Entrée en vigueur le 8 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 8
Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises, de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou les mesures prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, en tenant compte de l'ensemble des éléments de la situation constatée, et notamment des autres sanctions qu'il encourt. Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant la ou les mesures envisagées et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. A l'expiration de ce délai, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la ou des sanctions appropriées. Il notifie sa décision à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et transmet immédiatement une copie au procureur de la République. Il en adresse copie au préfet du siège de l'entreprise si l'établissement est situé dans un département différent.
Le représentant de l'État dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L3332-1-1. » L'alinéa 1ᵉʳ de l'article L332-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que les débits de boissons ou restaurants peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative lorsque ces derniers causent un trouble à l'ordre, […] notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ». […] R8272-7 du Code du travail organisant la procédure contradictoire préalable à une fermeture provisoire ; que, par suite, […]
Lire la suite…L'article L8272-2 du Code du travail dispose que : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, […] il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait effectivement pris connaissance des observations présentées par la société dans le cadre de la procédure contradictoire, alors qu'il résulte notamment de l'article R8272-8 du Code du travail qu'il doit tenir compte, pour déterminer la durée de la fermeture, […]
Lire la suite…[…] a été établi par les services compétents de la DIRECCTE pour des faits de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié tel que prévu aux articles L.8221-1 et L 8221-5 du code du travail ; […] en application de l'article R. 8272-7 du code du travail, […] que la décision du 7 juillet 2014 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur la base desquelles elle a été prise ; […] prévus à l'article L. 8272-2 du code du travail ; […] qu'aux termes de l'article R. 8272-8 du même code : « Si le préfet décide d'infliger la sanction prévue à l'article L. 8272-2, […] la première allant du 17 septembre 2012 au 28 décembre 2012 ayant donné lieu à un rapport de stage et la seconde d'une durée de 4 semaines sur la période du 07 janvier 2013 au 05 avril 2013 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, […] relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 8272-2 du même code : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, […] à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République » ; qu'enfin en vertu de l'article R. 8272-7 dudit code, cette décision de fermeture administrative est prise, à Paris, […] O R D O N N E
[…] 7. […] selon l'article L. 8272-2 du code du travail : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, […] par la juridiction pénale. /La mesure de fermeture temporaire peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants. (…) » L'article R. 8272-8 du code du travail prévoit : « Le préfet tient compte, […] Aux termes de l'article R. 8272-7 du code du travail : « Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement (…) peut décider, […]
Au sommaire de cet article... […] L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ». […] R8272-7 du Code du travail organisant la procédure contradictoire préalable à une fermeture provisoire ; que, par suite, l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; […]
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