NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 007239

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 29/06/2018 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DEMANDEUR(S)

M^e Olivier FABRE 7, RUE ECOLE DE […]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

MELVIN (SAS) 49, […]

REPRESENTANT(S) :

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. B C D : M. X Y M. Victor STANESCU

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : M^me Z A GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : M^me Z A MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : M. Dominique SIE

[…]

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 29/06/2018

[…]

La Minute du Présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE CITE JUDICIAIRE DE LA MEDITERRANEE 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER

JUGEMENT

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du15/12/2014, ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SAS MELVIN, située Y.P.E. BP 49 à […] ayant pour activité l’exploitation d’un fonds de commerce de vente de produits de beauté, cosmétiques, une procédure de redressement judiciaire.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Jean Louis LIVENEAU, Juge Commissaire, Maître Olivier FABRE, Administrateur, Maître Philippe PERNAUD, Mandataire Judiciaire.

Par jugement en date du 13/05/2016, ce Tribunal a arrêté un plan de continuation de cette société.

Par ce même jugement Maître Olivier FABRE a été désigné en qualité de Commissaire à l’exécution du plan,

Îl ressort du rapport présenté par Maître Olivier FABRE, Commissaire à l’exécution du plan, que la SAS MELVIN a exécuté les engagements souscrit dans le plan et réglé la totalité de ses créances,

Le Débiteur dûment convoqué, ou ayant comparu,

Maître Olivier FABRE, Commissaire à l’exécution du plan, a comparu.

Maïtre Philippe PERNAUD, Mandataire Judiciaire, a comparu.

Le rapport présenté par le Commissaire à l’exécution du plan, révèle à l’évidence au Tribunal l’extinction totale du passif de la SAS MELVIN. Il y a donc lieu, en application des dispositions

de l’article L 643-9 du Code de Commerce, de prononcer la clôture de la procédure de Plan de Redressement de la SAS MELVIN pour extinction du passif.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Commissaire à l’exécution du plan,

CONSTATE la complète exécution du plan de redressement par continuation de la SAS MELVIN.

PRONONCE la clôture de la procédure de redressement judiciaire pour extinction du passif de la SAS MELVIN par extension des dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce.

ORDONNE qu’il soit mis fin à la mission de Maître Olivier FABRE en sa qualité de Commissaire à l’Exécution dudit plan,

ORDONNE la radiation des éventuelles mentions d’inaliénabilité, ORDONNE ia mention de l’exécution du plan au Registre du Commerce et des Sociétés.

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

Le Greffier Le Président

M^me Z A M. B C