Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 10
[…] né le 02 Mai 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] […] Au soutien de sa demande en paiement au titre des allocations d'aide au retour à l'emploi, Monsieur [X] [G] se fonde sur les articles L5312-1, L5422-2-1 et R5422-2 du code du travail. […] des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, et des périodes durant lesquelles une pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, […] dans les conditions définies dans les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20. […] Il est constant qu'au 09/01/2019, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 5422-1, L. 5422-2, L. 5422-2-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, 3-1 de la Convention UNEDIC du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et 26-4 du Règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014 :
[…] l'article R 5422 -6 du code du travail que la nouvelle admission à l'assurance chômage de M me Y pour les périodes travaillées au sein de la société PRESTALPES n'interviendra qu'au terme de ces 427 jours, […] et qu'il sera alors seulement fait application de l'article R 5424- 2 ; […] — l'épuisement des droits précédents n'est pas une des conditions d'attribution énoncées aux articles L5421- 1 et L5422 - 1 du code du travail ; […] — il résulte des dispositions de l'article L5422-2-1 du code du travail […]
Textes de loi sur la rupture conventionnelle de CDI Code du travail - Articles L5422-1 à L5422-2-1 Code du travail - Articles L1237-11 à L1237-19 Instruction DGT du 8 décembre 2009 Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 Circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 Les 6 étapes d'une rupture conventionnelle Il existe 6 étapes dans une rupture conventionnelle : Convocation à l'entretien de négociation. […] Fin du contrat de travail. […] Lorsqu'elle résulte des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17 du Code du travail (accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective). […]
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