Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 22
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242-8, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L. 1243-13-1.
Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
Elle est également de vingt-quatre mois :
1° Lorsque le contrat est exécuté à l'étranger ;
2° Lorsque le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ;
3° Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité social et économique, s'il existe.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 et de l'article L. 1242-3.
L. 442-5). […] Un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 2025-01 a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2025 ; aucun arrêté n'avait suivi en octobre 2026. L'adverbe « impérativement » de l'article 1.1.2 ne lie donc pas, à lui seul, un employeur non adhérent. […] Le CDD reste soumis aux règles légales de durée, soit 18 mois en principe, et de carence (C. trav. art. L. 1242-8-1, L. 1244-3 et L. 1244-4-1). […]
Lire la suite…L. 1234-9). Le Statut n'admet le contrat à durée déterminée que pour suppléer le titulaire provisoirement absent ou, le poste étant définitivement vacant, attendre le nouveau titulaire détenteur d'une promesse d'embauche, la nomination préalable par la tutelle restant exigée (Statut du chef d'établissement art. 3.3.4). […] L. 1242-2, L. 1242-8-1 et L. 1242-12). 3. […]
Lire la suite…[…] — son contrat a excédé les durées légales prévues à l'article L. 1242-8-1 du code du travail ; […] Enfin, aux termes de l'article L. 1242-7 du code du travail, […] Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent () Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. […] Aux termes de l'article L. 1242-8 du code du travail, […] le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13. / () Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3. ». […] 8. […]
[…] Par jugement du 5 mars 2019 notifié le 8 mars 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, […] — indemnité spéciale de requalification (article L.1251-41 du code du travail)': 1'800,00 euros, […] Au terme de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, […] Au terme de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, […] L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242-8-1, L1242-12 alinéa premier, […]
[…] Selon ses conclusions récapitulatives reçues le 25/01/2024, […] Les motifs de recours au contrat de travail sont prévus par les articles L1242-2 et L1242-3. […] Enfin, en vertu de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, […] L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, […] que le salarié est parti en congés sans validation de l'employeur et a été absent du 24/08 au 07/09 durant une période de relance de l'activité.
L. 1242-12). Le contrat peut débuter avant l'absence et son terme peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où le salarié remplacé reprend son emploi (C. trav. art. L. 1242-9 et L. 1243-7). […] les contrats aidés à durée déterminée doivent être établis par écrit lors de l'embauche, un écrit tardif ne suffisant pas (Cass. soc. 16-9-2009, n° 08-41.030). […] L. 1242-16). Le contrat conclu en méconnaissance des cas de recours, […] du délai de carence ou de l'écrit est réputé à durée indéterminée, le salarié ayant droit à une indemnité d'au moins 1 mois de salaire (C. trav. art. L. 1245-1 et L. 1245-2) ; les sanctions de la requalification d'un CDD sont exposées dans l'article de l'académie. […]
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