Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 août 2023 et 20 novembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Faure-Brac, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la principale du collège des Hautes Vallées, à Guillestre, l’a informée du non-renouvellement de son contrat en qualité d’assistante d’éducation à compter du 1er septembre 2023 ;

2°) de condamner le collège des Hautes Vallées à lui verser la somme de 17 236,96 euros en réparation des préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge du collège des Hautes Vallées une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— la décision est entachée d’un vice de procédure à défaut d’entretien régulier préalable, en méconnaissance de l’article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

— la décision est insuffisamment motivée ;

— la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et ne repose sur aucun fait de nature à établir son insuffisance professionnelle ;

— elle est fondée à solliciter la somme de 17 236,96 euros en réparation des préjudices subis dont 16 236,96 euros en réparation de son préjudice financier et 1 000 euros au titre de son préjudice moral.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 septembre et 18 octobre 2023, la principale du collège des Hautes Vallées conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au recteur de l’académie d’Aix-Marseille le 28 août 2023.

Le mémoire enregistré pour le collège des Hautes Vallées le 17 décembre 2024 n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Arniaud,

— les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public,

— et les observations de M^e Peiffert, représentant le recteur de l’académie d’Aix-Marseille.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a été recrutée par la principale du collège des Hautes Vallées, à Guillestre, pour exercer à compter du 1er septembre 2020 des fonctions d’assistante d’éducation. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la principale de ce collège l’a informée du non-renouvellement de son contrat et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 17 236,96 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il en résulte qu’alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur l’aptitude professionnelle de l’agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve prise en considération de la personne, elle n’est, sauf à revêtir le caractère d’une sanction disciplinaire, pas au nombre de celles qui doivent être motivées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de non-renouvellement du contrat de M^me A revête le caractère d’une sanction disciplinaire. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’acte attaqué doit être écarté comme inopérant.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, applicable au litige : « Lorsque l’agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d’être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l’administration lui notifie son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard : () – trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. / La notification de la décision doit être précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. () ».

4. Il résulte de ces dispositions que la décision de ne pas renouveler le contrat d’un agent doit être précédée d’un entretien notamment dans le cas où la durée de l’ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieur ou égale à trois ans. Toutefois, hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, l’accomplissement de cette formalité, s’il est l’occasion pour l’agent d’interroger son employeur sur les raisons justifiant la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l’agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement de celui-ci, et alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne, une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l’annulation de la décision de non-renouvellement, sans que le juge ait à rechercher si l’absence d’entretien a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision.

5. Compte tenu de ce qui vient d’être dit, le moyen tiré de l’absence d’entretien préalable doit être écarté comme inopérant. Au surplus, il ressort des pièces du dossier qu’un entretien a eu lieu le 15 mai 2023, lors duquel l’intéressée a été informée de l’intention de l’administration de ne pas renouveler son contrat et des motifs de ce non-renouvellement. M^me A a donc été en mesure de discuter de ces motifs, tant lors de cet entretien que jusqu’au 8 juin 2023, date à laquelle la décision en litige a été édictée, trois semaines après l’entretien. Ainsi, en tout état de cause, au regard des circonstances de l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’absence d’un entretien préalable spécifique au non-renouvellement de son contrat l’aurait privée d’une garantie ni qu’elle aurait eu une influence sur le sens de la décision.

6. En troisième lieu, si un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’un droit au renouvellement de son contrat, l’administration ne peut légalement décider, au terme de ce contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent. Dès lors qu’elle est de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l’agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non-renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations.

7. Il ressort des pièces du dossier, notamment de sa fiche d’évaluation pour l’année 2022-2023, que M^me A a présenté des retards et absences non justifiés au cours de cette année. Un rapport au chef d’établissement sur la situation de la vie scolaire évoque également des absences entre 12 heures et 14 heures, des défaillances dans la remontée d’informations concernant le mal-être d’agents ou d’élèves, des conflits récurrents entre personnels et une ambiance pesante au sein de la vie scolaire, ce que tendent à confirmer certains témoignages versés dans le cadre de la présente instance.

8. Si certains griefs formulés à l’encontre de M^me A, tels l’absence d’information donnée au principal de l’établissement concernant l’agression d’une élève ou l’utilisation du compte « pronote » du conseiller principal d’éducation (CPE), ne sauraient lui être reprochés dès lors que le conseiller était informé de ces situations, il ressort des pièces du dossier, et n’est pas sérieusement contesté, qu’une ambiance de travail conflictuelle existait au sein de la vie scolaire, mais aussi des déficiences dans le dialogue entre personnels compte tenu du positionnement de certains agents, dont M^me A, et que des consignes ou tâches n’étaient pas respectées, y compris par l’intéressée. Ces éléments ont pu justifier, dans l’intérêt du service que M^me A ne conteste au demeurant pas, que la proviseure du collège ait refuser de renouveler le contrat de l’intéressée. En se bornant à indiquer que certains des faits reprochés ne seraient pas établis ou qu’elle n’a pas fait preuve d’insuffisance professionnelle, la requérante ne démontre pas que la décision qu’elle conteste serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me A doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

10. Si la requérante sollicite la condamnation de l’administration à lui verser une somme de 17 236,96 euros en réparation des préjudices compte tenu de l’illégalité de la décision en litige, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu’elle n’établit pas cette illégalité. Par suite, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

12. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du collège des Hautes Vallées, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l’absence de dépens, il n’y a pas non plus lieu de faire droit à une quelconque demande à ce titre.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, au collège des Hautes Vallées de Guillestre et au recteur de l’académie d’Aix-Marseille.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Hogedez, présidente,

M^me Arniaud, première conseillère,

M^me Ridings, conseillère,

Assistées de M. Brémond, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025.

La rapporteure,

signé

C. Arniaud

La présidente,

signé

I. Hogedez

Le greffier,

signé

A. Brémond

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.