Article D821-9 du Code de la sécurité sociale.
Article D821-8Article D821-10
Entrée en vigueur le 28 juin 2026

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1Règles de cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction des élus locaux
M. Fabien Genet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 11 décembre 2025

En effet, depuis l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « engagement et proximité » (modification de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale), les indemnités de fonction des élus locaux devaient pouvoir être, en partie, […] à ce jour, aucun décret d'application n'a été publié pour préciser le régime de ce cumul, ce qui crée une insécurité juridique.En l'absence de cadre clair, les caisses appliquent les règles générales sur les revenus d'activité (article D. 821-9 du même code) : les indemnités peuvent être prises en compte comme revenus, parfois après abattement, […]

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2Publication du décret relatif au cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les indemnités de fonction des élus locaux
M. Philippe Folliot, du groupe UC, de la circonsciption : Tarn · Questions parlementaires · 2 octobre 2025

[…] dite « Engagement et Proximité », a modifié l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale afin de prévoir que les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues des ressources servant au calcul de l'AAH.Comme l'a rappelé Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, […] dans l'attente de la publication d'un décret fixant les modalités de calcul de ce cumul, […] le calcul de l'AAH s'effectue en appliquant les abattements prévus à l'article D. 821-9 du code de la sécurité sociale, à savoir : un abattement de 80 % sur la tranche de revenus inférieure ou égale à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), […]

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3Décret d'application relatif au cumul de l'allocation adulte handicapé et de l'indemnité de fonction élective locale
M. Éric Kerrouche, du groupe SER, de la circonsciption : Landes · Questions parlementaires · 2 mai 2024

[…] au sujet de l'absence de publication du décret d'application de l'article 97 de la loi n° 2019-1467 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité », […] le secrétariat d'État en charge des personnes handicapées précisait dans sa réponse publiée le 4 novembre 2021 : « Un projet de décret est à l'étude afin de modifier l'article D. 821-9 CSS qui détaille au niveau réglementaire les modalités de prise en compte des revenus d'activité professionnelle et, […] il a expédié un nouveau courrier […] le 9 mars 2022 qui est resté sans suite. […] L'article de la loi précitée a été créé à la faveur d'une mobilisation importante des sénateurs de tout bord et adopté à l'unanimité. […]

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Décisions23

[…] Les articles D 821-2 à D 821-9 du Code de la sécurité sociale fixent notamment les règles de calcul de l'AAH. L'article L 821-5-1 du même code rappelle notamment que tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre (AAH) est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. À défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues […].

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[…] [9] […] En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats par la [8] et notamment du décompte figurant en pièce n° 3 que le calcul des assiettes de ressources de Mme [E] et de l'indu d'AAH a été effectué par la caisse conformément aux dispositions des articles L 821-3, R 821-4, R 821-4-1, R532-3, R532-6 , D821-2 et D 821-9 du code de la sécurité sociale. […]

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[…] — conformément aux articles D 821-2 et L 821-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, […] R532-3, R532-6 , D821-2 et D 821-9 du code de la sécurité sociale prévoient les conditions dans lesquelles l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'allocataire et celles de son concubin, ainsi que la nature des ressources prises en considération pour le calcul de l'AAH, […] Il convient donc de confirmer le jugement entrepris et de débouter monsieur [B] de ses demandes d ' annulation de l'indu notifié et de recalcul de l'indu sur le seul trimestre au cours duquel il a effectivement cumulé le versement du rappel de pension de retraite et celui de l'AAH, […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).