Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423-1 .
La contestation d'une demande de remboursement d'un trop-perçu Plusieurs étapes doivent être suivies dans le cadre d'une contestation par le demandeur d'emploi d'une demande de remboursement d'un trop-perçu en application de l'article R.5426-19 du Code du travail. […] La prescription court à partir du jour du versement. […] Dans certains cas, la médiation préalable est obligatoire (MPO) (article R.5312-47 du Code du travail). […] Je n'ai pas contesté l'indu : que va-t-il se passer et que puis-je faire ? […] Les retenues sont plafonnées (notamment 20 % pour certaines allocations spécifiques – article R.5426-18 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] aux termes du 1er alinéa de l'article L. 5426-8-1 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, […] Aux termes de l'article R. 5426-18 de ce code : « L'opérateur France Travail peut, […] L'article R. 5426-19 de ce code dispose que « Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par l'opérateur France Travail. ».
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, […] D'une part, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 5426-8-1 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, […] Aux termes de l'article R. 5426-18 de ce code : « Pôle emploi peut, […] L'article R. 5426-19 de ce code dispose que « Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi ».
[…] B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] L'article L. 5426-8-2 du code du travail prévoit que Pôle emploi peut, pour obtenir le remboursement d'allocations, aides ou autres prestations indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, […] une contrainte qui, à défaut d'opposition de celui-ci devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement. Les articles R. 5426-18 et suivants du même code, issus du décret du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle Emploi, précisent le régime de cette contrainte.
Vérifier la notification et respecter le recours préalable Selon l'article 27 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, la notification indique pour chaque versement indu son motif, sa nature, […] ainsi que les voies de recours. Ensuite, la procédure suit plusieurs étapes : Le recours gracieux préalable : depuis le 1er juillet 2024, il est adressé au directeur général de France Travail dans les 2 mois suivant la notification (article R. 5426-19). […] Les retenues sur les allocations à venir Depuis le 1er juillet 2024, les retenues prévues aux articles L. 5426-8-1 et R. 5426-18 du Code du travail supposent que vous ne contestiez pas le caractère indu des sommes. […]
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