Article R6333-3 du Code du travail
Article R6333-2-1
Article R6333-4
Entrée en vigueur le 5 décembre 2025

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018, l'article 1er dudit décret entre en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application du b du 2° du B du III de l'article 4 du décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences. Toutefois, l'article R. 6333-2 et les I et II de l'article R. 6333-3 du code du travail, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires4

1Base de données juridiques
weka.fr

Article R6333-1 Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 sont versées mensuellement par France compétences à la Caisse des dépôts et consignations, […] l'article 1er dudit décret entre en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application du b du 2° du B du III de l'article 4 du décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences. […] Toutefois, l'article R. 6333-2 et les I et II de l'article R. 6333-3 du code du travail, […]

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2Nouvelles.droit.org
Droit.org

[…] opérateurs de compétences (www.centre-inffo.fr) ( 2026/ 03 / 03 : ) Deux décrets revoient les modalités de pilotage des conventions d'objectifs et de moyens et le plafonnement des frais des 🌍 Priorités des services de contrôle pour 2026 et 2027 (www.centre-inffo.fr) ( 2026/ 03 / 03 : ) Une circulaire du ministère du Travail détaille les axes et priorités qui doivent guider l'établissement […] Cette exigence résulte de l'article L6352-13 du Code du travail . […] Ils soulèvent plusieurs 🌍 Période de reconversion : modalités de financement précisées par décrets (www.centre-inffo.fr) ( 2026/02/ 03 […]

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3Base de données juridiques
weka.fr

Article R6333-3 NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018, […] l'article R. 6333-2 et les I et II de l'article R. 6333-3 du code du travail, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020. I. […] -Afin de financer une formation éligible au compte personnel de formation mentionnée à l'article L. 6323-6, la Caisse des dépôts et consignations mobilise d'abord les ressources mentionnées à l'article L. 6333-1 destinées au financement des droits acquis par le titulaire du compte, puis, lorsque ces derniers sont insuffisants, […]

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Paris, 20 novembre 2023, n° 23PA03273Rejet

[…] La SARL Opace formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 3 033 301, […] 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, […] et du III de l'article R. 6333-3 de ce code que les frais de formation qui ne sont pas financés par les droits mobilisés au titre du compte personnel de formation restent à la charge du titulaire du compte.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).