FAITS ET PROCEDURE La Société Compagnie GERVAIS DANONE est titulaire des marques dénominatives DANONE (n 1.690.721 classes 1 à 42 – n 94/519.841, classes 5, 21, 29 à 33, 35, 36, 41 et 42) de la marque semi-figurative DANONE (n 95.569.647, classes 1 à 42) et des marques dénominatives DANETTE (93/458.854 et n 1.539.426, classes 29 et 30). Elle exploite lesdites marques pour désigner notamment des desserts à base de crème. Or, elle eut connaissance que la Société FLAMENLYS exerçant sous le nom commercial et l’enseigne « INTERMARCHE » diffusait un document faisant la promotion d’un dessert crèmeux dénommé PATURETTE, avec l’indication suivante : « produit semblable à DANETTE de DANONE ». La marque PATURETTE est la propriété de la Société ITM laquelle est une société de référencement de produits. La Société Compagnie GERVAIS DANONE et la Société DANONE qui exploitent lesdites marques considèrent que de tels faits constituent à la fois des actes de contrefaçon des marques DANONE et DANETTE précitées, mais aussi des actes de concurrence déloyale en ce qu’ils sont contraires aux dispositions relatives à la publicité comparative (article L 121-9 du Code de la Consommation), en ce qu’ils constituent une atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial DANONE et en ce que les produits proposés sous la marque PATURETTE sont présentés dans un conditionnement semblable aux produits commercialisés sous les marques DANONE et/ou DANETTE. Par acte du 15 décembre 1995, elles ont alors fait assigner les Sociétés ITM Entreprises et la Société FLAMENLYS pour voir prononcées les mesures d’interdiction, de destruction et de publication d’usage et pour voir condamnées les défenderesses au paiement des sommes de :

- 100.000 F en réparation de l’atteinte à leurs nom commercial et dénomination sociale,
- 300.000 F en réparation du préjudice commercial subi par la Société DANONE,
- 30.000 F en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et de les condamner à verser au seul bénéfice de la Société GERVAIS DANONE la somme de 200.000 F en réparation de l’atteinte portée à sa marque DANONE et une même somme en réparation de celle portée à la marque DANETTE, le tout avec exécution provisoire. Postérieurement à la clôture intervenue le 6 décembre 1996, les sociétés demanderesses font valoir qu’en raison d’un accord conclu avec la Société I.T.M. Entreprises elles entendent se désister de leurs demandes formées contre cette dernière.

La Société FLAMENLYS ne conteste pas la contrefaçon, commise par le document publicitaire, des marques « DANONE » et « DANETTE », mais conteste l’appréciation faite par les demanderesses de leur préjudice respectif. Quant à la concurrence déloyale, elle se borne à soutenir qu’aucune manoeuvre contraire à la loyauté ne peut lui être reprochée.

DECISION Sur le rabat de l’ordonnance de clôture Attendu que l’accord intervenu entre les demanderesses et la Société ITM Entreprises en application duquel celles-là se désistent de leurs demandes formulées à l’encontre de celle-ci, justifie le rabat de l’ordonnance de clôture ; Que la clôture de l’instruction sera alors fixée au jour de plaidoiries, le 3 juillet 1997 ; Attendu que la Société ITM ne s’y étant pas opposée, il y a lieu de constater le désistement intervenu entre les parties ; Sur la contrefaçon Attendu que la Société FLAMENLYS qui revendique sa qualité de société indépendante, exploitant d’un point de vente à l’enseigne « INTERMARCHE », ne conteste nullement être responsable de la campagne publicitaire qui a pris la forme du document litigieux ; Attendu qu’il est tout aussi constant que sur celui-ci figure les termes suivants : « 1 lot de 4 desserts »Pâturette« offert à chaque client… valeur 6, 50 F. Produit semblable à Danette de Danone » ; Attendu que l’utilisation des termes « Danone » et « Danette » – objets des marques dénominatives et semi-figurative dont la Société GERVAIS DANONE est titulaire -, pour les apposer sur des produits considérés par la défenderesse elle-même comme semblables à ceux désignés sous ces marques, constitue la contrefaçon de celles-ci, au sens de l’article L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, la Société GERVAIS DANONE n’ayant jamais autorisé la Société FLAMENLYS à les utiliser ; Sur la concurrence déloyale Attendu que les actes précités sont constitutifs à l’endroit de la Société DANONE qui exploite ces marques, d’acte de concurrence déloyale ;

Attendu pareillement, qu’ils réalisent une atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial des Sociétés GERVAIS DANONE d’une part et DANONE d’autre part ; Attendu par ailleurs que, comme le soutiennent justement ces sociétés, la comparaison réalisée par le document litigieux entre des produits désignés sous la marque « PATURETTE » et ceux désignés sous les marques « DANETTE » a pour objet de présenter ceux-là comme la réplique ou du moins l’imitation de ceux-ci ; que ce faisant, elle tombe sous les prescriptions de l’article L 121-9 du Code de la Consommation relatives à la publicité comparative et relèvent d’une concurrence déloyale ; Attendu qu’en ce qui concerne le conditionnement des produits en présence, selon les procès-verbaux de constat établis par Maître P le 14 mars 1996, il convient d’observer que la forme des pots, l’absence d’angle, socle en retrait), la nuance de leurs couleurs jaune et brun foncé, l’étiquette placée sur un des côtés, sa taille et la couleur des mentions portées sur celle-ci, sont quasiment identiques ; Attendu que les mentions dénominatives et descriptives du produit et de sa marque sont pareillement portées en bleu marine avec l’usage secondaire d’un bleu ciel ; Attendu que l’ensemble de ces similitudes combinées n’est à l’évidence pas fortuit ; qu’il constitue, au contraire, la manifestatinon de la volonté de livrer une concurrence déloyale aux demanderesses, manifestation que vient conforter la publicité litigieuse sur les mérites de laquelle il a été précédemment statué ; Sur les mesures réparatrices Attendu qu’il sera fait droit aux mesures d’interdiction, de destruction et de publication dans les termes précisés au dispositif ci-après ; Attendu qu’il n’est pas contesté par les demanderesses que la Société FLAMENLYS n’exploite qu’un seul point de vente et que si elle doit être tenue pour responsable de la conception et de la diffusion du document publicitaire contrefaisant, sa responsabilité, en ce qui concerne la présentation des produits « PATURETTE », ne peut être appréciée qu’au regard de l’offre à la vente et de la vente de ceux-ci puisqu’il n’est nullement établi qu’elle ait pris une part quelconque à la définition et à la fabrication de leur conditionnement ; Attendu que le préjudice subi par la Société GERVAIS DANONE s’entend donc de l’atteinte portée à ses marques, telles qu’énoncées dans l’exposé des faits constants et de l’atteinte portée à sa dénomination sociale et à son nom commercial ; que l’ensemble de ce préjudice sera réparé par le versement d’une somme de 100.000 F ; Attendu qu’en ce qui concerne la Société DANONE qui exploite lesdites marques, en commercialisant des produits sous la marque « DANETTE », l’ensemble des actes de concurrence déloyale ci-dessus, sera réparé par le versement d’une somme de 70.000 F ;

Attendu que l’exécution provisoire assortira la seule mesure d’interdiction ; qu’il n’est par ailleurs pas inéquitable de condamner la défenderesse à verser la somme de 13.000 F en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Rabat l’ordonnance de clôture. Fixe celle-ci au 3 juillet 1997. Donne acte aux Sociétés Compagnie GERVAIS DANONE et DANONE du désistement de leurs demandes formées à l’encontre de la Société I.T.M. Entreprises. Dit que la Société FLAMENLYS en offrant à la vente et en vendant des produits de même nature que ceux désignés par les marques « DANONE » et « DANETTE », sous un slogan publicitaire reproduisant lesdites marques, a commis : – des actes de contrefaçon des marques DANONE (n 95/569.647, 94/519.841 et 1.690.721) et DANETTE (n 93/458.854 et 1.539.426) dont la Société Compagnie GERVAIS DANONE est titulaire,
- des actes de concurrence déloyale au préjudice de la Société DANONE qui exploite lesdites marques. Dit que l’utilisation du terme « DANONE » constitue en outre une atteinte à la dénomination sociale des sociétés demanderesses ; Dit que le conditionnement des produits dénommés PATURETTE d’une part et la comparaison illicite des produits « PATURETTE » et « DANETTE » d’autre part constituent des actes de concurrence déloyale. En conséquence, Interdit à la Société FLAMENLYS de faire usage des marques, nom commercial et dénomination sociale « DANONE » et des marques « DANETTE », sous astreinte de 500 F par infraction constatée à compter de la signification de la présente décision, le Tribunal se réservant la compétence de liquider, le cas échéant, l’astreinte précitée. Ordonne l’exécution provisoire de cette seule mesure. Ordonne la destruction, sous contrôle d’un huissier et aux frais de la Société FLAMENLYS, de tout document portant le slogan publicitaire incriminé ainsi que le conditionnement des produits « PATURETTE » ci-dessus décrit. Condamne la Société FLAMENLYS à verser les sommes suivantes : – à la Société Compagnie GERVAIS DANONE, CENT MILLE FRANCS (100.000 F) au titre de la contrefaçon de marques et de l’atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial,

— à la Société DANONE, la somme de SOIXANTE DIX MILLE FRANCS (70.000 F) du fait des actes de concurrence déloyale et ce, y compris l’atteinte à sa dénomination sociale et à son nom commercial, Autorise les Sociétés GERVAIS DANONE et DANONE à faire publier le présent dispositif dans 3 revues ou journaux de leur choix, aux frais de la Société FLAMENLYS, le coût total ne pouvant dépasser la somme de 50.000 F.

- à l’une et à l’autre la somme globale de TREIZE MILLE FRANCS (13.000 F) en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à supporter les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître E, Avocat, conformément à l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.