Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
L. 2325-41). 2/ Modalités de désignation de l'expert-comptable Selon l'article L. 1233-34, alinéa 1er du Code du travail, […] Lorsque l'expert du comité d'entreprise est saisi, l'absence de remise du rapport mentionné à l'article L. 1233-35 du Code du travail ne peut avoir pour effet de reporter le délai imparti au comité pour rendre ses avis (C. trav. art. […] R. 1233-3-1). 6/ Rémunération de l'expert-comptable L'expert-comptable est rémunéré par l'entreprise et le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur sa rémunération (C. trav. art. L. 2325-40), statuant alors en la forme des référés (C. trav. art. R. 2325-7). […]
Lire la suite…[…] L'effectif de la société est de 54 salariés en contrat à durée indéterminée, 1 salarié en apprentissage et 3 intérimaires. […] Ce délai est porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, conformément aux dispositions des articles R 2312-6 du Code du travail, étant précisé que la nomination d'un expert libre ne résulte pas d'une obligation légale mais constitue une faculté du [H]. […] Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles R. 1233-3-1 du Code de travail, relatives au licenciement de plus de dix salariés, que lorsque l'expert du comité social et économique est saisi, l'absence de remise du rapport ne peut avoir pour effet de reporter le délai prévu à l'article L. 1233-30. […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail dans sa version applicable : " I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; […] les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. » ; qu'aux termes de l'article R. 1233-3-1 de ce même code : « Lorsque l'expert du comité d'entreprise est saisi, […]
[…] 1 . […] 3 . […] Pour l'application des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, et à la différence du groupe au sein duquel doivent s'effectuer les recherches de postes de reclassement, les moyens du groupe s'entendent des moyens, notamment financiers, dont dispose l'ensemble des entreprises placées, ainsi qu'il est dit au treizième alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail et au I de l'article L. 2331-1 de ce code, […] A r t i c l e 2 : Les conclusions présentées par la société Flunch sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. […] l'article R. 1233-3-1 de ce code: « Lorsque l'expert du comité social et économique est saisi, […]
L. 2325-41). 2/ Modalités de désignation de l'expert-comptable Selon l'article L. 1233-34, alinéa 1er du Code du travail, […] Lorsque l'expert du comité d'entreprise est saisi, l'absence de remise du rapport mentionné à l'article L. 1233-35 du Code du travail ne peut avoir pour effet de reporter le délai imparti au comité pour rendre ses avis (C. trav. art. […] R. 1233-3-1). 6/ Rémunération de l'expert-comptable L'expert-comptable est rémunéré par l'entreprise et le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur sa rémunération (C. trav. art. L. 2325-40), statuant alors en la forme des référés (C. trav. art. R. 2325-7). […]
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