Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1
Un décret détermine les règles relatives à l'organisation, au choix et au financement du service de prévention et de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs applicables aux catégories de travailleurs suivantes :
1° Salariés temporaires ;
2° Stagiaires de la formation professionnelle ;
3° Travailleurs des associations intermédiaires ;
4° Travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur ;
5° Travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l'établissement qui les emploie ;
6° Travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France ;
7° Travailleurs saisonniers.
Ces travailleurs bénéficient d'une protection égale à celle des autres travailleurs.
Des règles et modalités de surveillance adaptées ne peuvent avoir pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.
Des règles adaptées relatives à l'organisation du service de prévention et de santé au travail ne peuvent avoir pour effet de modifier les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'administration prévues à l'article L. 4622-11.
Pour tenir compte de spécificités locales en matière de recours à des travailleurs saisonniers, l'autorité administrative peut approuver des accords adaptant les modalités définies par décret sous réserve que ces adaptations garantissent un niveau au moins équivalent de protection de la santé aux travailleurs concernés.
Définition du travailleur éloigné Ce décret 2014-423 concerne les travailleurs éloignés, définis à l‘article L 4625-1 du code du travail. 5° Travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l'établissement qui les emploie ; Distinction Service de santé au travail principal et service de santé au travail de proximité L »article D 4625-24 du code du travail définit ces notions. […]
Lire la suite…Ces dispositions prises en application de l'article L. 4625-1 du code du travail, tel qu'il résulte l'article 14 de la loi du 20 juillet 2011 portant réorganisation de la médecine du travail, est source de difficultés financières pour les associations intermédiaires. […]
Lire la suite…Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l'association intermédiaire, le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée fondée sur l'occupation par le salarié d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et, […] la cour d'appel a violé les articles L. 5132-7, L. 4625-1 et L. 1411-1 du code du travail, […]
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. […] d'une part, les dispositions des articles D. 4622-25 à D. 4622-28 et D. 4622-48, introduits dans le code du travail par le décret attaqué, se rapportent à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail et pouvaient être adoptées, […] que, d'autre part, les dispositions des articles D. 4625-1 à D. 4625-7 et D. 4625-13 à D. 4625-22, […] se rapportent aux modalités de surveillance de l'état de santé des salariés temporaires et des travailleurs saisonniers et relèvent, en application de l'article L. 4625-1, d'un décret simple ; que, par suite, […]
[…] que l'erreur commise tant par le médecin traitant que par le médecin du travail sont inopérantes, qu'avant la loi applicable le 1er janvier 2017, le recours prévu à l' article L 4624-1 du code du travail ne pouvait pas porter sur l'origine professionnelle ou non d'une inaptitude, que l'employeur qui ne prouve pas que son effectif était inférieur à dix salariés, […] Le moyen tiré de l'absence de contestation par le salarié de ces avis d'inaptitude est inopérant dès lors que les dispositions de l'article L 4625-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ne permettaient d'exercer un recours que sur l'inaptitude physique du salarié à son poste de travail antérieur, […]
[…] prévues à l'article R. 4624-35 du Code du travail ont également été simplifiées dans la mesure où le recours peut désormais être adressé à l'inspecteur du travail par tout moyen et non plus nécessairement par lettre recommandée avec avis de réception. […] la fiche médicale d'aptitude n'a plus lieu d'être en cas d'examen de préreprise puisque cet examen n'a pas pour objet de déterminer l'aptitude ou l' inaptitude du salarié mais de préparer ce dernier à la reprise de son emploi. […] De même, […] l'amende encourrue pour les contraventions de 5ème classe est applicable lorsque l'employeur méconnait les dispositions relatives à la surveillance médicale des catégories particulières de travailleurs prévues aux articles L. 4625-1 et L. 4625-2 du Code du travail (article R. 4745-5 nouveau). […]
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