Entrée en vigueur le 21 septembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012 - art. 1
L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
L'article L. 5426-8-2 du code du travail prévoit que pour le remboursement des allocations, […] conformément à l'article R. 5426-20 du code du travail : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, […] le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 ». L'article R. 5426-22 du code du travail prévoit : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. […]
Lire la suite…[…] de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : 1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi mentionnées au 2° de l'article […] A noter que l'article R5312-47 ne vise pas spécifiquement la contrainte et son opposition devant le juge administratif qui relèvent d'une procédure spécifique visée aux articles L5426-8-2, R5426 -20, R426-21 et R5426-22 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 juin 2024, l'établissement public national France Travail (anciennement Pôle Emploi), intimé, demande à la cour, au visa des articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, des articles R. 5424-2, R. 5424-6, L. 5426-8-2, R. 5426-20, R.5426-21 et R. 5426-22 du code du travail, et des dispositions du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage, de :
[…] pour statuer sur les litiges relevant de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 5426 -8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, […] En vertu de l'article R. 5426 -19 du même code : » Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi. () « . […] aux termes de l'article R. 5426-22 […]
[…] M me Y forme opposition à la contrainte décernée le 22 avril 2014 par Pôle emploi Aquitaine pour le recouvrement d'indus d'allocations de solidarité spécifiques versées à tort pour la période du 1 er juillet 2012 au 31 juillet 2012 pour un montant total de 493, […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5426-22 du code du travail : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification (…) » ;
R. 133-3 du CSS et R. 5426-22 du code du travail. 43 CE, 28 avril 1967, Office national interprofessionnel des céréales, […] Section, 1er juillet 1987, Epoux RR…, p. 256. 44 Article L. 411-2 du CRPA. 45 « L'urbanisme, pour un droit plus efficace » Conseil d'Etat, Section du rapport et des études et section des travaux publics ; […] et qui demeurera, la date de l'enregistrement de la requête, date qui fait par exemple courir le délai imparti au requérant pour déposer son mémoire complémentaire (Articles R. 611-22 et R. 776-12 du CJA). […] Cela résulte d'abord de la lettre des articles R. 113 et R. 119 du code électoral pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, […]
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