabilite limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 522 368 018, dont le siège social est sis […] à 29170 SAINT-EVARZEC

(31)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE SAINT POL DE LEON, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 523 889 061, dont le siège social est sis […] à 29170 SAINT-EVARZEC.

(32)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES D’EPINAL, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS d’ EPINAL sous le n° B 513 201 517, dont le siège social est sis […]

(33)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE L’ILE DE LA REUNION, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de St-QK de la Réunion sous le n°B 520 625 468, dont le siège social est sis […] à 97400 SAINT QK.

(34)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE SAINT QK, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de St-QK de la Réunion sous le n° B 521 665 570, dont le siège social est sis […] à 97400 SAINT QK.

(35)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE SAINT FQ, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de St-QK de la Réunion sous le n° B 523 201 507, dant le siège social est sis […] à 97400 SAINT QK.

(36)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE SAINT LX, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de St-QK de la Réunion sous le n° B 523 201 473, dont le siége social est sis […] à 97400 SAINT QK.

(37)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE AI, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 514 102 714, dont le siège social est sis […] à 29170 SAINT-EVARZEC.

(38)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE U, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 522 366 111, dont le siège social est sis […] à 29170 SAINT-EVARZEC.

([…], Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 522 374 123, dant le siège social est sis […] à 29170 SAINT-EVARZEC.

(40)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de YK sous le n° B 498 971 001, dont le siège social est sis […] à 75017 YK 17.

Parties défenderesses es-qualités assistées de M^e HI PECHENARD Avocat (B899) et comparant par la SELARL SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES Avocats (R142)

La.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016

EME CHAMBRE ERL* – PAGE 5

' 3) MMA lARD SA et MMA lARD Assurances Mutuelles venant aux droits de la Cie ! ADQ ADR, dont les sièges somaux sont 14 Boulevard DR et LG Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9

: Parties défenderesses ass:stees de M^e Matthieu PATRIMONIO Avocat (SCP RAFFIN et. . Associés P133) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER Avocat (RPJO15649 – P240) '

4) LA SOCIETE EJ AGQ, SA à conseil d’administration, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° B 410 334 593, au capital social de 100 000 €, dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal

Partie défenderesse assistée de la SCP DURAND JP ASSOCIES Avocats (R94) et comparant par la SCP XP GERVAIS FH VERNADE DT LUGOS!) avocats (P73).

24 2011063788 ENTRE :

(1) Monsieur MT-LX AGW, conseiller en investissements financiers, exerçant sous l’enseigne MT-LX AGW, né le […] à AGO, de nationalité française, demeurant 294 B Allée ADF Garros à […]

(2) Monsieur MT-UC EO, né le […] à St-MT d’Angely, de nationalité française, conseiller en investissement financier, exerçant sous l’enseigne ENVESTIRMIEUX, demeurant […]

(3) Monsieur FE FF, Conseiller en Investissements Financiers, exerçant sous l’enseigne ADEQUATION PATRIMOINE, né le […] à X, de nationalité française demeurant […]

(4) Monsieur FG FH, agent immobilier, né le […] à Y, de nationalité française demeurant 19 rue Turgot à 29200 Z

(5) Monsieur EP FJ, conseiller en investissements financiers, exerçant sous l’enseigne FJ CONSEIL, né le 3 novembre 1955 à MOUVAUX, de nationalité française demeurant […]

(6) LA SELARL EMJ, représentée par Maître DL CORRE, liquidateur judiciaire de Monsieur EN FK, né le […] à […] nationalité française agent commercial, […] 29910 TREGUNC, domicitiée 6 rue Saint FD à 29000 QUIMPER.

(7) Monsieur FL FM, né le […] à Z, de nationalité française Agent commercial, demeurant […]

(8) Monsieur CI FN, conseiller en investissements financiers, exerçant sous

l’enseigne MLC INVESTISSEMENTS, né le […] à A, de nationalité française demeurant […]

AST

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J20186000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016 6EME CHAMBRE ERL* – PAGE 6

l(9) Monsleur PT RV né le […] à LUNEL, de nationalité française Agent… "commercial, demeurant […]

— (10) La societé AGENCE DE LA FORET, SARL, dont le siège soma! est sis. […], B.P. 46, 85 270 SAINT-HILAIRE DE RIEZ, prise en la personne de son gérant

(11) La société CAPP-INVEST CONSEIL AUDIT PATRIMOINE & PLACEMENTS, SARL, dont le siège social est sis 13 rue CI KARTEL à […], prise en la personne de son gérant venant aux droits de l’EURL CAPP-INVEST

(12) La société A.C.ÀA, SARL, dont le siège social est sis […] à […], prise en la personne de son gérant

(13) Monsieur EP FO, né le […] à MARSEILLE, de nationalité française, conseiller en investissements financiers, demeurant […] à 97400 ST-QK REUNION

(14) La société M. EP CONSEILS, EURL dont le siège social est sis […]

(15) LA SOCIETE FRANCE CAPITAL INVESTISSEMENT, Société de droit étranger, inscrite au RCS de GRENOBLE sous le numéro 519 964 209, ayant son siège social sis […], prise en la personne de Monsieur ADC RU ADX

(16) Monsieur FE FP, Conseil en investissements financiers, né le […] à […], de nationalité française demeurant […] à 91530 SAINT XC MONTCOURONNE

(17) La Soclété SAS COFIPA, SAS, dont le siège social est sis 39, rue de la ADE, BP 103 à 56101 N CEDEX, prise en la personne de son représentant légal.

(18) La société NORD INVEST PATRIMOINE, SARL, dont le siège social est sis […], prise en la personne de son gérant

(19) La Société OP CONSEIL, SARL, dont le siège social est sis […] à 31810 ADB, prise en la personne de son gérant.

ET :

LA SOCIETE EJ AGQ, SA à conseil d’administration, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° B 410 334 593, au capital social de 100 DO0 €, dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT OU JEUDI 24/11/2016 BEME CHAMBRE ERL* – PAGE 7

Partie défendereése assistée de la SCP DURAND JP ASSOCIES Avocats et comparant par la SCP XP GERVAIS FH VERNADE DT LUGOSI) avocats (P73). – ned -

24 2011078169

ENTRE :

(1) La Société SAS COFIPA, SAS, dont le siège social est sis 39, rue de la ADE, BP 103 à 56101 N CEDEX, prise en la personne de son représentant légal.

(2) La société NORD INVEST PATRIMOINE, SARL, dont le siège social est sis […], prise en la personne de son gérant

(3) La Société OP CONSEIL, SARL, dont le siège social est sis […] à 31810 ADB, prise en la personne de son gérant.

ET ; LA SOCIETE EJ AGQ, SA à conseil d’administration, inscrite au RCS de

Nanterre sous le n° B 410 334 593, au capital social de 100 000 €, dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal

Partie défenderesse assistée de la SCP DURAND JP ASSOCIES Avocats (R94) et comparant par la SCP XP GERVAIS FH VERNADE DT LUGOSI) avocats (P73). 2014001986 ENTRE : 5) La SCP AGT HO ER AGV (BTSG) prise en la personne de M^e FD ER, […]

6) M^e FQ-UY EQ, […] es-qualités de liquidateurs judiciaires de : (1)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE, Société Coopérative à responsabilité limitée

inscrite au RCS de YK sous le n° B 498 416 924, dant le siège social est sis […] à 75017 YK 17, prise en la personne de son représentant légal.

AV / L _

A33

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JeUDt 24/11/2016

6EME CHAMBRE ERL* – PAGE 8

— (2)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE D’EPINÀL, Société Coopérative à responsabiIité limitée inscrite au RCS d’Epinal sous le n° B 513 197 780, dont le siège social est 15, rue de la Préfecture à […] prise en la personne de son representant légal.

— (3)LCA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE L’ILE DE LA REUNION; Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de St-QK de la Réunion sous le n° B 520 622 663, dont le siège social est […] à 87400 SAINT QK; prise en la personne de son représentant légal.

(4)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE SAINT QK, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de St-QK de la Réunion sous le n° B 521 665 562, dont le siège social est […] à 97400 SAINT QK, prise en la personne de son représentant légal.

(5)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE SAINT FQ, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de St-QK de la Réunion sous le n° B 523 201 499, dont le siège social est […] à 97400 SAINT QK, prise en la personne de son représentant légal.

(6)LA CODPERATIVE DE CROISSANCE DE SAINT LX, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de St-QK de la Réunion sous le n° B 523 201 481, dont le siège social est […] à 97400 SAINT QK, prise en la personne de son représentant légal.

(7)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE Z, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 514 102 797, dont le siège social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC, .

(8)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE CARHAIX, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 521 173 369, dont le siège social est […] 29170 SAINT-EVARZEC

(9)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE CHATEAULIN, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 520 674 110, dont le siège social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC

(1DO)LA CODPERATIVE DE CROISSANCE DE G, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 512 936 485, dont le siège social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC

(12)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DU GUILVINEC, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 523 889 0[…] dont le siège social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC

(13)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE LANDERNAU, Société Coopérative à

responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 522 370 931, dont le siège social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC

dl [y e

ASO

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016 6EME CHAMBRE ERL* – PAGE 9

— (14)LA – COOPERATIVE: DE CROISSANCE. DE LESNEVEN, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le-n° B 522 366 087 dont le siège Social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC . . .

'(15)LA: COOPERATIVE DE: CROISSANCE DE: LOCTUOY Société. Coobéraiwe à responsabilité limitée inscrite au. RCS de Quamper sous le n° B 523 856 854, dont le siége social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC

(16)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE AI, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 514 178 904, dont le siège social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC

{(17)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE […], Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 523 856 847, dont le siège social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC

{(18)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE QUIMPER, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 510 256 092, dont le siège social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC

(19)LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE SAINT-EVARZEC, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 522 365 709, dont le siège social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC

(20)LA COOPERATIVE DE […] DE LEON, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 523 856 896, dont le siège social est […] à 29170 SAINT-EVARZEC.

(23)LA COOPERATIVE DES PÊTITÉS ENTREPRISES DE CHATEAULIN, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 520 669 177, dont le siège social est sis […] à 29170 SAINT-EVARZEC.

(24)LA COOPERATIVE DES PETITÉS ENTREPRISES DE G, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 512 904 210, dont le siège social est sis […] à 29170 SAINT-EVARZEC.

à w

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016

6EME CHAMBRE ERL* – PAGE 10

— (27)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE LOCTUDY, Société Coopérative 'à responsabilite limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 523 856 888, dont le siège soma! est sis […] à 29170 SAINT-EVARZEC. :

(28)LA COOPERATIVE DES. PETITES: ENTREPRISES DE: […]; Socrele Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 523 856 862, dont le siège social est sis […] à 29170 SAINT-EVARZEC.

(29)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE QUIMPER, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 510 212 0[…] dont le siège social est sis […] à 29170 SAINT-EVARZEC.

(30)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE SAINT-EVARZEC, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 522 368 018, dont le siège social est sis […] à 29170 SAINT-EVARZEC

(32)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES D’EPINAL, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS d’ EPINAL sous le n° B 513 201 517, dont le siège social est sis […]

(33)LA CDOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE L’ILE DE LA REUNION, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de St-QK de la Réunion sous le n°B 520 625 468, dont le siège social est sis […] à 97400 SAINT QK.

(35)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE SAINT FQ, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de St-QK de la Réunion sous le n° B 523 201 507, dont le siége social est sis […] à 97400 SAINT QK.

(36)LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE SAINT LX, Société Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de St-QK de la Réunion sous le n° B 523 201 473, dant le siège social est sis […] à 97400 SAINT QK.

([…], Société

Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de Quimper sous le n° B 522 374 123, dont le siège social est sis […] à 29170 SAINT-EVARZEC.

(__

A32

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BEME CHAMBRE ERL* – PaGE 11

(40)LA. COOPERATIVE DES PÊTITES ENTREPRISES; – Société. Coopérative à responsabilité limitée inscrite au RCS de YK sous le n° B 498 971 001 dont le mage soma!- est sis […] à 75017 YK 17. -

: Partiesdéfenderesses es-qualités assistées de M^e HI. PECHENARD Avocat (8899) et . – comparant par la SELARL SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES Avocats (R142)

ET :

MMA ARD SA et MMA ADT Assurances Mutuelles venant aux droits de la C^ie ADQ ADR, dont les sièges sociaux sont 14 Boulevard DR et LG Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9

Parties défenderesses ; assistées de M^e Matthieu PATRIMONIO Avocat (SCP RAFFIN et Associés P133) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER Avocat (RPJO15649 – P240)

234 2016033213

ENTRE :

1. Monsieur B, AAB, FQ ES, né le […]1976 à […], de nationalité française, demeurant 8, rue du Sallert, 90 000 AF.

2. Association n°W353004367 ADO DYS J.À représentée par sa présidente Madame FR EO dont le siège social est […]

3. La SARL AGEC, représentée par san gérant Monsieur FS FT né le […] à YK de nationalité française demeurant 1 Rue de l’amitié 97490 ST CLOTIHDE y élisant son siège social RCS ST QK B 507 467 892

4, Monsieur FU FV, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

5. Monsieur FW FX, né le […] à YK 14EME, de nationalité française, et Madame DR AAN FX, née le 1[…]1936 à MONSEGUR, de nationalité française, […]

6. Monsieur DL FY, né le […] à Z, de nationalité française, demeurant 33 rue de Keradec, 29800 Y.

7, Monsieur MT GB AEA, de nationalité française, né le […] à St MT Trojemon, demeurant […]

8. Madame FZ GA née le […] à […], de nationalité française, demeurant 13 rue CI Kartel […].

9. Monsieur GB GA, né le […] à […]

française, et Madame GC GA, née la […]1957 à GAËL, de nationalité française, demeurant […] […]

A33

TRIBUNAL DE COMMERCE pE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016 BEME CHAMÈRE ERL* – PAGE 12

10. Madame GD GE née le […] à […].. – « . »

—  11. Madame CJ GF né le […] à COULOMMIERS de nationalité. – + . française, demeurant […]

12. Monsneur; B . C, né le […] à. RENNES; de nationalité française, demeurant […]

13. Madame GG GH, née le […] à D, de nationalité française, demeurant […], […]

14, Monsieur EN GI, né le […] à E, de nationalité française, demeurant […]

15. Madame GJ GK, née le […] à SAINT-FULGENT {47), de nationalité française, demeurant AHI des Charrauds GCrouet, […]

16. Monsieur GL GM, né le […] à LILLE, de nationalité française, demeurant 95 rue LX Ledent, 62000 MONTREUIL-SUR-MER

AEB GN GO, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

18. Monsieur GN GO, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […], agissant es qualité de représentant légal de son fils mineur GP GO, né le […] à F, de nationalité française, demeurant […]

19. Monsieur GQ GR né le […] à G, de nationalité française, et Madame GS GR née le […] à BF de nationalité française tous deux5 Rue de LV BIHAN 29900 G

20. Madame FZ GT née le […] à St MT d’Angely, de nationalité française, demeurant […]

21. Monsieur GU GV né le […] à YK de nationalité française demeurant 3 allée PC Jouannet 35000 RENNES

22.Monsieur MT-LX AGX né le […] à Liffré de nationalité française demeurant au […]

23. Monsieur GW GX, né le […] à NANTES, de nationalité française, demeurant 9 rue RU Cerdan, […]

24. Monsieur GY GZ, né le […] à Z, de nationalité française, demeurant 12 rue LV An Ed, […]

25.Monsieur HA HB, né le […] à RENNES, de nationalité française, demeurant […]

(494

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'26:Madame HC HD, née le […] à: SAINT-DIZIER, de nationalité : française, demeurant […]. ° :

! 27 Monsieur HE HF, né le […] à YK de natuona!rte française ". – demeurant […], […]

28:Madame HG HH née le […], de nationalité française, […]-:

29. Madame AGY AGZ NH AHA, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […], […]

30. Monsieur HI DL né le […] à Chateaubriand de nationalité française demeurant au […]

31, Madame HK HL, née le […] à […], de nationalité belge, retraitée demeurant à : […] […]

32. Madame HM HN née le […] à […], de nationalité française, demeurant 57 AHI -de Kervastard beg meil 29000 FOUESNANT.

33. Monsieur HO HP, né le […] à Nantes, de nationalité française, demeurant […]

34. Madame CJ EJ, née le […] à YK, de nationalité française demeurant […]

35. Monsieur HQ HR né le […] à V de nationalité française et demeurant 11 Bis avenue St RQ 44500 LA BAULE ESCOUBLAC.

AEC GQ AN, né le […] de nationalité française , demeurant à […]

37.Madame HS HT née le […] à […]

33. Madame HU HV, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

39, Monsieur DF HV, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

40. Monsieur HW HX né le […] à RENNES de nationalité française demeurant 1à Rue du ZD Marais 35510 CESSON SEVIGNE

41. Monsieur FU HY né le […] à […]

42. Monsieur CI HZ et Madame IA HZ nés respectivement le 08/08/1951 à AF et le 11/10/1956 à […] de nationalité française demeurant tous deux […]

. e.

AS»

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT Du JEUO! 24/11/2016 6EME CHAMBRE ERL* – PAGE 14

—  43. Monsieur H. I,. né le. 08/08/1951 à – NOUVOITOU 'de nahonahté – française, […]

44: La SARL CAPFI représentée par sa gérante Madame IB IC née le ' 03/10/1966 à L de nationalité française demeurant La Grée 56250 SAINT NOLFF y élisant son siège social RCS N B 482 464 948" >

45. Monsieur J, MT-LX AHB, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

46. Monsieur EN ID, né le […] à […], de nationalité française et Madame IE ID, née le […] à K, de nationalité française, demeurant […]

AED DR AEE née le […] à EVREUX de nationalité française et demeurant 17 Rue AHS Saint Saens 94440 SANTEMY.

AEF AEG AEH, né le […] à L, de nationalité française, demeurant […]

49. Monsieur IF IG, né le […] à NANTES, de nationalité française, demeurant […]

50. Monsieur MT-LX AHC, né le […] à MATHA, de nationalité française, demeurant […]

IH FU né le […] à M, de nationalité française, demeurant […]

52. Madame II IJ, née le […] à BOURG-LA-REINE, de nationalité française, demeurant […], 75013 YK.

53. Monsieur MT-GQ AHD, né le […] au MANS, de nationalité française, demeurant 6 rue de l’Isole, 29900 G.

54. Madame OK AHE-AHF, née le […] à G, de nationalité française, demeurant 6 rue de l’Isole, 29900 G.

55. Monsieur IK IL, né le […] à NIORT, de nationalité française, demeurant […]

56. Monsieur HE IM, né le […] à Z, de nationalité française, demeurant 4 rue des Géraniums 29800 Y.

57. Madame IN IO, née le […] à TÜNIS, de nationalité française demeurant 1 rue MT-GI Drapier, […]

58. Madame IP IQ, née le […] à CS (49), de nationalité française, demeurant 212 rue Saint Maur, 75010 YK.

59. Madame DW DR AEI, née le […] à […], de nationalité française, demeurant 52 rue de l’Eglise, 29200 Z

« '… J('L

— N

J36t

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016 6BEME CHAMBRE ERL* – Pace 15

« 60. Monsieur IR IS, né le […] à […]

rue des frères anht 64000 AGO

61: Monsieur MT-AHG AHH né. le 09/01/1952 à FéuIe, de […]

62. Monsieur IT IU né le […] à […] de nationalité française -

Cr NS)

et demeurant […]

63. Monsieur DL IV né le […] à MESMY, de nationalité française, et Madame IW IV née le […] à THORIGNY de nationalité française tous deux demeurant La Sirmière […].

64. Madame IX IY, née le […] à SAINT-QK (974), de nationalité française, demeurant […], 97410 SAINT LX.

65. Monsieur IZ JA, né le […] à LILLE, de nationalité française, demeurant […]

66. Madame JB JC, né le […] à N, de nationalité française, demeurant […]

67. Monsieur QF, DL, O, né le […] à P, de nationalité française, de […]

68. Monsieur FF JE, né le […] à Q, de nationalité française, demeurant […] 97400 SAINT LX (Réunion).

69. Madame JF JE, née le […] à SAINT QK, de nationalité française, demeurant […] 97400 SAINT LX (Réunion).

70. Madame JG JH, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

71. Monsieur MT-DR JJ, né le […] à AE (56), de nationalité française, demeurant […]

72. Madame JI JJ née le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

73. Monsieur MT FQ JJ, né le […] à […]

74. Madame JK JL agissant es qualité de représentant légal de son enfant mineur Mademoiselle JM JL, née le […] à P, de nationalité française, et […]

75. Monsieur JN JO né le […] à BONNEVILLE de nationalité française et demeurant 360 Avenue de St Exupéry 8200 DU.

76. Monsieur B JP, né le […] à […], de nationalité française, demeurant 5, BD Rue de Bellevue, 56700 SAINTE IX

Ww_

A3Y

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016 CHAMBRE ERL*-Pact 18

77 Monsieur. AA JQ ne le 09/06/1960 à: YK, de nationalité française, et Madame JR JQ née le […] à BF de nationalité française tous deux […]: l

78 Monsieur R: BOYET né le […] à BT (Algérie) de net:onalnté – française et demeurant […].

79. Monsieur DL JS, né le […] à VIEIL BH (49), de nationalité française, demeurant […]

AEJ AEK AEL, né le […] à QUIMPER, de nationalité française, demeurant chez M^me MH LECUN […]

AEM HE AEN, né le […] à […], de nationalité française, demeurant 1 rue des Mimosas, 85310 SAINT NS DES BOIS.

82. Monsieur JT JU né le […] à S, de nationalité française demeurant […]

83. Monsieur JV JW né le […] à Sainte DR d’Aloey, de nationalité française, demeurant […]

84. Madame GQ JX, née le […] à T, de nationalité française, demeurant 2, Rue Guillevic, 56000 AT

85. Madame JY JZ née le […] à YK de nationalité françase demeurant La Chevallerais 35550 PIPRIAC

86. Monsieur KA JZ né le […] à […]

87. Monsieur KB KC, né le […] à N, de nationalité française, demeurant […]

88. Monsieur KD KE, né le […] à BELPER (ROYAUME-UNI), de nationalité française, demeurant 290 rue de Nice, 83000 CZ.

89. Mademoiselle KF KG, née le […] à QUIMPER, de nationalité française, demeurant […]

90. Monsieur KH KI, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […], 75014 YK.

91. Monsieur KA KJ, né le […] à LAVAL, de nationalité française, demeurant 13, Rue GU BRASSENS, 35650 LE RHEU

92. Monsieur J KK, né le […] à […], de nationalité française, et Madame KL KK, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

93. Madame KM KN, née le […] à SAINT QK, de nationalité française, demeurant 3 rue du Puits, 97450 SAINT LD.

P. u.

493

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016

6EME CHAMBRE ERL* – PaGE 17

—  94. Monsreur MT LX AEO, né le […] à VERNEUIL SUR AVRE de i nationalilé française, demeurant 116, Quan LD Blériot, 75016 YK.

! 95 Monsreur GU CALLOCH né le. […]" à […], 29900 G n

96. Madame KO KP, née le […] à ETAIN; de nationalité française, demeurant […]

97. Monsieur FE KQ, né le […] à U, de nationalité française, demeurant […]

98. Madame KR KS, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

99. Monsieur IF KT, né le […] à V, de nationalité française, demeurant Kerozan, 44350 V.

100. Madame KU KV née le […] à Marquette en Ostrevant, de nationalité française, demeurant 6 rue FQ Gauguin, […]

101. Monsieur EL KX, né le […] à HUSSEIN-DEY (ALGERIE), de nationalité française, demeurant 15 rue MT WX, […]

102. Monsieur JT KY, né le […] à […], 97400 ILE XC.

103. Madame JK KZ, née le […] à […], de nationalité française, demeurant 35, rue KD JACQ 29000 QUIMPER.

104. Monsieur GB LA né le […] à BF, de nationalité française, demeurant Kerestou, 29300 BAYE.

105. Madame LB LC, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

106. Monsiour Raffi CHAMIEH, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […] […]

107. Monsieur LD LE né le […] à HAUTRIVE de nationalité française et demeurant […]

108. Monsieur HO GL, nè le […] à W, de nationalité française, demeurant 1 AHI de la Grande Ruelle, 91510 LARDY.

109. Monsieur LG LH, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […], […]

110. Monsieur MT-FQ AHI, né le […] à ROUEN de nationalité française, demeurant […] EL Gréverie, […]

/ÿbk,

A35

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUunt! 24/11/2016 6EME CHAMBRE ERL* – racE 18

. 111. Monsieur DF-AEP, né le […] à […], de nationalité française demeurant […]

—  112: " – Monsieur. AA. AB! né le. 30/04/1958 à […] de nationalité française et demeurant […]

113. Monsieur KD LI né le […] à MONTPELLIER de nationalité française demeurant […]

114. Madame LJ LI né le […]1967 à CLERMONT AIA, de nationalité française demeurant […]

115. Madame HC LK né le […] a NANTES, de nationalité française demeurant 23 Rue GL LECOUR 44120 VERTOU.

116. Madame LL LM, née le […] à AC, de nationalité française, demeurant 15, avenue Jules Isaac, Résidence le NA, […]

117. Madame DW-DR LN, née le […] à AD, de nationalité française, demeurant […], […]

118. Monsieur IF LN né le […] à AM de nationalité française et […]

119. Monsieur LO LP, né le […] à CLICHY, de nationalité française, demeurant 19, rue H ZOLA, 92600 ASNIÈRES

120. Monsieur LQ GQ, né le […] à SAINT LD, de nationalité française, demeurant Lotissement Filaos, 27 Allée des Lobélies, 97417 LA MONTAGNE.

121. Monsieur KA LS et Madame LL LS son épouse nés respectivement le […]1973 à Q et le 13/06/1975 à saint-Brieuc ce nationalité française demeurant tous deux 37 Rue KB de Mun 35000 RENNES.

122. Monsieur GB LT, né le […] à YK 12EME, de nationalité française, demeurant 4 La Petite Traversière, AFW des Aigles, 60230 GOUVIEUX,

123. Madame LU LV, née le […] à […]

124. Madame DW DR AEQ, née le […] à […], de nationalité française, demeurant Kérouant, […]

125. Monsieur FF LW, né le […]1964 à ROUBAIX, de nationalité française, demeurant 30 AHI de la Bergerie, CROIX (59).

126. Monsieur LX LY né le […]1953 à Ranné de nationalité française demeurant […]

127. Monsieur EJ LZ né le […] à AM de nationalité française et demeurant […]

7. AN

y Fo s)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562

JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016

GEME CHAMBRE ERL* – PaGE 19 128. Madame MA MB, née le […] à Quimper, de nationalité

— française, demeurant […]

: 129. . Madame: MC MD né. le: 05/11/1972 à ST CERE de ! nationalité […]

130. Madame ME MF né […] à […], de nationalité française demeurant UP 43500 SAINT MOLF.

131. Madame HK MG, née le […] à YVRY-SUR-SEINE, de nationalité française, demeurant […]

132. Madame MH MI, née le […] à AE, de nationalité française, demeurant […]

133. Monsieur DL MJ né le […] à AI, de nationalité française demeurant […]

134. Madame MK MJ née le […]1962 à YK, de nationalité française demeurant […]

135. Madame ML MM, de nationalité française, demeurant […]

136. Monsieur MN MO, né le […] à AF, de nationalité française, demeurant […]

1397. Madame MP MO, née le […] à AG, de nationalité française, demeurant […]

138. Monsieur FD MQ, né […] à […], de nationalité française, demeurant 8, Rue MT GARIN, 35650 LE RHEU

139. Madame DR MR, née le […] à […]

140. Madame KL MS, née le […] à P, de nationalité française, demeurant […]

141. Monsieur MT MU, né le […] à YK, de nationalité française, demeurant […]

142. Monsieur GQ MV né le […] à ST OÙEN de nationalité française et son épouse Madame DR-PC MV née le […] à HASCOET de nationalité française, tous […]

143. Madame UW AHJ AHK née le […] à Bais de nationalité française demeurant La Chapoliniére 53600 Sainte Gemmes Le EL.

144. Monsieur GB MW, né le […] à […], de nationalité française, demeurant Kermeurzac’h, […]

ÿ jr

204

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016 6GEME CHAMBRE ERL* – PAGE 20

145. " Madame. MA DANIELOY; née le . 04/08/1947 à BF, de ' nationalité françarse demeurant Kenneurzac h, […] . -

1.146. -- Madame MX MY, née le […] à […], de nationalité , française, demeurant […], […]. '

147. Monsieur DF MZ, né le […] à AE, de nationalité française, […]

148. Madame AHL AHM AHN AHO, née le […] à SAINT-LX- D’OLERON, de nationalité française, […]

149. Monsieur GQ NA, né le […] à […], de nationalité française, et Madame GD NA, née le […] à AH, de nationalité française, demeurant Quartier de Louméde, 83350 AH.

150. Monsieur NB NC né le […] à P de nationalité française demeurant La ville TQ AHI Jaet 22520 BINIC.

151. Mademoiselle ND NC née le […] à AI, de nationalité française, demeurant 11 impasse FQ Léautaud, 29600 AI.

152. Madame DR-AHP NC née le […] à AI, de nationalité française, demeurant 11 Impasse FQ Léautaud, 29600 AI.

153. Monsieur NE NC né le […] à AI, de nationalité française, demeurant 11 Impasse FQ Léautaud, 29600 AI.

154. Monsieur FE NC, né le […] à YK, de nationalité française, demeurant 30, Allée HE Anquetil, 91070 BONDOUFLE

155. Monsleur NL AHQ, né le […] à AF, de nationalité française, demeurant 7 rue de AF, 25200 MONTBELIARD.

156. Monsieur MT-LX AHQ, né le […] à AJ, de nationalité française, demeurant […]

157. Madame DR PZ AHR, née le […] à SAUMUR, de nationalité française, demeurant […], […]

158. Monsieur UC AKA AKB, né le […] à […], de nationalité française, demeurant 31 bis rue de La Grande Montée, 97438 SAINTE DR.

159. Monsieur AER AES, né […] à FECAMP, de nationalité française demeurant […]

160. Madame HS NF née le […] à AK, de nationalité française demeurant […]

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEeuDi 24/11/2016 BEME CHAMBRE ERL* – PAGE 21

161. – Monsieur GB NG;: né. le 19/06/1950 à AL, de – nationalité française, demeurant […], […]

[…]: Madame NH NG née le […] à CLICHY "de nationalité ' ' française, demeurant […]

163. . Madame MK NI ne le. 01/10/1970 à BERNAY de natronalute française, demeurant 12 le clos de la […]

164. Madame NJ EI né le […] à […] de nationalité française, demeurant […]

165. Monsieur NL NM, né le […] à AM, de nationalité française, et Madame NN NM, née le […] au MANS, de nationalité française, demeurant […]

166, Madame NO NP né le […] à […] de nationalité française et demeurant […]

167, Monsieur MT-LX, NQ NR, né le […] à […], de nationalité française, demeurant 1 A rue du AHI Creux, 27120 PACY SUR EURE.

168. Monsieur NS NT, né le […] à AN, de nationalité française, demeurant 8 rue du Chasnot, 25000 AN.

169. Monsieur FG NU, né le […] à MORET-SUR-LOING, de nationalité française, et Madame NV NU, née le […] à YK 15EME, de nationalité française, demeurant 5 Impasse ADU lapin, 29120 PLOMEUR.

170. Monsieur HO NW, né le […] à AO, de nationalité française, dameurant chez Madame NX NY 20 Rue RQ de l’Isle la Baie 97460 ST FQ

171. Madame NZ NW, née la 17/11/1957 à AP, de nationalité française, demeurant 12 AHI de la payelle 59910 BONDUES.

172. Monsieur IR OA, né le […] à […], de nationalité française demeurant 40 BIS RUE DW JOLLY, […]

173. Madame ME OB né le […] à la […]) de nationalité française et demeurant […]

174. Monsieur FD OC né le […] à Nice de nationalité française et Madame AAE-AHS OC né le […] à LYON de nationalité française, dameurant tous deux […]

175. Monsieur LX OD, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

176. Monsieur GQ OE, né le […] à AQ, de nationalité française demeurant 58, rues GB Greuet 60850 ST GERMER DE FLY

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562

JUGEMENT DU JEUD! 24/11/2016

6EME CHAMBRE ERL* – PAGE 22 177. – . Madame AHT AHU AHV, née le […] à Curepipe,

de nationalité française, demeurant […] : Appt n°1, 97434 SAINT AA LES BAINS

178. ' Monsleur GB: AR, née. le 12/08/1966 à : SAINT PF de nationalilé française, demeurant […]

179. Monsieur MT-HE AHW, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

180. Madame OF EP, née le […] à Villars sous Dampjoux (25), de nationalité française, demeurant […], […]

181. Monsieur KD OG, né le […] à NANTES, de nationalité française, demeurant […], […]

182. Madame GJ OG, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […], […]

183. Monsieur HI OH, né le […] à RENNES, de nationalité française, demeurant 16 T Avenue LO DESCARTYES, 35410 CHATEUGIRON.

184, Monsieur HI OI, né le […] à […], de nationalité française, demeurant 14, rue GL Hernu, […]

185. Monsieur IF OJ, né le […] à L'[…], de nationalité française, demeurant […]

186. Madame OK OL, née […] à YK, de nationalité française, demeurant 50, Rue MT Giono, […]

187. Monsieur HE OM, né le […] à ROSNY-SOUS-BOIS, de nationalité française, demeurant 1 AHI de la Butte, […].

188. Monsieur GB ON né le […] à […]

189. Madame OO OP, née le […] à AF, de nationalité française, demeurant […]

190. Monsieur MT-LX OP, née le […] à Noirefontaine, de nationalité française, demeurant […]

191. Monsieur FG OQ né le […] à Rabat, de nationalité française demeurant […]

192. Monsieur KD OR né le […] à […]

nationalité française et demeurant […] résidence le ZD […]

« 2o4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016 6EME CHAMBRE ERL* -PAGE 23

193. ' Madame GG AHX-AHY, née le […], de " nationalité française,. demeurant Les Perettes, […]

+ 494, (0 Monsreur OS OT né: le 07/07/1979 à YK de net:onalrte française, demeurant […]

195. Madame OU OT né£€ le […] de nationalité française, demeurant […]

196. Madame DR WG AET, née le […] à […], de nationalité française, demeurant 1 AHI Bois de Natte, 97190 BOIS DE NEFLES (Réunion).

197. Monsieur HE OW, né le […] à YK, de nationalité française, demeurant […]

198. Madame OX OY, agissant es qualité d’ayant droit, née le – 09/05/1938 à […], agissant es qualité d’ayant droit de Monsieur JN OY, né le […] à YK, de nationalité française.

199. Madame FZ OZ, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

200. Monsieur KH PA, né le […] à […]

201. Monsieur LQ PB, né le […] à Toulouse, de nationalité française, demeurant […]

202. Madame PC PD née le […] à CK de nationalité française demeurant […]

203. Madame AS, Eugénie, PE PF, née le […] à […], de nationalité française, demeurant 3 impasse Raspail, 49100 P.

204. Madame PG PH, née le […] à AT, de nationalité française, demeurant Lieu dit la Pointe, […]

205. Monsieur EN PI, né le […] à AU, de nationalité française demeurant […]

208. Madame PJ PK, née le […] à MONTPELLIER, de nationalité française, demeurant […]

207. Monsieur HE PK, né le […] à ADE LES BEZIERS, de nationalité française, demeurant […]

208. Monsieur NC PM né le […] à SAUMUR de nationalité française et demeurant […]

V «

799

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J20186000562 JUIGEMENT DU JEUDI 24/11/2016 BEME CHAMBRE ERL* – PAGE 24

209. Monsteur PN PO né le […] à BS, de net10nalrté française, demeurant 23 Allée des Saules, MALLUIX (59). '

210. Monsieur LX AHZ MT AIA, né le […] à SOISSONS de . nationalité […]

211. Monsieur PP PQ, né le […] à […]

212. Monsieur LX PR, né le […] à P, de nationalité française, demeurant 122 Les Corbeillères, 44330 ADV.

213. Monsieur LX-FD AIB, né le […] à N, de nationalité française, demeurant 22, rue FG KA, […]

214. Madame DB PS, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

215. Monsieur PT KL né le […] à SELESTAT de nationalité française, demeurant […]

216. Monsieur PV PW, né le […] à […]

217. Monsieur EP PX, né le […] à SAINT QK, de nationalité française, demeurant Damaine de la Paix, 97438 SAINTE DR.

218. Monsieur LQ PY, né […] à YK, de nationalité française, demeurant […]

219. Madame PZ QA, née le […] à AV, de nationalité française, demeurant […]

220. Monsieur QB QC né le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

221. Madame QD QE né le […] à NIORT de nationalité française et demeurant 14 Rue du Verger 49480 St GY d’Anjou

222, Monsieur QF QG, né la […], de nationalité française, demeurant […]

223, Monsieur GL QH né le […] à LEVALLOIS PERET de nationalité française, demeurant 27 Rue LX at DR Curie 35170 BRUZ

224, Monsieur KA QH né le […] à […] de nationalité française, demeurant 27 Rue LX et DR Curie 35170 BRÛZ.

225, Madame MH QH né le […] à […]

AW de nationalité française, demeurant […]

M7 2

zobkb

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562

JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016

6EME CHAMBRE ERL* – PAGE 25 226. ' Madame QI QJ né le […] à BS de nationalité

française, demeurant […]

227… > Monsreur QK QL, né le: […]1957 à […]

' 228; Madame. DW QM née le […]1970 à […]

229. Monsieur LX QN né le […] à Liffré de nationalité française demeurant […]

230. Monsieur LO QO, né le […] à AX, de nationalité française, demeurant […]

231. Madame PC QP, née le […] à YK, de nationalité française, demeurant 13, Rue git le Coeur, 75006 YK

232. Monsieur QQ QR, né le […] à AY, de nationalité française, demeurant 6, Impasse de la ADW, […]

233. Monsieur QS QT né le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

234. Monsieur QU QV et Madame GC QV nés respectivement la 10/04/1947 à Retiers et le 09/09/1952 à Martigné-Ferchaud de nationalité française demeurant tous […]

235. Monsieur FS QW, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

236. Madame GJ QX, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

237. Monsieur QY QX, né le […] à AZ, de nationalité française, demeurant […]

238. Monsieur QZ RA, né le […] à BA, de nationalité italienne, demeurant 87, Allée FF Massy, 91070 BONDOUFLE

239. Monsieur QF RB né le […] à […] de nationalité française et Madame IX RB né le […] à LYON de nationalité française, demeurant tous deux Rue de Lyon 01800 BOURG SAINT FU.

240. Monsieur LX-CI CE né le […] à […]

241. Madame RC RD veuve BB, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […], 35136 SAINT HE DE LA LANDE

242, Monsieur FU RE, né le […] à BC, de nationalité française demeurant […]

4o+

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562

JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016

GEME CHAMBRE ERL* – PAGE 26 243. : Monsleur Eliot GICQUEËL, représenté par. M. FU BB, né le .

13/11/2006 à […], de nationalité française demeurant […] '. […]

—  244; – ". Madame RF RG née le […] à […], demeurant […]

245. Monsleur Caloger RH né le […] à TUNIS de nationalité française et son épouse Madame BI RH née le […]/950 à SAINT RAPHAEL de nationalité française demeurant 66 Rue LD Renault les Vosgières 83700 ST RAPHAEL

246. Madame ME RI, née le […] à BD, de nationalité française, demeurant […]

247, Monsieur RJ RK, née le […] à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant 425 rue H XA,29820 GUILERS.

248. Madame MC RL, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

249, Monsieur LX RL, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

250. Monsieur GY RL, né le […] à QUIMPER, de nationalité française, demeurant […]

251. Monsieur FF RM, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

252, Monsieur J RN né le […] à NANTES de nationalité française demeurant 20 Rue des Canuts 44340 DE

253. Monsieur RO RP, né le […] à BE, de nationalité française, demeurant […]

254. Monsieur RQ RR, né le […] à BF, de nationalité française, […], […]

255. Monsieur DL RS, né le […] à […], de nationalité française, demeurant 29, Rue de Kerbiquette, 56000 AT

256, Monsieur JN RT, né le […] à YK, de nationalité française, demeurant […]

257, Monsieur RU RV, né le […] à […], de

nationalité française, demeurant […], […] a 7 à F

208

JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 6EME CHAMBRE ERL* – PAGE 27

258, Madame NV RV, née le […] à NESMY, de nationalité ' […], […] -

259. . Monsieur GB: AEU;, né le 22/07/1959 à: SAINT QK de nationalité française demeurant […] : :

260. Le-Grouperflent Foncier Agricole-GPA de la Paix, représenté par son gérant Monsieur EP RW demeurant 68 Domaine de la Paix 97438 SAINTE DR y élisant son siège social.

261. Monsieur RX RY né le […] à NANTES, de nationalité française, […], Bat B, 44230 ST B sur LOIRE.

262. Monsieur LX RZ, né le […] à QUIMPER, de nationalité française, demeurant […], […].

263, Monsieur MT-PJ ABF né le […] à MONTPELLIER, de nationalité française, demeurant 7 AHI des doimens, Bellevue, 97490 Sainte Clotilde.

264. Monsieur SA SB né le […] à Y, de nationalité française, […]

265. Madame SC SD né le […] à Mortain de nationalité française demeurant 2 Rue dela Fontaine 14530 IT SUR MER.

266. Madame SE SF née le […] à RENNES, de nationalité française, demeurant 425 rue H XA 29820 GUILERS.

267. Madame DR-PZ AID, née le […] à BG, de nationalité française, demeurant […]

268. Monsieur SG SH, né le […] à Z, de nationalité française, demeurant […], Appt N°2, HALTE-LA, […].

269. Monsieur HO SI, né le […] à AT, de nationalité française, demeurant Lieu dit KERATTRAPE, […]

270, Monsieur NC SJ, né le […] à AT, de nationalité française, demeurant […]

271. Madame SK SL né le […] à AT de nationalité française demeurant 10 Rue du Pastis Des Noes 35230 ST ARMEL

272. Madame MH AIE-AGI, née le […] à […] […]

273. Madame FR SM, née le […] à BH, de nationalité française, demeurant 16 rue Blaise DF 35200 RENNES.

K7 . 1e

La __

293

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016 SEME CHAMBRE ERL* – PAGE 28

274. -- Madame BI: BJ, née le […] à YK de nationalité . françarse demeurant45 avenue Félix Faure 75015 YK. – >

—  275… – Monsneur Antenne GUYOMARD né. le – […] à: AN de nationalité française, demeurant […]

276. Madame BK née le- 13/07/1961 à. Neuilly- sur-Same de nationalité française demeurant 16 Rue des Maronniers 75016 YK.

2771. Monsieur SN SO né le […] à YK de nationalité française demeurant 16 Rue des Maranniers 75016 YK.

278. Monsieur SP SQ, né le […] à […], 97434 SAINT AA LES BAINS.

279. Monsieur GB SR, né le […] à Z, de nationalité française, demeurant 70 Route de Penguelen, 29800 Y.

280. Madame NV SS, née le […] à […], […]

281. Madame DR IX AEV, née le […] à Bordeaux de nationalité française, demeurant […]

282. Madame ST SU, née le […] à MEAUX, de nationalité française, demeurant 12 Avenue du Général de Gaulle, 68300 SAINT LD,

283. Monsieur QF SV né le […] à BL, de nationalité française, demeurant […]

284. Monsieur GW SW, né le […] à ALBI, de natianalilé française, demeurant 12 rue UC TQ, RUEIL MALMAISON (92).

285. Madame DQ SW, née le […] à BM, de nationalité française, demeurant 12 rue UC TQ, RUEIL MALMAISON (92). 286. Madame NO SX née le […] à LA GARENNE-COLOMBES

de nationalité française demeurant […]

287. Madame GJ SY, née le […] à NICE, de nationalité française, demeurant […], […]

288. Monsieur MT LD SZ, né le […] à BN, de nationalité française, demeurant […]

289. Madame HS SZ, née le […] à STRASBOURG, de nationalité française, demeurant […]

290. Monsieur MT-CI AIF, né la […]1950 à QUIMPER, de nationalité française, […]

291. Madame LU, PC, TA TB épouse BO, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

110

JUGEMENT Du 24/11/2016

TRIBUNAL OE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 SEME CHAMBRE ERL* – PAGE 29 292… ' ' Monsieur MT-FD AIG, ne le […] à MONTBELIARD; de

nationalité française demeurant […]

—  293. Monsreur AA: TC né le […]/1971. à, Saint: Malo de nationalité

française, demeurant 14 Avenue LX FH 44250 St Bréwn

294, Madame SK TC, née Je […] […]

française, demeurant 14 Avenue LX FH 44250 St Brévin les Pins:

295, Mansieur LO LD BP né le […] à […], de nationalité française, demeurant 8 rue Auguste Rodin, 56700 CK.

296. Madame AAE HC AEW, née le […] à ST QK, de nationalité française, demeurant […], 97434 ST AA LES BAINS.

297. Madame TD TE, née le […] à YK, de nationalité française, demeurant 49, Boulevard Latour Maubourg, 75007 YK

298. Mansieur RO TF né le […] à […]

299, Madame TG TH, née le […] à PLOERMEL, de nationalité française, demeurant […]

300. Madame DR-AIH AII, née le […] à […], de nationalité française, demeurant Rue principale 141 XC BRUGNON 02500 LA MERIE

301. Monsieur LO TI, né le […] à BQ, de nationalité française, et Madame OK TI, née le […] à BR, de nationalité française, demeurant 136, Route de Nantes, 35131 PONT-PEAN

302. Mansieur MT LX AEX, né le […] à BF, de nationalité française, demeurant […]

303. Mansieur TJ TK, né le […] à BS, de nationalité française, demeurant 240 rue du bastion Saint JN 59000 LILLE

304. Monsieur GU TL, né le […] à BT, de nationalité française, demeurant […], […]

305. Monsieur TM TN, né le […] à SAIT QK, de nationalité française, demeurant […], 97400 SAINT QK.

306. Monsieur TO TP, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

307. Monsieur IZ TQ né le […] à VENISSIEUX de nationalité françaises el Madame GJ TQ née le […] à ST LX de nationalité française demeurant tous deux 144 résidence Le Fleming 35 fer rue LG FLEMING 97430 LE TAMPON

la _.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562

JUGEMENT DU JeuDt 24/11/2016

6EME CHAMBRE EFRL*- PAGE 30 308f . Monsieur EN TR, né le […] à […]

française demeurant 14 ADU Nevez 29400 LAMPAUL GUIMILIAU >

309, . Monsœur CI TS, né le […] à LOUDEAR de nationalité françarse et : Madame TT TS née le […] à. PLOUNEVEZ . BU,. . de nationalité française, demeurant 26 rue MT Moulin, […] '>

310. – - Monsieur TU TV, né le […] à BV, de nationalité française, demeurant 7 rue UY Dunant, 31100 TOULOUSE.

311. Madame NZ TW, née le […] à […], de nationalité française, demeurant « […]

312. Madame TX ADU, née le […] à AT, de nationalité française, demeurant […]

313. Monsieur LX TZ, né le […] à BOHARS et Madame DB TZ, née le […] à Y demeurant tous deux à KEROUVIOU, BOHARS (29).

314. Monsieur GQ UA, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

315. Madame PC UB, née le […] à RENNES, de nationalité française, demeurant […]

316. Monsieur UC UD né le […] à Azans, de nationalité française, demeurant 37 rue HI Perrin, 29000 QUIMPER.

317. Monsieur GB UE, né le […] à L’AICLE, de nationalité française, demeurant […]

318. Monsieur FE UF, né le […] à BW, de nationalité française et Madame KH UF née le […] à BAR-LE-DUC, demeurant 6 rue du Maraiquais, 60138 CHIRY OURCAMP,.

319. Monsieur FQ UG, né le […] à […]

320. Madame UH DW GG née le […] à […] de nationalité française 24 rue de la Condamine 75017 YK,

321. Monsieur LX, AEY, MT UH, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […], 27180 – SAINT B DE MORSENT.

322. Madame HM UI, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

323. Monsleur MT-LX AIJ né le […] à […]

112

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562

JUGEMENT OU JEUDI 24/11/2016

BEME CHAMBRE ERL* – PAGE 31 324, Madame ACO; CA, UJ UK épouse BX, née. >

— - le 15/4/1953 à YK, de nationalite française demeurant […] ' – […]

,325. --- Madame: HS UL née le […] a MARSEILLE de ' nationalité française, demeurant 22, Rue de la ABN, […]

326. Monsieur UM UL, né le […] à […], de nationalité française, demeurant 22, Rue de la ABN, […]

327. Monsieur LQ UN, né le […] à VITRE, de nationalité française, demeurant […]

328. Madame MH UO, née le […] à […], de nationalité française, demeurant 30 true Orieton 75009 YK.

329. Monsieur PP UP, né le […] à BY, de nationalité française demeurant […]

330. Madame BZ, CA, DR AEZ veuve CB, née le […] à NAIZIN, de nationalité française, demeurant 9 rue R Chartrel, 95190 GOUSSAINVILLE.

331. Monsieur FG UQ né le […] à […]

332. Madame IB UR, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

333. Monsieur LQ US, né le […] à U, de nationalité française, demeurant 43 rue GL Le Bastard, […]

334, Monsieur PP UT, né le […] à AT, de nationalité française, demeurant Pont Cosca, 56190 ARZAL.

335. Monsieur UU UV, né le […] à BORDEAUX, de nationalité française demeurant […]

336. Madame UW UX, née le […] à AF, de nationalité française, demeurant […]

337. Monsieur UY UZ, né le […] à YK, de nationalité française, demeurant […], […]

338. Monsieur MT VA!A, né le […] à SAINT DU, de nationalité française, demeurant 14, avenue LX Le Treut, 35410 CHATEAUGIRON.

339, Madame MC VB, née le […] à Audincourt, de nationalité française, demeurant […]

F a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016 BEME CHAMBRE ERL* – PAGE 32

—  340, Monsieur HI VC, né le: […]1944 à Q, de nationalité française, demeurant […], […] . sur MER s d e

341. / – - Monsleur MT-FD: CC né le […] à. Neufchäâtel -en bray "' . (76), de: nationalité française, demeurant: […], _ […]. . de . – '

342. Madame VD VE née le […] à BRENELLE de nationalité française demeurant 10 Rue MT Moulin 91210 DRAVEIL

343. Monsieur IF VF, née le […] à GRENOBLE de nationalité française, demeurant 17 rua WN de la Bourdonnais, 29820 GUILERS.

344. Monsieur MT-GL AIK, né le […] à LILLE de nationalité française, demeurant 16 rue MT-GI Lebas 59780 WILLEMS.

345. Monsieur IF VG, né le […] à F, de nationalité française, demeurant […]

345. Monsieur JN VH, né le […] à ESSE, de nationalité française, demeurant ADU MEN, […]

347. Madame CA-DR VH, né le […] à CD, de nationalité française, demeurant ADU MEN, […]

348. Madame TD VH, née le […] à Z, de nationalité française, demeurant 1 Résidence Prad-Ster, 29910 POULDOHAN TREGUNC.

349. Monsieur VI VH, né le […] à CAVALAIRE-SUR-MER (83), de nationalité française, demeurant […], 83240 CAVALAIRE-SUR- MER,

350. Monsieur IF VJ, né le […] à F, de nationalité française, demeurant […]

351. Monsieur TM VJ, né le […] à DAX, de nationalité française demeurant […]

352. Madame VK VL, née le […] à RENNES, de nationalité française, demeurant […]

353, Monsieur MT-FD KD, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

354. Madame MH AIM-EO née le […]1940 à […]

355. Madame FZ AFA née le […] à […]

356. Monsieur NE AFA, né la 13/05/1977 à PONT-L’ABBE, de nationalité française, demeurant […]

/ .

1414

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J20186000562

JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016

SEME CHAMBRE ERL* – PAGE 33 357. > Monsieur CE: VM,; né Ie […] à […]

.. française, demeurant […]. _

(358. -. Monsieur RO AFB nè.le 10/05/1961 à: CF de nationalité française, et. Madame. AGA: LEBLAY, : née. le 12/05/1961 à N, de nationalite française demeurant KERGUEAREC 56340 CF; >

359. Monsœur RO AFC, né le […] à […], de ' nationalité française, demeurant […]

360. Monsieur FE AFD, né le […] à N, de nationalité française, demeurant […]

361. Madame PC AFE, née le […] à CG, de nationalité française, demeurant […]

362. Madame AFF LE JZ née le […] à […], de nationalité française, […]

363. Monsieur FD AFH né le […] à ST QK de nationalité française demeurant 20 rue du Général XS 29900 G.

364. Madame DR AFI, née le […] à […] 1 bis rue HE Cartier, 29200 Z

365. Madame MH AFJ, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

366. Monsieur HO AFK, né le […] à CH, de nationalité française, demeurant […]

367. Monsieur AFL AFM, né le […] à Z, de nationalité française, demeurant Rue Bellevue St Aubin, 22120 YFFIGNAC.

368. Monsieur CI, UC AFM, né le […] à ERGUE-GABERIC (29), de nationalité française, demeurant Kerveguen, 29500 ERGUE-GABERIC

369. SAS JO Le AAT, Société par actions simplifiées dont le siège social est sis […] prise en la personne de Monsieur IF AFN son représentant légal en exercice domicilié comme tel au siège social, RCS Z 441 004 843

370. Monsieur CI AFN né le […] à Le Cloitre EC (29), de nationalité française, et Madame DR-AAN AFN née MORVANT le […] à Le Cloitre EC (29) et demeurant tous deux 6, Hent Ar Heizez 29000 QUIM

371. Monsieur GB LE FH né le […] à QUIMPER, de nationalité française, demeurant 3 rue MT Savina, 29000 QUIMPER.

372. Monsieur IT AFP, né le […] à PONT-L’ABBE, de nationalité française, demeurant […]

[9 / a

[…]

JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 6EME CHAMBRE ERL* – PAGE 34 -. 373. Madame CJ L’HUILLIER; née le 25/10/1939 à SEDAN; de nationalité .

_ française, demeurant […]

374. – - Monsieur YZ AFQ,. né le […] à CK, de – . nationalité française, demeurant […]

375, Madame ME AFR, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

376. Monsieur KD AFS né le […] à […], de nationalité française, demeurant 10 Rue QQ Pouliquen 29000 QUIMPER.

377. Madame IX AFT, née le […] à QUIMPER, de nationalité française, demeurant […]

378. Monsieur AFU AFT, né le […] à QUIMPER, de nationalité française, demeurant […]

379. Monsieur PT AFT, né le […] à QUIMPER, de nationalité française, demeurant […]

380. Monsieur JN AFV, né le […] à […]

381. Monsieur QF AFW, né le […] à AT de nationalité française demeurant 17 Rue du Parco 56100 N

382. Madame HC AFW née le […] à PLOMOËUR de nationalité française demeurant 17 Rue du Parco 56100 N

383. Monsieur MT-IT AFW né le […] à AT, de nationalité française, demeurant 9 rue du Ricm, 56000 AT

384. Madame AFX AFY, née le […] à QUIMPER, de nationalité française, demeurant […]

385. Monsieur YP AFZ, né le CL à DZ de nationalité française et Madame AGA AFZ, née le 02-11-1958 à LISIEUX, de nationalité française demeurant tous deux […]

386, Madame DW, DR, AFF AGB née le […] à Roudouallec, de nationalité française, et demeurant […]

387, Monsieur FF LE AAT, né le […] à QUIMPER, de nationalité française, demeurant 3 rue MT Le Grand, 29510 BRIEC.

388, Monsieur YP LE AAT né le […] à […]

389. Madame II LE AAT née le […] à N de nationalité française demeurant 22 Rue du Roalis, QUMPERLE (29).

390. Madame DR-PZ LE AAT, née le […] à CM, de nationalité française demeurant 14, rue CI Connan, 22700 PERROS GUIREC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT OU JEUDI 24/11/2016 BEME CHAMBRE ERL* – PAGE 35

—  391. Mons:eur MT-GB AKC, né le […] à […], […]

—  392, . > " Madame DR AGD, née le […] à PLOMEUR de natronalrte : française demeurant 2 rue Puig de Ritaiongi 29120 PONT-L’ABBE..

393. Madame VN VO née le […] à. YK,; de nationalité française demeurant […], […]

394, Mansieur GB VP, né le […] à CN, de nationalité française, […]

395. Mansieur FD VQ né le […] à YK, de nationalité française at […], 35540 MINIAC-XS.

396. Monsieur MT-HE AIN, né le […] à YK, de nationalité française, demeurant […]

397. Mansieur EP VR, né le […] à […], de nationalité française, demeurant 101 rue YP de Guébriant, 29800 Y.

398, Madame VS VT née le […] à N, de nationalité française, […], […]

399, Monsieur VU VV, né le […] à CO de nationalité française, demeurant […]

400, Monsieur UY VW né le […] à POITIERS, de nationalité française, demeurant […]

401. Monsieur QF VX, né le […] à […], de nationalité française demeurant 13, rue MT HE CP […]

402. Mansiaur SG VY, né le […] à Brocourt en Argonne, de nationalité française, demeurant […]

403. Mansieur IT VZ né le […] à […] de nationalité française demeurant […]

404. Madame SE VZ née le […] à PUTEAUX de nationalité française demeurant […]

405. Mansieur HE WA, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […] […]

406, Madame WB WC, née la […]1981 à COURBEVOIE, de nationalité française, demeurant […]

M a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562

JUGEMENT DU JEUO! 24/11/2016

6EME CHAMBRE ERL* – PAGE 36 _ – 407. Madame WD WE: née le 23/12/1959 à SAINT-QK de

nationalité française demeurant PK […]: […]

408. :: Mons:eur Matthieu WE né le […] à SAINTE CLOTILDE (974) ! de nationalité française demeurant 42 bis Rue d4espagne Villa Mane AFF 64000 BL. . .

409. Monsieur HO WF, né le […] à BERGERAC et Madame WG WF, née le […] à BLAYE, tous deux de nationalité française, demeurant […], […]

410. Monsieur MT-GQ AIO, né le […] à P, de nationalité française demeurant 2, Square DUGUAY TROUIN 49000 P

411. Monsieur FU WH, né le […] à CQ, de nationalité française, demeurant 16 rue MT Moulin, 56450 THEIX.

412. Monsieur AIP-DR AIQ, né le […] à Rennes, de nationalité française, demeurant […]

413. Monsieur MT-DR WI né le […] à […] […]

414, Madame MH WI née le […] à VERSAILLES de nationalité française demeurant […]

415. Monsieur OS WJ, né le […] à RENNES, de nationalité française, demeurant […]

416. Monsieur HE WK, né le […], de nationalité française et demeurant […]

417. Madame KH, AGE, CA WL, née le […] à […], de nationalité française, demeurant 57 rue Marçais WX, 350

418. Monsieur HO WM, né le […] à NANTES, de nationalité française, demeurant […]

419. Monsieur JT WN, né le […] à la tour du parc, de nationalité française, demeurant […]

420. Monsieur WO WP De la MORANDAIS, né le […] à […], de nationalité française, demeurant 761 Avenue LX Loti, 83000 CZ.

421. Monsieur UY WQ né le […] à PLEUDHIEN de nationalité française demeurant 6 rue GU LEYGUES 29200 Z

422. Monsieur UY WQ venant aux droits de son épouse Madame WS WQ, défunte, née le […] à IN (22), de nationalité française demeurant de son vivant 6 rue GU LEYGUES 29200 Z décédée le […].

# / u _

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016 6EME CHAMBRE ERL* – PAGE 37

—  423; . Monsieur. FE WT/né le […] à […], de. nationalité française, demeurant […]

424. --" Madame IX WU, née […] à […], de nationalité française demeurant 72, Rue MT AHC, […]

425. Mons-mur LX: CR, né le […] à. SAINT QK de nationalité française, demeurant 36 AHI de la ferté, 91540 ORMOY :

426. Monsieur CI WV, né le […] à LILLE, de nationalité française, demeurant 1 rue UY Milliez, 59830 LOUVIL.

427. Monsieur HO WW, né le […] à CS, de nationalité française, demeurant […], 35136 SAINT HE DE LA LANDE.

428. Monsieur MT-GQ WX, né le […] à FEZ (MAROC), de nationalité française, demeurant Bbis rue des Ecoles, 29900 G.

429. Monsieur MT-CI WX né le […]1955 à SAINT AIN LES MELEZES de nationalité française demeurant […]

430. Madame EA WX, née le […] à ST FU DE BLAYE, de nationalité française, […]

431. Monsieur WY WZ né le […] à CS, de nationalité française demeurant 1 Square HW Auriol 49300 CS.

432. Monsieur GY WZ, né le […] à CS, de nationalité française, demeurant 122 Les Corbeillères, 44330 ADV

433. Monsieur SG WZ né le […] à CT, de nationalité française demeurant […]

434, Monsieur GL XA né le […] à CU, de nationalité française demeurant 54, AHI Hochiming, […],

435, Monsieur KA XB, né le […] à N, de nationalité française, demeurant Kergoussel, 56850 LA.

436. Monsieur XC XD, né le […] à […], de nationalité française, demeurant 26/28, rue HE DULUD, […]

437. Monsieur MT-LX AIR, né le […] à […] de nationalité française, demeurant […], […]

438. Monsieur MT XE, né le […] à YK, de nationalité française, demeurant 8, rue du Clos St AA, 22100 DINAN.

439. Madame XF XG née le […] à CV, de nationalité française, demeurant 15 rue HE Hillairet 75012 YK

P t

243

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016 SEME CHAMBRE ERL* – PAGE 38

— . 440. Madame CW née le. 07/10/1930 à: CX, de. nationalité- française demeurant Resrdence des .5 ponts 38 avenue de la Marne 56100 N . ! . .

—  441. Monsreur Patrlck XH et Madame QD XH son epouse d nés respectivement le 21/12/1967 à: Le. Mans et le 28/11/1989 à. AT de nationalité française demeurant […]

442. Monsieur XI XJ né le […] à […] de nationalité française demeurant […]

443. Madame BI XJ né le 2[…]1951 à […]

444. MILLETOURS SA (RCS ST QK 388 433 880) prise en la personne de son représentant légal M X X N L […] à YK 75018 de nationalité française demeurant 9 BD Sarda Garrigua, 97460 SAINT FQ.

445, Madame MP FN, née le […] à CY, de nationalité française, demeurant […]

4456, Monsieur HW XM, né le […] à […], de nationalité française, et Madame HC XM, née le […] à YK 14 EME, de nationalité française demeurant […]

447. Madame SK XN née le […] à Y, de nationalité française, […]

448. Monsieur FE AIS-AIT, né le […] à CZ, de nationalité française, demeurant […]

449. Monsieur FW AIS-AIT, né le […] à ORLEANS, de nationalité française, demeurant […]

450. Monsieur MT-LX AIU né le […] à CHARTRES (28) de nationalité française demeurant 40, Rue Pierret, NEUILLY-SUR-SEINE (92).

451. Madame GS XO, née le […] à DA, de nationalité française, demeurant […], appartement […] 97434 SAINT AA LES BAÎNS.

452, Madame GQ XP, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

453, Monsieur TO XP, né le […] à ENGHIEN-LES-BAINS, de nationalité française, demeurant […]

454. Monsieur HW XQ né le […] à Saint-Brieuc de nationalité française demeurant […]

42e

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J20186000562 JUGEMENT DL JEUDI 24/11/2016 SEME CHAMBRE ERL* – PAGE 39 455. Madame XR XS née le O5/[…], de nationalité française, demeurant Bellevue, […]. – - 456: Madame: HS XS; née le […] à Z, de nat:onahte v française, demeurant […]. > – Madame: DB, XT XU,; née le […] à SAVIGNY- . SUR-ORGE (91), de nationalité française, demeurant 35 rue du Lenn-Meriadec, […]. 458. Monsieur CI XV, né le […] à U, de

nationalité française, […]

459. Monsieur DL XW, né le […] à DC, de nationalité française, demeurant […]

460. Monsieur MT-KA AIV, né le 22-06-1970 à ST PF, de nationalité française et demeurant 39 rue H Souvestre 29000 QUIMPER.

461. Monsieur RX XX, né le […] à […], de nationalité française, […], […]

462. Madame KM GG AGF, née le […] à […], de nationalité française et Monsieur RX IF AGF, né le […] à CHARONTON-LE-PONT (94), de nationalité française, demeurant 214 Boulevard MT Jaurès, BOULOGNE-BILLANCOURT (94).

463, Monsieur FE XY né le […] à QUIMPER, de nationalité française demeurant […]

464. Madame XZ YA, née le […] à VERSAILLES, de nationalité française demeurant 1, Impasse Flora Tristan, 29900 G

465. Madame NO YB, née le […] à Y de nationalité française demeurant Kéridec,, 29233 CLEDER.

466. Monsieur MT, KA AIW, né le […] à DD, de nationalité française, demeurant 88 bis rue KF Lesca, 33260 LA TESTE DE BUCH.

487. Madame HC YC, née le […] à RENNES, de nationalité française, demeurant […] Aurélie NEMOURS, […]

468. Monsieur MT GQ AGG né le […] à U, de nationalité française, demeurant […]

469. Monsieur MT-GQ AIX, né le […] à DE, de nationalité française, demeurant 50 rue de la Pagerie, 44340 DE venant aux droits de Madame IP YE, défunte et née le […] à DE, de nationalité française, demeurant de son vivant 45 rue Aristide Briand 44340 DE.

470. Madame QD YF, née le […] à – Y, de nationalité française, demeurant […]

FI}, l

ANÀ

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016 6EME CHAMBRE ERL* – PAGE 40

471. Monsieur IR YG, né le […] à […], de . nationalité française, demeurant 664;. Rue. CI Kermen 92100 […]. - :

—  472. f – Monsieur IF AGH VF né le […] à YK (75004); de nationalité française demeurant […].

473. Madame DB YH née le […] à YK de nationalité française demeurant 6 Rue CA d’Arc 35550 PIPRIAC

474. Madame YI YJ, née le […] à […], de nationalité française, demeurant Lieu dit HD Orient, […]

475. Monsieur DF, MT YK, né le […]1962 à MONTCY-NOTRE-DAME (08), de nationalité française, demeurant, […]

476. Monsieur CI, DR, PF YM, née le […] à CZ, de nationalité française, demeurant […]

477. Madame HK YN, née le […] à YK, de nationalité française demeurant […]

478. Madame HU YO , née le 17-05-1957 à LA RIVIERE SAINT LD (974 LA REUNION), de nationalité française, demeurant […], […]

479. Monsieur YP YQ, né le […] à NANTES, de nationalité française demeurant […]

480. Madame PE YR, née le […] à Z, de nationalité française, demeurant 2 rue d’Amsterdam, 75009 YK ;

481. Madame VK YR, née le […] à Z, de nationalité française, demeurant […]

482. Madame GG YR, née le […] à CZ, de nationalité française, demeurant Penn Ar Pons Penze, 29420 PLOUENAN ;

483. Monsieur NC YS né le […] à CS, de nationalité française, demeurant 7 rue du Verger, 4930 CS.

484. Monsieur FL YT, né le […] à QUIMPER, de nationalité française, demeurant […]

485. Madame YU YV, née le […] à RENNES, de nationalité française, demeurant 34 C rue Algésinas, 29200 Z.

486. Madame DW YW, née le […] à BF, de nationalité française, demeurant 60 rue AJA Blaize, 35000 RENNES

l – u

222

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562

JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016

6EME CHAMBRE ERL* – PAGE 41 487, Mons:eur UY YX né le […] à BECHEREL de net:onalrte

française demeurant kerroue 29500 ERGUE-GABERIC:

488… – Madame GJ YY, née . le 17/05/1966 à TOULOUSE (31), : de "- ': nationalité française et Monsleur YZ YY, né le […][…] > – (31), _ de: nationalité . française demeurant […]. .

489, Madame DR ZA, née le […] a NEVEZ, de nationalité française, demeurant 4 rue Fresnel, 29900 G

490, Monsieur HI ZB, né le […] à AC, de nationalité française, […]

491. Madame MK ZC, née le […] à […], demeurant 18 rue FD Scouarnec, […]

492, Monsieur ZD IF, né le […]1972 à Montpellier de nationalité française et Madame ZD ZE, née le […] à Clermont AIA de nationalité française, demeurant 3 Résidence Les Marcoucouliers AHI du Mas Neuf 13890 MOURIES.

493. Monsieur B ZF, né le […] à DRANCY, de nationalité française, demeurant […]

494. Monsieur ZG KA né le 2[…] à Pornay de nationalité française et son épouse Madame ZI KA née Férec le […] à Cast de nationalité française, demeurant 19 AHI de Morgueron, 29550 PLONEVEZ PORZAY.

495. Monsieur MT-HE AIY, né le […] à YK (75), de nationalité française, demeurant […] […]

496. Monsieur FL ZJ, né le […] à LYON, de nationalité française, demeurant […]

497, Monsieur FL ZJ agissant es qualité de représentant légal de son enfant mineur Monsieur FW ZJ, né le […] à LAVAL, de nationalité française, , demeurant […]

498. Madame ZK ZL, née le […] à […]

499, Monsieur EP ZM, né le […] à […], de nationalité française, et Madame KM ZN, née le […] à […], de nationalité française, demeurant tous deux […]

500. Monsieur CI ZO né le […] à Neuilly Sur Seine de nationalité française demeurant […]

501. Madame HS ZP, née le […] à MONTREUIL de nationalité française, demeurant 5, rue du Riem, 56000 AT. #7

À __

122

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562

JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016

BEME CHAMBRE ERL* – PAGE 42 " 502. Monsieur GB ZP : de. nationalité française demeurant […]

croix rouge […].

503. – - Madame DW-GQ AIZ née. le. 18/03/1962 à. St. Renan (29) de . nationalité française, demeurant […] ; :

504, – Monsieur ZQ ZR, né le […] à […]

505, Madame KH DR AJA ZS, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

506. Monsieur KH ZS, né le […] à VALERY-EN-CAUX (76), de nationalité française, demeurant […]

507. Monsieur MT-IT AJB né le […] à Pleine-Fougères de nationalité française demeurant […]

508, Monsieur VI ZT, né le […] à SOUPEX, de nationalité française, demeurant 47 AHI des Papayes, Résidence les Papayÿers appt 5, 97490 SAINTE CLOTILDE (Réunion) ;

509. Monsieur FL ZU, né le […] à […], de nationalité française, demeurant LES PRÈS VY BAT C6 APPT 3, 77170 BRIE COMTE EL

510. Madame HK ZV, née le […] à CLÉERMONT- AIA, de nationalité française, demeurant 10 AHI de la Ferrane, 31600 MURET

511. Monsieur GB ZW, né le […] à AM, de nationalité française, […]

512. Madame DR-IX AJC, née le […] à QUIMPER, de nationalité française, demeurant […]

513. Monsieur EN FE AGI, né le […] à EVREUX, de nationalité française, demeurant […]

514. Madame PE ZX, née le […] à DG, de nationalité française demeurant […]

515. Monsieur XC ZY, né le […] à DH, de nationalité française, demeurant […]

516. Madame DR-GC AJD, née le […] à […], de nationalité française, […]

517. Madame DW-GG AJE, née le […] à QUIMPER, de nationalité française, demeurant 3 rue MT VT, 29510 BRIEC ;

518. Monsieur PT ZZ!IR, né le […] à Valenciennes, de nationalité française, demeurant 16 rue Vallon du AJC, 29870 LANNILIS

224

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562

JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016

SEME CHAMBRE ERL* – PAGE 43 – 519. . Madame : AAA AAB née le 19/06/1960 à: SAINTES: (17), de

nationalité française, et. Monsieur MT LX AAB né le […] à – MONTREM : de nationalité . française, demeurant 13 allé de la: […]

— LISSES.

'520.- Monsieur KD AAC né le […] à AUCH, de nationalité française, demeurant […] . . 521. Monsieur GW AAD: né le […] à LYON, de nationalité française

[…]

522. Madame MH, AGJ, DR AJF-AJG, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […] […]

523. Madame AAE AAF, née le […] à MEKNES, de nationalité française, […]

524. Monsieur MT-LX AJH, né le […] à DI, de nationalité française, demeurant 36, Rue AAB RIDEL, […]

525, Madame AAG AAH, née le […] à […].

526. Monsieur MT-GQ RX, né le […] À SFAX, de nationalité française, demeurant 54, Avenue de la Motte Picquet, 75015 YK

527. Monsieur KA AAI, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […], […]

528. Monsieur EN AAJ, né le […] à […]

529. Monsieur MT-CI AAJ, né le […] à […]

530. Monsieur LX EL, de nationalité française, né le […] à Cavaillon, demeurant AHI du fossé, Tartuguière, 84400 GARGAS.

531. Madame AAK AAL née le […] à […], de nationalité française, […]

532. Monsieur AJJ AJK AHM AJM, né le […] à G, de nationalité française, demeurant […]

533. Monsieur AJN AJK AHM AJM, né le […] à […], de nationalité portugaise, demeurant […]

122

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016 BEME CHAMBRE ERL* – PAGE 44 534. -- – Monsieur MT-FQ AJO, né le […] […], de nationalité. française, demeurant 7, Ruelle. des. Fourmis, […] . . . -535.. Monsieur" GU AAM né le […] à CRETEIL, de

nationalité française demeurant […]

536. Monsieur EN AAN né le. […] à DJ, de nationalité française, demeurant […]

537. Monsieur CI AAO, née le […] à […], de nationalité française, […]

538. Monsieur DK] AAP, né le […] à Z, de nationalité française, demeurant […]

539. Madame TX AAP, née le […] à PLOUGOUÛLM, de nationalité française, demeurant […]

540, Monsieur FE AAQ né le […] à […], de nationalité française et Madame AAR AAS née le […] à CN (61), de nationalité française, demeurant […] 44730 SAINT GB CHEF ;

541. Monsieur HE, XI, KB AAT, né le […] à […], de nationalité française, demeurant 159 rue Montmartre, 75002 YK

542. Monsieur GU AAU né le […] à BRUAY-EN-ARTOIS (59), de nationalité française et Madame CJ AAU née le […] à QUESNOY- SUR-DEULE (61), de nationalité française, demeurant 10 bis rue du Père Bouchon, 97410 SAINT LX ;

543. Madame AAV AAW née le […] à Chartres, de nationalité française, demeurant […]

544. Monsieur GB AAX né le […] à YK 18EME, de nationalité française, demeurant 20 rue des Ecoles, 44115 HAUTE-GOULAINE

545. Madame NO AAY, né le […] à Z, de nationalité française, demeurant 4 Allée CA Valmier Queignec, 29000 QUIMPER.

546. Monsieur HA AAY, né le […] à QUIMPER, de nationalité française, demeurant […]

547, Madame AAZ AAY, née le […] à QUIMPER, de nationalité française, demeurant 1 bis rue HE Cartier, 29200 Z

548, Madame AAZ AAY agissant es qualité de représentant légal de Mademoiselle AGK AFI, née le à […] 1 bis rue HE Cartier, 29200 Z

549. Madame ABA ABB, née le […] à […], de nationalité française, demeurant 1, Avenue BLAISE DF, 91420 MORANGIS

226

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562

JUGEMENT Du JEUDI 24/11/2016

6EME CHAMBRE ERL* – PAGE 45 – 550.) – ' Monsieur IF ABC, né le […] à LILLE, de nationalité

française demeurant Appt. 13, 20 avenue MT Moulin, 441 10 CHATEAUBRIANT .

—  551) -> Monsieur DL :DM,. né: le 01/01/1961 à: F de nationalité" : française, demeurant […]

552, . Madame AGL IX AGM née le […] à […]

553. Monsieur OS ABD né le […] à METZ, de nationalité française, demeurant 35 rue Saint FW, 59000 LILLE

554. SCI IPSYA, inscrite au RCS RENNES 510 814 528, représentée par sa gérante en exercice en la personne de Madame HS AGN, de nationalité française, demeurant 5, rue MT Baret, […]

555. SCI […] prise en la personne de son représentant direct en exercice

556. La SCI DU TRIANGLE, représentée par sa gérante Madame ABE ABF née le 1/07/1964 à COULOMMIERS de nationalité française et demeurant 3 bis Rue de la Fraternité ZAC du triangle 97490 ST CLOTILDE y élisant son siège social RCS ST QK 440 138 09

557. Monsieur EP ABG, né le […] à DN, de nationalité française, demeurant […]

558. Madame HS SECOND, née le […] à AHM, de nationalité française, demeurant 36, Rue AAB RIDEL, […]

559. Monsieur RO ABH né le 2[…] à […], de nationalité française et Madame DR-ST ABH née le […] à […], de nationalité française, demeurant 32 AHI Picard, 97432 RAVINE DES CABRIS ;

560, Monsieur GB ABI, né le […] à YK, de nationalité française, demeurant […]

561. Madame ABJ ABI, née le […] à F, de nationalité française demeurant […]

562. Madame ABK ABL, de nationalité française, demeurant […]

563. Monsieur MT-UC AJP, né le […] à DP, de nationalité française, demeurant 50 rue du Vervins, 02500 DP ;

564. Monsieur PN ABM, né le […] à N, de nationalité française, demeurant 33 rue du Professeur Perrin, 56100 N

565. Monsieur MT-IT AJQ, né le […] à YK, de nationalité française, demeurant 11, Rue Rottembourg, 75012 YK.

224

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUD! 24/11/2016 BEME CHAMBRE ERL* – PAGE 46

566. Madame ABN ABO née le […] à […], de nationalité française demeurant 9 rue ABQ Grall 35410 CHATEUGIRON

567. Monsreur "MT. CI. DT de nahonahte française, demeurant 9: […] :

568. Madame – DQ, DR. DS épouse: DT; née – le 21/10/1968 à’ . YK (75), de. nationalité française, demeurant. […]

589, Madame ABP DT, née le […] à YK, de nationalité française, demeurant 59, Rue BOILEÉAU, 75018 YK

570. Mansieur ABQ DT, né le […] à YK, de nationalité française, demeurant 76, Avenue de YK, 78000 VERSAILLES.

571. Monsieur MT-GB DT de nationalité française, demeurant […]

572. Monsieur CI DT né le […] à RENNES de nationalité française, demeurant 57 Rue Saint-Malo 35000 RENNES.

573. Madame ABR ABS, née le […] à Cravanche, de nationalité française, demeurant 5 rue FW Berly, 90300 CRAVANCHE.

574. Madame HK ABT née le […] à […], de nationalité française, demeurant 120 Boulevard HW Auriol, Hall 1, 75013 YK,

575. Madame ABU ABT née le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

576. Monsieur JT ABV, né […] à […], de nationalité française, demeurant 5, Rue DL de Clairveaux, 75003 YK

577. L’EURL SOCIETE K, représentée par son gérant unique Madame SK XN né le […] à LADERNEAU de nationalité française et demeurant 1 Rue de l’Eglise 29800 LANDEÉRNEAU y élisant son siège social RCS Z B 500 141 692

578. La SARL SOCOTUB, représentée par son gérant Monsieur FD YB à demeurant Le Cleuziou 29860 BOURG BLANC y élisant son siège social RCS Z B 500 141 692

579, Monsieur EJ ABW, né le […] à DU, de nationalité française, demeurant 2 AHI des Masses, 44170 NOZAY ;

580. Monsieur QF ABX, né le […] à YK 9eme (75), de nationalité française, demeurant […]

581. Monsieur EL ABY, né le […] à DV, de nationalité française, demeurant […]

582, Monsieur MT-GQ AJR, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

lA __

227

TRIBUNAL DE COMMERCE OE YK N° RG : J2016000562

JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016

GEME CHAMBRE ERL* – PAGE 47 583. – ' Monsieur UY ABZ, né le […] à SAINT PF,

demeurant 20 BIS rue H Des Chanel, […]; agissant. en sa: qualité dayant droit de son: père Monsieur: FL ABZ né le. […] 924 à DIEPPE de nationalité française. .

584; Monsieur FE: DX, né le […] à: Ambert de nationalité française et Madame. DW: DX,; née le […] à AN, de nationalité française, demeurant tous deux […]

585. Monsieur MT-GB AJS, né le […] à MARSEILLE, de nationalité française, […], […]

586. Monsieur LX ACA, né le […] à Ploneour-Lanvern, de nationalité française, demeurant […]

587, Monsieur MT-FQ ACA, né le […] à QUIMPER, de nationalité française, demeurant 7 AHI de la Prairie, 29180 GUENGAT ;

588. Madame DR-HC AJT, née le […] à G, de nationalité française, demeurant Le Rhun Route de Keriolet, 29900 G.

589. Monsieur ACB ACC, né le […] en […], […]

590. Monsieur IZ ACD né le […], de nationalité française, demeurant 19 rue LO XP, […]

591. Madame PC EO, née le […] à ACF EN BRIE, de nationalité française, demeurant […]

59272. Monsieur HE ACE, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […]

593. Monsieur AGO! ACF, né le […] à AK, de nationalité française, et Madame DR-IE ACF, née le […] à DY, de nationalité française, demeurant 23 rue Victor Hugo, 91120 AK ;

594. Madame IW ACF, née le […] à YK 14ËEME, de nationalité française, demeurant 8 rue Edouard Branly, Résidence Pasteur Bât A, 91120 AK.

595. Monsieur GY ACG, né le […] à ROUEN, de nationalité française, demeurant 1 rue du Docteur POÙLIQUEN, 29200 Z.

596. Monsieur RO ACH, né le […] à DZ, de nationalité française, demeurant […] […]

597. Madame EA, HK ACI épouse EB, née le […] à Z, de nationalité française, demeurant rue GL De Gaulle, 29820 GUHLERS.

P .

129

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016 BEME CHAMBRE ERL* – PAGE 48 598. . – Madame ACJ ACK, née le […] à NANCY, de natmnahte . française demeurant 2 rue XC QK, […], >. Monsieur UM ACL né le 02/04I1978 à Z de nahonalrte ! française demeurant Kewetous […] : 600. Monsieur MT UC ACL né le […] à EC, de: nationalité française, demeurant Kervétous, […]. 601. Madame DR-GQ AJU, née le […] à […], de nationalité française, demeurant 101 route de Saveuse, 80000 AM. 602. Madame GC ACM, née le […] à SARZEAU, de nationalité

française, […].

603. Monsieur GL ACN, né le […] à ED, de nationalité française, demeurant […] juin, […]

604. Monsieur DR-AFF AJV né le […] à Plouaret de nationalité française demeurant 1 Boulevard de BW 35000 RENNES

605. La SARL ACP Station Service TOTAL, représentée par sa gérante Madame ACO ACP demeurant Route de CZ 88136 LA ROQUEBRUSSANE y élisant son siège social, RCS BRIGNOLLES B 412 326 604

606. Monsieur TO ACQ, né le […] à […]

607. Monsieur RO ACR né le […] à Ingré de nationalité française demeurant 140 AHI des Escarrants 83570 CARCES.

608. Madame ACS ACT, née le […] à EE, de nationalité française, demeurant Les Bruyères, 35130 EE.

609. Madame ME ACU née le […] à SAINT PF LOIRE, de nationalité française, […]

610. Madame OK ACV, née le […] à ROUBAIX, de nationalité française, demeurant 54 rue FQ Dussart, 59226 RUMEGIES

611. Monsieur JN ACW, né le […] à BS, de nationalité française, demeurant […] […] […]

812. Monsieur SG ACX, né le […] à RENNES, de nationalité française, demeurant […] et Madame XZ ACX, née le […] à LYON, de nationalité française, demeurant […]

613. Monsieur ACY ACZ, né le […] à RENNES et Madame

KH ACZ, née le […] à CX, de nationalité française, demeurant […]

( z«/ L-

230

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDY 24/11/2016 SEME CHAMBRE ERL* – PAGE 49

_ 614. Monsieur ZQ ADA, né le […] à EF, de natronalrte l française, demeurant […]

—  61 5. – " Monsleur LQ ADB, né le […] à . MOGADOR. de nationalité: ' française, et Madame JY ADB, née le […] à MALO-LES-BAINS, de : : "nationalité française, demeurant 293 AHI du Père Eternel; […]

616. Monsieur ADC ADD, né le […] à Clermont-AIA de nationalité française demeurant 5 Rue Gustave Lambert 92380 Garches

617. Monsieur LQ ADE, né le […] à YK, de nationalité française, demeurant 10, rue MT Duplessis, […]

818. Monsieur ADF HW né le […] à […] de nationalité française demeurant […]

8619. Monsieur FD, AJW AJX, né le […] à TOULOUSE, de nationalité française, demeurant 2 impasse Saint RQ, […].

620. Monsieur KH ADH, né le […] à ROUBAIX, de nationalité française, demeurant […]

621. Monsieur FW ADH né le […] à DU de nationalité française et son épouse Madame ABE ADH, née le 2[…] à AV de nationalité française demeurant 5, rue EL PINCHOU, […]

622. Monsieur MT FQ AGP, né le […] à EG, de nationalité française, demeurant 37 rue MT WX, 68200 MULHOUSE

623. Madame MP ADI, née le […] à Meulan, de nationalité française, demeurant 18 rue de la Chesnaye, 78250 M.

624. Monsieur FW ADJ né le […] à U, de nationalité française, demeurant 6 AHI de Kerroué, 29100 U.

625. Monsieur VI-MT AJY né le […] à YK de nationalité française demeurant […]

626. Monsieur EN ADK, né le […] à YK, de nationalité française, demeurant […]

Parties demanderesses intervenantes volontaires : assistées du Cabinet ABBAL-CECCOTI Avocats au Barreau de Montpellier représenté par M^e Aurélie ABBAL Avocat et comparant par M^e MT-Lue Schmerber Avocat (P179)

1) Madame EH EU, née le […] à ARLES, demeurant 28 Hent LX Souvestre 29700 PLOMELIN

— 

l'«

274

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT Du JEUDI 24/11/2016 6EME CHAMBRE ERL* – PAGE 50

2) Mile AJZ-DR EV, née le […] à .QUIMPER, représentée par sa mère Madame EH EU demeurant 28 Hent LX Souvestre 29700 PLOMELIN : .

-3) M. ADL EV, né le […] à QUIMPER représenté par sa mère Madame EH: EU, demeurant 26 Hent LX Souvestre 29700 . PLOMELUN

Parties demanderesses : comparant par M^e LX’SEGUlN Avocat (G536) 11]

Monsieur LG ADM, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : comparant par M^e IZ VANDERZANDEN Avocat au Barreau du Val de Marne (Cabinet CESAM Avocats) 59 avenue du Général de Gaulle 94160 SAINT-MANDE

IV) 1) M. QU EW, né le […] à SURESNES, demeurant 39, rue de Montesquieu 47000 Agen 2) SELARL CABINET DU DOCTEUR EW, 1 rue du Dr et M^me EI […] ADU ADW, 6/8 rue Gibault 93200 SAINT- QK – RCS 518035142

Parties demanderesses intervenantes volontaires : assistées de M^e Sonia TRIGANO- LAFOUGERE (SELAS AvocatTeam) Avocat et comparant par M^e LEFEVRE Danielle Avocat (G495)

M. KA EX, demeurant 194 rue de Tolbiac 75013 YK Partie demanderesse intervenante volontaire : assistée de M^e Sonia TRIGANO- LAFOUGERE (SELAS AvocatTeam) Avocat et comparant par M^e LEFEVRE Danielle Avocat (G495)

ET :

41) MMA IARD SA et MMA [ARD Assurances Mutuelles venant aux droits de la C^ie ADQ ADR, dont les sièges sociaux sont 14 Boulevard DR et LG Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9

Parties défenderesses : assistées de M^e Matthieu PATRIMONIO Avocat (SCP RAFFIN et Associés P133) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER Avocat (RPJO15649 -- P240)

2) LA SOCIETE EJ AGQ, SA à conseil d’administration, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° B 410 334 593, au capital social de 100 000 €, dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal

l 31

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016

BEME CHAMBRE ERL* – PAGE 51

— Partie défenderesse assistée de la SCP DURAND JP ASSOCIES Avocats (R94) et comparant par la SCP XP GERVAIS FH VERNADE DT LUGOSI) avocats .. – (PFA).. . AHM . ee nn

«   »APRES EN AVOIR DELIBERE

Les Faits

Les Coopératives de croissance (ci-après CC) et les Coopératives des petites entreprises (ci-après CPE) ont été créées à l’initiative de M. MT-HE EK, qui en assurait la gérance. Leur objet était de mettre en relation des personnes physiques ou morales disposant de capitaux avec des PME en recherche de biens et de prestations de services nécessaires à leur évolution éprouvant des difficultés de financement et ne parvenant pas à en obtenir par la voie bancaire.

Les CC permettaient aux souscripteurs de bénéficier d’un avantage fiscal moyennant l’engagement de ne pas demander le remboursement du capital et des intérêts produits pendant 5 ans. Les CPE permettaient aux particuliers souscripteurs de bénéficier d’intérêts annuels garantis de 6%. Les souscripteurs pouvaient demander le remboursement de leur apport quand ils le souhaitaient. Les souscripteurs versaient une partie des fonds qu’ils souhaitaient investir dans la CC via une souscription au capital social variable de cette CC. La CC souscrivait ensuite au capital de la société cible, avec une durée minimale de détention des parts de 5 ans. L’autre partie des fonds investis était versée à une CPE, laquelle prenait quelques parts dans le capital de la société cible, ce qui lui donnait la qualité d’associé et lui permettait de procéder à des apports en compte courant. Les sommes apportées aux CPE étaient donc majoritairement investies en compte courant d’associé dans les sociétés cibles, moyennant un taux d’intérêt annuel de 6%. Les sociétés cibles devaient rembourser leur compte courant au cours des cinq ou huit années suivantes et devaient payer des cotisations à la CPE en contrepartie de conseils et d’une assistance juridique. Un fond mutuel de garantie abondé par les entreprises cibles permettait en principe de pouvoir faire face aux conséquences financières des éventuelles défaillances des sociétés cibles. Les sommes ainsi collectées auprès des adhérents ont pu atteindre jusqu’à environ 40 millions d’euros, sans que ce montant puisse être autrement établi. En effet, lors des débats, il a paru nécessaire de clarifier certains points tels que :

— - Les montants des fonds souscrits par année ;

— La répartition des fonds investis par les souscripteurs entre parts sociales des

Coopératives et montants en compte courant ; – - Les justifications des inscriptions au passif.

Malgré des demandes de notes en délibéré, l’absence de réponses précises conduit à considérer que certains faits n’ont pas été établis de façon formelle.

Les coopératives à l’exception de celles de Saint LX et Saint FQ ont souscrit des contrats identiques d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Responsabilité Civile d’Exploitation avec la société ADQ ADR (ci-après ADQ) prévoyant des plafonds de garantie par année et par sinistre de 500.000 € ou de 750.000 € s’agissant des coopératives de YK et Quimper.

235

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/14/2016

6EME CHAMBRE ERL* – PAGE 52

. Ces contrats ont été conclus par l’intermediaire de la société EJ AGQ (Ci- aprés BDJ).

— Les primes ont été payées à bonne date Ces contrats ont enswte éte res… es aprés. .. l’ouverture des procédures de liquidation judiciaire ouvertes au bénéfice des Cooperatwes : Monsieur EK a été-mis en examen le 24 novembre 2010 pour escroqueries, abus de..

« confiance, abus de biens sociaux et association de malfaiteurs, à la suite d’une alerte auprés de TRACFIN par le CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE (ci-après CMB) suite à des transferts de fonds en Chine. Cette procédure pénale est toujours en cours.

Par ordonnance du 30 novembre 2010 rendue par Monsieur le Président du tribunal. de commerce de Quimper, Maître EL est désigné en qualité d’administrateur provisoire des sociétés.

À la demande de ce dernier, et par plusieurs jugements successifs du tribunal de commerce de Quimper en date des 14 février, 31 mai, 8 juillet et 29 septembre 2011, l’ensemble des coopératives sont placées en liquidation judiciaire, la SCP AGT HO ER AGV (BTSG) prise en la personne de Maître FD ER, et Maître FQ UY EQ sont désignés en qualité de co-liquidateurs.

Face à l’importance du passif des Coopératives, des conseillers en investissement financier (ci-après ont intenté la présente action judiciaire à l’encontre des liquidateurs et de l’assureur des coopératives, ADQ. Ils ont également assigné en intervention forcée le courtier en assurance, la société EJ AGQ :

Par exploits d’huissiers en dates des 31 janvier et 1° février 2011, la SARL TP GESTION et 33 autres CIF, ainsi que la société SODECOOP, ont assigné devant le tribunal de céans différentes CC et CPE, ainsi que la SELARL EM, Administrateur Judiciaire, à l’époque, desdites Coopératives, et ADQ, présentée comme étant l’assureur de responsabilité civile de celles-ci, aux fins d’obtenir réparation de leur prétendu préjudice ou de celui qui aurait en réalité été subi par leurs clients.

Avant dire droit, il était demandé au tribunal d’enjoindre aux Coopératives et à la SELARL EM, prise en la personne de Maître EL « de donner toutes explications utiles quant à l’affectation des souscriptions effectuées depuis 2007 des entreprises aidées ».

Ni les Coopératives, ni la SELARL EM n’ayant répondu sur ce point, ADQ a introduit un incident de communication de pièces, à l’issue duquel le tribunal de céans a rendu un jugement le 19 septembre 2012 ordonnant, notamment, avant dire droit, à la SCP AGT HO ER AGV et à Maître FQ-UY EQ de communiquer différents documents, ce qui a été fait.

D’autre part, dès le 14 octobre 2011, par LRAR, ADQ émet toutes réserves sur l’application de ses garanties et informe les liquidateurs par LRAR du 15 mars 2012 qu’elle entend invoquer fa nullité de l’ensemble des polices d’assurance souscrites.

Par ailleurs, la procédure a connu de nombreux bouleversements et notamment l’intervention volontaire de plusieurs centaines d’investisseurs (633 à ce jour), selon conclusions des 15 novembre 2011, 24 janvier 2012, 5 juin 2012, 30 octobre 2012 et enfin 23 janvier 2013 lesdits investisseurs sollicitant la condamnation de ADQ, solidairement avec la société BDJ, à les indemniser « à hauteur de leur préjudice individuel ».

Par jugement du 20 mars 2013, le tribunal de céans a estimé qu’il n’y avait lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer formée par la société BDJ et par ADQ, et a notamment ordonné à toutes les parties de conclure au fond pour l’audience du 3 septembre 2013.

134

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT bu JEUDI 24/11/2016 BEME CHAMBRE ERL*- PAGE 53

Les liqwdateurs judiciaires ont egalement intenté une action à lenoontre de ADQ devant – le tribunal de commerce de Nanterre; en leur qualité de représentant de la collectrwté des . créanciers des Coopératives.

Dans le cadre de cette. procédure ADQ a souleve une exception de connemté avec la

présente instance.

Le tribunal de commerce de Nanterre dans. un jugement en date du 28 novembre. 2013 a

fait droit: à. cette demande. et s’est; par.. consequent dessaisi. au profit du tribunal: de

commerce de YK,

Par jugement du 11 mai 2016, le tribunal prononce la disjonction des affaires jointes sous le numéro J2012000323. Le tribunal dit qu’il convient d’ouvrir une instance regroupant tous les intervenants volontaires (RG2016033213) et de joindre l’examen de leurs demandes aux affaires RG 2011010069, RG 2011063788, RG 2011078169 et 20140011936.

C’est cette instance qui fait l’objet du jugement suivant.

Procédures

Les conclusions reprises dans le présent jugement sont celles déposées avant la disjonction des procédures et par conséquent contiennent la totalité des demandes même si le traitement sera éclaté en trois jugements.

RG 2011010069

Par acte du 1° février 2011, COFIPA, Nord Invest Patrimoine et OP Conseil assignent les CC, CPE, ADQ et EM

RG 2011063788

Par acte du 25 août 2011, TP Gestion et 19 autres assignent BDJ.

TP Gestion s’est ensuite désistée

RG 2011078169

Par acte du 18 octobre 2011, COFIPA, Nord Invest Patrimoine et OP Conseil assignent BDJ. Un acte de désistement est déposé le 15 novembre 2011.

Par conclusions du 29 septembre 2015,

(1) Monsieur MT-LX AGW, conseiller en investissements financiers, exerçant sous l’enseigne MT-LX AGW$, né le […] à AGO, de nationalité française, demeurant 294 B Allée ADF Garros à […]

(2) Monsieur MT-UC EO, né le […] à St-MT d’Angely, de nationalité française, conseiller en investissement financier, exerçant sous l’enseigne INVESTIRMIEUX, demeurant […]

(3) Monsieur FE FF, Conseiller en Investissements Financiers, exerçant sous l’enseigne ADEQUATION PATRIMOINE, né le […] à X, de nationalité française demeurant […]

(4) Monsieur FG FH, agent immobilier, né le […] à Y, de nationalité française demeurant 19 rue Turgot à 29200 Z

(5) Monsleur EP FJ, conseiller en investissements financiers, exerçant sous l’enseigne FJ CONSEIL, né le 3 novembre 1955 à MOUVAUX, de nationalité française demeurant […]

(6) LA SELARL EMJ, représentée par Maître DL CORRE, liquidateur judiciaire de Monsieur EN _ FK, né le […] à […]

F7 e

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT OU JEUO! 24/11/2016

SEME CHAMBRE ERL* – PAGE 54

nationalité française agent commercial,. demeurant: […] a 29910 TREGUNC domiciliée 6 rue Saint FD à 29000 QUIMPER

(7) Monsieur ADN ADO, né la […] à: Z de naùonalrte française . Agent commermal demeurant […]:

(8) Monsieur CI FN.- conseiller en investissements. financiers; exerçant sous l’enseigne MLC INVESTISSEMENTS, né le […] à A, de nationalité française demeurant […]

(9) Monsieur PT RV né le […] à L’UNEL, de nationalité française Agent commercial, […]

(10) La société AGENCE DE LA FORET, SARL, dont le siège social est sis […], B.P, 46, 85 270 SAINT-HILAIRE DE RIEZ, prise en la personne de son gérant

(11) La société CAPP-INVEST CONSEIL AUDIT PATRIMOINE & PLACEMENTS, SARL, dont le siège social est sis 13 rue CI KARTEL à […], prise en la personne de son gârant venant aux droits de l’EURL CAPP-INVEST

(12) La société A.C.À, SARL, dont le siège social est sis […] à […], prise en la personne de son gérant

(13) Monsieur EP FO, né le […] à MARSEILLE, de nationalité française, conseiller en investissements financiers, demeurant […] à 97400 ST-QK REUNION

(14) La société M. DIDIÈER CONSEILS, EURL dont le siège social est sis […]

(16) Monsieur FE FP, Conseil en investissaments financiers, né le […] à […], de nationalité française demeurant […] à 91530 SAINT XC MONTCOURONNE

(17) La Société SAS COFIPA, SAS, dont le siège social est sis 39, rue de la ADE, BP 103 à 56101 N CEDEX, prise en la personne de son représentant légal.

(18) La société NORD INVEST PATRIMOINE, SARL, dont le siège social est sis […], prise en la personne de son gérant

(19) La Société OP CONSEIL, SARL, dont le siège social ast sis […] à 31810 ADB, prise en la personne de son gérant.,

demandent au tribunal de :

VU les articles 1134, 1384, 1998 et suivants du Code Civil VU les articles L541-1 et L541-9 du code monétaire et financier. VU les articles 325-3 à 325-9 du règlement général de l’AMF,

t’IŸ. Z W

(A7 4

TRIBUNAL OE COMMERCE OE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUD! 24/11/2016

SEME CHAMBRE ERL* – PAGE 55

Vu les articles L.1 24-3 et L511-1 du Code des assurances,. ' Et tout autre à y suppléer en tant que de besoin

DONNER ACTE aux: demandeurs de ce quds produisent en annexe. à la presente un – bordereau de communication de piéces .. :

DEBOUTER Ja soc:eté ADQ RIKS de !' ensemble de ses demandes fins et prétentions DEÉBOUTER la société BDJ de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

ADMETTRE la créance dans le cadre de la liquidation judiciaire de LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE SAINT FQ,LA COOGOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE SAINT FQ, LA COOGOPERATIVE DE CROISSANCE DE SAINT LX, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE SAINT QK, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES D’EPINAL, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE D’EPINAL, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES D’EPINAL, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE L’ILE DE LA REUNION, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE L’ILE DE LA REUNION, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE SAINT QK, LA COGPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE SAINT QK, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE SAINT FQ, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE SAINT FQ, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE SAINT LX, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE SAINT QK représentées par leurs liquidateurs M^e EQ et M^e ER comme suit :

1 156 000 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur MT-LX AGW

2 289527.59 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur EO

3 156 000 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur FE FF

4 420 000 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur FG FH 5 377617 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur EP FJ

6 216 000 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur EN FK

7 141 055 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur FL FM

8 48 000 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur CI FN 9 132 000 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur PT RV

10 – 60 000 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de la SARL AGENCE DE LA FORET

11 9600 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de la SARL CAPP-INVEST CONSEIL AUDIT PATRIMOINE & PLACEMENTS

P la.

Z3+

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016

BEME CHAMBRE ERL* – PaGE 56

—  12: 200 000 € à titre de dommages et intérêts au bene/me de la SARL A C A . . 13 184992 50 € à titre de dommages et interets au benefice de Monseur EP FO '

— .14 124512 83 € à: titre de dommages et interets au benéflce de IEURL M EP – CONSEILS >

15 40 000 à titre de dommages et intérêts au bénéfiCe de la Société FRANCE CAPITAL INVESTISSEMENTS

16 – 39885,28 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur FE FP

17 – 132534,21 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de la société COFIPA

18 – 100000 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de la société NORD INVEST PATRIMOINE

19 – 148 500 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de la société OP CONSEILS

DECLARER le Jugement opposable à la société ADQ ADR En conséquence,

LA CONDAMNER à garantir LA COOPERATIVE DE CROISSANCE,LÀA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE Z, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE Z, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE CARHAIX,LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE CARHAIX,LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE CHATEÉAULIN, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE CHATEAULIN, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE G,.LÀA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE G, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE U, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE U,LA COOPERATIVE DE CROISSANCE D’EPINAL, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES D’EPINAL, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DU GUILVINEC, LA COOPERATIVE DES PÊTITES ENTREPRISES DU GUILVINEC,LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE L’ILE DE LA REUNION, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE LLE DE LA REUNION,LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE LANDERNAU, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE LANDERNAU,LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE LESNEVEN,LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE LESNEVEN, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE LOCTUDY, LÀ COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE LOCTUDY, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE AI, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE AI, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE […], […],LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE QUIMPER,LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE SAINT QK, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE SAINT QK, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE SAINT-EVARZEC, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE SAINT-EVARZEC, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE SAINT FQ,LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE SAINT FQ, LA COOPERATIVE DE CROISSANCE DE SAINT LX, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE SAINT QK, LA COOPERATIVE DE […]

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEWD! 24/11/2016 6EME CHAMBRE ERL* – PAGE 57

DE LEON, LA COOPERATIVE DES PETITES ENTREPRISES DE SAINT POL DE LEON de toutes condamnations en. principal, accessoires et intérêts en. qualité d’assureur responsabilité civile. ! : :

' CONDAMNER solidairement les sociétés ADQ ADR et EJ AGQ au paiement des sommes suivants, en vertu des articles 1382 et 1384 du code civil : .

1 – 156 000 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur MT-LX AGW

2 28952759 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur EO

3 156 000 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur FE FF

4 420 000 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur FG FH 5 377617 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur EP FJ

6 216 000 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur EN FK

7 141 055 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur FL FM

8 48 000 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur CI FN 9 132 000 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur PT RV

10 – 60 000 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de la SARL AGENCE DE LA FORET

11 9600 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de la SARL CAPP-INVEST CONSEIL AUDIT PATRIMOINE & PLACEMENS

12 – 200 000 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de la SARL A.C.À 13 – 184992,50 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur EP FO

14 – 124512,83 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de l’EURL M. EP CONSEILS

15 – 40 000 à titre de dommages et intérêts au bénéfice de la Société FRANCE CAPITAL INVESTISSEMENTS

16 – 39885,28 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de Monsieur FE FP

17 – 132534,21 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de la société COFIPA

18 – 100000 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de la société NORD INVEST PATRIMOINE

19 – 148 500 € à titre de dommages et intérêts au bénéfice de la société OP CONSEILS

PA l

239

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016 SEME CHAMBRE ERL* – raGE 58

CONDAMNER solidairement la société ADQ ADR, la société EJ AGQ, M^e EQ et M^e ER et la SELARL EM, prise en la personne de. M^e GB EL, au paiement de la somme de 2000€ pour chacun des demandeurs au titre de l article 700 du CPC soit la somme totale de 32000€. -

Les CONOAMNER solidairement aux entiers frais et dépens de l’instance. .

DECLARER le jugement à intervenir exécutoire par provision sans caution

RG 2014001986

Par acte du 10 décembre 2012 devant le tribunal de commerce de Nanterre, la SCP BTSG, prise en la personne de M^e FD ER, et M^e FQ EQ, en leurs qualités de mandataires co-liquidateurs, assignent ADQ ADR.

Le tribunal de commerce de Nanterre s’est dessaisi au profit du tribunal de céans.

Par cet acte et par conclusions récapitulatives à l’audience du 11 mai 2016, la SCP BTSG, et M^e EQ demandent au tribunal de :

VU les articles 1134 et 1151 du Code civil,

VU l’article L622-20 du Code de commerce,

VU les articles 9 et 31 du Code de procédure civile,

Sur l’action des liguidateurs judiciaires à l’encontre de la société ADQ ADR :

s – CONSTATER le dessaisissement du Tribunal de commerce de Nanterre à son profit ;

» CONSTATER le bien-fondé de l’action de la SCP BTSG, prise en la personne de Maître FD ER, et de Maître EQ, ès qualités ;

s – CONSTATER la qualité à agir des liquidateurs judiciaires ; s – CONSTATER l’application des polices d’assurance ; En conséquence,

s CONDAMNER la société ADQ ADR à verser entre les mains de la SCP BTSG, prise en la personne de Maître FD ER, et de Maître EQ, ès qualités, les sommes de :

— - 500.000 € pour la CPE de Saint Pol de Léon en réparation de son sinistre d’un montant de 699.664,38 €,

— - 500.000 € pour la CPE de G en réparation de son sinistre d’un montant de 2,964.399,32 €,

— - 500.000 € pour la CPE de Carhaix en réparation de son sinistre d’un montant de 1.244.461,31 €,

— - 500.000 € pour la CPE de Y en réparation de son sinistre d’un montant de 929.403,15 €,

— - 500.000 € pour la CPE de Z en réparation de son sinistre d’un montant de 2,450.193,92 €,

— - 4158.285,24 € pour la CPE de Loctudy,

[…]

Zle

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016 S$EME CHAMBRE ERL* – rPacEÈ 59

— - 500,000 € pour la CPE de Châteaulin en reparation de son Sinistre d’ 'un montant – . de 3,936,323,83 € > – _ 4.500.000 € pour la CPE de Quimper, de U de AI de l’Ile de la . " Réunion, de Saint QK, de Lesneven, d’Epinal et de YK en reparation de leurs ' sinistres d’un montant total de 18.234.364,73 €, ' – 254.473,18 € pour la CPE de Guilvinec, – . 500.000 € pour la CPE de Saint Evarzec en reparation de son sinistre d’un montant de 865.662,69 €, – - – 103.921,88 € pour ia CPE de Pont l’Abbé, – - 89.834,76 € pour la CC de Guilvinec, – - 26.796,11 € pour la CC de Lesneven, – - 500,000 € pour la CC de l’Ile de la Réunion en réparation de son sinistre d’un montant de 658.228,65 €, – - 117.672,57 € pour la CC de Y, – 500.000 € pour la CC d’Epinal en réparation de son sinistre d’un montant de

934.363,98 €,

— - 500,000 € pour la CC de AI en réparation de son sinistre d’un montant de 701.184,32 €,

— - 500.000 € pour la CC de Z en réparation de son sinistre d’un montant de 911.298,78 €,

— - 500.000 € pour la CC de Saint QK en réparation de son sinistre d’un montant de 813.157,06 €

— - 500,000 € pour la CC de U en réparation de son sinistre d’un montant de 986.976,32 €,

— - 39.095,36 € pour la CC de Loctudy,

— - 123.332,59 € pour la CC de Pont l’Abbé,

— - 55.573,02 € pour la CC de Saint Pol de Léon,

— - 156.152.52 € pour la CC de Saint Evarzec,

— - 500.000 € pour la CC de Châteaulin en réparation de son sinistre d’un montant de 1.299.289,70 €,

— - 500.000 € pour la CC de Carhaix en réparation de son sinistre d’un montant de 520.472,57 €,

— - 500.000 € pour la CC de G en réparation de son sinistre d’un montant de 613.712,10 € 750.000 € pour la CC de Quimper en réparation de son sinistre d’un montant de 1.027.742,31 €,

—  750.000 € pour la CC de YK en réparation de son sinistre d’un montant de 1.004.092,87 €,

Sur l’action des Conseillers en Investissement Financier (CIF) :

— - DIRE ET JUGER que les CIF n’apportent pas la preuve suffisante de l’existence d’un préjudice ;

— CONSTATER l’absence de lien de causalité entre les fautes contractuelles et le dommage ;

Par conséquent,

2 v"

L A

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT Du JEUDI 24/11/2016 6BEME CHAMBRE ERL* – PAGE 60

— DEBOUTER les CIF de leurs demandes à l’encontre de Maîtres ER et EQ, ès qualités de liquidateurs judiciaires des Coopératives

— DECLARER irrecevable leur demande au titre de laiticle 700 du Code de procédure . civile à l’encontre des Coopératives et de Maître ER et de Maître EQ à titre personnel ;

Sur l’intervention des souscripteurs :

— CONSTATER que les souscripteurs ne démontrent pas l’existence d’un préjudice distinct et personnel de la collectivité des créanciers des Coopératives ;

— - CONSTATER l’absence d’intérêt à agir des souscripteurs ; Par conséquent,

— - DECLARER irrecevable l’intervention des souscripteurs dans le cadre de la présente instance ;

— - LES DÉBSBOUTER de l’ensemble de leurs demandes ;

En tout état de cause :

— - CONDAMNER solidairement les CIF et les souscripteurs à verser entre les mains de Maître ER et de Maître EQ, ès qualités, la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— - LES CONDAMNER aux dépens.

RG 2016033213

Par conclusions récapitulatives en intervention volontaire à l’audience du 11 mai 2016, M. ES et 625 autres investisseurs tels qu’énumérés dans la liste rectificative adressée au tribunal le 31 mai 2016 demandent au tribunal de :

A titre principal,

Vu les articles 1382, 1384 du Code civil ;

Vu les articles L511-1 et L211-22 du code des assurances,

Vu les articles L541-1 et L541-9, L511-1, L511-5, L511-10, L561-5, L561-6 du code monétaire et financier,

Dire que la responsabilité délictuelle de ADQ ADR est retenue à l’égard des souscripteurs demandeurs ;

Dire que la responsabilité de ADQ ADR en sa qualité de mandant de la société EJ AGQ sera retenue ;

Dire que la responsabilité délictuelle de EJ AGQ est retenue à l’égard des souscripteurs demandeurs ;

Condamner solidairement ADQ ADR et EJ AGQ (BDJ) à indemniser les souscripteurs à hauteur de leur préjudices individuels tels qu’ils apparaissent dans le dispositif et qui correspond aux sommes investies par les souscripteurs au système coopératif avec intérêts au taux contractuel ;

A titre subsidiaire,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016 BEME CHAMBRE ERL* – PAGE 61

Constater que ADQ ADR était également assureur des Conseillers en investissement: . financier (CIF) ayant permis lexpanswn du système cooperahf ' -

En conséquence,

Condamner ADQ ADR sur le fondement de l’article L124-3 du code des assurances au » paiement de la même somme à savoir à indemniser les souscripteurs à hauteur de leurs préjudices individuels tels qu’ils apparaissent dans le dispositif et qui correspond aux sommes investies par les souscripteurs au système coopératif avec interets au taux ' contractuel ;

Condamner les mêmes à la somme de 5 000 € par souscripteur au titre de dommages et intérêts,

Condamner les mêmes à la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions récapitulatives en intervention volontaire à l’audience du 11 mai 2016, M^me EH EU, M^me AJZ-DR EV et M. ADL EV demandent au tribunal de : Vu les articles 1382 et 1384 du Code civil, Vu les articles L214-24, L532-9, L561-2 et suivants du code monétaire et financier, Les dire recevables en leur intervention volontaire ; Prendre acte de la reprise d’instance ; Dire que M^me EU tant pour son compte que pour celui de ses enfants mineurs, ADL et AJZ-DR, recevable et bien fondée en son action ; Constater que ADQ ADR et BDJ ont engagé leur responsabilité délictuelle envers les souscripteurs des coopératives dont M^me EU, M. EV et M^me EV ; En conséquence, Condamner solidairement ADQ ADR et BDJ à les indemniser de leur préjudice respectif :

M^me EU : 5 484,20 €

M. EV : 1 096,84 €

M^me EV : 1 096,84 €, Dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 18 mars 2014, date des présentes conclusions. Condamner solidairement ADQ ADR et BDJ à payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de M^e Séguin, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir les sommes versées au titre de l’aide juridictionnelle, Exécution provisoire et dépens requis.

M. EW, la SELARL CABINET DU DOCTEUR EW et la SELARL CABINET DU COCTEUR ADU ADW, investisseurs, se sont également constitués en intervention volontaire, et demandent notamment au tribunal de : Condamner solidairement ADQ ADR à verser les sommes de :

— - 40,000 € pour la SELARL DU DOCTEUR ADU ADW

— - 50.000 € pour M. QU EW

— - 50.000 € pour la SELARL DV DOCTEUR EW à titre d’indemnité en réparation des préjudices qu’ils ont subis

Subsidiairement,

Confirmer le montant des créances respectives de la SELARL DU DOCTEUR ADU ADW, de M. QU EW et de la SELARL DU DOCTEUR EW aux sommes de :

MV . 77. N

243

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT Du JEUDI 24/11/2016 BEME CHAMBRE ERL* – PAGE 62

— . . 40,000 € pour la SELARL DU DOCTEUR ADU ADW . – - 50.000 € pour M. QU EW . "-. 50,000 € pour la SELARL DU DOCTEUR EW

? Confirmer l’inscription definitive au pESSlf-._

— " De la Coopérative des petites entreprises de AI à hauteur de 40,000 € au profit de la SELARL DU DOCTEUR ADU ADW

— - De la Coopérative des petites entreprises de AI à hauteur de 50.000 € au profit de M. QU EW et de 50.000 € au profit de la SELARL DU DOCTEUR EW

Condamner solidairement les sociétés ADQ ADR et BDJ à verser à la SELARL DU DOCTEUR ADU VALLE, à M. QU EW et à la SELARL DU DOCTEUR EW la somme de 5.000 € chacun au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamner solidairement les sociétés ADQ ADR et BDJ aux entiers dépens.

M. ADS EX, investisseur, intervient également volontairement et demande notamment au tribunal de ;

Condamner solidairement les sociétés ADQ ADR et BDJ à lui verser la somme de 17.119,48 € à titre d’indemnité en réparation des préjudices qu’il a subis ;

Subsidiairement, Confirmer le montant de la créance de M. KA EX à la somme de 17.119,48 €

Confirmer l’inscription définitive au passif de la liquidation judiciaire de la Coopérative des petites entreprises de Quimper et de la Coopérative de croissance d’Epinal de sa créance à hauteur de la somme de 17.119,48 € ;

Condamner solidairement les sociétés ADQ ADR et BDJ à verser à M. EX la somme de 5.000 € chacun au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamner solidairement les sociétés ADQ ADR et BDJ aux entiers dépens.

Par conclusions récapitulatives n°7 à l’audience du 11 mai 2016, MMA et MMA lARD Assurances Mutuelles, venant aux droits de ADQ ADR, demandent au tribunal de :

Vu les articles L113-1, L113-2, L113-4, L113-8 du Code des Assurances,

Vu l’article L112-6 du même Code,

Vu les articles 1108 et 1116 du Code Civil,

Vu les articles 31 et 32 du Code de Procédure Civile,

Vu les Conditions Particulières des contrats d’assurance souscrits par les coopératives auprès de la compagnie ADQ ADR,

Vu le contrat d’assurance de Responsabilité Civile souscrit auprès de COVEÈA ADR par l’Association Nationale des Conseillers Financiers, Conseil en Investissements Financiers {police n°114-240.090),

Vu le contrat d’assurance de Responsabilité Civile souscrit auprès de ADQ ADR par la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers (police n°112.788.909),

[…]

Zük

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JeuDi 24/11/2016

6EME CHAMBRE

ERL* – PAGE 63

— Vu la procédure pénale en cours, la constitution de par/iefcivi/e déposée par la compagnie ADQ ADR, et les éléments de l’enquête versés aux débats,

A TITRE LIMINAIRE :

DONNER ACTE aux sociétés MMA IARD et MMA lARD Assurances Mutuelles de ce qu’elles viennent aux droits de la compagnie ADQ ADR, à la suite d’une décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 22 octobre 2015 portant approbation de transferts partiels et de transferts par voie de fusion- absorption de portefeuilles de contrats de sociétés d’assurance,

Sur la prétendue responsabilité civile délictuelle de ADQ ADR

DIRE ET JUGER qu’il n’est pas rapporté la preuve d’une faute du cabinet EJ AGQ

DIRE ET JUGER qu’il n’est pas rapporté la preuve d’une faute de la compagnie ADQ ADR

DIRE ET JUGER qu’il n’est pas rapporté la preuve d’un lien de causalité entre les manquements reprochés et le préjudice allégué par les investisseurs intervenants volontaires, d’une part, par les Conseillers en Investissements Financiers, d’autre part

DIRE ET JUGER que ni les investisseurs intervenants volontaires, ni les Conseillers en Investissements Financiers demandeurs ne rapportent la preuve du préjudice qu’ils allèguent, ni dans leur principe, ni dans leur quantum dans leur caractére actuel et certain !

DIRE ET JUGER qu’en tout état de cause ni les investisseurs intervenants volontaires ni les Conseillers en Investissements Financiers demandeurs ne rapportent la preuve d’un lien de causalité et d’un préjudice

DIRE ET JUGER par conséquent mal fondés les investisseurs intervenants volontaires, d’une part, et les Conseillers en Investissements Financiers demandeurs, d’autre part, en l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de ADQ ADR au titre d’une prétendue responsabilité en qualité de mandante du cabinet EJ AGQ et/ou de sa propre responsabilité

LES EN DEBOUTER

Sur la garantie de la compagnie ADQ ADR, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA ADT et MMA ADT ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de responsabilité civile des coopératives

Zli"

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016 BEME CHAMBRE ERL* – rPraGE 64

' – DIRE ET JUGER irrecevable les demandes formées à ce titre par la SCP BTSG et Maître EQ, es qualité, pour défaut de qualité à agir !

— - PRONONCER la nullité de l’ensemble des contrats d’assurance de responsabilité civile souscrits par les coopératives concernées auprès de la compagnie ADQ ADR aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA [ARD et MMA lARD ASSURANCES MUTUÊLLES.

A titre subsidiaire,

— - DIRE ET JUGER que l’objet de la garantie souscrite auprès de la compagnie ADQ ADR ne peut être concerné

A titre très subsidiaire,

— DIRE ET JUGER en tout état de cause que les clauses d’exclusion relatives notamment à la faute intentionnelle des mêmes contrats sont applicables dans le cas présent

— - DEBOUTER par conséquent tant les investisseurs intervenants volontaires que les Conseillers en Investissements Financiers demandeurs et que, encore, la SCP BTSG et Maître EQ, es qualité, de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de la compagnie ADQ ADR aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA ARD et MMA [ARD ASSURANCES MUTUELLES

A titre encore plus subsidiaire,

Si par impossible, le Tribunal ne s’estime pas suffisamment éclairé,

— SURSOIR A STATUER dans l’attente de l’issue définitive de la procédure pénale dirigée notamment à l’encontre de Monsieur EK

— SURSOIR A STATUER dans l’attente de l’issue définitive des procédures de liquidation judiciaire des coopératives

A titre infiniment subsidiaire,

— CONSTATER que le montant de la garantie des contrats d’assurance des coopératives est plafonné à la somme de 750.000 € concernant les Coopératives de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016 BEME CHAMBRE ERL* – PaGE 65

— Croissance et de Petites Entreprises de YK et de Z, et de 500,000 € pour * les autres Coopératives assurées par la compagnie ADQ ADR > -

— DIRE ET JUGER que, si par; impossible, le Tribunal a estimé que cette garantie a – vocation à s’appliquer, l’indemnisation des demandeurs serait limitee à ces montants respectifs avec répartition au FD le franc entre eux.

En l’état, et compte tenu des réclamations paralièles formulées notamment par d’autres investisseurs,

— - DESIGNER tel séquestre qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de conserver les fonds correspondant dans l’attente des décisions définitives tranchant les différentes réclamations formées à l’encontre des coopératives et/ou de la compagnie ADQ ADR dans le cadre d’une action directe, concernant le même sinistre et, pour le cas échéant, procéder à une répartition au FD le franc des fonds séquestrés.

En tout état de cause,

— CGONDAMNER sofidum l’ensemble des investisseurs intervenants volontaires et des Conseillers en Investissements Financiers demandeurs, au paiement de la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— CGONDAMNER in solidum l’ensemble des investisseurs intervenants volontaires et des Conseillers en Investissements Financiers demandeurs aux entiers dépens.

Sur les demandes des GIF ayant investi pour eux-mêmes

— Dire et Juger irrecevables Monsieur MT-UC EO, Monsieur FE FP, Monsieur MT-LX AGW, Monsieur FE FF et Monsieur GB EP pour défaut de qualité à agir, ceux-ci n’ayant pas la qualité de tiers au sens des contrats d’assurance de Responsabilité Civile souscrits auprés de la Compagnie ADQ ADR.

— Dire et Juger irrecevable l’Association AGROBREIZ pour défaut de qualité à agir et défaut de représentation.

— Dire et Juger inopposable à la Compagnie ADQ ADR la reconnaissance de responsabilité de Monsieur MT-UC EO, de Monsieur FE FP, de Monsieur MT-LX AGW, de Monsieur FE FF et de Monsieur GB EP.

Lu?

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016 SEME CHAMBRE ERL* – PAGE 66

A titre subsidiaire,

— Dire et Juger que l’ensemble des demandeurs ne rapporte pas la preuve d’une faute, ni celle d’un préjudice, ni encore celle d’un lien de causalité.

— = Dire et Juger que l’ensemble des demandeurs ne rapporte pas par conséquent la preuve d’une responsabilité civile des conseillers en investissements financiers demandeurs et que par conséquent les garanties de la Responsabilité Civile souscrites auprès de la Compagnie ADQ ADR n’ont nullement vocation à s’appliquer.

— Dire et Juger que les demandeurs reconnaissent que, parfaitement informés, ils ont néanmoins souscrits des parts de coopératives et ne peuvent dés lors se prévaloir des conséquences de leurs propres fautes.

A titre plus subsidiaire,

— Dire et Juger que les dommages revendiqués par l’ensemble des demandeurs sont manifestement exclus des garanties de Responsabilité Civile souscrites auprés de la Compagnie ADQ ADR aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA [ARD et MMA [ARD ASSURANCES MÛTUELLES.

— Dire et Juger par conséquent mal fondés l’ensemble des demandeurs en leurs demandes.

— Les en Débouter. Reconventionnellement, vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil,

— Condamner in solidum l’ensemble des demandeurs au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive au profit de la Compagnie ADQ ADR.

— Condamner in so/idum l’ensemble des demandeurs au paiement de la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la Compagnie ADQ ADR

— - Condamner in solidum l’ensemble des demandeurs aux entiers dépens de la présente instance.

248

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2018 BEME CHAMBRE ERL* – PAGE 67

Par conclusions récapitulalives à l’audience du 11 mai 2016, BDJ demande au tribunal de :

— " Dire les demandeurs et intervenants volontaires irrecevables pour défaut de qualité à agir ; ' : Constater l’absence de faute de BDJ et l’ absence de démonstration d un quelconque

préjudice indemnisable ;

Dire que les prétentions des demandeurs et intervenants volontaires mal fondees

En conséquence, : :

Débouter les demandeurs et intervenants volontaires de J intégralité de leurs demandes à

l’encontre de BDJ ;

Condamner solidairement les mêmes à verser à BDJ la somme de 30 000 € au titre de

l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.

M. LG ADM adresse au tribunal le 03 juin 2016 des piéces et un courrier indiquant qu’il entend demander les sommes de 2.116,79 € à titre principal et 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC. L’exécution provisoire du jugement étant requise.

A l’audience en date du 15 juin 2016, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal ciôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre 2016, reporté finalement au 24 novembre 2016, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par courrier du 21 octobre 2016, le conseil du Cabinet du Docteur ADU ADV, du Cabinet du Docteur EW, de MM. QU EW et KA EX demande la réouverture des débats.

MOYENS ET MOTIVATIONS 1- A TITRE LIMINAIRE

Attendu qu’à la suite d’une décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 22 octobre 2015 portant approbation de transferts partiels et de transferts par voie de fusion- absorption de portefeuilles de contrats de sociétés d’assurance ;

Le tribunal donnera acte aux sociétés MMA lARD et MMA [ARD Assurances Mutuelles de ce qu’elles viennent aux droits de la compagnie ADQ ADR.

[…]

M. EY et les 625 autres investisseurs soutiennent que :

Sur le bien fondé de l’intervention volontaire des demandeurs à l’encontre de ADQ ADR Les souscripteurs sont des tiers au regard du contrat d’assurance des coopératives et leur indemnisation au titre de la responsabilité civile devra naturellement prospérer, La rémunération de l’assureur, avec une partie indexée sur le chiffre d’affaires, s’apparente plus à un contrat de garantie financière qu’à un contrat de responsabilité civile Or la compagnie d’assurance, dans une garantie financière, a l’obligation de contrôler l’activité de la société garantie ; le défaut de contrôle entraîne l’obligation d’indemnisation des investisseurs, Les notices d’information se voulaient particulièrement persuasives et rassurantes quant à la sécurité du système dans lequel ADQ ADR et son mandataire ont joué un rôle actif.

M° s

Là

TRIBUNAL DE COMMERCE DE YK N° RG : J2016000562 JUGEMENT DU JEUDI 24/11/2016

6EME CHAMBRE . ERL* -PAGE 68

V Aux termes de lartrcle 1384 du Code civil, l’assureur est: responsable des: fautes de son

{mandataire

A titre subsidiaire, sur le bien fondé de l’action. directe des: souscripteurs ag 1

' l’endroit de ADQ ADR: assureur RGP des CIF .

En vertu de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’ action directe à l’encontre des assureurs, Les souscripteurs ayant régulièrement déclaré leurs créances à M^e EQ, demandent le paiement de leur préjudice comprenant le montant de la souscription nominale et des intérêts contractuellement prévus.

En réponse aux conclusions de ADQ ADR ADQ ADR et BDS ont commis des fautes quant au contrôle de l’exactitude des déclarations des assurés, à l’appui de l’article L113-4 du code des assurances. En l’absence de questionnaire communiqué par l’assureur à la formation du contrat il est impossible de confronter éléments initiaux et éléments postérieurs. De même, ADQ ADR a failli à son obligation de contrôle, renforcée par la nature des activités exercées relevant de l’activité de banque et de gestion de portefeuille et devant se conformer aux divers articles du code monétaire et financier. En application de l’article L113-1 du code des assurances, il n’est nullement prouvé la faute intentionnelle de l’assuré.

En réponse aux conclusions de BDJ En application de l’article 1622-20 du code de commerce, les souscripteurs ont ici un préjudice distinct de celui des autres créanciers, de par le quantum de la souscription initiale et la rémunération contractuellement due.

M^me EU, M^me EV et M. EV soutiennent que :

Leurs demandes de rachat en novembre 2010 de leurs souscriptions de 2008 n’ont pas été suivies d’effets. Suite à un malentendu avec son précédent conseil, un acte de désistement d’instance (et non d’action) a été déposé dont le tribunal a pris acte par jugement du 20 mars 2013. L’instance s’étant poursuivie avec les autres parties, M^me EU et ses 2 enfants sont donc recevables à intervenir volontairement à l’instance, conformément aux articles 398 et 329 du CPC.

A ce titre ils demandent à être indemnisés de leur préjudice du fait que ADQ ADR et BDJ ont engagé leur responsabilité délictuelle à leur égard.

BTSG et M^e EQ soutiennent que : Conformément à l’article 812-1 du code de commerce, ils sont les représentants des créanciers des Coopératives et non des Coopératives elles-mêmes, et ont donc parfaitement qualité à agir dans la présente instance.

Sur l’intérêt à agir des souscripteurs Les liquidateurs judiciaires ne contestent pas la qualité à agir des souscripteurs conformément à l’article L124-3 du code des assurances, mais contestent leur intérêt à agir. L’article 31 du CPC indique que l’action est ouverte sauf dans les cas où la loi attribue le droit d’agir à certaines personnes pour défendre un intérêt déterminé. L’article L622-20 du code de commerce dispose que le mandataire judiciaire a « seul qualité à agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers ». Les 633 souscripteurs qui sont intervenus dans la présente instance ne peuvent invoquer un préjudice personnel et distinct des autres créanciers. Pour cette raison, ils n’ont pas d’intérêt à agir, seuls les [iquidateurs ont pour

FAT]

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mission de défendre l’intérêt collectif. L’action des liqUidateurs fait doublon avec celles. -

intentées par les souscripteurs, qui en l’absence de préjudice personnel et distinct doivent. .

être écartés. Les sommes que pourrait verser ADQ ADR permettraient de dèsmteresser -. de manière équ:table l’ensemble des créanciers..

En defense MMA lARD et MMA ADT Assurances Mutuelles venant aux drorts de la

omgagme ADQ ADR soutiennent : Sur l’irrecevabilité des demandes formées par les mandataires liquidateurs

1) Irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité à agir

[…] représentant les coopératives concernées n’ont nuliement qualité pour former des demandes aux lieu et place de ces mêmes investisseurs et seuls ces derniers, qui se prétendent aujourd’hui créanciers, ont la qualité de tiers au sens du contrat d’assurance.

2) irrecevabilité des demandes formées au titre des CC et CPE de Saint FQ et de Saint LX

ADQ ADR n’a jamais assuré ces coopératives et les mandataires liquidateurs n’ont, à l’inverse, jamais produit de contrat concernant ces coopératives.

Sur les demandes formées par les derniers intervenants volontaires

1) Les demandes de M. EW, de la SELARL Cabinet du D^r EW et de la SARL Cabinet du D^r ADU ADW

Ces investisseurs ont déjà exercé une action à l’encontre de ADQ ADR avec les mêmes prétentions devant le TGI de Montpellier, ce qu’ils n’ont pas contesté et ce qui doit écarter l’action engagée devant le tribunal de céans.

2) L’intervention volontaire de M^me EU et de ses enfants

M^me EU et ses enfants, s’étant désistés de l’instance, le tribunal a pris acte du désistement d’instance opposant M^me EU et ses enfants à ADQ ADR par jugement du 20 mars 2013. Si rien n’interdit à M^me EU de renouveler les mêmes réclamations judiciaires, l’affaire ne peut pas revenir devant le même juge, et le juge ne peut étre saisi que par une nouvelle action.

Leur action est donc irrecevable.

3) L’intervention volontaire de M. EX

M. EX sera débouté pour les mêmes raisons que celles développées contre les investisseurs volontaires.

SUR CE,

[…]

Attendu que l’article L812-1 du code de commerce dispose que : « Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d’une entreprise dans les conditions définies par le titre I! du livre Vi. »

Que l’article L.622-20 du code de commerce dispose que : « Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

/ «

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Toutefois, en cas de carence du mandataire jUd/C/G/fâ tout créanwer nommé controleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État… Que les mandataires liquidateurs sont donc les représentants des créanciers des . - : Coopératives et non des Coopératives elles-mêmes, comme l’affirme ADQ ADR, donc. – des tiers, "'. Le tribunal dit que les mandataires liquidateurs ont qualite à agir dans la presente instance. Les souscripteur – , Attendu qu’en vertu de l’article 31 du CPC :' « L 'action est ouverte à tous ceux qu: ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la toi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. », Mais qu’en particulier, l’article L622-20 du code de commerce dispose que : « Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat… » Il ressort ainsi que comme l’indique la 2°"° partie de l’article 31 du CPC, attribuant le droit à certaines personnes de défendre un intérêt déterminé, l’article L622-20 attribue ce droit au mandataire judiciaire. A la question du tribunal sur la qualité des associés porteurs de parts, intervenants volontaires, il est répondu par les mandataires liquidateurs que ces souscripteurs des coopératives ont été invités à déclarer leur créance et admis comme créanciers. […] soutiennent que, contrairement à leur affirmation, les souscripteurs, demandeurs à l’instance, n’établissent pas un préjudice personnel et distinct des autres créanciers, qui leur permettrait d’être recevables dans leur demande face aux mandataires liquidateurs et de justifier ainsi de leur intérêt à agir. De plus, les autres créanciers des coopératives, non parties à l’instance, ont respecté les règles des procédures collectives et il convient de ne pas rompre l’égalité entre créanciers. Attendu cependant dans le cas d’espèce, que l’article L124-3 du code des assurances prévoit : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable », accordant ainsi au souscripteur un droit d’agir directement contre l’assureur et donc la qualité à agir, Que ce droit est un droit propre de la victime qui peut être exercé sans que l’assuré soit mis en cause ; que cette position jurisprudentielle a pour objectif de permettre à la victime d’agir contre l’assurance même en cas de procédure collective, écartant ainsi les contraintes de l’article L 622-20 du Code de commerce. En conséquence et au titre de l’article L124-3 du code des assurances, le tribunal dira recevable l’action de M. EZ et des 625 autres investisseurs en leur intervention volontaire, de même que l’action volontaire des CIF, en leur qualité d’investisseurs, à l’encontre de MMA lARD et lARD Assurances Mutuelles. Le tribunal rejettera par contre la demande de M^me EU et de ses enfants, leur désistement d’instance les privant d’intervenir à nouveau dans la même instance ; ainsi que celle de M. EW, de la SELARL Cabinet du D^r EW et de la SARL Cabinet du D^r ADU ADW, ces souscripteurs ayant déjà engagé antérieurement une instance identique devant un autre tribunal. A la demande subsidiaire des consorts EW et de M. EX de confirmation de l’inscription de leurs créances et compte tenu de la réponse des fiquidateurs indiquant que les créances ont bien été admises, le tribunal dira irrecevables cette demande subsidiaire. Les souscripteurs ayant engagé la responsabilité délictuelle de ADQ RIKS et BDJ, alors que les mandataires liquidateurs ont engagé la responsabilité contractuelle des assureurs, il sera répondu ci-après à la question de la mise en jeu de la responsabilité.

ÎlL

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« 3-SUR L’APPLICATION DES POLICGES D’ASSURANCE ET LE MISE EN JEU DE LA GARANTIE i – - » " -

BTSG et M. EQ soutiennent que : :

: Chaque coopérative a conclu un contrat d’assurance RC avec ADQ ADR et a payé. : l’ensemble des primes exigées. La garantie, couvrant les dammages immatériels, a totalement vocation à s’appliquer. En cas de refus d’exécuter ses obligations contractuelles au titre de l’article 1134 du Code civil, ADQ ADR pourrait vair sa responsabilité engagée selon les dispositians de l’article 1147 dudit code.

Il n’y a aucune fausse déclaration, les coopératives exerçant bien les activités visées dans le contrat. ADQ ADR ne démontre pas l’existence d’un questionnaire adressé à l’assuré ni le caractère intentiannel de la soi-disant fausse déclaration, ce caractère ne pouvant être établi sur les pièces de l’enquête pénale, le tribunal ne s’étant pas encore prononcé.

De même, les investissements en Chine entrent bien dans l’objet de la garantie, qui consiste à créer ou investir dans le capital de sociétés déjà existantes. Alors que le dirigeant était placé en détention provisoire en avril 2011, ADQ ADR n’a pas hésité à demander à l’administrateur provisoire de payer les primes. Elle ne peut donc se prévaloir de l’aggravation des risques aux termes de l’article L113-4 du code des assurances, étant parfaitement informée des actions intentées contre le dirigeant.

Il appartient à ADQ ADR de garantir les conséquences pécuniaires des sinistres, à savoir une somme totale de 15,1 25.137,23 € sur un montant de passif de 42.748.415,28 €, En défense, MMA [ARD et MMA IARD Assurances Mutuelles venant aux droits de la

[…] on ame immer our musee ===" nin mania ",

compagnie ADQ ADR soutiennent : En observations préalables, ADQ ADR allégue qu’elle n’a pas assuré l’ensemble des

coopératives, la CC et CPE de Saint FQ et de Saint LX n’ayant pas été assurées. ADQ ADR n’a pas davantage participé à la rédaction de la notice de souscription au capital des coopératives, tel qu’il ressort du réquisitoire définitif afin de renvoi devant le tribunal correctionnel, comme de l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes du 13 novembre 2013. C’est au regard du préjudice qu’elle subissait du fait de la mention frauduleuse de son nom dans certains documents invoqués, qu’elle a été amenée à se constituer partie civile dans le cadre de l’instruction.

Sur la mise en jeu de la garantie d’assurance de responsabilité civile professionnelle des coopératives

1) A titre principal : nullité des contrats d’assurance

En vertu de l’article L113-2-2° du code des assurances, il appartient au candidat à l’assurance de présenter de façon exacte et sincère, au moment de la souscription, les caractéristiques du risque dont la couverture est sollicitée, de même selon l’article L113-2-3° pour les circonstances nouvelles en cours de contrat.

A défaut, l’assureur est bien fondé à se prévaloir des sanctions prévues par l’article L113-8 du code des assurances, soit la nullité du contrat.

L’assureur est aussi à même de se prévalair des dispositions du Code civil en ses articles 1108 (conditions de validité des conventions), 1109 (sur le consentement) et 1116 (dol). ADQ ADR a notamment accordé ses garanties en référence à une lettre de présentation des Coopératives établie par M. FA, prévoyant le réinvestissement de toutes les sommes perçues à l’euro près, ainsi qu’au vu des statuts joints.

ADQ ADR ayant eu la surprise de découvrir qu’une plaquette commerciale des CPE avait été rédigée à son insu et la présentant de façon fallacieuse comme une garantie financière et non comme un assureur de responsabilité civile, s’est constituée partie civile

253

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dans le cadre de la procédure pénale dirigée notamment à l’encontre de M. EK. C’est:

: ainsi que ADQ ADR s’est aperçue que les CPE exerçaient des activités n ayant rien à voir avec les activités déclarées lors de la souscription… De plus il etait révèle qu aucun fonds de mutualisation n’a été créé.

. C’est notamment la raison pour laquelle les mandataires lmurdateurs ont assigné M. EK

— pour insuffisance. d’actif, indiquant: la. mise. en place. d’un: montage. frauduleux, . le détournement de fonds en Chine, la. présence de flux financiers anormaux, l’utilisation de sociétés fictives. Il ressort ainsi que des fausses déclarations ont été. effectuées et que ces fausses déclarations ont nécessairement modifié l’appréciation du risque à couvrir. La sanction prévue à l’article L113-8 du code des assurances a donc parfaitement vocation à s’appliquer. C’est ce qu’a jugé le président du TGI de Nanterre dans une ordonnance du 4 décembre 2012 : « … cette fausse déclaration nécessairement modifiée, pour l’assureur, l’appréciation du risque à couvrir, de sorte que la nullité prévue à l’article L113-8 du code des assurances es encourte ».

A titre très subsidiaire, si le tribunal ne s’estimait pas suffisamment éclairé, il ordonnerait un sursis à statuer dans l’attente de prendre connaissance de l’ensemble des pièces de la procédure pénale dirigée à l’encontre des époux EK,.

2) A titre subsidiaire : l’objet de la garantie ne peut être concerné

Selon l’objet de la garantie, rappelé au chapitre 2 des polices d’assurance des CC et CPE, la garantie n’est due que si le manquement reproché a été commis dans « l’exercice de l’activité normale ». Or un détournement de l’affectation des clients ne peut à l’évidence correspondre à l’exercice de l’activité normale des CC et CPE.

3) A titre plus subsidiaire : exclusion de garantie

Sant notamment exclus de la garantie : « les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». La gravité des faits reprochés à M. EK dans l’instruction pénale, pour des délits de :

— - « Escroqueries en bande organisée »,

— - « Abus de confiance par personnes faisant appels publics à l’épargne »,

— «Abus de biens sociaux ou de crédit d’une SARL par un gérant à des fins

personnelles »,

— - « Association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit », Concernent les mêmes faits que les fautes de gestion reprochées par les investisseurs. Comme l’a retenu les TGI de Z dans son jugement du 18 juin 2014, le dommage subi par les investisseurs, « qui résulte de la dissipation des fonds investis est la conséquence directe de ces agissements qui sont nécessairement intentionnels ; Attendu que la société ADQ ADR ne doit donc pas sa garantie aux sociétés La Coopérative de Croissance… » A titre surabondant, l’article L113-1 du code des assurances dispose que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ».

4) A titre infiniment subsidiaire : limitation de garantie Les demandes formées par certains investisseurs dépassent largement le montant des

plafonds de garantie, rappelés par les mandataires liquidateurs eux-mêmes. Chaque réclamation doit donc être concernée par une mesure de séquestre.

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5) Sur les demandes formulées par les mandataires liqguidateurs

. . Les mandataires liqwdateurs confondent de façon incompréhensible le caractere mtenflonnet . de la fausse. déclaration de la nature intentionnelle de la faute qui: peut être reprochée à

l’assuré.

Le 20 avril: 2011; ADQ ADR a adressé aux. cooperatrves de croissance une mise en

— demeure avec avis de résiliation en cas de non-paiement de la prime en vertu de l’article :

L113-3 du code des assurances. La liquidation judiciaire a été prononcée selon jugements des 8 juillet 2011 et 29 septembre 2011. Le 8 décembre 2011, ADQ ADR adressait aux mandataires fiquidateurs un courrier d’information précisant que chaque contrat était résilié à effet du 31 mai 2011, conformément aux dispositions de l’article L113-3 susvisé.

La chronologie est sensiblement identique pour les CPE.

il est faux d’affirmer que ADQ ADR aurait réclamé le règlement de primes en 2011 après avoir pris connaissance des pièces du dossier pénal. C’est lorsque la Compagnie a été en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier, fin décembre 2011, après s’être constituée partie civile, que ADQ ADR a indiqué à M^e EQ qu’elle entendait invoquer, en référence tant au droit commun des obligations qu’aux dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, la nullité des polices d’assurance concernées.

SUR CE,

Attendu que ADQ ADR invoque la nullité des contrats, à l’appui de l’article L113-8 du code des assurances qui dispose : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans Influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages at intérêts. »,

Attendu qu’en l’espèce, ADQ ADR a accordé ses garanties aux CC et CPE à la réception d’une lettre de présentation de M. EK ainsi que des statuts et extraits K-bis, Qu’en particulier la lettre de présentation affirmait que la coopérative réinvestit à l’euro près la souscription de l’investisseur, que le risque industriel est assuré par un fonds de mutualisation,

Que l’activité présentée consistait en la mise en relation de personnes en recherche de crédits et des personnes disposant de capitaux (CC}, mise en relation indirecte des personnes disposant de capitaux avec des entreprises de biens, de capitaux, de prestations ou services (CPE),

Que l’assuré s’engageait à déclarer toutes autres activités non mentionnées ci-dessus, Que selon l’objet de la garantie, rappelé au chapitre 2 des polices d’assurance des CC et CPE, la garantie n’est due que si le manquement reproché a été commis dans « l’exercice de l’activité normale ».

Que de même sont exclus de la garantie, suivant l’article D du chapitre 7 « les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré »,

Que les éléments de l’instruction pénale ont révélé des activités éloignées des activités prévues telles que : Aide à des entreprises fictives, financement de l’AACARB (association ayant pour objet la lutte contre les abus bancaires, créée et animée par Monsieur FA),

(A _

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Financement d’un pr01et touristique en Chine Refinancement des cooperatwes de YK et Quimper, Financement des commissions des CIF,

Que contrairement à l’engagement de réinvestissement à l’euro près, il n’est pas contesté : "que seuf un faible pourcentage des sommes souscrites a réellement été investi dans des sociétés, :

Que de même le fonds de mutualisation ou le comité de contrôle prévus n’avaient aucune existence

Que les mandataires liquidateurs eux-mêmes ont assigné M. EK pour insuffisance d’actif devant le tribunal de commerce de QUIMPER en indiquant que doivent être imputées directement à M. EK : la mise en place d’un montage frauduleux, le détournement de fonds en Chine, la présence de flux financiers anormaux, l’utilisation de sociétés fictives… Que le président du TGI de Nanterre a jugé dans une ordonnance du 4 décembre 2012 ;

« … cette fausse déclaration nécessairement modifiée(sic), pour l’assureur, l’appréciation du risque à couvrir, de sorte que la nullité prévue à l’article L113-8 du code des assurances es encourue ».

Que le TGI de Z dans son jugement du 18 juin 2014 a retenu le dommage subi par les investisseurs, « qui résulte de la dissipation des fonds investis est la conséquence directe de ces agissements qui sont nécessairement intentionnels ;

Attendu que la société ADQ ADR ne doit donc pas sa garantie aux sociétés La Coopérative de Croissance… »

Que la Cour d’Appel de Versailles, dans son jugement du 13 novembre 2013, a retenu également « à tout le moins un exercice anormal de l’activité des CPE »,

Le tribunal dit que, contrairement à ce qu’allèguent les mandataires liquidateurs, les coopératives ont exercé des activités allant bien au-delà de leurs activités normales telles que déclarées, que des fautes intentionnelles ont donc bien été commises par ces coopératives qui n’ont pas respecté leur objet social, et de nature à vicier le consentement de l’assureur et de son courtier. De même les mandataires liquidateurs n’établissent pas que ADQ ADR avait été informé de l’aggravation des risques avant d’avoir pris connaissance du dossier pénal.

En conséquence, le tribunal prononcera la nullité de l’ensemble des contrats d’assurance de responsabilité civile souscrits par les coopératives concernées auprès de la compagnie ADQ ADR, et déboutera les mandataires liquidateurs de l’ensemble de leurs demandes.

Attendu qu’ainsi, le tribunal dit n’y avoir lieu à se prononcer sur la responsabilité délictuelle de ADQ et du Cabinet EJ AGQ (BDJ) sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Cade civil.

4- SUR LA RESPONSABILITE DE ADQ ADR EN SA QUALITE DE MANDANTE DU CABINET EJ AGQ

Les souscripteurs soutiennent que : Il existe un mandat apparent entre BDJ et ADQ ADR,.

La réponse des plus larges de M. EJ AGQ, PDG de BDJ, à un courrier de M. PT RV, CIF, a été comprise comme une garantie d’assurance absolue, à condition de fautes, erreurs ou omissions des dirigeants ou des coopératives.

Aux termes de l’article 1382, ADQ ADR, sur propositions de BDJ, a assuré l’ensemble des coopératives, sans le moindre contrôle et doit donc étre condamnée solidairement avec BDJ à payer le préjudice subi par les souscripteurs.

ADQ soutient :

/ a

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BEME CHAMBRE ERL* – PAGE 75

ADQ n’a nullement engagé sa responsabilite puisqu’aucun défaut de contrôle ne saurait être imputé ni au cabinet BDJ, ni à ADQ, et que le fait d’avoir assuré individuellement 36

v (et non 40 coopératives) ne saurait nullement constituer une faute de la part de l’assureur qui. --

— n’a pas, contrairement à ce qu’affirment les CIF, « contribué à créer/r!!usron d’un: sww de l’activité des coopératives et des garanties afférentes ». - :. . L’illusion d’un suivi des activités a été donnée par Monsieur EK et les coopératives et. non par la compagnie d’assurances qui n’a, encore une fois, commis aucune faute dès lors, qu’en tout état de cause, et contrairement à ce qu’affirment les CIF demandeurs, elle n’était: nullement la « garante de l’ensemble ».

La société EJ AGQ soutient :

Le contenu du courriel du 16 décembre 2009 est un simple rappel de ce que couvre une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle : ce document permet de constater qu’à aucun moment, le Cabinet BDJ ne confirme l’existence d’une garantie de représentation des fonds.

La Police précise clairement que l’assurance de RCP des Coopératives couvre exclusivement (i} les préjudices causés aux tiers du fait des fautes, omissions ou erreurs des coopératives, ({{) ajoutant que le régime de cette responsabilité est celui des « obligations de moyens », la police précise que sont exclues de la garantie « les réclamations et dommages découlant d’une obligation de résultat ou de performance financière, fiscale ou commerciale, des produits ou services rendus, sur laquelle l’assuré se serait engagé expressément ».

Il est donc impossible de déduire du courrier évoqué par les demandeurs qu’il aurait fourni des indications trompeuses quant à l’étendue de la police RCP souscrite auprès de ADQ, ni, a fortiori, que ce courrier aurait promis une « garantie absolue » de restitution « quoi qu’il arrive », à la manière d’une garantie financière de représentation.

SUR CE,

Attendu que les responsabilités de ADQ et de BDJ sont recherchées en leurs qualités de mandante et mandataire sur le fondement de l’article 1384 du Code Civil ;

Attendu que la nature des garanties accordées par ADQ aux différentes coopératives est

exprimée de façon parfaitement DQ dans la police :

— - La première page des Conditions Particulières mentionne en RT et en majuscules une assurance de responsabilité ;

— - Ces mêmes Conditions Particulières font référence à une garantie de responsabilité civile professionnelle, notamment dans le chapitre 2 où il est stipulé : « Le présent contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir en raison notamment des négligences, inexactitudes, erreurs de fait, de droit, retards accidentels, omissions, commis par lui, ses membres, ses agents, les préposés salariés ou non dans l’exercice de leurs activités normales et plus généralement par tous actes dommageables » ;

Attendu que Monsieur EJ AGQ dans son courriel du 16 décembre 2009 a

précisé, en référence à l’objet de la garantie que « l’assurance de RC PROFESSIONNELLE

des Coopératives garantit les préjudices financiers causés aux tiers du fait d’une faute,

omission, erreur des coopératives.

.. qu’il y ait un lien direct entre le préjudice subi par les investisseurs et les fautes, erreurs

ou omissions des dirigeants »,

qu’une telle réponse est explicite et n’a pu induire en erreur puisqu’à aucun moment, la

société BDJ ne confirme l’existence d’une garantie de représentation de fonds, l’ensemble

du courriel étant axé sur la notion de responsabilité civile et de faute ;

17+

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Attendu qu’ainsi le contrat ne. peut s’analyser comme. etant une. garantie financiere mais comme une police de Responsabilité CiVilê Professronnelle

En conséquence le tribunal dira. que la socréte EJ AGQ n’a commis ni manquement, ni erreur qui pourrait engager sa responsabilité et que son mandataire ADQ, ne peut être recherché de ce chef

5-SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTEREÊTS POUR RESISTANCE ABUSIVE

Attendu que l’exercice d’une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénére en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au doi; qu’un tel cas n’est pas caractérisé en l’espèce, le tribunal déboutera MMA ARD et MMA ARD Assurances Mutuelles de leurs demandes de ce chef.

6 – SUR LA DEMANDE DE REOUVERTURE DES DEBATS

Attendu, vu les motifs ci-avant exposés :

— qu’aucun inveslissaur ne saurait prospérer en sa demande,

— que le tribunal n’ajoutera pas aux délais d’une procédure introduite en 2011 et dont le jugement est susceptible d’appel,

En conséquence, il n’y a lieu à réouverture des débats et il sera slatué dans les termes du dispositif suivant.

7Z-SUR L’ARTICLE 700

Attendu que le tribunal n’estime pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles, il n’y aura lieu à application des dispositions de l’article 700 du CPC,

Sur les dépens

Les demandeurs succombant seront condamnés aux dépens. PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Donne acte aux sociétés MMA et MMA lARD Assurances Mutuelles de ce qu’elles Viennent aux droits de la compagnie ADQ ADR,

Dit recevable l’action des conseillers en investissements financiers (CIF), en leur qualité d’investisseur, à l’encontre des sociétés MMA [ARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, Dit recevable l’action de M. ES et des 625 autres investisseurs en leur intervention volontaire à l’encontre des sociétés MMA lARD et MMA [ARD Assurances Mutuelles ainsi qu’à l’encontre du cabinet EJ AGQ,

Dit irrecevable la demande de M^me EU et de ses enfants, ainsi que celle de M. EW, de la SELARL Cabinet du D^r EW et de la SARL Cabinet du D^r ADU ADW,

154

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Dit irrecevable les demandes subsrdiaires des consorts EW et de M. EX

tendant à voir. confirmer l’inscription de leurs créances, .

Constate la qualité à agir des mandataires liquidateurs et dit leur action recevable,

Prononce la nullité de l’ensemble des contrats d’assurance de responsabilité civile souscrits -. par les Coopératives de Croissance et les Coopératives des Petites Entreprises et deboute

« les mandataires liquidateurs de l’ensemble de leurs demandes,

Dit que la société EJ AGQ n’a commis ni manquement ni erreur qui pourrait engager sa responsabilité et que son mandataire, la compagnie ADQ ADR, ne peut étre recherché de ce chef,

Déboute les conseillers en investissements financiers (CIF), en leur qualité d’investisseur, ainsi que M. ES et les 625 autres investisseurs en leur intervention volontaire de leurs demandes au titre de l’action directe à l’encontre des sociétés MMA lARD et MMA [ARD Assurances Mutuelles et du cabinet EJ AGQ, en raison de la nullité des contrats d’assurances responsabilité civile des coopératives,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Condamne in solidum l’ensemble des demandeurs et intervenants volontaires y compris les conseillers en investissements financiers (CIF), demandeurs investisseurs, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 1079,45 € dont 176,68 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 juin 2016 en audience publique de plaidoirie, devant MM. GB KA, LX Dutrieu, KH Laulan.

Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.

Délibéré le 19 octobre 2016 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. GB KA, président du délibéré et par M.

QF Loff, greffier.

Le greffier