Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
[…] nouveaux articles L.1222 -12 à L.1222-16 du code du travail et est applicable depuis le 17 juin 2013. 1.2 Temps partiel L'article 12 de la loi a pour objectif de renforcer la négociation de branche sur le travail à temps partiel et d'accroître la durée de travail des salariés concernés. 1.2.1 Négociation obligatoire de branche La loi institue une obligation de négocier sur le travail à temps partiel dans les branches professionnelles dont au moins un tiers de l'effectif occupe un emploi à temps partiel ( article L […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, […] L'article L.1222-15 du même code énonce que': […] L'article L.1222-16 du code du travail prévoit que': […] L'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de la société HP France aux droits de laquelle est venue la société Entreprise Services France du 6 juin 2014 a prévu en son chapitre 5 un dispositif de mobilité volontaire externe individuelle telle que prévue par les articles L. 1222-12 à L. 1222-16 du code du travail et ce dans les termes suivants': […] un congé de mobilité volontaire externe sécurisé au sens des articles L 1222-12 et suivants du code du travail et dans le cadre de l'accord GPEC signé le 06 juin 2011 par la société.
[…] ni à l'extérieur de l'entreprise et que « la nullité qui affecte le plan social s'étend à tous les actes subséquents » ; que « la mise en 'uvre conjointe de (la) réintégration en Métropole se trouvait'garantie par l'article 16 du contrat » le liant à la SAS EPPV ; que « les sociétés EPPV et A ne pouvaient donc rien ignorer des obligations imbriquées découlant de la confection » des conventions des 14 et 15 février 1996 ; […] «de son côté, la société EPPV se devait de respecter la procédure de licenciement pour motif économique définie aux articles Lp 1222-4 et suivants du code du travail, mais également garantir à M. […] L'article Lp. 1222-16 du même code dispose que :
[…] Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du tribunal du travail de Papeete sous le n°23/00029 le 14 juin 2025, dossier transmis et enregistré au greffe de la cour d'appel le 16 juin 2025 ; […] fixée le 27 mai 2020, dont le point 5 de l'ordre du jour prévoit l' « information et consultation sur un projet de licenciement collectif pour motif économique et sur les mesures d'accompagnement envisagées ». […] Si l'article Lp. 1222-14 du code du travail de la Polynésie française n'impose pas l'organisation de plusieurs réunions d'information et de consultation, il appartenait néanmoins à l'employeur d'organiser une seconde réunion, […] tel que prévu par les articles Lp. 1222-16, aliéna 1, […]
[…] le dispositif est désormais codifié aux articles L. 1222-12 et suivants du Code du travail. 1. […] qui se peut se voir opposer la durée d'ancienneté du CIF ou les dispositions de l'article L. 6322-7 permettant à l'employeur de différer une demande de CIF (C. trav. art. L. 1222-12, […] déterminant au minimum les éléments suivants (C. trav. art. […] L. 1222-16). 3. […] de sorte que le salarié ne peut mettre à profit sa période de mobilité volontaire sécurisée pour exercer une activité concurrente de celle de l'employeur. […] L'article L.1222-13 du Code du travail prévoit que le retour anticipé du salarié doit intervenir dans un délai raisonnable et reste dans tous les cas possible à tout moment avec l'accord de l'employeur. […]
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