Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28, 1° du X. (V)
Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ou, à défaut, directement à l'employeur, le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant.
L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
[…] (nouvel article R.1263 -2-1 du Code du Travail) et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle (nouvel article R.1263-1 du code du Travail). […] l'étendue du contrôle de l'inspection du travail porte sur tous les documents que l'employeur établi à l'étranger est tenu de conserver (article R.1263-1 modifié du Code du Travail). 2 – Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l'employeur en cas de manquement à ses obligations ainsi que les sanctions Le non-respect des obligations de déclaration et de désignation d'un représentant par l'employeur (nouvel article R.8115-4 du code du Travail) justifie la transmission à la Direccte d'un rapport, […]
Lire la suite…[…] (nouvel article R.1263 -2-1 du Code du Travail) et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle (nouvel article R.1263-1 du code du Travail). […] Par ailleurs, l'étendue du contrôle de l'inspection du travail porte sur tous les documents que l'employeur établi à l'étranger est tenu de conserver (article R.1263-1 modifié du Code du Travail). 2 - Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l'employeur en cas de manquement à ses obligations ainsi que les sanctions Le non-respect des obligations de déclaration et de désignation d'un représentant par l'employeur (nouvel article R.8115-4 du code du Travail) justifie la transmission à la Direccte d'un rapport, […]
Lire la suite…[…] d'une part, aux termes de l'article L. 4751-1 du code du travail : « Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, […] Aux termes de l'article R. 8115-1 du même code, dans sa version alors applicable : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, […] Aux termes de l'article R. 8115-2 du même code : « Lorsque le directeur régional des entreprises, […] sans autorisation préalable de reprise, en méconnaissance des articles R. 4731-4 à R. 4731-6 du code du travail, […]
Il résulte des dispositions combinées des articles R.4228-1 à R.4228-6 du code du travail, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : « Avant toute décision, […] Aux termes de l'article R. 8115-2 du code du travail : « Lorsque le directeur régional des entreprises, […] il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. / A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, […] Selon l'article R. 8115-10 du même code : « Par dérogation à l'article R. 8115-2, […]
[…] 2°) à titre subsidiaire, de réduire le quantum de l'amende à de plus justes proportions ; […] - la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand-Est lui infligeant une amende administrative a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des articles L. 8115-5, R. 8115-2 et R. 8115-10 du code du travail ;