Article D821-9 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 17 novembre 2010

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1Décret d'application relatif au cumul de l'allocation adulte handicapé et de l'indemnité de fonction élective locale
M. Éric Kerrouche, du groupe SER, de la circonsciption : Landes · Questions parlementaires · 2 mai 2024

[…] au sujet de l'absence de publication du décret d'application de l'article 97 de la loi n° 2019-1467 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité », […] le secrétariat d'État en charge des personnes handicapées précisait dans sa réponse publiée le 4 novembre 2021 : « Un projet de décret est à l'étude afin de modifier l'article D. 821-9 CSS qui détaille au niveau réglementaire les modalités de prise en compte des revenus d'activité professionnelle et, […] il a expédié un nouveau courrier […] le 9 mars 2022 qui est resté sans suite. […] L'article de la loi précitée a été créé à la faveur d'une mobilisation importante des sénateurs de tout bord et adopté à l'unanimité. […]

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2Élus - Remboursement Du Transport Des Élus Locaux Atteints D'Un Handicap De Mobilité
Mme Fanta Berete · Questions parlementaires · 1 août 2023

Ce dispositif a été étendu aux élus des établissements publics de coopération intercommunale par l'article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et son décret d'application n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap. […] Les élus bénéficient par ailleurs des abattements de droit commun prévus à l'article D. 821-9 du Code de la sécurité sociale.

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3Décret d'application relatif au cumul de l'allocation adulte handicapé et de l'indemnité de fonction élective locale
M. Éric Kerrouche, du groupe SER, de la circonsciption : Landes · Questions parlementaires · 4 mai 2023

[…] au sujet de l'absence de publication du décret d'application de l'article 97 de la loi n° 2019-1467 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité », […] le secrétariat d'État en charge des personnes handicapées précisait dans sa réponse publiée le 4 novembre 2021 : « Un projet de décret est à l'étude afin de modifier l'article D. 821-9 CSS qui détaille au niveau réglementaire les modalités de prise en compte des revenus d'activité professionnelle et, […] il a expédié un nouveau courrier […] le 9 mars 2022 qui est resté sans suite. […] L'article de la loi précitée a été créé à la faveur d'une mobilisation importante des sénateurs de tout bord et adopté à l'unanimité. […]

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Décisions22

[…] Les articles D 821-2 à D 821-9 du Code de la sécurité sociale fixent notamment les règles de calcul de l'AAH. L'article L 821-5-1 du même code rappelle notamment que tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre (AAH) est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. À défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues […].

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[…] [9] […] En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats par la [8] et notamment du décompte figurant en pièce n° 3 que le calcul des assiettes de ressources de Mme [E] et de l'indu d'AAH a été effectué par la caisse conformément aux dispositions des articles L 821-3, R 821-4, R 821-4-1, R532-3, R532-6 , D821-2 et D 821-9 du code de la sécurité sociale. […]

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[…] — conformément aux articles D 821-2 et L 821-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, […] R532-3, R532-6 , D821-2 et D 821-9 du code de la sécurité sociale prévoient les conditions dans lesquelles l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'allocataire et celles de son concubin, ainsi que la nature des ressources prises en considération pour le calcul de l'AAH, […] Il convient donc de confirmer le jugement entrepris et de débouter monsieur [B] de ses demandes d ' annulation de l'indu notifié et de recalcul de l'indu sur le seul trimestre au cours duquel il a effectivement cumulé le versement du rappel de pension de retraite et celui de l'AAH, […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).