Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial.
[…] l'entreprise de portage salarial qui peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. […] la rupture du contrat commercial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. […] ( Article L . 3342-1 du Code du travail ) 2/ Sur le CDI Est conclu pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes. […] ( Articles L. 1254 -29 à 31 du Code du travail ) 7/ Sur la santé des salariés Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage. ( Article L. 1254-28 du Code du travail […]
Lire la suite…L‘ordonnance crée un chapitre dédié au partage salarial au sein de la partie réservée aux contrats de travail du Code du travail. […] Elle crée notamment un article L1254-15 précisant le contenu du contrat conclu entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial qui comprend notamment les clauses relatives à : la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ; […] Enfin, l'ordonnance ajoute un article L1254-28 au Code du travail afin d'imposer à l'entreprise de portage la charge des obligations relatives à la médecine du travail (examens médicaux par exemple). […] Il en résultait qu'à compter du 1er janvier 2015, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 4 et 70 du code de procédure civile, étant relevé que Mme [L], qui avait initialement saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de la période d'essai, et ce en faisant expressément état dans le cadre de l'exposé sommaire des motifs de sa demande, de l'existence d'un portage salarial et de l'absence de respect par la société Coalise des dispositions légales applicables au contrat de portage salarial résultant des articles L. 1254-1 et suivants du code du travail, […] Selon l'article L. 1254-28 du code du travail, les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial.
[…] — dit que le présent jugement est exécutoire de droit dans la limite fixée par l'article R. 1 454-28 du code du travail, […] Aux termes de l'article L.1254-25 du code du travail, l'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité. […] Aux termes de l'article L.1254-28 du code du travail, les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial. […] cette demande porte sur des frais professionnels et non des salaires, de sorte que c'est la prescription biennale de l'article L.1471-1 alinéa 1 du code du travail qui s'applique. […] Aux termes de l'article 1254-22 du code du travail, […]
Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les dispositions légales et réglementaires qui définissent les contours du portage salarial et garantissent la protection des droits des travailleurs concernés. Qu'est-ce que le portage salarial ? Le portage salarial est une forme d'emploi atypique qui permet à un professionnel indépendant, appelé consultant porté, d'exercer son activité en bénéficiant des avantages liés au statut de salarié. […] Un encadrement légal précis Le portage salarial est encadré en France par le Code du travail, qui prévoit les conditions et les modalités de cette pratique au sein des articles L. 1254-1 à L. 1254-28. […]
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