Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre V : Sanctions administratives / Section 1 : Dispositions générales
Article R8115-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28, 1° du X. (V)
Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ou, à défaut, directement à l'employeur, le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant.
L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
Commentaires • 2
à présenter en cas de contrôle (nouvel article R.1263-1 du code du Travail). […] R.8115-4 du code du Travail) justifie la transmission à la Direccte d'un rapport, par l'inspection du travail. […] Si la Direccte décide le prononcé d'une amende administrative, l'intéressé dispose alors de 15 jours pour faire connaître ses observations (nouvel article R.8115-2 du Code du Travail). A l'expiration du délai, la Direccte notifie sa décision en indiquant les délais et voies de recours (nouvel article R.8115-4 du Code du Travail). […] R.2323-17 du Code du Travail au point 1.2 du point 1).
Lire la suite…Décisions • 75
[…] 2. Aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : « Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article R. 8115-2 du même code : « Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, […]
Lire la suite…- Amende·
- Travail·
- Manquement·
- Transport·
- Automobile·
- Sanction·
- Emploi·
- Économie·
- Montant·
- Solidarité
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : « Avant toute décision, […] par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. () ». L'article L. 8115-2 du code du travail prévoit que : « Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] il notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant. /L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine. ». Aux termes de l'article R.8115-10 du même code : « Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, […]
Lire la suite…- Amende·
- Travail·
- Sociétés·
- Île-de-france·
- Manquement·
- Justice administrative·
- Plein emploi·
- Lavabo·
- Concurrence·
- Consommation
3. CAA de LYON, 5ème chambre, 13 février 2020, 19LY01916, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 8115-2 du code du travail dans sa version alors en vigueur : " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, […]
Lire la suite…- Licenciement pour motif économique·
- Autorisation administrative·
- Obligation de reclassement·
- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
- Licenciements·
- Amende·
- Détachement·
- Désignation·
- Rhône-alpes
[…] Par ailleurs, l'étendue du contrôle de l'inspection du travail porte sur tous les documents que l'employeur établi à l'étranger est tenu de conserver (article R.1263-1 modifié du Code du Travail). […] Si la Direccte décide le prononcé d'une amende administrative, l'intéressé dispose alors de 15 jours pour faire connaître ses observations (nouvel article R.8115-2 du Code du Travail). A l'expiration du délai, la Direccte notifie sa décision en indiquant les délais et voies de recours (nouvel article R.8115-4 du Code du Travail). […] R.8281-2 du Code du Travail).
Lire la suite…