Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)
Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. Après avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, ces compétences font l'objet d'une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de validation des acquis de l'expérience permettant, le cas échéant, l'obtention d'une autre certification.
Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent article.
Selon l'article L.2141-5 du Code du travail, « Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, […] va être établie une comparaison entre les nouvelles compétences (par exemple, gestion du personnel pour un secrétaire de CSE avec du personnel, compétence comptable et financière pour un trésorier, etc.) et celle figurant sur la liste établie par les ministres du Travail et de la Formation professionnelle (article L.6112-4 du Code du travail). […] Ainsi, l'article L.2141-5-1 du Code du travail, indique que si le nombre d'heures de délégation des représentants du personnel et syndicaux « sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, […]
Lire la suite…Entretiens de début et de fin de mandat 1 – Entretien de début de mandat L'article L. 2141-5 du code du travail, d'ordre public, prévoit qu'au début du mandat, le représentant du personnel titulaire, […] en pratique, rien n'interdit, dans l'hypothèse où le début du mandat et l'entretien professionnel coïncident chronologiquement de procéder à ces deux entretiens de manière distincte mais coordonnée. […] La reconnaissance de ces compétences au travers d'une certification, est prévue par l'article L. 6112-4 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, […] enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, prévue à l'article L. 6112-4 code du travail, dès lors que l'autorisation de licenciement litigieuse n'est pas subordonnée au respect de cette certification. […]
← Retour à la convention IDCC 538 Préambule Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives au dialogue social comme définies au livre II du code du travail . […] L'exercice de responsabilités syndicales ou représentatives ou l'exercice d'un rôle d'acteur de la négociation collective ne saurait constituer pour les salariés un obstacle aux promotions ou aux évolutions de carrière auxquelles ils pourraient prétendre (en application notamment des articles L . 2141-5, […] L. 6112 -4 et L . 6123-1 du code du travail ). […] Annexe Article Annexe I Annexe I Priorités du dialogue social de branche […]
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