Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1
La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d'une action de positionnement préalable. Le positionnement préalable est réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l'action de formation. Ce positionnement ne constitue pas une action de formation au sens de l'article L. 6313-1.
A l'issue de la réalisation du positionnement préalable, un document, joint à la demande de prise en charge, identifie les acquis du salarié et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée, aux besoins de formation identifiés pour la réalisation du projet de transition professionnelle. Il comprend un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l'action de formation proposée.
dans leur bassin d'emploi réaliser un positionnement préalable au suivi de l'action de formation prévu aux articles L. 6323-17-1 et R. 6323-12 du code du travail. […] Mise en œuvre du parcours de Transco – Congé de mobilité Statut et rémunération du salarié pendant le parcours Transco – Congé de mobilité Le salarié inscrit dans un parcours Transco - Congé de mobilité se voit appliquer les règles relatives au congé de mobilité, prévues aux articles L.1237-18 et suivants du code du travail. […] le présent accord devra faire l'objet d'une publication en ligne, sans mentionner les noms et prénoms des signataires, conformément à l'article R. 2231-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] - des données issues du traitement dénommé système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations, en application des articles R. 6323-12 et suivant du code du travail ; […] - les fichiers des organismes visés au 7° et 8° du futur article R. 5312-38 du code du travail, soit :
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants ainsi que R. 6323-12 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ; Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
[…] la nature des contrats de travail successifs ( articles L. 6323 -17-2, I et D. 6323 -9 du code du travail ). […] précisant le coût et le contenu de l'action de formation proposée ( articles L. 6323 -17-1 et R. 6323-12 du code du travail ). L'employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé ( article R.6323 -10 du code du travail […]
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