Article L1222-16 du Code du travail
Article L1222-15Article L1223-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Commentaires • 40

1. La mobilité volontaire sécurisée.
Village Justice · 28 octobre 2013

[…] le dispositif est désormais codifié aux articles L. 1222-12 et suivants du Code du travail. 1. […] qui se peut se voir opposer la durée d'ancienneté du CIF ou les dispositions de l'article L. 6322-7 permettant à l'employeur de différer une demande de CIF (C. trav. art. L. 1222-12, […] déterminant au minimum les éléments suivants (C. trav. art. […] L. 1222-16). 3. […] de sorte que le salarié ne peut mettre à profit sa période de mobilité volontaire sécurisée pour exercer une activité concurrente de celle de l'employeur. […] L'article L.1222-13 du Code du travail prévoit que le retour anticipé du salarié doit intervenir dans un délai raisonnable et reste dans tous les cas possible à tout moment avec l'accord de l'employeur. […]

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2. La mobilité volontaire sécuriséeAccès limité
Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 26 octobre 2013

3. La loi de securisation de l’emploi: quelles nouveautes ?
www.orsaylaw.com · 30 juillet 2013

[…] nouveaux articles L.1222 -12 à L.1222-16 du code du travail et est applicable depuis le 17 juin 2013. 1.2 Temps partiel L'article 12 de la loi a pour objectif de renforcer la négociation de branche sur le travail à temps partiel et d'accroître la durée de travail des salariés concernés. 1.2.1 Négociation obligatoire de branche La loi institue une obligation de négocier sur le travail à temps partiel dans les branches professionnelles dont au moins un tiers de l'effectif occupe un emploi à temps partiel ( article L […]

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Décisions • 23

1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 2 mars 2023, n° 21/01648Infirmation partielle

[…] Vu les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, […] L'article L.1222-12 dans sa version issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 énonce que': […] L'article L.1222-16 du code du travail prévoit que': […] L'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de la société HP France aux droits de laquelle est venue la société Entreprise Services France du 6 juin 2014 a prévu en son chapitre 5 un dispositif de mobilité volontaire externe individuelle telle que prévue par les articles L. 1222-12 à L. 1222-16 du code du travail et ce dans les termes suivants': […] un congé de mobilité volontaire externe sécurisé au sens des articles L 1222-12 et suivants du code du travail et dans le cadre de l'accord GPEC signé le 06 juin 2011 par la société.

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2. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 15/00566Infirmation partielle

[…] * la somme de 16 915 000 FCP, à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; […] articles Lp 1222-4 et suivants du code du travail, mais également garantir à M. […] L'article Lp. 1222-16 du même code dispose que :

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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 8 janvier 2026, n° 23/00033Infirmation partielle

[…] Si l'article Lp. 1222-14 du code du travail de la Polynésie française n'impose pas l'organisation de plusieurs réunions d'information et de consultation, il appartenait néanmoins à l'employeur d'organiser une seconde réunion, comme il y a été invité par l'inspecteur du travail selon courriers des 2 et 17 juin 2020, rendue nécessaire, d'une part, pour faire connaître à la réunion qui suit la communication du procès-verbal du 27 mai 2020 sa réponse motivée sur les propositions du comité d'entreprise soumises par courriels du 28 mai et du 2 juin 2020, tel que prévu par les articles Lp. 1222-16, aliéna 1, et Lp. 2434-24, alinéa 3, du code du travail de la Polynésie française et, d'autre part, pour le vote du projet finalisé, ce qui n'a pas été le cas.

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Document parlementaire • 0

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