Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021, M. A B conteste la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion a refusé de lui octroyer un congé de longue maladie, l’a placé en congé de maladie ordinaire du 31 août 2019 au 3 janvier 2021 et a prononcé sa réintégration à temps plein à compter du 4 janvier 2021.

Il soutient que :

— à l’issue d’une période de douze mois d’arrêt consécutifs, il a été placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 3 juin 2019 au 30 septembre 2020, dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur et de la décision de l’administration sur sa demande de congé de longue maladie, par trois décisions des 11 juin, 7 juillet et 10 août 2020, devenues définitives ; à défaut de notification de l’avis de ce comité, le CHU a renoncé à la procédure d’abandon de poste et retiré la décision du 21 décembre 2020 ; aucune décision ne l’a donc placé en disponibilité d’office avant sa date de reprise, qui coïncide avec la fin de son dernier arrêt de travail ;

— les dispositions de l’article 17 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatives au maintien du demi-traitement ont été méconnues ;

— son nom est mal orthographié dans la décision.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2021, le centre hospitalier universitaire de La Réunion, représenté par M^e Paraveman, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les conclusions de la requête relatives au placement en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 3 septembre 2019 au 3 janvier 2021, sont irrecevables, dès lors que l’intéressé a été placé en disponibilité d’office à sa demande pour cette période ;

— aucun des moyens soulevés par M. B n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;

— le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Ramin, premier conseiller,

— et les conclusions de M^me Legrand, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, technicien supérieur, affecté au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, a été placé à sa demande en congé de maladie ordinaire (CMO) à compter du 3 juin 2019. Le 31 août 2019, il a sollicité le bénéfice d’un congé de longue maladie (CLM) à compter de cette date. Il a été maintenu en CMO à demi-traitement, par des décisions des 10 octobre 2019, 11 juin 2020, 7 juillet 2020 et 10 août 2020, dans l’attente de l’instruction de sa demande. Le médecin du travail l’ayant considéré inapte à la reprise du travail le 2 janvier 2020, M. B a, par un courrier du 24 février 2020, contesté l’avis émis le 26 novembre 2019 par le comité médical départemental (CMD), défavorable à l’octroi d’un CLM. Le 8 septembre 2020, le comité médical supérieur (CMS) a confirmé cet avis défavorable. Le 17 décembre 2020, le CHU a communiqué à M. B l’avis du CMS et lancé une procédure d’abandon de poste, l’intéressé étant mis en demeure de reprendre son travail. Par une décision du 21 décembre 2020, le CHU a refusé d’octroyer le CLD et a placé l’agent en CMO à plein traitement du 31 août 2019 au 2 septembre 2019, à demi-traitement du 3 septembre 2019 au 2 juin 2020, puis en disponibilité d’office rémunérée à demi-traitement du 3 juin 2020 au 8 septembre 2020. M. B a contesté cette décision le 25 décembre 2020. En l’absence de notification antérieure de l’avis du CMS, l’établissement a mis fin à la procédure d’abandon de poste et, par une décision du 21 janvier 2021, a rapporté celle du 21 décembre 2020, a confirmé le refus de CLM, et a placé l’intéressé en CMO à plein traitement du 31 août 2019 au 2 septembre 2019, à demi-traitement du 3 septembre 2019 au 2 juin 2020, puis en disponibilité d’office rémunérée à demi-traitement du 3 juin 2020 au 3 janvier 2021, la reprise de ses fonctions étant fixée au 4 janvier 2021. Par la présente requête, M. B conteste la décision du 21 janvier 2021.

2. Aux termes de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / 3° A des congés de longue maladie d’une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () ".

3. Aux termes de l’article 17 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Lorsque le fonctionnaire est dans l’incapacité de reprendre son service à l’expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. / Lorsqu’un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de douze mois, il ne peut, à l’expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu’après l’avis favorable du comité médical. / Si l’avis du comité médical est défavorable, le fonctionnaire est soit mis en disponibilité, soit, s’il le demande, reclassé dans un autre emploi, soit, s’il est reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme des agents des collectivités locales. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. ».

4. Aux termes de l’article 24 du même décret : « Pour obtenir un congé de longue maladie (), le fonctionnaire en activité, ou son représentant, doit adresser à l’autorité ayant le pouvoir de nomination une demande appuyée d’un certificat du médecin traitant spécifiant qu’il peut bénéficier des dispositions du 3° () de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 (). / Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical compétent un résumé de ses observations et les pièces justificatives dont la production peut être prescrite par les dispositions de l’arrêté ministériel prévu à l’article 49 du décret du 14 mars 1986 (). Au vu de ces pièces, le secrétaire du comité médical fait procéder à une contre-visite du demandeur par un médecin agréé, le cas échéant spécialiste. / Le dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. () / Le comité médical transmet son avis à l’autorité investie du pouvoir de nomination. / En cas de contestation par cette autorité ou par l’intéressé, l’avis du comité médical est soumis au comité médical supérieur () ».

5. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de douze mois, il ne peut, à l’expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu’après l’avis favorable du comité médical. S’il a, au cours de son CMO, sollicité un CLM et si le CMS est saisi d’une contestation de l’avis défavorable émis par le comité médical, il appartient à l’employeur de prendre une décision provisoire dans l’attente de cet avis pour placer le fonctionnaire dans l’une des positions prévues par son statut. Si l’agent a épuisé ses droits au CMO et ne peut reprendre le service en raison de l’avis défavorable du comité médical, la circonstance que l’administration ait saisi le CMS à la demande de l’agent ne fait pas obstacle à ce que ce dernier soit placé, par une décision à caractère provisoire et sous réserve de régularisation ultérieure, en disponibilité d’office, position prévue à l’article 29 du décret du 13 octobre 1988 susvisé. En revanche, l’administration ne peut légalement, hors le cas de prolongation du CMO dans les conditions prévues à l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986, lui accorder le bénéfice d’un tel congé au-delà de la période d’un an, qu’il soit rémunéré ou non.

6. Alors même que le comité médical départemental n’aurait pas été saisi d’une demande d’avis sur la reprise du service de M. B à l’issue de la période de douze mois consécutifs du CMO accordé du 3 juin 2019 au 2 juin 2020, il appartenait à l’employeur, compte tenu de la demande de CLM présentée par l’intéressé le 31 août 2019 et de la saisine du CMS par celui-ci, de prendre une décision provisoire dans l’attente de l’avis à venir, afin qu’il soit placé dans l’une des positions prévues par son statut. Par ses décisions provisoires des 10 octobre 2019, 11 juin 2020, 7 juillet 2020 et 10 août 2020, le CHU a maintenu le requérant en CMO à demi-traitement jusqu’au 30 septembre 2020. Toutefois, M. B ayant épuisé ses droits au CMO le 2 juin 2020, le CHU était tenu de placer M. B en disponibilité d’office, avec maintien du demi-traitement, à compter du 3 juin 2020, comme il l’a fait par sa décision du 21 décembre 2020. Si par la décision contestée du 21 janvier 2021, rapportant cette dernière décision et confirmant les dates du CMO à plein traitement, puis à demi-traitement, l’établissement a placé M. B en disponibilité d’office avec rémunération à demi-traitement du 3 juin 2020 au 3 janvier 2021, soit jusqu’à la veille de la reprise de fonctions, cette régularisation est intervenue conformément à la demande présentée par l’intéressé le 25 décembre 2020 et ne lui fait donc pas grief, en ce qui concerne la période courant à compter du 9 septembre 2020. Par suite, les conclusions tendant à l’octroi d’un CMO à demi-traitement sont sans objet, en ce qui concerne la période du 3 septembre 2019 au 2 juin 2020, ne sont pas fondées, en ce qui concerne la période du 3 juin 2020 au 8 septembre 2020, et sont irrecevables, ainsi que le fait valoir l’administration en défense, en ce qui concerne la période du 9 septembre 2020 au 3 janvier 2021.

7. Il résulte de ce qui précède qu’à l’issue de la période de disponibilité d’office prenant fin le 3 janvier 2021, le CHU ne pouvait se borner à prendre acte d’une reprise des fonctions mais devait, comme spécifié à l’article 3 de la décision du 21 janvier 2021, prononcer la réintégration de l’intéressé dans ses fonctions, à temps plein, à compter du 4 janvier 2021. Il s’ensuit que les conclusions de la requête tendant à la réformation de la décision sur ce point doivent être rejetées.

8. Par ailleurs, ainsi que le fait valoir l’administration en défense, en l’absence d’ambiguïté sur l’identité de l’agent concerné, l’erreur d’orthographe affectant le nom du requérant, qui relève d’une erreur matérielle, est sans incidence sur la légalité de la décision du 21 janvier 2021.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier universitaire de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Aebischer, président,

M. Ramin, premier conseiller,

M. Seroc, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 202Le rapporteur,

V. RAMIN

Le président,

M.-A. AEBISCHER

Le greffier,

D. CAZANOVE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ la greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE