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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 4e ch., 12 mars 2014, n° 2013026080 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2013026080 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS SED LOGISTIQUE, SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY c/ SARL EASYLINKS LOGISTIQUE |
Texte intégral
[…]
'œ#üwæmwwsû'_' . HÜBUNALDECOMMERCEDEPARŒ
Copie aux défendeurs : 2
}°5
JUGEMENT DE RENVOI DU 12/03/2014
AFFAIRES CONTENTIEUSES 4EME CHAMBRE
RG 2013026080 7 " 16/05/2013 ! . 2 0 . et 2 ' . ENTRE: > : ' ' – 1) SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY dont le Siège social est […] … – Défense Cedex – RCS de Nanterre B 552063497 – - -« . »2) SAS SED LOGISTIQUE dont le siège soc:al est […] -.. . […] – RCS de Pontoise B 7382069994 - : Parties demanderesses : assistées de Me X-François TANTIN (SELARL TANTIN &… – TANTIN),; avocat su barreau du Val de Marne 65 sentier des Grandes Vignes 94430 ''' Chennevières. sur Marne et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD. ' GAUTHIER avocats (P240) . . , ET : : – ' ' ! le. ! l . SARL EASYLINKS LOGISTIQUE dont le Siège social est […] = : RCS de Paris B 5100611096 -. « . Partie défenderesse : comparant par: Me »Mourad MEDJNAH avocat (01719) quu . . substitue Me Jason BENIZRI avocat ([…]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que cote défendeur || y a substitution d’ avocats
. Que celui-ci sollicite un, délai pour – prendre connaissance du dossier et rédiger ses} -
conclusions ;
« .: Attendu que le demandeur ne s’ y oppose pas
Décidersa le renvoi a laudience collégiale du 9 avril 2014 avec injonction de conclure cote. .
: defendeur
: Par ces motifs (1
103 Le tribunal, ' V ". Renvoie la cause au 09/04/2014 (4ëme chambre 'à 12 h 00) 3
Fait leO/1CÏIOfl au défendeur de conclure pour cette date. ° Dit qu’à défaut, il sera fait application de larflcle 465 du code de procedure cwfle Réserve les depens :
En application des: dISPOSIÏIODS de l’article 871 du code de procedure cuv1le l’affaire. a éte – débattue le 05/03/2014, en audience publique, devant Mme A Cottin, juge chargé - : d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henn-
Y Z, M. I-J K et Mme A Cottin. -
Délibéré le 05/03/2014 par les mêmes juges et prononcé à l’audience publ:que du 12/03/2014 où siégeaient M. X-Louis Gauroy, juge présidant l’audience, M. X :
' Kerfourn, président, M. F G H Mme A B et Mme C D .. : juges. – " '
' | La minute du Jugement est signée par M M. Henri Y Z president du delibére
et par Mme E Soyez greff er. .
i
[…]
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