Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 253
Les dérogations au repos dominical dans le code du travail Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français et prévoient des dispositions particulières (articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail) qui empêchent les dérogations permettant d'organiser le travail du dimanche. […] jardineries et graineteries. Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate. […] Code du travail jour férié / dimanche Code du travail - Articles L3132-12 et L3132-27-1. Code du travail - Article L3164-5. Code du travail - Article R3132-5. Code du travail - Article R3164-1. Code du travail - Articles L3134-1 à L3134-16. […]
Lire la suite…Il est ainsi proposé de modifier l'article L. 251-8 du code de commerce, interdisant aux GIE d'imposer aux commerces cette obligation les dimanches et jours fériés prévus aux articles L. 3132-26 à L. 3132-27-1 du code du travail. © LegalNews 2020 Références - Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés, n° 2947, déposée le 12 mai 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici - […] Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Roselyne NEMOZ, Conseillère, chargé du rapport. […] C'est encore par de justes motifs, adoptés par la Cour, que le juge départiteur après avoir rappelé que le dimanche était le jour hebdomadaire de repos et constaté que la société AUTOBACS ne se trouvait pas dans l'un des cas dérogatoires prévus par les articles L 3132-12 à L 3132-27-1 du code du travail, a considéré que, nonobstant l'accord d'entreprise et celui du salarié, ce dernier avait subi un préjudice ;
[…] En application de l'article L 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail, […] L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, […] L'arrêté municipal du 04 novembre 2020 rappelle en son article 3 les dispositions de l'article L 3132-27 du code du travail. L'employeur qui invoque l'application du régime dérogatoire basé sur un fondement géographique prévu par les articles L 3132-24 à L 3132-25-6 du code du travail ne démontre cependant pas que la société Glisse and co relevait de ce régime dérogatoire et non de celui prévu par les articles L 3132-26 à L 3132-27-1 du code du travail, […]
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 27 novembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, […] au visa des articles 145, […] ainsi que L. 3132-20 et suivants et R. 3132-20-1 du code du travail, […] L'intimée fait valoir notamment que coexistent les dérogations accordées par le préfet (articles L.3132-20 à L.3132-23 du code du travail), les dérogations géographiques (articles L.3132-24 à L.3132-25-6 du code du travail) et les dérogations accordées par le maire (articles L.3132-26 à L.3132-27-1 du code du travail). […] 1° Constituer un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce d'une surface de vente totale supérieure à 20 000 m² ;
cadre d'un contrat de travail régi par l'article L. 1242-2-3° (ancien article L. 122-1-1-3°) du code du travail. […] (Arrêté du 17 février 2020 – art. 1) (4) L'article 4.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail. […] (Arrêté du 17 février 2020 – art. 1) (8) L'article 4.8 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives aux dérogations au repos dominical prévues par les articles L. 3132-12 à L. 3132-27-1 du code du travail. (Arrêté du 17 février 2020 – art. 1) Article 5 – Salaires minimaux Les salaires journaliers minimaux par filières et par activités figurent en sous-annexe n° 2 de la présente annexe. Article 6 – Congés En vue du versement des congés payés dont ils bénéficient, […]
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