1.1
*1DE/06/19/80/57*
LBAR:
-SAS LE GRAMME
Copies
TPG SELARL EL BAZE-
CHARPENTIER en la personne de
M^e X Y Z, meinbre de REPUBLIQUE FRANCAISE Solve
SELARL MONTRAVERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS YANG-TING en la personne de Me
AA AB AC TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
-Parquet
Jugement prononcé le 03/10/2023
R.G. 2023052830
11 ème chambre P.C. P202302652
8005
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS LE GRAMME, dont le siège social est […] (RCS Paris 789 713 823) représentée par son président, M. AD Le Louër demeurant […], présent, assisté de M^e Nassim Ghalimi, avocat (P117). M^me Marie Pryen, […], représentante des salariés, présente.
M^me AE AF, […], directrice administratif et financier, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 18 septembre 2023 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.
La SAS LE GRAMME est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 789713823 et exerce une activité d’achat, de vente, d’importation,
d’exportation, d’intermédiaire de tous ouvrages de bijouterie, joaillerie et horlogerie qu’ils soient en métaux et/ou pierres précieuses ou fantaisie, de maroquinerie, de parfumerie, de cosmétique, de mode et accessoires, de décoration, lifestyle (univers du sport) sous la forme de société par actions simplifiée. Yle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 octobre 2023. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- la SAS LE GRAMME emploie 34 salariés.
- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 6 221 725,00 euros.
- le passif s’élève à 7 237 407,13 euros dont 2 397 033,21 euros exigibles.
- l’actif s’élève à 4 908 277,00 euros dont 37 813,84 euros disponibles. le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la nomination de
-
M^e X Y Z, en qualité d’administrateur judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
Grefle du Tribunal de Commerce de Paris el CHILE 09/10/2023 18:42:51 Page 1/3 ap 234495839

---

12
Attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation; Attendu que les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation;
Attendu que les salariés sont favorables à la poursuite d’activité.
M^me AG, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée s’en rapporter à la sagesse du Tribunal quant à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et suggère la nomination de M^e AA AB-AC, en qualité de mandataire judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS LE GRAMME
[…]
Activité Achat, vente, importation, exportation, intermédiaire de tous ouvrages de bijouterie, joaillerie et horlogerie qu’ils soient en métaux et/ou pierres précieuses ou fantaisie, de maroquinerie, de parfumerie, de cosmétique, de mode et accessoires, de décoration, lifestyle (univers du sport). N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 789 713 823. Etablissement :
- […]
Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire. Désigne la SELARL EL BAZE-CHARPENTIER en la personne de M^e X Y Z, membre de Solve, […], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL MONTRAVERS YANG-TING en la personne de M^e AA AB- AC, […], mandataire judiciaire. Désigne la SELARL Farrando & Associés […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 3 août 2023 qui correspond à la date du dépôt de la première inscription de privilège. Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 21 novembre 2023 à 14h15 en chambre du conseil de la 11ème chambre supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-
6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 98,36 euros TTC dont 16,18 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.
^Greffe ^du ^Tribunal ^de ^Commerce ^de ^Paris e CHLE 09/10/2023 18:42:51 Page 2/3 2^34495839

---

13
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/10/2023 où siégeaient : M. AJ AK, M^me AL AM, M. AN de Pesquidoux,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeǝient M. Jean Louis Gruter, président, présidant l’audience, M^me AL AM, juge, M. Henri de
Courtivron, juge, assistés de M^me Christelle Leopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. AJ AK, président du délibéré, et par M^me Christelle Leopoldie, greffier.
Le greffier
^Greffe ^du ^Tribunal ^de ^Commerce de Paris CHLE 09/10/2023 18:42:51 Page 3/3 234495839