CL

CABINET L M

EXPERTISE-COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES INSCRIT AU TABLEAU DE L’ORDRE ET PRÈS LA COUR D’APPEL DE POITIERS

RAPPORT _D’EXPERTISE

Affaire CAISSE DU GRAND OUEST C/ MONSIEUR Y F

[…]

4,RUE DES BANCS – BP 88- 17416 SAINT-T-D 'ANGÉLY CEDEX TÉLÉPHONE : 05 46 32 53 87 – TÉLÉCOPIE : 05 46 32 35 96 E-MAIL : cabinet.fviaud@wanadoo.fr – http://www.cabinetfviaud.com SIRET : […]

RAPPORT _D’EXPERTISE

LA MISSION

J’ai été désigné expert de justice dans cette affaire par ordonnance du Tribunal de Commerce de SAINTES en date du 05 septembre 2013 avec pour mission d’effectuer les tâches suivantes :

— De recalculer les cotisations réellement dues par Monsieur F Y à l’égard de la CAISSE DU GRAND OUEST,

— - Dire si la CAISSE DU GRAND OUEST est redevable ou non de sommes à l’égard des salariés de Monsieur F Y,

— De faire un compte entre les parties au regard des déclarations effectuées en corrigeant les éventuelles anomalies qui ont pu avoir lieu sur lesdites déclarations.

LA PROCEDURE

Le 30 septembre 2013, j’ai écrit aux parties et à leurs Conseils pour proposer une 1** réunion dans leurs locaux le 25 octobre 2013 en demandant de me faire parvenir tous les éléments comptables, juridiques et autres ainsi que toutes pièces justificatives nécessaires à l’exercice de ma mission.

Cette réunion s’est tenue comme prévu avec les parties et leurs Conseils et après avoir entendu les parties sur l’objet du litige, j’ai demandé un certain nombre de pièces.

Le jour de la réunion, les Conseils des parties m’ont remis les documents de la procédure ; après avoir pris connaissance des dires des parties, j’ai demandé à Maître G H des documents complémentaires, à savoir les déclarations établies par le Cabinet comptable de Monsieur F Y à la CAISSE DU GRAND OUEST ainsi que les feuilles de payes d’octobre 2009 à mars 2012.

A ce jour, je n’ai rien reçu, mais les documents qui m’ont été déposés par les parties me permettent de répondre partiellement aux questions qui me sont posées.

J’ai alors demandé 3 reports de délai qui m’ont été accordés, le dernier au 30 septembre 2014, ainsi qu’un complément de consignation de 310.40 euros qui n’a pas été consigné à ce jour.

Le 11 mars 2014, Maître G H m’a envoyé un dire m’informant que des pourparlers sont en cours avec la CAISSE DU GRAND OUEST en vue d’une solution amiable, mais qu’à ce jour rien n’est fait.

J’ai alors communiqué ce dire au Juge afin de savoir la suite que je devais donner quant à la poursuite de ma mission et la rédaction de mon rapport.

Le 19 mai 2014, Le greffier du Tribunal de Commerce de SAINTES, m’envoie une Ordonnance dudit tribunal qui stipule que le dépôt de mon rapport est prorogé jusqu’au 30 septembre 2014, compte tenu du fait que des pourparlers sont actuellement en cours.

A ce jour, je n’ai pas eu connaissance du résultat des pourparlers ni d’un éventuel accord entre les parties ; j’ai alors poursuivi ma mission et rédigé ce pré rapport afin de pouvoir respecter le délai qui m’est imparti à savoir le 30 septembre 2014.

Le 19 AOUT 2014, j’ai envoyé un pré rapport aux parties en leur demandant de me faire part de leurs observations avant le 19 septembre 2014.

REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LE JV6E

1/ De recalculer les cotisations réellement dues par Monsieur F Y à l’égard de la CAISSE DU GRAND OUEST :

Selon la CAISSE DU GRAND OUEST, les cotisations dues par Monsieur F Y se trouvent soldées jusqu’au 30 septembre 2009.

Il convient donc de calculer les cotisations dues à la CAISSE DU GRAND OUEST à compter du 4*"* trimestre 2009.

J’ai eu communication des déclarations de J à la CAISSE DU GRAND OUEST du 2ème trimestre 2009 au 1°" trimestre 2012, ainsi que les déclarations DAÏDS de 2009 à 2012.

Après examens et contrôles de ces documents je peux calculer les cotisations dues du 4ème trimestre 2009 au 1° trimestre 2012, c’est-à-dire la période de la procédure en cours, objet de la présente expertise.

REÉCAPITULATION DES J DU 4EME TRIMESTRE 2009 AU 1°P TRIMESTRE 2012

Périodes J

bruts 4 T 2009 | […]

1 T 2012 _ | 14536

K _| 133 613

N’ayant pas la totalité des déclarations trimestrielles de la CAISSE DU GRAND OUEST, je me suis servi des déclarations annuelles de J pour déterminer les J bruts des années 2010 et 2011.

Le calcul des cotisations correspondantes est égal à :

Congés Payés = 133613 X 20.30% soit 27123 euros ; OPPBTP = (133613X1.1314) X 0.11% soit 166 euros ;

Soit un total dû à la CAISSE DU GRAND OUEST de 27289 euros. A cette somme s’ajoutent les majorations pour défaut de paiement de 1 %.

2/ Dire si la CAISSE DU GRAND OUEST est redevable ou non de sommes à l’égard des salariés de Monsieur F Y :

La CAISSE DU GRAND OUEST n’est pas tenu du versement des Congés Payés aux salariés lorsque l’entreprise ne s’est pas acquittée des cotisations correspondantes, conformément aux articles D.3141-31 et suivants du Code du Travail.

Par contre si l’employeur régularise sa situation, la CAISSE DU GRAND OUEST devra verser aux salariés le montant des congés payés correspondants.

Selon l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE DU GRAND OUEST, si l’employeur a consenti des avances sur congés payés aux salariés, la CAISSE DU GRAND OUEST remboursera à l’employeur les avances consenties.

Aussi, la CAISSE DU GRAND OUEST doit aux salariés les congés payés jusqu’à la date du 30 septembre 2009, puisque les cotisations ont été régularisées et soldées ou bien indemniser Monsieur F Y si celui-ci a fait lui-même les avances aux salariés.

Sur la période, du 1°" octobre 2009 au 31 mars 2012, la CAISSE DU GRAND OUEST ne doit aucune somme aux salariés puisque les cotisations n’ont pas été réglées, du moins il ne m’a été fourni aucune information à ce sujet à ce jour.

3/ De faire un compte entre les parties au regard des déclarations effectuées en corrigeant les éventuelles anomalies qui ont pu avoir lieu sur lesdites déclarations :

A ce jour, n’ayant aucune information sur le règlement de Monsieur F Y auprès de la CAISSE DU GRAND OUEST sur les cotisations dues du 1°" octobre 2009 au 31 mars 2012, Monsieur F Y doit à la CAISSE DU GRAND OUEST la somme de 27289 euros, hors les majorations pour défaut de paiement de 1 %.

A cette somme, il conviendra de déduire les règlements effectués par Monsieur F Y et qui s’imputeraient sur la période concernée à savoir du 1°" octobre 2009 au 31 mars 2012.

[…]

J’ai reçu un dire de Maitre H G le 17 septembre 2014 ainsi que 2 mails de la Caisse du Grand Ouest.

Maitre H I me joint une attestation établie par le cabinet comptable de Monsieur F Y qui mentionne les congés payés réglés directement par Monsieur F Y à ces salariés d’avril 2007 à novembre 2013 pour 52888 euros.

Maitre H G me demande également de chiffrer les sommes dues par la CAISSE DU GRAND OUEST en compensation avec ce que doit Monsieur F Y.

Je ne suis pas équipé du logiciel de la CAISSE DU GRAND OUEST pour effectuer ce calcul avec exactitude.

Toutefois les congés payés pour les salariés représentent 24 jours ouvrables plus une prime de vacances de 30% sur le montant de ses congés.

Le tableau récapitulatif des congés payés dus, du 1/4/2009 au 31/3/2013 (copie en annexe) me semble parfaitement cohérent avec les déclarations de J de l’entreprise de Monsieur F Y envoyées à la CAISSE DU GRAND OUEST.

Les mails reçus de la CAISSE DU GRAND OUEST n’appellent de ma part aucune observation.

CONCLUSION

1/ Les cotisations dues par Monsieur F Y à la CAISSE DU GRAND OUEST sont de :

Congés Payés = 133613 X 20.30% soit 27123 euros ; OPPBTP = (133613X1.1314) X 0.11% soit 166 euros ;

Soit un total dû à la CAISSE DU GRAND OUEST de 27289 euros. A cette somme s’ajoutent les majorations pour défaut de paiement de 1 %.

Il conviendra de déduire les règlements effectués par Monsieur F Y et qui s’imputeraient sur la période concernée à savoir du 1°" octobre 2009 au 31 mars 2012.

2/ La CAISSE DU GRAND OUEST doit aux salariés les congés payés jusqu’à la date du 30 septembre 2009, puisque les cotisations ont été régularisées et soldées ou bien indemniser Monsieur F Y si celui-ci a fait lui-même les avances aux salariés.

Fait et clossà mon cabinet Le 19 SEP BRE 2014

\

Franci d Expert e de justice

ANNEXES

Déclarations de J du 1/4/2009 au 31/03/2010 à la CAISSE DU GRAND OUEST ;

DADS 2010 ET 2011.

Ajustement des J déclarés du 272011 au 172012 de la CAISSE DU GRAND OUEST ;

Déclaration nominative annuelle à la CAISSE DU GRAND OUEST 2009, 2010 et 2011 ;

Liste des anomalies pour la période du 1/4/2011 au 31/03/2012 décelées par la CAISSE DU GRAND OUEST ;

Extraits règlement intérieur de la CAISSE DU GRAND OUEST ;

Article D.3141-31 et suivants du code du travail ;

Mails de la CAISSE DU GRAND OUEST ;

Dire de Maitre H I ;

Attestation de X ET ASSOCIES ATLANTIQUE.

[…]

fu etr Calsse du Grand-Ouest ' Téléphone : – […] Renseignements à transmettre avant le 24/07/2009

'ar la poste : C.G.0. Equipe A […]

lau- internet : www.ccbgo.fr

LE CAS ECHEANT, COMPLETER L’UNE DE CES RUBRIQUES

|] Date de reprise de personnel

:| Continuation d’activité sans personnel

[_] – Cessation d’activité

ENV : 143 |

1708499 A 38 --- Y F

X ET ASSOCIES

[…]

DOMA DE LA COMBE --- […]

Téléphone : 05 46 95 40 44 Fax : […] : 453 563 439 00018 E-Mail : X.angouleme@X-associ

[…]

[J BRUTS BASE SECURITE SOCIALE PLAFONNEE

. 3|[NOMBRE D’HEURES D’EMPLOI D’INTERIMAIRES

J K BRÛTS (sans déduction) Bien vouloir porter dans les cadres ci-après la part de ces J

— versée aux salariés sous CONTRAT DE TRAVAIL à durée déterminée d’un an minimum accepté par la caisse

attachée à l’activité Travaux Publics (ceci uniquement pour les entreprises affiliées à la Fédération Nationale des Travaux Publics – (F.N.T.P.)

[…]

AM,le…

[…]

L1

Pour remplir ce document, consulter notre guide « LA CAISSE : MODE D’EMPLOI » N° 33 à 62 – N° 300 à 317 – N° 450 à 453

/ CONGES INTEMPERIES

| BTP

Caisse du Grand-Ouest

Téléphone : […]

Renseignements à transmettre

avant le 24/10/2009 ir la poste : C.G.0. | Equipe A […]

| ar internet : www.ccebgo.fr

u CAS FCHEANT, COMPLETER L’UNE DE CES RUBRIQUES

:| Date de reprise de personnel ] Continuation d’activité sans personnel

.] Cessation d’activité

puis le :

ENV : 13

1708499 A 38 Y F X ET ASSOCIES […]

DOMA DE LA COMBE […]

Téléphone : 05 46 95 40 44 Fax: […] : 453 563 439 00018 E-Mail : X.angouleme@X-associ

lÈm’ètfi en fin de trimestre Ouvriers

lAppren i Cadres

ETAM […]

lDébaucbês au cours du trimestre

e

__ rations Corrections lwrieures éventuelles

|[NOMBRE D’HEURES D’EMPLOI D’INTERIMAIRES

J K BRUÛTS (sans déduction) Bien vouloir porter dans les cadres ci-après la part de ces J

— versée aux salariés sous CONTRAT DE TRAVAIL à durée déterminée d’un an minimum accepté par la caisse

attachée à l’activité Travaux Publics (ceci uniquement pour les entreprises affiliées à la Fédération Nationale des Travaux Publics – (F.N.T.P.)

J BRUÛTS BASE SECURITE SOCIALE PLAFONNEE

[…]

Signature

Pour remplir ce document, consulter notre guide « LA CAISSE : MODE D’EMPLOI » N° 33 à 62 – N° 300 à 317 – N° 450 à 453

[…]

. ""':coucgs 7 INTEMPERIES | J BTP

Caisse du Grand-Ouest

Téléphone : – […] à transmettre

Avant le 24/01/2010 ar la poste : C.G.0. Equipe A […]

| ar internet : www.ccbgo.fr

LE CAS ECHEANT, COMPLETER L’UNE DE CES RUBRIQUES

|:] Date de reprise de personnel E] Continuation d’activité sans personnel

| [_] Cessation d’activité

spuis le : 3

ere . 13

1708499 A 38 Y F

X ET ASSOCIES

[…]

DOMA DE LA COMBE

[…]

Téléphone : 0546 95 4044 Fax : […] : 453 563 439 00018 E-Mail : X.angouleme@X-associ

| KL..cct1f en fin de trimestre Ouvriers

[…]

[…]

| Débauchés au cours du trimestre

e Corrections N « aù… cieures éventuelles

….. [NOMBRE D’HEURES D’EMPLOI D’INTERIMAIRES

J K BRUÛTS (sans déduction) Bien vouloir porter dans les cadres ci-après la part de ces J

— versée aux salariés sous CONTRAT DE TRAVAIL à durée déterminée d’un an minimum accepté par la caisse

attachée à l’activité Travaux Publics (ceci uniquement pour les entreprises affiliées à la Fédération Nationale des Travaux Publics – (F.N.T-P.)

J BRÛTS BASE SECURITE. SOCIALE PLAFONNEE

[…]

Signature

A…,le…

Pour remplir ce document, consulter notre guide « LA CAÏSSE : MODE D’EMPLOI » N° 33 à 62 – N° 300 à 317 – N° 450 à 453

| ,»; / cONGES

[…]

Calsse du Grand-Ouest

Téléphone : […] Renseignements à transmettre Avant le 24/04/2010

ar la poste : C.G.0. Equipe A […]

ar internet : www.ccbgo.fr

| LE CAS ECHEANT, COMPLETER L’UNE DE CES RUBRIQUES

:] Date de reprise de personnel :] Continuation d’activité sans personnel _ | – Cessation d’activité

puis le :

1708499 A 38

Y F

X ET ASSOCIES

[…]

DOMA DE LA COMBE

[…]

Téléphone : 05 46 95 40 44 Fax : […] : 453 563 439 00018 E-Mail : X.angouleme@X-associ

|îäuédif en fin de trimestre Ouvriers

[…] ETAM

[…]

| Débauchés au cours du trimestre

Corrections éventuelles

_. rations

lan..;rieures /03/09 0

/ 06/09 0

J K BRUÛTS (sans déduction) Bien vouloir porter dans les cadres ci-après la part de ces J

— versée aux salariés sous CONTRAT DE TRAVAIL à durée déterminée d’un an minimum accepté par la caisse

attachée à l’activité Travaux Publics (ceci uniquement pour les entreprises affiliées à la Fédération Nationale des Travaux Publics – (F.N.T.P.)

J BRUÛTS BASE SECURITE SOCIALE PLAFONNEE

[…]

Signature

Pour remplir ce document, consulter notre guide « LA CAISSE : MODE D’EMPLOI » N° 33 à 62 – N° 300 à 317 – N° 450 à 453

[…] Société Siren - : 453563439 Exercice : 2010 Page :1 Société : Monsieur F Y Le : 10/01/2011 à 9:16:55 Auteur : FAB IDENTIFICATION ETABLISSEMENT Etablissement - : 0001 Siren : 453563439 NIC : 00018 Raison sociale : Monsieur F Y Code NAF : 4321A

Effectif au dernier jour : – 2 Assujettissement taxe / J : – 02 : Non S80.G62.05 Taxe & contribution d’apprentissage : Assujettissement : – 02 Non

S80.G62.10 Formation professionnelle continue : Assujettissement : 01 Oui Base formation continue CDD : 50558 Base formation continue : 0

Base apprentissage :

T l C Siren : 453563439 Raison sociale : Monsieur F Y N° Agrément ANSP : – Nombre de salariés (Structures 30) : 3 Base brute SS : 50 558 Revenus d’activité : 36 336 i Nombre d’honoraires (Structures 70) : 0 Base brute fiscale : 50 558 Nombre d’établissements (Structures 80) : 1 Rémunérations honoraires : 0

CLUCLU/YIL

memes

RHAGUENIER

Avocate

[…]

out UOVDUJE\DdDU… E baW\b*udl-Ullqu b6W\JlIÜJBMDEU-EWPV\bDUEHdS put b4ud… lluUu\.J//.ï

[…] : Tél. […] Société Siren - : 4535634309 Exercice : 2011 Page :1 Société : Monsieur F Y Le : 25/01/2012 à 16:49:47 . Auteur : PO1 FIC l ENT Etablissement -: 0001 Siren : 453563439 NIC :00018 Raison sociale : Monsieur F Y Code NAF : 4321A Effectif au demier jour : – 3 Assujettissement taxe / J : – 02 : Non S80.G62.05 Taxe & contribution d’apprentissage : S80.G62.10 Formation professionnelle continue : TN Assujettissement : 01 Oui Assujettissement : 01 Oui Base apprentissage : – 55980,00 Base formation continue CDD : Contribution supplémentaire : – 02 Non Assujetti Base formation continue : – 55980,00 Base supplémentaire : TOTALISATION SOCIETE Siren : 453563439 Raison sociale : : Monsieur F Y N° Agrément ANSP : Nombre de salariés (Structures 30) : 3 Base brute SS : 55 980 Revenus d’activité : 40 499 Nombre d’honoraires (Structures 70) : 0 Base brute fiscale : 55 979 Nombre d’établissements (Structures 80) : 1 Rémunérations honoraires : 0

[…]

@ Alf" Caisse du Grand-Onest

| A remplir directement sur notre site internet :

www.ccbgo.fr

Ou retourner à : CGO

[…]

Avant le 20/04/[…]

ATTENTION

PC

am 20.

fes ,

res 0e se c

Lo… ce nen.

Si vous ne déciarez pas sur internet, vous devez impérativement joindre ce document à votre Déclaration Nominative Annuelle

Cachet et signature (

[…]

X ET ASSOCIES […] DOMA DE LA CO

MBE […]

Ajustement des J déclarés périodiquement avec ceux de la Déclaration Nominative Annuelle

Déd Æ’äfg £fg$8 £3':â ËÎ… cor) – J plafonnés URSSAF Périodes Article 3 du R. (L’a ie A-8 de _ votre DS) INTEMPERIES Déciares __| Kin cas d’erreur | _ Déciarés ___| fees d arret Zmetrimestre 2011 14 145 14 145 3« trimestre 2011 14 536 14 536 4 » trimestre 2011 16 236 16 236 1° trimestre 2012 AL 516 A4 53

Reportez éventuellement le montant de vos dernières déclarations non contites par la calsse au moment de l’édition de ce document.

K

[…]

SYuS3

| Report du cumul des J bruts de la DNA : |) ___ 59 4$S3

L’envoi de ce document ne vous dispense pas de l’envoi des déclarations de J périodiques ou de leur saisie sur internet :

www.ccbgo.fr

® Ce totel doit obligatoirement correspondre au cumul des J bruts que vous déclarez pour chacun de vos salariés ®

'- Votre correspondance

ET SIGNEE POUR LE : CONGES 2009 . |__ 20/04/2009 _] SALARIES OCCUPES DANS L’ENTREPRISE N° ADHERENT : 1708499 A 38 BTP, ENTRE LE 01/04/2008 ET LE 31/03/2005 Y F

Crand-Duest . Pour tout renseignement quant à l’établissement de cet imprimé, veuillez vous reporter à la cireulaire correspondante. TEL 05.46.95.40,44

«a A RETOURNER […] Le 25/03/2010

3 1 à Jvnæâä… dire." sro … Î.UK.ËËMMË… Ë: de .Ëüînhwfi4fl 13 € aa cent j s Sa … à â.… fl….äë«.fl»fi er rep i mi- Feu tires cool roti c d eine ins rie pee e dede d s s aves die i ee tes se cert aus erre ei an e – ist r co rn moss st ones dr Reese 2 de don ' N° de ligne : N° CERTIFICAT : NATIONALITE . Caisse de retraite DU Trovaë _W0Nm_ _ÏNr A46G _ CONGES 2010

; ' __ ) , Collège Retraite | [04 lou [208 – Le- Io IPT 3 mom --- d dem ( do ati pee. (-- po fe Néle: 01 Lt (19974 Meter (_ A&95 D autre () Bram – | |Mletf Jas | -- – Le : i : . : Depart peruvmr | : Le: O2 _] | ' 1 – (3 lac D L’enrgerpise | leumt Faites – - Ancté ETAM / LAC au 31/03/ 2010 – Accident, : L CONTRAT &aæwæâäâ les l fast .- lei ouvres : -- = caisse Liccnciement "À Taux @e 0E ta Pé LOLE Œ «OU-»uma… æmU-U-fl D APP L.u.J Afñ(s) L_a__J Mois Fin de contres : [.] È… : BPM-r«? […] : […] . 0 – ACT memes] ments" – 2) | meat # Abattementzo% : [BK Nom (-] out Hebdomadaire (___) Heures] Décts -- (2 | aes N° de ligne : N° CERTIFICAT : NATIONALITE Caisse de retraite UC… Travail gu5 _ ACSJo3 _ CONGES 2010 [___ femerse __|] 1 Collège Retraite | | pr Jo (Zooÿ " a- Nél: .3o0ol Je |AQA713 voie () ETAM 3108 (2008 f Te : L- --) DEPART DEFINITIF rosa s BENARA QUALIFICATION (se – 33 D fac DE | feux Portes – la Ancté ETAM / IAC au 31/03/ 2010 lao fes" |_. CONTRAT ÊuæËfi… fläëäæ 6 |'itme |_ – 3 -

Bus44s & cor . 0 cDD__ 0 arr e Ant . Ce. s Moi 5 | ris _ -i – (o

à . – | (2 Nos affilié ASSEDIC 4D. An) L.) Mois eos ) | |___ __ || 2e. ou

[…] .. – Messuel Ë=fia Retraite Œ Ë.8 . Saisise mensuel }

Abattement 10% : [PY NoN [)) out Hebéomadaire [_______) Houres|_ Décès dote, | - : N° de ligne : N° CERTIFICAT : NATONALITE Caisse de retraite T DU Travail 20428 | 241309 _ || conces 2010 – CR Sri: Collège Retraite | | "O lou, e Le : 33 | it AA [S @ PROBTr & ouvrir | _ 25 Dont primes ' > | Néle: Oxo 11923 Meter [__ 0 autre 0 sram | [ÆMkciitr prome _ – ] Le: [__ – - L- -! TAC prpaet | _ |." . 3 ÎLe : Boite QUALIFICATION [ 0? ""] E) Dé | Reuxs Payles |_. Le Aucté ETAM / IAC au 31/03/ 2010 -->" \\k7-C CONTRAT ÊM8ËJBÈË -_- .Ü Accideutde | – . s r – CuëL cuemu Æ ocpr (3 cop – (3 arr tot colis de congés F 71 – [---] taies -_- : Démission ode . 77 ue e cie . 3 || dr mama . 3; -. : \n?®\«V Ç>ËN\>N 0 Autres : { .] Horaire du salarié Mensuel ä HEULES| – Retraite [] | , Salaire mensuel : Abattemest 18% : (F4 NON (0) out Hebéomadaire [___] _ Décts 0 | Matisse,. | *- ". CACHET ET SIGNATURE DE L’EMPLOYEUR ___ -- -. – - dorment… – un ts ee ue e tom pos TOTALISATION DES J BRUTS : _Îzfl – - MMM 7-

1 e A renvoyer par fax au 02.40.67.54.40 % mu mie. ou par La Poste à C G O – Equipe A – […] . c… : : Téléphone de l’équipe A : 02.40.67.5405

La loi 78.17 du LÏ=Â..-wä. relative à L’informatique, our fichiers et aux libertés s’applique au%äËî-ËRÊa»ÈRËÏÈ-ÊËËE&BË L l ; : 21 – . w,,.

i mms e e v fe . i > i – 1

XT SICNEE POUR LE : CONGES 20909 |_ 20/04/2009 _) SALARIES OCCUPES DANS L’ENTREPRISE N° ADHERENT : 1708499 Aa 38 BTP ENTRE LE 01/04/2008 ET LE 21/03/2005 Y F i

[…] Le 25/03/2010 « €

Caisse du : établissement de cet imprimé, veuillez vous reporter à la circulaire correspondante. TEL. 05.46.95.40.44 F L’air :…-.…. nt di Cout E …… Mvu. 27 m..«.r..m.. iufl.fl»rr… uu. ..w… ü.vufl;; . .MH.Æ.Œ.F-9 ..uäfinwn. …..n..….v..-x. "w.-x….«5d. r c pare sue = dur ..\4Væuæ..æ. er craie tree set t es .\fi.>…… md. mouse r den (3 Ré s en s..«m….… JflW Frans aes …..fi. corset :…… ææ fl.;:.«nJ ËhaÙflhæwfl%üwŒ%fl.flfififlüfififläu dat etre – à as > es S .mæ… fl… ………….u […], SARI if c des et te rie E Ré eden e […].. encre e fus y ATE : F prions di- Mot en- Jones (ETAM CTA t "re e: : Caisse de retrait – - Traaë ÎTŒ _ r GST _ CONGES 2010 l4GLI GI ffi 17 | 014 _M_M_ & PROBT ËD Retraite | |. pee Le: OUVRIER Dont primes _ _ – Nék: 15 kw / A9G2 (D AUTRE CY BTAMm | Abfar-1208] W… woscie . – __ B vc ___| | ets. – . – Fram LE. Accident du IJERNVNiNG dans des entreptices :. (og | com ce . à une caisse de congés Licenciement [A |" Trié Pavie CD MCD (J ar l ) u.: le DMEes QAñotTes ( Non affilié ASSEDIC ARS) |__. _! Mois «Ra-85: Œ Mu?! . FMŒ-..È re -- – termes. DE | gro 7 7 uns, EE e. tour – 2 une " (-- mess l 1 Professioneatis N° de ligne ; N° CERTIFICAT : NATIONALITE Caisse de retraite DU Travail FZ . CONGES 2010 C- eavemtez – | pur " Série | [orgaioq "" le] (@+ ]» 24 __| _| _| | ] Æi PROBT? 3 duvrue et Dont pr Te : Néle: 22. \ou|AG85 METER [__ Res 4° _) || D agree F ptam – | [Mkkiltes rimes – ( JW DEPART | Intempéries : A vide. QUALIFICATION ÜJËU (J fac Fotos =2… u3Ha Te – Ancté ETAM / TAC au 31/03/ 2010 "* "fesait : Nu Ss A CONTRAT dans des entreptises adhérentes Accident e – |- – + à une caisse de congés Liccaciemem [_] |" Trakt : OUVRIERS AS 06 Du &l cor D cop -D arr . F) | rune Par (] Non affilié ASSEDI >lo-mectes J ADÇS) – ) MOÏS Fin de contrat dog . Poire I as y) -- | B marre Ss mms] pon" – 3 | res . |___ – || – "*- AYA2D CMËNKE- GT ufr cm m du salarié -. Hess) Retsie --- J . Abatiemenr10% : (RJ NON [(-] out Hebdomadaire Heures|_ Décès [] | Maladie son,. | . : N° de ligne : N° CERTIFICAT : NATIONALITE Caisse de retraite DU l || conces 2010 – - ". : . » t u-0 r (C7 LT 1 ] I.] 4 D ouvrær | [_ --27 Dont primes – |___ ___ Né le : METER (___ « I D aurer 0D ETam 'n »um c l – be quaurication (-] 3 lac DE LEnTReruse | Room (___ --- 11e: AnCtÉ ETAM/IAC au 314/03/ 2010 -- |--. -- Mt |… .: it ee CONTRAT dans des entreprises adhérentes c L.. Accidens de 7. Non affilié ASS; " Lu Ans) L..+.._S Mois [_] | Malatie ___. | _…" ! d} ves e EDIC Démission CJ 7. : "7 lACETAM Û>Ëa.FIIL Horaire du salarié "*** Un»! Retraire (2) | Meieraié born. 227 . ] fl Salaire mensuel |. "; .. . "* ": Absttemest 10% : [D) NON [M) out Hebdomadaire |___) Hemes| Décis (T | Mitigeur . | * *. * – CACHET ET SIGNATURE DE LEMPLOYEUR – " ° | TOTALISATION DES J BRUTS : "OK __ Se ST = - : ___ |rorauemens > 65 234 > 3 --- 3 A renvoyer par fax au 02.40.67.5440 – P ou par La Poste à C G O – Equipe A – […] de l’équipe A : 02.40.67.5445

La loi 78.17 du 6 jormer 1978, relative à Finformotique, aux fichiers et aux bbertés s’applique oux renseignement nominatifs figurons sur ce document et le droit d’accès peut être erxercé à l’adresse de la coisse,

[…] Le 25/03/2010

ET SICNEX POUR L£ : CONGES 2010 |__20/04/2009 _) SALARIES OCCUPES DANS L’ENTREPRISE N° ADHERENT : 1708499 A m…-Ht ENTRE LE 01/04/2009 ET LE 31/03/2010 Y F

AL RIZ. _ Œflhfl>fiÜfldb E) APP auflwa»«%aæoäœ& * 63 MS we DELA feccue (2) Non affilié ASSEDIC An(s) L_w_J Mois À & e Û>B-fllllllL Horaire du salarié Mensuel ÜË Heures *Pb COLA EU v. î.!…\fiäz (2 ou Bebdemagaire |___] $® de ligne : z.oæwfiän>m : NATIONALITE Caisse de retraite ___ Né le : | METIER [_ – ] || 7 aures ©) BTAM So teau : QUALIFICATION GP 3 | L __ 6 tac V Ax e) Ancté ETAM / IAC au 31/03/ 2010 cormat "ete rip singe t CMEL CMENN CDL (J CDD – (3 ARP . 24 we -n (D) Non affilié ASSEDIC L.. As) LL] Mois At lko <>ANÇ Horaire du salarié ****** Ë» ° de ligne : N° CERTIFICAT : TA . Caisse de retraite – --- etr n e | | À – PRoBTr E) OUVRER At "él: 7 7 lou | […] ETAM /TAC au 31/03/ 2010 cor 6 CDD RAR à une caisse de congés AR UE do CA PQ. (2) Nos affilié ASSEDIC ARS) MOiS . (C) Autres : Horaire du salarié ***" Heures)

CAÇHET ET SIGNA’ DE L’EMPLOYEUR

TOTALISATION DES J BRUTS :

À renvoyer par fax au 02.40.67.5440

ou par La Poste à C G O – Equipe A – […]

Téléphone de l’équipe A : 0240.67.54.0s

aux fichiers et aux libertés s’applique aux rensrignements nominatifs figurant sur ce document et le droit d’accès peut être à l’adresse de la caisse,

3 lot 78,17 du 6 joomer 1978, relative à

« 'a

[…]

Cohan du

[…]

re: 1 N° CERTIFICAT : 3531138

0. 1,1,7,3,3,0,4,0.4, , ___, 10/01/1969

AND LIE

E DU […]

[…]

SALARIES OCCUPES DANS L’ENTREPRISE ENTRE LE 01/04/2011 KT LE 31/03/2012

?ESÈËËnÊÏ.ËÈRË veuillez vous reporter à la circulaire correspondante

CONGES 2012

Le 23/03/2012

N° ADHERENT : 1708499 A Y F

rt erre à eh let

NATIONALITE Caisse de retraite _ m mm _ Collège Retraite | || [X) PROBTr () OUVRIER || rate (3 AUTRE ® ETAM L _ IAC QUALIFICATION [ETAM : : -] 2 Ancté ETAM / LAC au 31/03/ 2012 CONTRAT dans des entreprises BTP

$ co (Job () APP () Non affilié ASSEDIC

(2) Autres : | l Abattement 10% :; B] NoN [(D]ou

L9. 0: Ant) tl. l} Mois

Horaire du salarié :..-ÈEÎË Heuron

vw: 2 N° CERTIFICAT : 3531137

9.2,5.6,1.7,8,0.6,3, (5,8, 17/02/1983

EUR N

E DU MOULIN D’ORENNRES MONTPELLIER DE MEDILLAN

NATIONALITE Caisse de retraite ' ERANÇAISE. . . Collège Retraite | |-- 01/04/2011 r"

] @ ouvrir | mas [() AUTRE CJ ETAM : 31/03/2012 L 1 TAC DEPART DEEINITIF

QUALIFICATION (OP - :" :..: I unräfl… Ëäfl

Ancté ETAM / IAC au 31/03/ 2012 – -- CONTRAT dans des entreprises BTP

8 o Mobb (l APP [:] Non affilié ASSEDIC

[2] Autre : | J Abattement 10% ; [©)Now (] ou

L…] An(@) t. _) Mois

69.00 Metruel Heurcs]

Horaire du salarié -- [___] Hetres

1e: 3 N° CERTIFICAT : 3531136

1L,2,1,7,3,3,3,0.1. 4 LL M/12/1977

UD E

[…]

Caisse de retraite

NATIONALITE

[…]

QUALIFICATION |OR2 ::: ::

CONTRAT

K co MD cb CJ) APP [C) Non affilié ASSEDIC

(2) Autres : L J Abattement 10% : ©]NOw (0)ou

[…]

Collège Retraite | |: [S] OUVRIER -

() AUTRE (3 BTAM .-…) --- [J IAC

Ancté ETAM / LAC au 31/03/ 2012 dans des entroprises BTP

L…) ARS) L.. +..) Mois

Mensuel 69,00 Heures

Horaire du salarié Ü Dé

rifier bien les adresses :

[…]

® have-în ce montant sur la page d’ajustement des J déclarés

ua a a = a a n a u = n 2 a a 2 = a’u 'n u œ

Orvautt, le 02/05/2012 LISTE DES ANOMALIES SUR […] N° Adhérent: 1708499 A ee… – Papier COL ES 2012 (01/04/2011 au 31/03/2012 ) Y F P n 215.1) | RAPPEL DES ELEMENTS DECLARES le tdre : 2 N° Certificat : 3 531 137 – Période du 01/04/2011 au 31/03/2012 >3äïfiähfiufiæä […] __ colendaires pour FTAM et cndres __ __ Som llèse Qualif, Mé TMEUR ROMAIN – Le Tps Travail déclaré est très élevé. Rappel : la durée du congé étant ajouté par la caisse, à v ' ": 20-;630. FÊË F-fli -. 02 56 178 063 vous ne devez pas l’inclure dans le temps de travail. LAUD JEROME – Le Tps Travail déclaré est très élevé, Rappel : la durée du congé étant ajouté par la caisse, i )2 8 lié mes….« if _|. Met : L2 au 333, QLL vous ne devez pas l’inclure dans le temps de travail.

25 Horaire mensuel : _ […]

Taux Horaire :

( 12.3

DEPART DEFINITIF LE _ -

Moir:[______«   » -

[…]

* DOSSIER Y F 1708499

é Pièce n° 3 Communiquée par SELARL ACTÉ JURIS

[…]

Sur le principe de l’adhésion

L’article D 3141-12 du code du travail indique « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet.

Toutefois, lorsque l’entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l’alinéa précédent et sous réserve d’un accord conclu, conformément à l’article D. 3141-15, entre la caisse de surcompensation

mentionnée à l’article D. 3141-22 et l’organisation ou les organisations d’employeurs représentatives de la branche professionnelle concernée, le service des congés peut être assuré par l’entreprise.

Pour l’application du présent article, l’activité principale s’entend comme celle dans laquelle l’entreprise emploie le plus grand nombre de salariés. » L’entreprise de Monsieur Y assure les activités suivantes : Electricité Terrassement

Plomberie – Ramonage. Ces activités sont répertoriées par le champ professionnel de la

convention collective du bâtiment (appliquée d’ailleurs au sein de l’entreprise) aux rubriques

55.40 Installations électriques, entreprise de plomberie, chauffage et électricité

55.20entreprise de terrassement

55.72 Entreprise de plomberie,

87.08 Ramonage

Par conséquent, l’entreprise Y est tenue de s’affilier auprès de la Caisse de congés payés. , ésion

Selon les informations renseignées sur le bulletin d’adhésion. Monsieur Y a créé son

entreprise le 4 juin 2004 et a employé du personnel salarié à compter du 17 janvier 2005.

Le dossier a donc été ouvert à cette date.

Afin de clarifier la situation, un contrôleur conseil s’est déplacé au sein de l’entreprise. Aucune

conclusion contradictoire n’a pu être relevée contrairement à ce qu’insinue le conseil de

l’adhérent. En effet, lors de sa première visite au siège de l’entreprise, le 23 novembre 2007,

Monsieur Z relevait déjà, selon les propres déclarations de Monsieur Y, que

l’activité « terrassement » représentait à elle seule 50 % de son chiffre d’affaires.

Ce constat est conforme au bulletin d’adhésion souscrit par cet adhérent le 2 mai 2005, suivant lequel la convention collective appliquée dans l’entreprise est celle du bâtiment, et sur lequel les activités exercées par celle-ci relèvent des professions du bâtiment.

En tout état de cause, notre agent a considéré qu’il ne détenait pas assez d’éléments, comptables et de facturation, pour conclure à l’obligation d’affiliation et a programmé une seconde enquête effectuée le 17 octobre 2008. Entre temps, la Caisse précisait le 4 juillet 2007 à l’adhérent suspendre l’affiliation au 31 mars 2007 sous réserve des conclusions attendues.

Le 22 décembre 2008, la caisse confirmait l’obligation d’adhésion eu égard aux conclusions du contrôleur : Nous regrettons cependant, votre avis sur la prestation de notre contrôleur, Monsieur

Z d’autant que sa conclusion se trouve confirmée par les éléments que vous avez pris soin de nous faire parvenir.

Projet conclusions responsives Y 08 03 2013 Page 1

° Nous nous permettons de vous rappeler que l’adhésion est requise dès lors que l’activité se

trouve répertoriée par la nomenclature à laquelle fait référence l’article D 3141-12 du code du travail.

En l’occurrence, selon la ventilation que vous avez opérée, votre activité se décline avec 5 types d’intervention : réparation – vente d’électro ménager, divers dépannage et électricité, plomberie, terrassement.

Ces dernières activités se trouvent référencées par la nomenclature aux paragraphes suivants : le terrassement : 33-110, la pose de canalisations : 33-121, les installations de plomberie, de chauffage central et d’électricités associées : 33-323.

Sur un total de 194.368,04 euros, ces postes représentent 78% de votre activité.

Par conséquent, nous ne pouvons que maintenir votre affiliation et restons à votre disposition pour tout renseignement. »

L’adhésion a donc été rendue à nouveau effective à compter du 1* avril 2008 (suspension entre le 1* avril 2007 et le 31 mars 2008)

Les procédures contentieuses engagées

1 / périodes dues jusqu’au 31 mars 2009 = jugement Anovembre 2010 = soldé le 18 juillet 2012

La défaillance au titre de l’obligation de paiement des périodes antérieures au 31 mars 2007 et au titre des cotisations émises depuis le 1* avril 2008 jusqu’au 31 mars 2009 a généré une première procédure contentieuse en septembre 2009 pour une audience au 5 novembre 2009 devant le tribunal de Saintes.

Le jugement rendu le 4 novembre 2010 condamnait l’adhérent au paiement de l’ensemble des cotisations.

Les périodes visées (jusqu’au 3eme trimestre 2009) se sont trouvées soldées le 18 juillet 2012.

Pour autant les cotisations émises au titre des périodes postérieures à compter du 1e octobre 2009 se trouvaient impayées contraignant la Caisse à engager une nouvelle action judiciaire en recouvrement

2/ périodes du 1* avril 2009 au 31 mars 2012 = procédure actuellement en cours

La première audience s’est tenue le 6 septembre 2012 et cette affaire se trouve après renvois à nouveau évoquée.

édure judiciair.

Monsieur Y a donc réglé les causes de la première procédure sans intégrer les cotisations courantes générant une dette accumulée au 23 juillet 2012, date d’édition du relevé de dettes, d’un montant de 46 765.22 euros exigibles au 31 mai 2012 et composés de

[…]

[…]

Total Pénalité 8 799,00,

s sanction

Ces sanctions sont visées à l’article 6 du règlement intérieur de la caisse, et sont consécutives au

défaut de production de déclaration de J et au retard dans le paiement des cotisations émises.

Projet conclusions responsives Y 08 03 2013

Page 2

4+

.o3

Une abondante jurisprudence de la Cour de Cassation retient ces sanctions comme des pénalités instituées de manière obligatoire par un acte administratif règlementaire en vue d’assurer le fonctionnement d’un service public et non comme une clause pénale susceptible d’être révisée en vertu de l’article 1152 du code civil.

Cass Soc 29 novembre 1978, 18 janvier 1984.

L’étude de la remise des sanctions

L’article 7b du règlement intérieur de la caisse prévoit que « La demande de remise gracieuse doit alors être adressée par l’adhérent par courrier et doit être motivée.

Aucune demande de remise gracieuse ne sera étudiée par la caisse si celle-ci a pour objet des majorations appliquées à la suite d’infraction relatives au travail dissimulé, ou si à la date de sa demande, l’adhérent défaillant n’a pas régularisé le paiement de ses dettes de cotisations

congés et chômage-intempéries dues à titre principal, sauf cas particulier obligatoirement

examiné par une instance de la caisse habilitée par son conseil d’administration. »

Ainsi, dès lors que Monsieur Y aura régularisé sa situation en réglant non pas l’intégralité comme l’indique son conseil mais les cotisations congés et intempéries, son dossier sera étudié pour envisager la remise des sanctions calculées.

La sanction pour défaut de retour de bordereau d’appel de cotisations du 4eme trimestre 2012

Ce document a été adressé le 27 décembre 2012 à l’entreprise mais non retourné.

L’attestation comptable évoquée par le conseil de l’adhérent ne saurait justifier de la régularité de la situation puisqu’elle est datée du 19 avril 2012 et qu’il s’agit des J versés au cours des mois d’octobre novembre et décembre 2012.

Les frais de contentieux

La déclaration de dette jointe à l’assignation éditée le 23 juillet 2012 n’intègre pas par erreur les frais de contentieux qui se trouvent reportées que lors de l’actualisation de la dette.

Par souci de simplification, ces postes ne seront pas intégrés dans la présente affaire.

Le principe = Compétence exclusive de la Caisse dans le paiement des congés

Le principe est posé à l’alinéa 1* de l’article D 3141-31 du code du travail : « La caisse assure le service des congés payés déclarés par l’employeur. »

La conséquence = aucune compensation

Si l’employeur a réglé directement les indemnités de congés, aucune compensation ne saurait être invoquée entre les indemnités versées directement à vos salariés et les cotisations appelées par la Caisse.

Le Code du travail : L’alinéa 2 de l’article D 3141-31 du code du travail dispose à ce sujet : « Toutefois, en cas de défaillance de l’employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l’indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l’ensemble de la période d’emploi accomplie

Projet conclusions responsives Y 08 03 2013 Page 3

L

pendant-l’année de référence. L’employeur défaillant n’est pas dégagé de l’obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues. Après régularisation de la situation de l’employeur, la caisse verse au salarié le complément d’indemnité de congés dû, calculé suivant les mêmes principes. »

Le Code civil : La compensation (prévue aux articles 1289 et suivant du code civil) permet l’extinction de deux obligations de même nature existantes entre deux personnes, réciproquement créancière et débitrice l’une de l’autre. Or, si l’entreprise adhérente est bien débitrice de la Caisse au titre des cotisations, cette dernière ne se trouve nullement obligée envers cette entreprise. La seule obligation à laquelle la Caisse est tenue est celle de régler les indemnités de congés aux salariés des entreprises qui se sont acquittées de leur obligation de paiement.

La Cour de Cassation : Dans le prolongement de ces dispositions, la Cour de Cassation récuse toute forme de compensation entre les congés avancés directement par une entreprise et sa dette de cotisations envers une caisse de congés payés et le rappelle dans une jurisprudence constante (Cass, 21 novembre 1979 COVEREX, 14 octobre 1981 SO.DE.CO, 12 février 1987 SILVAGNI).

Il sera précisé qu’en page 3 une confusion caisse de retraite et caisse de congé s’est glissée En tout état de cause, il sera rappelé pour l’occasion que la caisse règle au prorata des cotisations encaissées en application de l’article D 3141-31 du code du travail et qu’à ce jour elle

ne peut assurer la prise en charge que des seuls congés correspondant aux droits acquis jusqu’au 17 septembre 2009 !

Assouplissement = le remboursement des avances consenties

Par tempérament au principe énoncé par la Cour de Cassation, le règlement intérieur de la caisse dispose en son article 6 : « lorsque l’adhérent non à jour de ses cotisations aura versé directement et donc irrégulièrement à ses salariés tout ou partie de leurs indemnités de congés, la caisse, à condition qu’il ait préalable intégralement apuré sa situation en principal, intérêts, pénalités et majorations de retard, pourra néanmoins le rembourser dans la double limite du montant des Indemnités avancées sous déduction des charges sociales supportées par la caisse

et des droits acquis par le salarié calculés par la caisse en fonction des règles en vigueur à l’époque de leur acquisition ».

Il ne s’agit donc pas là de compensation légale mais d’une régularisation a posteriori, l’acquit des cotisations dues étant la condition préalable à cette opération.

Sur le plan comptable en effet, ce n’est qu’au moment où les cotisations sont acquittées que la caisse peut, par le jeu de quittances subrogatives souscrites par les salariés concernés, liquider les indemnités et distraire du montant de celle-ci les sommes à restituer à l’entreprise, dans la limite des droits réels des intéressés.

La caisse se trouve disposée à exploiter cette solution afin de régulariser le dossier de l’entreprise.

Projet conclusions responsives Y 08 03 2013

Page 4

14

Cotisations congés payés :: Déclarations et cotisations :: Accueil :: Congés Intenpéries BTP de l’Ouest

Quelle est l’incidence du non-paiement des cotisations sur les congés ?

[…], ten TAC. d doc des et n pe ordre n

Conformément aux articles D.3141-31 et suivan paiement des cotisations, la caiss lesquelles les cotisations ont été l’année de référence.

[…]

t du code du travail, en cas de défaillance de l’employeur dans le e verse au salarié l’indemnité de congés payés au prorata des périodes pour payées, par rapport à l’ensemble de la période d’emploi accomplie pendant

L’employeur défaillant demeure tenu par l’obligation de payer à la caisse l’ensemble des cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.

Après régularisation de la situation de l’em

ployeur, la caisse verse au salarié le complément d’indemnité de congés payés dû.

WJ… ciblp-œæstfildedaafiaæ-d-oŒsafiuflcæsafiaæ-mæ-W 1/1

L M ®«, N O jeudi 4 septembre 2014 14:[…] . INTEMPERIES F.rouger17@orange.fr 2:[…]

_. _Grand-Ouest TR: 1708499

Importance: Haute

Monsieur,

Nous revenons vers vous après avoir reçu réponse de notre avocat hier.

Ce dernier indique avoir réceptionné des pièces en novembre 2013 et février 2014 qui ne répondaient pas aux éléments sollicités pour envisager un report au 1* avril 2013.

Par mail du 7 mars 2014, nous lui avions alors rappelé que le report ne pouvait être envisagé qu’après production des éléments suivants :

» – l’attestation de paiement des congés par salarié et par B étant rappelé qu’un tableau récapitulatif des droits avait été établi à cette fin

+ – l’attestation de prise en charge de toutes réclamations salariées au titre des 4 campagnes visées à savoir 2010,2011, 2012 et 2013

» – l’attestation de prise en charge des frais de procédure ces pièces ne figurent pas parmi les documents transmis par votre avocat.

Je vous laisse le soin de voir directement avec elle ou votre comptable et de nous faire réponse dans les plus brefs délais afin de parvenir à cette solution amiable , avant la fin du délai accordé par l’expert judiciaire (19/09/2014).

Dans l’attente, recevez, Monsieur, nos salutations distinguées.

N O

Responsable du Département Juridique

CAISSE DU GRAND OUEST : […] postale : CGO – […]

Tél. […]

s.O.ccbgo@conges-btp.com

Afin de contribuer au respect de l’envitontiément, î | merci de n’imprimer ce courriel qu’en cas de nécessité. Z;

De : N O

Envoyé : lundi 28 juillet 2014 15:26 A : F.rougerl17@orange.fr

Cc : Juridique Ccbgo

Objet : 1708499

Monsieur,

Dans le prolongement de votre appel téléphonique consécutif à la relance par courriel de vendredi, je vous informe que votre

avocate vient de partir en congé (retour le 11 aout) ; sur demande de son assistante, j’ai laissé ma ligne directe afin qu’elle puisse le cas échéant me renseigner sur la date d’envoi des pièces.

Parallèlement, j’interroge notre avocat. Je ne manquerai pas de vous tenir avisé des suites dès réception. &

Entre temps, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.

[…]

BTP N O

Caisse du Responsable du Département Juridique Grand-Ouest

CAISSE DU GRAND OUEST : […] postale : CGO – […]

$.O.ccbgo@conges-btp.com Afin de contribuer au respect de fenviromnement, merci de n’imprimer ce courriel qu’en cas de nécessité.

u à a a a u 1 1 à n

L M

* N O

conces jeudi 11 septembre 2014 15:06

INTEMPERIES saintes@actejuris.fr; LILIANE.chalons@actejuris.fr

gig… Juridique Ccbgo _ _Grand-Ouest dossier Y F 1708499- VOS REF 120120760 Pièces jointes: TABLEAU 07032014 RECAP IND BRÛTES CONGES Y.pdf Importance: Haute Maître,

En réponse à votre courrier du 9 septembre, je vous informe que la proposition de rendez-vous dans l’urgence ne parait pas opportune.

En effet :

1/ les montants des cotisations congés et OPPBTP dues pour la période visée par la procédure judiciaire, relevés dans les pré conclusions de l’expert sont corrects. Il demeure la cotisation intempéries et les sanctions de retard (majoration et pénalités).

2 / Je rappelle une ultime fois, avant transmission des observations à l’expert, les termes de la proposition de la Caisse (formulée par mail le 4 novembre 2013 à votre attention) : abandon de l’appel de cotisations émises jusqu’au 31 mars 2013 sous réserve que – - Monsieur Y atteste du montant brut versé par salarié et par B : 2010, 2011, 2012 et 2013 (Monsieur Y peut signer le tableau établi et transmis à votre attention le 7 mars 2014, après avoir indiqué « lu et approuvé quant aux sommes versées aux bénéficiaires » ) – - qu’il s’engage à assumer les éventuelles réclamations salariales concernant ces périodes et à prendre en charge les frais de procédure.

3 / Je rappelle que les modalités de cette issue amiable ont emporté l’agrément de Monsieur Y lorsqu’il en a eu connaissance par la Caisse directement ; Monsieur Y a, à ce titre, adressé des règlements qui se sont affectés comme indiqué dans les précédents mails aux cotisations dues à compter du 1° avril 2013 :

— - 2348 euros le 5 mars 2014

— - 2221 euros le 29 juillet 2014. La Caisse peut ainsi prendre en charge les congés acquis du 1* avril au 31 juillet 2013 (10 jours de congés pour les salariés présents au 1° avril 2013).

Il serait souhaitable que cet engagement se poursuive . Je vous laisse le soin de vous faire l’écho du présent mail dans son intégralité à votre consœur.

Sans retour des pièces pour le lundi 15 septembre, j’adresserai ce mail et les observations évoquées concermant les cotisations à l’expert judiciaire.

Dans l’attente, je vous prie de recevoir, Maître, mes salutations distinguées.

N O

Responsable du Département Juridique

CAISSE DU GRAND OUEST : […] postale : CGO – […]

Tél. […]

s..O.cchgo@conges-btp.com

Y F

B 2013 (période de référence

01/04/2012-31/03/2013) CONGE LEGAL PV TOTAL JEROME 2638,5 633,12 3 271,62 € 276510/C NATHALIE 1384,5 332,16 1 716,66 € 271586|COETMEUR ROMAIN 2148,44 506,22 2 654,66 € B 2012 (période de référence CONGE LEGAL py TOTAL 01/04/2011 – 1/03/2012) 46089jJGROLAUD JEROME 2638,5 633,12 3 271,62 € 276510[C NATHALIE 1355,7 325,2 1 680,90 € 271586[COËTMEUR ROMAIN 2062,8 494,838 2 557,68 € B 2011 (période de référence CONGE LEGAL py TOTAL 01/04/2010 – 1/03/2011) 46089/GROLAUD JEROME 2532,6 607,68 3 140,28 € 271583/BOIREAU YANN 984,49 0 984,49 € 271586|COETMEUR ROMAIN 1465,75 0 1 465,75 € B 2010 (période de référence CONGE LEGAL py TOTAL 01/04/2009 – 1/03/2011) JEROME 2496,3 599,04 3 095,34 € 271583/BOIREAU YANN 2294,1 550,56 2 844,66 € 301962[RIVIERE MELISSA 393,9 0 393,90 €

H I

Avocate au Barreau de Saintes « D.E.S.S. Juristes Européens » ; Membre du Conseil de l’Ordre

E.mail : I.s@I.fr

l 23, cours Lemercier Tél. : 05.46.98.15,80, [

[…]. CABINET L M Monsieur L VAUD EXPERT-COMPTARBLE

4 rue des Bancs – BP 88 17416 SAINT-T-D’ANGELY Cedex

Saintes, le 17 septembre 2014 FAX : 05,46,32,35.96

Par fax uniquement

Nos Réf. : Y F / CCGBO AÜ9Q – 1049

Vos Réf. : Affaire : CAISSE DU GRAND – OUËST / MONSIEUR F ROUCER Rôte 2012 F 00172

Monsieur l’Expert,

J’ai l’honneur de revenir vers vous dans ce dossier à la suite du dépôt du pré-rapport d’expertise et votre demande d’adresser les dires avant le 19 septembre 2014.

— Je vous confirme que des pourparlers sont toujours en cours qui ont des hauts et des bas et qui ont débutés à la suite de notre réunion au sein de votre Etude.

— Lors de notre réunion, le 25 octobre 2013, il avait été convenu que Monsieur Y, pour remettre les choses à plat, payerait les cotisations auprès de la Caisse des Congés Payés du dernier trimestre 2013 puis du 1" trimestre 2014 etc., pour que ses salariés bénéficient des congés payés pour l’été 2014.

C’est ce qu’il a fait pour le dernier trimestre 2013, le 1« et 2° »* trimestres 2014 mais ses salariés n’ont malheureusement rien perçu de la Caisse des Congés à l’été 2014, il a dû de nouveau régler les congés payés à ses salariés.

Donc le problème n’est pas résolu.

— S’agissant des observations de Monsieur Y sur le pré-rapport, ce dernier entend vous apporter une pièce complémentaire c’est-à-dire « le récapitulatif des J congés payés et primes de vacances d’avril 2007 à novembre 2013 ».

Cette pièce a été communiquée à la partie adverse.

Secrétariat cabinet : du lundi au vendradi de 08 h 30 à 12 h 30 Membre d’une Association Agréée. le règlement par chèque est accepté.

S0/18 39%4d 58S1869PS0 AZ +rtùüe/60/81

— Par ailleurs je vous prie de trouver également ci-joint l’attestation établie par Monsieur D, Expert-Comptable, sur le versement des congés directement par Monsieur Y à ses salariés pour un montant total de 52.888 euros d’avril 2007 au 30 novembre 2013,

A cet égard dans votre pré-rapport, vous indiquez bien que la Caisse est redevable de sommes à l’égard des salariés de Monsieur Y, mais vous ne chiffrez pas les sommes dues par la Caisse qui viendraient en compensation avec ce que doit Monsieur Y,

Pouvez-vous établir ce décompte ?

— l’adresse copie également de la présente qui vaut dire à Maître E, intervenant pour la Caisse.

Vous en souhaitant bonne réception,

Je vous prié de croire, Monsieur l’Expert, à l’expression de mes salutations distinguées.

H R R

PJ : – Récapitulatif des J congés payés et primes de vacances d’avril 2007 à novembre 2013. Attestation de Monsieur D, Expert-Comptable

Secrétariat cabinat : du lundi au vendredi de OS h 30 à 12 h 30 MMMh@dWW&A;æ»MWæ»A@6@.hnüæmwmpurdümæaflaaæmä

S0/z0 3944 AM3INIÛNÏVA ZSS1IB69PGD0 BZ :81

X ET ASSOCIÉS ATLANTIQUE

SOCIÉTÉ D’EXPERTISE COMPTABLE BT DK COMMISSARIAT AUX COMPTES SARL AU CAPITAL DE 197164 EUROS – RCS SAINTES 509 510 631 – TVA imaaconumunsuuire F# 323085 10831

INSCRITE AU TABLEAU DE L’ORDRE … DRBŒM… IE REGIONALE DES EXPERTS COMPTABLES DE POITIERS DES COMMISSAIRES AU COMPTES DE POITIERS

H I

[…]

ATTESTATION . […]

Je soussigné T U D, représentant la Société X et ASSOCIES ATLANTIQUE, Expert Comptable de l’Entreprise F Y, dont le siège social est situé au […]

Déclare :

Que Mr Y, verse régulièrement les congés à ses salariés, y compris la prime de vacance, et selon les mêmes modalités de la caisse des congés payées afin que les salariés ne soient pas lésés.

Les montants bruts chargés, versés à ce titre, pour la période du 01 avril 2007 au 30 novembre 2013 sont de 52 888 euros.

Pour valoir ce que de droit.

Saintes, le 4 février 2014

T U D,

Siège Social : 36, Boulevard Guillet-Mailler 17100 SAÏNTES Tél. 0S 46 93 01 37 – Fax 05 46 93 10 74 X.saintes@durandl 7associes.com

59/58 AMIINI DV 5851869509 9:01 +pT0Z/69/81

Mr Y S Par ML Le 08/02/2014 RECAP J CP + PRIMÈS VACANCES DE AVRIL 2007 A NOV 2013 GAROLAUD – BOIREAYU -- BERARD WOKIK --- RIVIERE – - COFTMEUR – C JEROME YANN – - ChIRISTOPME – JEANAIINE -- MEUESA ROMAIN --- MNATHAUR avr-07 mMai-07 . juin-07 A are, suse H I … W’ […] au:; […]. 1664.56 IX charges patronales 38.16% ___ 27.07% 34.01% Tél. 05 46 98 15 80 – Fax 05 46 98 15 82 EEEuæEËINW 3608,51 455.12 2230.73 638443 janv-Ol févr-08 avr08 451.07 irgi-08 157.12 73.86 juin-08 a 6 () a jui-Ds août-08 […]/08/13 a pétdÙ8 ' now O8 451.07 déc. DB 4517 431.84 MiSE A PIED 16/12/08 TOTAL 2008 […] charmes patronales 15.59% 25.94% 32.99% 21.98% t chargé 3487,30 _ _1572.70 262635 ai 6741.99 janv.D9 18626 168.79 févr-04 mars-09 361.65 avr-09 820.44 140.66 uai-09 Juin-09 jui-09 595.69 570.58 BOL-09 735,59 PARTI EN sept-09 oct-09 140,66 nov-09 déc.09 953.99 […] charges patronales 3694% ___ 21.68% 26.72% fBrux charge 2003 ___ 3993 83 __ 200828 Taux 6762.51 jane 10 févr-10 116429 àvr-l0 --- 108271 mais10 140,56 juin-10

jui> X} 658.79 […]

sept-10 --- […] 32/9/2010 now 10 --- 3820 308 TOTAL 2010 375961 --- 208 – 3e S0/E0 – 35%Vd 5851869150 OZ pTBZ/60/81

TX patronales 380, 33.96% 41.79% 2010 518267 ETERFA 2131786 janv. 41 faw-41 mais 11 474.31 avr-31 495.26 mai11 juin-11 juit11 voût-11 474,35 S1148 oct-13 474,35 88R.05 nov-31 déc-11 474,35 388,05 255.74 TOTAL 2011 239262 T!6.1 767.22 TX chavaus netronales _ 36.12% 22.93% 42.13% TI 954 ns "109048 -- san jonv- 12 téwr-12 mars-12 av 12 474.35 388.05 47a.35 juit-12 388,05 jui-42 août- 12 469,65 […] charges patronates 36@ 23.57% 38.70% |m:mëzm 8409,37 2504.60 090.35 7004.31 janv 13 févr-13 500,29 1àrs-33 avr»-[…]/eus patronuies 44,03% u_æ_xgæ ALTÉ ŒM 2013 466344 _ 95B4.94 5288843 3544 MIINIÏUH 5851869158