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Sur la décision
| Référence : | T. com. Marseille, ch. 01, 4 juin 2018, n° 2018L01385 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Marseille |
| Numéro(s) : | 2018L01385 |
Texte intégral
[…]
[…]
Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure
N
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
Réf : H0001107 N° PCL : 2002700454 N° RG: 2018L01385
Jugement du 4 juin 2018
[…]
[…]
Le Canet
[…]
RCS Marseille : 431 398 593 2000 B 1135 Enseigne : « HIGH TECH COLOR » Représentant légal :
Monsieur Abdelkader GUEMDANI […]
[…]
(Partie défaillante)
Mandataire Liquidateur
Me X-Y Z
[…]
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 4 juin 2018 où siégeaient Mme WEIZMAN, Président, M. AMOYEL, M. ATTAS, Juges.
Ayant désigné M. ATTAS, Juge-Rapporteur présent à l’appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.
La cause ayant été communiquée au Ministère public.
Délibérée par les mêmes juges.
La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
[…]
Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure
Prononcée à l’audience publique du 4 juin 2018 où siégeaient Mme WEIZMAN, Président, M. AMOYEL, Mme LOPEZ Juges, assistés de Mlle Amandine HERBICH, Greffier
Audiencier.
ATTENDU que par requête, Me X-Y Z agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de […], exerçant sous l’enseigne « HIGH TECH COLOR », demande au Tribunal de clôturer pour insuffisance d’actif, la liquidation dont s’agit ;
ATTENDU que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 4 juin 2018 ; ATTENDU que Me X-Y Z ès qualités maintient les termes de sa requête ; ATTENDU que […] ne comparaît pas ni personne pour elle ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;
SUR QUOI ATTENDU qu’il résulte de cette requête que le cours des opérations de cette liquidation judiciaire est arrêté faute d’actif ; qu’en l’état, il y a lieu de prononcer la clôture des opérations, conformément aux dispositions de l’article L. 622-30 2' du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’avis de Monsieur le Juge Commissaire, Déclare closes pour insuffisance d’actif les opérations de la liquidation judiciaire de la […], exerçant sous l’enseigne « HIGH TECH COLOR » au […]
Dit que chaque créancier rentrera dans l’exercice de ses actions individuelles contre les biens du débiteur, dans les conditions définies par les dispositions de l’article L. 622-32 du Code de
Commerce ;
Ordonne d’office la radiation du débiteur du Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille et/ou le cas échéant du Répertoire des Métiers des Bouches du Rhône ;
Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voie de TECOUIS ;
La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Grefjier.
[…]
Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure
Dit les dépens, de la présente instance Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 4 Juin 2018 ;
[…]
La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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