Article R1233-3-1 du Code du travail

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Version29/06/2013
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

Lorsque l'expert du comité social et économique est saisi, l'absence de remise du rapport mentionné à l'article L. 1233-35 ne peut avoir pour effet de reporter le délai prévu à l'article L. 1233-30.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires3


1Licenciement économique : le recours à l’expert-comptable par le CE.
Village Justice · 21 août 2017

[…] Selon l'article L. 1233-34, alinéa 1er du Code du travail, la désignation d'un expert-comptable doit être décidée par les membres du comité d'entreprise lors de la première réunion relative au projet de licenciement, visée à l'article L. 1233-30 du Code du travail.

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2Licenciement économique : le recours à l’expert-comptable par le CE
Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 19 août 2017

3Licenciement économique : le recours à l’expert-comptable par le CE
Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 8 juillet 2014
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Décisions7


1Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 juillet 2018, n° 17/00122
Confirmation

[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] A X dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de technicien bureau d'études exécution travaux, niveau D ligne 34 suivant la nouvelle classification entrée en vigueur le 01 février 2008, de la convention collective nationale des Etam du bâtiment . […] — un bulletin de salaire afférent aux créances salariales sus visées et conforme à l'article R3243-1 du code du travail, […] ' Vu les conclusions enregistrées au greffe le 03 mars 2017, […] A X soutient que la durée de son congé était insuffisante dans la mesure où elle était de 4 mois et donc conforme à l'article R1233-3 1 du code de travail .

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  • Prime·
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2Tribunal administratif de Lille, 24 avril 2019, n° 1901032
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 1 . […] 3 . […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, […] Les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du même code prévoient que le contenu de ce plan de sauvegarde de l'emploi peut être déterminé par un accord collectif d'entreprise et qu'à défaut d'accord, il est fixé par un document élaboré unilatéralement par l'employeur. […] il lui appartient notamment d'apprécier, en vertu des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, […] A r t i c l e 2 : Les conclusions présentées par la société Flunch sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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3Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 388855
Annulation

[…] Considérant, enfin, que l'article L. 1233-34 du code du travail dispose que : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable en application de l'article L. 2325-35. […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 1233-3-1 du même code : « Lorsque l'expert du comité d'entreprise est saisi, l'absence de remise du rapport mentionné à l'article L. 1233-35 ne peut avoir pour effet de reporter le délai prévu à l'article L. 1233-30 » ; qu'il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles citées aux points 3 et 4, […]

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  • Validation ou homologation administrative des pse·
  • Consultation du comité d'entreprise·
  • Pouvoirs du juge de cassation·
  • Office du juge de cassation·
  • Travail et emploi·
  • Voies de recours·
  • Licenciements·
  • Conditions·
  • Cassation·
  • Procédure
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