Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 2022 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de l'éducation |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 542-1 à L. 542-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;
Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) au Département de Mayotte ;
Vu la saisine en date du 9 mars 2015 du conseil général de Mayotte ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 21 avril 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Conseil national d'évaluation des normes) en date du 16 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R541-3, Art. R541-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R542-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R542-4, Art. R542-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R542-7
- AMARANTE INTERNATIONAL (PARIS 15, 499655967)
- LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008
- EUROFINS ANALYSES POUR LE BATIMENT ILE DE FRANCE
- CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES CAPITAL
- Article 16 du règlement 2016/1036
- Article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale
- S.A.S.U SAMUEL JERUZALSKA
- SKYDD (SOULAC-SUR-MER, 907607378)
- BANQUE KOLB
- Entreprises LA NEUVILLE À MAIRE (08450)
- Entreprises FESTES ET SAINT ANDRE (11300)
- CAA Paris, 17 janvier 2025, n° 23PA03681
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 15 janvier 2025, n° 21/02430
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 20 juin 2001
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 21 juillet 2023, n° 2300960
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 11 février 2025, n° 2317917
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 6 mars 2025, n° 24/00989
- ANDIAMO PIZZA (CORBEIL-ESSONNES, 831180260)
- TOUT FAIRE BATIMENT (FREJUS, 852865740)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 17 mars 2022, n° 19/06828
- PARI MUTUEL URBAIN (PARIS, 775671258)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 octobre 2024, n° 21/04378
- SAS KRISS (NICE, 880169651)
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 novembre 2017, n° 16/01179