Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 2006, 05-13.453, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 1 février 2005

CASS
Rejet 14 février 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Compétence du tribunal de commerce
La cour a estimé que l'association offrait une prestation permettant la rencontre de l'offre et de la demande en vue de la vente et de l'achat d'immeubles, justifiant ainsi la compétence du tribunal de commerce.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a jugé que l'association Planète Immo devait payer une somme à la société DSB Diffusion pour couvrir ses frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

La société DSB Diffusion conteste la compétence du tribunal de commerce pour connaître de sa demande contre l'association Planète Immo. Dans un premier moyen, elle soutient que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision selon l'article L. 110-1 du Code de commerce, en se basant uniquement sur l'offre d'un site internet. Dans un second moyen, elle argue que la cour aurait dû vérifier si l'activité de l'association était spéculative, ce qui aurait pu influencer la qualification d'acte de commerce. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que l'association agissait effectivement comme intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles, et n'a pas à effectuer la recherche suggérée par le second moyen.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Une association qui offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d’immeubles effectue des opérations d’intermédiaire pour l’achat et la vente d’immeuble et relève, dans le cadre de cette activité, de la compétence des tribunaux de commerce.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 14 févr. 2006, n° 05-13.453, Bull. 2006 IV N° 35 p. 36
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-13453
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 IV N° 35 p. 36
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 février 2005
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 21/10/1968, Bulletin 1968, I, n° 240, p. 181 (cassation)
Textes appliqués :	Code de commerce L110-1
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049982
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Tricot.
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Michel-Amsellem.
Avocat général :	Avocat général : M. Lafortune.
Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2005), que la société DSB Diffusion a saisi un tribunal de commerce d’une demande dirigée contre l’association Planète Immo ;

Attendu que l’association Planète Immo reproche à l’arrêt d’avoir dit ce tribunal de commerce compétent pour connaître de la demande de la société DSB Diffusion, alors, selon le moyen :

1 / qu’en se bornant à relever que l’association offrait « de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d’immeubles », motif impropre à caractériser l’accomplissement par cette association régie par la loi de 1901 d’opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l’article L. 110-1 du Code de commerce ;

2 / qu’à supposer que l’activité de l’association Planète Immo ait pu relever des actes de commerce, la cour d’appel, en s’abstenant de rechercher si cette activité revêtait un caractère spéculatif répété au point de primer l’objet statutaire, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 110-1 du Code de commerce et L. 411-4 du Code de l’organisation judiciaire ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que l’association Planète Immo offrait de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d’immeubles, ce dont il résulte qu’elle offrait une prestation permettant la rencontre de l’offre et de la demande en vue de la vente et de l’achat d’immeubles, la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer la recherche inopérante visée par la seconde branche du moyen, a justement estimé que l’association effectuait des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente d’immeubles ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’association Planète Immo aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société DSB Diffusion la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.