Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280
A défaut de régularisation de la situation signalée dans un délai fixé par décret, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.
Ces vérifications sont obligatoires pour toutes opérations d'un montant au moins égal à 5.000 euros HT (article R.8222-1 du code du travail modifié par le décret du 30 mars 2015). Jurisprudence : Par deux arrêts du 11 février 2016, […] par écrit, à son co-contractant, de faire cesser sans délai la situation (article L.8281-1 du Code du travail). […] (iv) Vigilance en matière d'hébergement Pour rappel, le donneur d'ordre, […] la solidarité financière du donneur d'ordre devenant automatique pour ces salariés en cas de non régularisation par le prestataire, à moins que le donneur d'ordre ne dénonce le contrat de prestation de services (article L.1262-4-3 du Code du travail). 3.
Lire la suite…Ni les dispositions de l'article L. 3245-2 ni celles de l'article L. 4231-1 ne sont applicables au particulier qui contracte pour son usage personnel ou celui de ses parents ou des personnes qui lui sont liées. En revanche, […] en vertu du nouvel article L. 1262-4-3 de ce code, […] de faire cesser sans délai cette situation. – À défaut […] B. – Origine de la QPC et question posée C'est à l'occasion d'un recours en annulation contre le décret du 30 mars 2015 précité que la Fédération des promoteurs immobiliers a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 4231-1 du code du travail. […] son sous-traitant ou de son cocontractant, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2024 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France lui infligeant une amende de 24 000 euros en application des dispositions des articles L. 1264-1 à L. 1262-4-3, L. 8115-1 et R. 8112-2 à R. 811-4-4 du code du travail ; […] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ailleurs, l'article L. 1262-4-5, qui figure dans le titre du Code du travail relatif aux salariés détachés, prévoit que le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, dans les langues officielles de leurs Etats d'appartenance, les informations relatives à la réglementation qui leur est applicable. […] plutôt que de justifier l'illégalité par une lecture a contrario du Code du travail, il aurait été peut-être plus simple de souligner que c'est le caractère temporaire de l'activité du salarié, couverte par la prestation de services et l'article 56 du TFUE, qui justifie la non application de l'article L. 5221-3 du Code du travail. […]
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