Article L3132-27-1 du Code du travail
Article L3132-27Article L3132-27-2
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 253

Commentaires • 17

1. Contrat à durée déterminée dit d'usage
kohenavocats.com · 12 novembre 2025

cadre d'un contrat de travail régi par l'article L. 1242-2-3° (ancien article L. 122-1-1-3°) du code du travail. […] (Arrêté du 17 février 2020 – art. 1) (4) L'article 4.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail. […] (Arrêté du 17 février 2020 – art. 1) (8) L'article 4.8 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives aux dérogations au repos dominical prévues par les articles L. 3132-12 à L. 3132-27-1 du code du travail. (Arrêté du 17 février 2020 – art. 1) Article 5 – Salaires minimaux Les salaires journaliers minimaux par filières et par activités figurent en sous-annexe n° 2 de la présente annexe. Article 6 – Congés En vue du versement des congés payés dont ils bénéficient, […]

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2. Travail le dimanche : calcul majoration, garanties et loi
CSE guide · 30 septembre 2022

Les dérogations au repos dominical dans le code du travail Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français et prévoient des dispositions particulières (articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail) qui empêchent les dérogations permettant d'organiser le travail du dimanche. […] jardineries et graineteries. Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate. […] Code du travail jour férié / dimanche Code du travail - Articles L3132-12 et L3132-27-1. Code du travail - Article L3164-5. Code du travail - Article R3132-5. Code du travail - Article R3164-1. Code du travail - Articles L3134-1 à L3134-16. […]

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3. Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique : dépôt à l'AN
lemondedudroit.fr · 5 juin 2020

Il est ainsi proposé de modifier l'article L. 251-8 du code de commerce, interdisant aux GIE d'imposer aux commerces cette obligation les dimanches et jours fériés prévus aux articles L. 3132-26 à L. 3132-27-1 du code du travail. © LegalNews 2020 Références - Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés, n° 2947, déposée le 12 mai 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici - […] Code de commerce, […]

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Décisions • 5

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 5 septembre 2017, n° 15/12415Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article […] 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Roselyne NEMOZ, Conseillère, chargé du rapport. […] L 3132-12 à L 3132-27-1 du code du travail, a considéré que, nonobstant l'accord d'entreprise et celui du salarié, ce dernier avait subi un préjudice ;

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2. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 26 avril 2024, n° 22/03992Infirmation partielle

[…] En application de l'article L 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail, […] L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, […] L'arrêté municipal du 04 novembre 2020 rappelle en son article 3 les dispositions de l'article L 3132-27 du code du travail. […] L'employeur qui invoque l'application du régime dérogatoire basé sur un fondement géographique prévu par les articles L 3132-24 à L 3132-25-6 du code du travail ne démontre cependant pas que la société Glisse and co relevait de ce régime dérogatoire et non de celui prévu par les articles L 3132-26 à L 3132-27-1 du code du travail, […]

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[…] l'article R. 3132 -20- 1 du code du travail , […] alors que l'article L.3132 -25-2 du même code conditionne l'application des articles L.3132 -25- 1 et suivants à un classement formel en 'zone commerciale' par arrêté préfectoral. […] les dérogations géographiques ( articles L.3132 -24 à L.3132 -25-6 du code du travail ) et les dérogations accordées par le maire ( articles L.3132 -26 à L.3132-27-1 du code du travail […]

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Document parlementaire • 0

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