Revalorisation du SMIC à compter du 1er novembre 2024 et effet sur les réductions des taux de cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales L'application des dispositions des articles D. 241-1-2 et D. 241-3-2 du code de la sécurité sociale implique la prise en compte de la valeur du SMIC au 31 décembre 2023 pour la détermination de l'éligibilité aux réductions des taux des cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales sur l'ensemble de l'année 2024. […] Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance – Paragraphes 60, 80, 90 et 100 A compter du 1er juin 2024, […]

L 241-2-1 et D 241-1-2) ; d'une réduction de 1,8 point sur le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales (AF), ramené de 5,25 % à 3,45 %, pour les salariés ayant une rémunération qui n'excède pas 3,3 Smic applicable au 1-1-2025, soit 5 945,94 € pour un mois à temps plein (Décret at. 1, 3° ; CSS. art. […] Le décret du 4-4-2025 a intégré dans le Code de la sécurité sociale les dispositions règlementaires relatives à la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 à moins de 250 salariés (Décret art. 1, 6° et 7° et 3 ; CSS art. 241-24 et D 241-25).