Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance / Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Article L5422-2-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 10
Commentaires • 7
Décisions • 3
[…] suivant déclaration d'appel du 02 Avril 2015 […] • Dire et juger par application du I de l'article R 5422-2 du code du travail qu'au 31 octobre 2014 M me Y n'ayant pas épuisé les droits à allocation chômage ouvert le 28 décembre 2011 par l'OPH 05, […] — il résulte des dispositions de l'article L5422-2-1 du code du travail que si celui à qui incombe le paiement des droits n'est pas précisé, la logique est celle du cumul des droits, […] CONDAMNE l'Office Public des HLM des Hautes Alpes (OPH 05) à verser à M me B Y le reliquat des droits à l' allocation d'aide au retour à l'Z ouverts le 28 décembre 2011 jusqu'à leur épuisement, soit à hauteur de 457 jours ; […]
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[…] 1°/ qu'aux termes des articles L. 5422-1, L. 5422-2, L. 5422-20 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et des dispositions de la convention Unedic du 14 mai 2014 auxquelles ils renvoient, le droit à l'allocation d'assurance chômage est ouvert aux travailleurs involontairement privés d'emploi remplissant certaines conditions d'âge, d'activité antérieure, de recherche d'emploi et de privation involontaire d'emploi ; […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 26 juillet 2023, n° 2303096
[…] — le préfet d'Indre-et-Loire en lui délivrant un titre de séjour portant la mention « passeport talent-chercheur » valable du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2023 méconnaît les dispositions des articles L. 5422-2-1 et R. 5422-2 du code du travail.
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