Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 18/05954 […] Par ailleurs, aux termes de l'article L.1254-1 du code du travail, le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : […] Toutefois, en application de l'article L.1254-18 du code du travail, l'article L.1243-4 du même code n'est pas applicable au portage salarial.
[…] ARRET DU 18 MARS 2025 […] Les articles L.1254-1 à L1254-42 du code du travail définissent les règles régissant le portage salarial et l'article L.1254-18 précise, s'agissant des contrats à durée déterminée dans le cadre du portage salarial, que seules les dispositions de droit commun des contrats à durée déterminée prévues aux articles L.1242-10 (relatif à la période d'essai), L.1242-16 (relatif aux droits à congés payés), L.1243-1 à L.1243-6 (relatifs aux conditions de rupture) et l'article L.1243-8 (relatif à l'indemnité de précarité), sont en l'espèce applicables à l'exclusion dès lors des dispositions relatives à une éventuelle requalification.