Vu la procédure suivante :

I. Par une requête n° 2001996 enregistrée le 28 juillet 2020, M^me B A, représentée par M^e Desfarges, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2019 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Var exige le remboursement d’un indu de prime exceptionnelle de fin d’année au titre de l’année 2018, référencé ING001, d’un montant de 228,67 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l’obligation de rembourser la prime exceptionnelle de fin d’année au titre de l’année 2018 ;

3°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales du Var la somme de 1500 euros à payer à M^e Desfarges au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation au bénéficie l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— la décision ne comporte aucune des informations prévues par l’article R. 311-3-1-2 du code des relations entre public et l’administration relatif au traitement algorithmique ;

— la décision n’est pas motivée en contradiction avec l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration  ;

— la décision n’a pas été précédée de la garantie du contradictoire préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— la décision est entachée d’une erreur de fait et de droit.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2020, la caisse d’allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— le recours est forclos ;

— la requérante a perçu indument le revenu de solidarité active et ne pouvait donc prétendre à la prime exceptionnelle de fin d’année.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, le département du Var fait valoir que seule la CAF du Var est compétente pour défendre dans ce litige relatif à un indu de prime exceptionnelle et renvoie aux écritures produites par la CAF dans son mémoire en défense du 7 octobre 2020.

II. Par une requête n° 2001997 enregistrée le 28 juillet 2020, M^me B A, représentée par M^e Desfarges, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 28 novembre 2019 portant notification de deux indus de prime d’activité pour la période du 1er février 2018 au 30 avril 2018 pour un montant de 85,14 euros et pour le mois de février 2019 pour un montant de 25,09 euros et de prononcer la décharge du paiement de la somme de 110,23 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise totale de la dette correspondant à deux indus de prime d’activité d’un montant de 110,23 euros ;

3°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales du Var la somme de 1500 euros à payer à M^e Desfarges au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation au bénéficie l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— la décision ne comporte aucune des informations prévues par l’article R. 311-3-1-2 du code des relations entre public et l’administration relatif au traitement algorithmique ;

— l’avis de la commission de recours amiable n’a pas été obtenu en méconnaissance de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code  ;

— la décision n’a pas été précédée de la garantie du contradictoire préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— la caisse d’allocations familiales a effectué des retenues en violation de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ;

— la décision est entachée d’une erreur de droit et d’appréciation ;

— elle est de bonne foi et en situation de précarité.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2021, la caisse d’allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— le recours est forclos ;

— le dossier n’a pas fait l’objet d’un traitement algorithmique ;

— la requérante ne remplissait pas les conditions permettant de bénéficier de la prime d’activité ; elle avait une vie maritale non déclarée avec une personne percevant des revenus ;

III. Par une requête n° 2001998 enregistrée le 28 juillet 2020, M^me B A, représentée par M^e Desfarges, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 6 novembre 2019 portant notification d’indus de revenu de solidarité active d’un montant global de 9707,13 euros ;

2°) de la décharger du paiement de la somme de 9708,46 euros ;

3°) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise totale des indus de revenus de solidarité active ;

4°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

5°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 1500 euros à payer à M^e Desfarges au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation au bénéficie l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration relatif au traitement algorithmique ;

— la décision n’a pas été précédée de la garantie du contradictoire préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et en méconnaissance d l’article 6-1 de la CEDH; faute de consultation de la commission de recours amiable ;

— les droits de la défense ont été méconnus [DM1]; le recours préalable obligatoire n’a pas été suffisant ici faute d’une décision motivée en droit et en fait ; en outre le rapport de l’argent assermenté ne lui a pas été communiqué ;

— la caisse d’allocations familiales a effectué à tort des retenues sur ses prestations en violation de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ;

— les décisions ne sont motivées ni en droit ni en faits ;

— c’est à tort que le département a retenu la qualification de fausse déclaration ;

— elle est de bonne foi et en situation de précarité.

Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2020, la caisse d’allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que l’Etat n’est pas compétent pour défendre en matière de revenu de solidarité active.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, le département du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— le département est incompétent en matière de prime exceptionnelle de fin d’année ;

— le titre exécutoire émis le 21 octobre 2020 ayant été annulé, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à son annulation ;

— la requête n° 2001998 est tardive ;

— le moyen relatif à la violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté comme infondé;

— la convention de gestion conclue entre la caisse d’allocations familiales du Var et le département du Var prévoit que les recours administratifs sont dispensés d’un avis de la commission de recours amiable ;

— aucune retenue n’a été effectuée ;

— les droits de la défense ont été respectés ;

— la requérante a fraudé ;

— la requérante n’est pas de bonne foi et ne peut être obtenir la remise de dette.

IV. Par une requête n° 2003151 enregistrée le 12 novembre 2020, M^me B A, représentée par M^e Desfarges, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre n° 01100-2020-24847 émis et rendu exécutoire le 21 octobre 2020 par lequel le Conseil départemental du Var a mis à sa charge la somme de 1 958,55 euros ;

2°) de la décharger du paiement de la somme de 1 958,55 euros ;

3°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 1500 euros à payer à M^e Desfarges au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation au bénéficie l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— le titre a été émis malgré le recours formé afin de contester l’indu ;

— le titre n’est pas signé ;

— le titre n’est pas motivé ;

— la décision n’a pas été précédée de la garantie du contradictoire préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration;

— l’indu n’est pas fondé.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, le département du Var conclut au rejet de la requête pour les mémoires motifs que ceux exposés dans l’instance n° 2001998.

Par trois décisions du 15 février 2021, le bureau de l’aide juridictionnelle a constaté la caducité des demandes d’admission à l’aide juridictionnelle présentée par M^me A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code des relations entre le public et l’administration

— le code de la sécurité sociale ;

— le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite

— le code de justice administrative.

La présidente, juge statuant seule, a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision en date du 28 novembre 2019, la caisse d’allocations familiales (CAF) du Var a informé M^me A qu’elle était redevable d’un indu de prime exceptionnelle de fin d’année au titre de l’année 2018, référencé ING 001,d’un montant de 228,67 euros, ainsi que de deux indus de prime d’activité pour la période du 1er février 2018 au 30 avril 2018 d’un montant de 85,14 euros et, pour le mois de février 2019, d’un montant de 25,09 euros. En outre, par une décision en date du 6 novembre 2019, la caisse d’allocations familiales du Var lui a notifié des indus de solidarité active (RSA) d’un montant global de 9707,13 euros, correspondant à un indu de 7748,58 euros pour la période de février 2018 à janvier 2019 et de 1958,55 euros pour la période de février 2019 à avril 2019. Par ailleurs, [DM2]le département du Var, a émis le titre n° 01100-2020-24847 le 21 octobre 2020 mettant à la charge de M^me A la somme de 1 958,55 euros. Par un recours administratif préalable obligatoire du 7 janvier 2020, M^me A a contesté les indus de prime d’activité et de revenu de solidarité active. Par la présente requête, M^me A demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la décision du 28 novembre 2019, d’annuler la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 28 novembre 2019 portant notification de deux indus de prime d’activité, d’annuler la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 6 novembre 2019 portant notification d’indus de solidarité active d’un montant global de 9707,13 euros et enfin d’annuler le titre n° 01100-2020-24847 émis et rendu exécutoire le 21 octobre 2020 par lequel le conseil départemental du Var a mis à sa charge la somme de 1 958,55 euros. A titre subsidiaire, M^me A sollicite la remise totale des indus en cause.

2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2001996, 2001997, 2001998 et 2003151, présentées par M^me A, qui concernent la situation d’une même allocataire, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions tendant à obtenir l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

[DM3]

3. Il ressort des pièces du dossier que le président du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de l’aide juridictionnelle demandée par M^me A par décisions du 15 février 2021. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M^me A tendant à obtenir l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le département du Var :

4. Par une décision du 16 février 2022[RL4], postérieure à l’enregistrement de la requête enregistrée sous le n°2003151, le département du Var a décidé d’annuler le titre n° 2049 du 21 octobre 2020 d’un montant de 1958,55 euros au nom de M^me A B. Dès lors, ainsi que le fait valoir le département du Var, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation du titre n° 2049 du 21 octobre 2020.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet du département du Var relative à un indu de revenu de solidarité active :

Sur la légalité externe :

5.En premier lieu, il résulte de l’instruction que la décision attaquée rejetant implicitement le recours préalable obligatoire contre la notification d’indus de RSA, a été prise sur la base des résultats du contrôle réalisé par un agent assermenté et non comme le soutient la requérante sur le fondement d’un traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne comporterait aucune des mentions exigées par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui prévoient seulement, au demeurant, leur communication à tout intéressé qui en ferait la demande, ne peut qu’être écarté comme inopérant.[DM5]

6.En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil général. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l’article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () », laquelle est composée et constituée au sein du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales. Aux termes du I de l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l’article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d’échange des données entre les parties ; / 3° La liste et les modalités d’exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l’article L. 262-16 () « . Aux termes de l’article R. 262-60 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : » La convention prévue à l’article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil général ; ces stipulations portent notamment sur l’objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention () « . Enfin, aux termes de l’article R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : » Lorsqu’elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d’un mois à compter de la date de saisine. A réception de l’avis, le président du conseil général statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. / Si elle ne s’est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil général statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. () ".

7. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte.

8. Dans ce cadre, il appartient au tribunal administratif, saisi d’un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l’organisme chargé du service du RSA, de s’assurer du caractère obligatoire de cette consultation dans l’hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l’organisme. En revanche, la circonstance que le législateur ait entendu permettre à chaque département, agissant par voie de convention avec cet organisme, de déterminer les hypothèses dans lesquelles les réclamations dirigées contre des décisions relatives au RSA sont soumises pour avis à sa commission de recours amiable n’a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition, le caractère d’une garantie apportée, lorsqu’elle est prévue, au bénéficiaire du revenu de solidarité active.

9. En l’espèce, aux termes de l’article 3.2 de la convention de gestion de RSA conclue entre le département du Var et la CAF du Var pour la période 2017-2020 : " Conformément à l’article R. 262-62 du code de l’action sociale et des familles, le département délègue à la CAF() les compétences suivantes() : l’examen du recours administratif préalable obligatoire. Lorsque cette compétence est déléguée à la CAF, elle prend la forme d’une décision prise par la commission de recours amiable (CRA) ; () « . Aux termes de l’article 7 de l’annexe de cette convention intitulé » gestion des recours administratifs adressés au Président du conseil départemental (article 3.2 de la convention de gestion) : « Conformément à l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles et au regard des dispositions de l’article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ne font pas l’objet d’un envoi pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Lesdits recours sont ainsi dispensés d’un tel avis. ». Il résulte des dispositions précitées que les recours administratifs adressés au président du conseil départemental du Var sont dispensés de l’avis de la commission de recours amiable. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure au motif de l’absence de saisine de la commission de recours amiable est inopérant et doit donc être écarté.

10. En troisième lieu[DM6], la requérante fait valoir que le principe du contradictoire a été méconnu d’un part en raison de l’absence de communication du rapport d’enquête. Toutefois aucun texte n’impose à la CAF de transmettre à l’allocataire le rapport dressé par l’agent assermenté à l’issue d’un contrôle de situation. Le moyen tiré de la violation du contradictoire en l’absence de communication de ce rapport est donc inopérant et doit être écarté. Au demeurant, par un courrier en date du 5 février 2020[RL7], la CAF a communiqué la copie du rapport de contrôle à M^me A. Elle ne peut par suite soutenir que la procédure aurait été conduite dans des conditions irrégulières[DM8].

11. D’autre part, il résulte de l’instruction que non seulement la requérante a présenté un recours administratif préalable obligatoire contre les indus notifiés mais encore qu’elle y conteste très précisément le motif retenu par la CAF pour fonder les indus, tiré d’une vie maritale non déclarée. En outre, si elle soutient qu’au cas particulier ce recours préalable n’aurait pas été suffisant pour assurer le caractère contradictoire de la procédure dès lors que la décision serait insuffisamment motivée en droit et en fait, elle n’a pas demandé à obtenir la communication des motifs de la décision implicite de rejet, prise sur recours préalable obligatoire, qui s’est nécessairement substituée à la décision initiale qui a disparu de l’ordonnancement juridique. Aussi le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision est inopérant. Par suite, les moyens invoqués par la requérante pour soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu doivent être écartés.

Sur le bien-fondé de l’indu de revenu de solidarité active :

12. Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 262-3 du même code : « L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ». Enfin, aux termes de l’article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments « . Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : » / () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. () "

13. Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation, l’ensemble des ressources dont il dispose ainsi que sa situation familiale et tout changement en la matière et toutes informations relatives à son activité professionnelle. Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l’article R. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels [RL9]la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.

14. En premier lieu, il résulte de l’instruction que lors de sa demande de revenu de solidarité active, déposée auprès de la CAF le 11 février 2018, M^me A a déclaré être séparée depuis le 1er octobre 2017 du père de leur enfant né le 21 novembre 2015. Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’enquête effectué par un agent assermenté de la CAF du Var que M^me A, réside dans un logement d’une SCI dont le père de leur enfant est gérant minoritaire, qu’elle a déclaré louer depuis le 1er octobre 2017, sans honorer aucune charge inhérente au logement, ni l’avoir assuré faute, selon ses déclarations, de demande du propriétaire. L’agent assermenté a constaté le versement d’un loyer à compter d’avril 2018. Par ailleurs, M^me A n’a jamais engagé de procédure pour obtenir une pension alimentaire pendant la séparation alléguée avec le père de leur enfant. En outre, il résulte du droit de communication exercé à l’occasion du contrôle de situation que ledit père est mandataire des comptes bancaires personnels de M^me A et que le couple a partagé la même adresse jusqu’en octobre 2018, date à partir de laquelle monsieur a déclaré résider à Cavalaire-sur-Mer. Toutefois, sur la fiche d’inscription scolaire de leur enfant pour l’année 2018-2019, monsieur est domicilié aux Arcs à l’adresse identique à celle de M^me A. L’agent assermenté de la CAF, a également relevé, lors de son contrôle inopiné de la situation de M^me A le 20 mars 2019 vers midi, que monsieur s’était naturellement rendu au domicile de cette dernière et lui a indiqué vivre chez ses parents à proximité du domicile de M^me A. Enfin, suite à la visite de l’agent de la CAF, M^me A et le père de leur enfant ont déclaré être en situation de vie commune depuis le 24 mars 2019[DM10]. Il résulte de ce qui précède que M^me A, en se bornant à faire valoir que le père de son enfant venait souvent rendre visite à sa mère, qui habitait au- dessus de chez elle, ou passer du temps avec leur fils, et réalisait des travaux « dans la SCI » pendant la plupart de son temps libre, n’apporte aucune pièce de nature à justifier qu’elle était séparée du père de son enfant d’octobre 2017 à mars 2019, comme elle l’allègue et à contrebattre sérieusement les éléments issus du rapport dressé par l’agent assermenté. Par suite le moyen tiré du défaut de vie maritale à compter 1er octobre 2017, doit être écarté comme infondé.

15. En second lieu, pour contester les omissions de déclarations de ressources à l’origine des indus de RSA qui ont été relevées par l’agent assermenté de la CAF après examen des relevés de compte de M^me A et de ses déclarations de ressources trimestrielles, l’intéressée se borne à affirmer qu’il s’agit d’une part d’encaissements liés aux commandes de thé sur son site web, activité de commerce à distance déclarée à la CAF et stoppée en 2019, d’autre part d’une aide financière en espèce de son frère pour une intervention que devait subir leur mère en Bulgarie, d’un montant effectif de 500 euros et non de 1000 euros, sans apporter aucune pièce ni justificatif de ses allégations.

16. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de M^me A [DM11]tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le département du Var a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 6 novembre 2019 de la CAF doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 28 novembre 2019 relative à un indu de prime exceptionnelle de fin d’année :

17. Aux termes de l’article L262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ». Cette obligation s’applique aux décisions prises par le président du conseil départemental, ou par délégation de celui-ci, en matière de revenu de solidarité active. Le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite prévoit qu’une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du RSA qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018, à condition que les ressources du foyer n’excèdent pas un certain montant. Il précise que cette aide est à la charge de l’Etat et versée par l’organisme débiteur du RSA. Cette aide exceptionnelle est ainsi attribuée au nom de l’Etat et, par suite, les litiges relatifs à son attribution ou à la récupération d’un paiement indu à ce titre n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles.

Sur la fin de non – recevoir opposée par la CAF :

18.Il résulte des dispositions précitées au point précédent [DM12]que la contestation d’un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année n’est pas soumise à l’exercice d’un recours préalable obligatoire (RAPO)[RL13]. Dès lors, le recours formé par M^me A contre l’indu d’aide exceptionnelle de fin d’année du 28 février 2019, ne constitue pas un recours préalable obligatoire, et la décision implicite prise sur ce recours ne se substitue pas à la décision initiale du 28 novembre 2019. Si la CAF soutient que le recours contentieux formé par M^me A est tardif, elle ne produit pas toutefois les pièces permettant de connaître la date à laquelle M^me A a reçu la décision du 28 novembre 2019[RL14]. En revanche, l’intéressée en a eu connaissance au plus tard à la date d’exercice de son recours,[DM15] soit le 7 janvier 2020. Dès, lors le recours contentieux enregistré le 28 juillet 2020, soit moins d’un an à compter de la date à laquelle M^me A a eu connaissance de la décision du 28 novembre 2019, n’est pas tardif.[DM16] Il y a lieu d’écarter la fin de non-recevoir opposée par la CAF.[DM17]

19. Aux termes de l’article 3 du décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 susvisé « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, n’excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du même code. Une seule aide est due par foyer ». Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () imposent des sujétions (). ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

20. La décision par laquelle l’autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l’aide exceptionnelle de fin d’année, dite « prime exceptionnelle de Noël », est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il en résulte qu’une telle décision doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

21. La décision du 28 novembre 2019 mentionne la nature de la prestation indue, c’est-à-dire la prime exceptionnelle de fin d’année, le montant de la somme réclamée, le motif de l’indu, à savoir le fait que la requérante avait dissimulé le fait qu’elle vivait maritalement depuis le 2 octobre 2017, et la période sur laquelle porte la récupération, elle ne comporte aucune mention des textes applicables qui auraient fondé en droit ladite décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation est fondé.[RL18]

22.Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler la décision du 28 novembre 2019 en ce qu’elle notifie à M^me A un indu de prime exceptionnelle de fin d’année[RL19].

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet de la caisse d’allocations familiales du Var relative à un indu de prime d’activité :

23.Aux termes de l’article L845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1. Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.

Le bénéficiaire de la prime d’activité est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article. « . Aux termes de l’article R142-6 du code de la sécurité sociale : » Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents() ".

24.En premier lieu, [DM20]il résulte de l’instruction que la décision attaquée a été prise par la commission de recours amiable sur recours préalable obligatoire formé contre la décision de notification d’un indu de prime d’activité, suite à un contrôle de situation intervenu sur dénonciation. Elle n’ a donc n’a pas été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, aussi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R311-3-1-2 du code des relations entre public et administration est inopérant et doit être écarté[DM21].

25.En deuxième lieu, M^me A soutient qu’en méconnaissance des dispositions de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, la décision contestée a été prise sans que l’avis de la commission de recours amiable ait été sollicité ni obtenu. Toutefois, il résulte de l’instruction que la requérante a formé un recours administratif auprès de la commission de recours amiable[DM22] réceptionné par la CAF le 10 janvier 2020[DM23] et que cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Le silence opposé à son recours ne peut être regardé comme une absence de saisine de la commission en cause. Le moyen invoqué sera donc écarté. [DM24][DM25]

26.En troisième lieu, M^me A soutient que la décision contestée est intervenue en violation des droits de la défense en faisant valoir qu’au cas particulier, le recours préalable institué par l’article L845-2 du code de la sécurité sociale qui tient lieu de procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, n’a pas permis de remédier de respecter ses droits car elle n’a pas pu utilement faire valoir ses observations faute d’avoir reçu communication du rapport établi par l’agent assermenté. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M^me A a présenté un recours préalable dans lequel elle a contesté le motif de l’indu contesté tiré d’une vie maritale non déclarée. Elle a ainsi pu faire valoir ses observations. Par ailleurs la circonstance que le rapport établi par le contrôleur assermenté ne lui ait pas été communiqué est sans influence sur la légalité de la décision de rejet contestée. La requérante n’est dès lors pas fondée à soutenir que la décision a méconnu les droits de la défense.

27.En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d’activité est égale à la différence entre :/ 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. () « et, aux termes de l’article R. 846-5 du même code » Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l’établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ".

28.Il résulte de ce qui a été dit aux points 14 et 15 que M^me A [DM26]a commis plusieurs omissions déclaratives, durant la période du mois d’octobre 2017 au mois d’avril 2019, relatives à sa situation familiale ainsi qu’à des revenus constatés sur ses relevés de compte et non déclarés. Ainsi, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions de M^me A tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la CAF a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la CAF en date du 28 novembre 2019 doivent être rejetées.

Sur les moyens relatifs aux retenues opérées par la caisse d’allocations familiales du Var (requêtes n° 2001997 et n° 2001998): [RL27][DM28]

29. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. / Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l’indu en une seule fois, l’organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. / A défaut, l’organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales, de l’allocation de logement et de la prime d’activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 831-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu’au titre de l’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation () ». Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif () ».

30. En adoptant les dispositions du 2ème alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, citées au point précédent, le législateur a entendu que l’effet suspensif des recours dirigés contre une décision de récupération de l’indu s’attache à l’exigibilité de la créance. Il en résulte que l’exercice d’un tel recours, de même d’ailleurs qu’une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l’administration ou devant les juges du fond, notamment à la possibilité pour l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active d’opérer une compensation avec les sommes dues à l’allocataire.

31. Il résulte de l’instruction que par courriers en date du 7 janvier 2020 M^me A a contesté les indus de prime d’activité et de revenu de solidarité active,

avant de saisir le tribunal administratif pour contester les décisions implicites de refus de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Var et du département du Var. Par suite, la caisse d’allocations familiales du Var et le département du Var ne pouvaient légalement procéder à aucune retenue sur les prestations revenant à M^me A suite à la réception de ces recours, et ce, jusqu’au jugement de ces instances. Aussi, si des retenues ont été opérées en dépit de ces recours et jusqu’au jugement des instances n° 2001997 et n°2001998, la CAF du Var et le département du Var devront en effectuer la restitution à M^me A, si les retenues ont excédé, les cas échéant, les indus de RSA et de prime d’activité en cause dans ces instances.

Sur les conclusions subsidiaires à fin de remise des indus :

32.Les requêtes n° 2001997 et 2001998 présentées par M^me A, tendent, [RL29]à titre subsidiaire, à la remise gracieuse des indus en cause. Toutefois, il résulte de ce qui précède que les indus en cause trouvent leur cause dans de fausses déclarations de situation et de revenus. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de remise présentées directement devant le juge, ces conclusions ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

33. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.[DM30]

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M^me A tendant à obtenir l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’ y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°2003151.

Article 3 : La décision du 28 novembre 2019 notifiant à M^me A un indu de prime exceptionnelle de fin d’année est annulée.

Article 4 : Le surplus des requêtes de M^me A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, au département du Var et au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Copie en sera adressée au préfet du Var et à la caisse d’allocations familiales du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022.

La présidente-rapporteure,

Signé

M. CLa greffière,

Signé

E. Perroudon

La République mande et ordonne au préfet du Var et au ministre du travail ,du plein emploi et de l’insertion, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière,

[DM1]Ce qu’elle dit : Le RAPO n’aurait pas été suffisant car la décision n’est pas motivée en droit ni en fait, elle n’a pas compris les faits reprochés ni la base de calcul etc

Je pense qu’on peut appliquer la jurisprudence citée par la requérante .CE avis n°368174 du 16 octobre 2013.

Grâce au RAPO : inopérance du moyen tiré de la violation /article 24 de la loi du 12 avril 200/CRPA.

Il faudra compléter le point 10 sur la violation des droits de la défense.

[DM2]J’ai corrigé plus haut en remplaçant par ailleurs par « En outre »

[DM3]Merci de modifier le « souligné » qui déborde des écritures

[RL4]PJ 6 département.

[DM5]La décision est implicite après RAPO.

Rien ne dit qu’elle a été prise /algorithme. Donc elle n’entre pas dans le champ

[DM6]Ce qu’elle dit : Le RAPO n’aurait pas été suffisant car la décision n’est pas motivée en droit ni en fait, elle n’a pas compris les faits reprochés ni la base de calcul etc

Je pense qu’on peut appliquer la jurisprudence citée par la requérante .CE avis n°368174 du 16 octobre 2013.

Grâce au RAPO : inopérance du moyen tiré de la violation /article 24 de la loi du 12 avril 200/CRPA.

Il faudra compléter le point 10 sur la violation des droits de la défense

[RL7]PJ 9 département.

[DM8]A revoir

Il y a plusieurs branches dans le moyen.

La branche/ pas de comm du rapport est inopérante. 1)Aucun texte n’oblige à la comm de ce rapport à l’allocataire.

2) Le RAPO n’aurait pas été suffisant car la décision n’est pas motivée en droit ni en fait, elle n’a pas compris les faits reprochés ni la base de calcul etc

Je pense qu’on peut appliquer la jurisprudence citée par la requérante .CE avis n°368174 du 16 octobre 2013.

La décision attaquée prise sur RAPO est un rejet implicite :Au demeurant, elle n’a pas demandé communication des motifs qui auraient pu l’éclairer.

[RL9]V. nota CE, M^me Sennat, n° 416612, 7 fév. 2019.

[DM10]compléter

[DM11]Velikov

[DM12]Vraiment '

J’ai modifié les points en cause pour que le

[RL13]Voir : CE, 6.4.2018, M^me Ghobni, 403339, B -

[RL14]CE, 18 mars 2019, M. Jounda Nguegoh, n° 417270 : délai 1 an décision implicite.

[DM15]NB : vous venez de dire qu’il n’y a pas de RAPO

[DM16]On écarte la FNR parce qu’on va annuler. Vu

[DM17]En outre l’AJ a été demandée.

[RL18]Voir TA toulon, Chayla 1902066

[RL19]Cette annulation remet-elle est cause l’existence des décisions implicites de rejet '

[DM20]Numéros des points à actualiser

En outre je ne suis pas sûre que l’on puisse reprendre aussi brièvement ce que l’on a dit plus haut pour le RSA avec RAPO auprès du pdt du conseil départemental où l’on a écarté ces moyens /conclusion/indu de RSA soumis à RAPO. RAPO rejeté implicitement.

Pour la prime d’activité : RAPO oui L.845-2 du code de SS devant la CRA.

[DM21]J’ai ajouté un mot oublié

[DM22]Citer les dates etc . ce n’est pas assez motivé.

[DM23]Dans les pièces je trouve la date du 9/ et du 10/1 et la CAF dans son mémoire écrit 13/1

[DM24]Pas simple

[DM25]L’avcat auraitb pu être plus incisif. Mais en l’était je propose de répondre ainsi.

[DM26]que contrairement à que soutient M^me Velikov, elle entretenait une vie maritale avec le père de leur enfant dont les revenus n’ont pas été pris en compte pour le czlcul de la prime d’activité + ommissoions déclaratives. Par suite elle n’est pas fondée à soutenir que l’indu de prime d’activité en litige serait uinfondé.

[RL27]2001998 / 2001997

[DM28]2 requêtes : Indus de prime d’activité et indus de RSA

[RL29]A confirmer : MOPER.

[DM30]Oui !

N° 2001996, 2001997, 2001998, 2003151