Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 4
I.-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où il est affecté.
II.-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 2° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire, intervenir sur le territoire de son unité de contrôle et sur celui de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle cette unité de contrôle est rattachée.
III.-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 4° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire, intervenir sur le territoire de son unité de contrôle et sur celui de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle cette unité de contrôle est rattachée.
IV.-Toutefois, l'inspecteur du travail est seul habilité à prendre, dans la section où il exerce ses missions, les décisions qui relèvent de sa compétence exclusive en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
[…] En vertu des dispositions du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 2414-1 de ce code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : / 1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ; […] Aux termes de l'article R. 8122-4 du code du travail : » () / Les unités de contrôle infra-départementales, […] Aux termes de l'article R. 8122-10 de ce code : » I. […] Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. / () ». […] 10. […]
[…] ainsi que l'inspectrice du travail ayant pris la décision d'autorisation de licenciement sur la base de ce rapport, ont manqué à leurs obligations d'impartialité et d'indépendance, en violation des dispositions des articles R. 8124-2 et R. 8124-16 du code du travail ; […] Aux termes de l'article R. 8122-2 de ce code, relatif aux services déconcentrés de l'inspection du travail, […] Enfin, l'article R. 8122-10 dispose que : « I. – Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire d'une section. (…) / IV. – Toutefois, l'inspecteur du travail est seul habilité à prendre, […]
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : « (…) La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. (…) » ; aux termes de l'article R. 2421-10 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, […] aux termes de l'article R. 8122-10 du même code : « I.-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3, […]