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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 21 juil. 2017, n° 2017L01861 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2017L01861 |
Texte intégral
EMM
N° de Minute : 2017L02999
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 21 Juillet 2017, […]
N° de Rôle : 2017L01861 N° de PC : 2017]00034
DEMANDEUR SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL
[…]
DEFENDEUR
SARL GRUSZKA
adresse légale :
[…]
[…]
N° RCS de BOBIGNY : 399502913 / N° de Gestion : 2002 B 3144
Représentant Légal : M. N G 10 Ave du 8 Mai 1945 […]
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par : Président : M. Francis GRIVEAU Juges : M. Richard METZGER
M. Philippe MARIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 6 Juillet 2017
pos
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° de PC : 2017100034
Le Tribunal se saisissant d’office, à la demande de M. le Greffier du Tribunal de Commerce, M. Le Greffier a avisé en lettre simple le défendeur, à comparaître à l’audience de ce jour.
Le Mandataire et les Contrôleurs ont été dûment avisés.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants, ' '
Que dans ces conditions, et vu les dispositions des articles L. 643-9 et R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d’actif
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Juillet 2017 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
« Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononce la clôture par
suite d’insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de : SARL GRUSZKA
adresse légale : […]
N° RCS de BOBIGNY : 399502913 / N° de Gestion : 2002 B 3144 Activité : etudes de marché et sondages
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles R. 643-18 et R. 621-8 du Code de Commerce.
Ordonne sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Dit que le présent jugement fera l’objet d’une publicité légale conformément aux textes en vigueur. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Francis GRIVEAU, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
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