Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M^me B A, représentée par M^e Babel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 6 octobre 2021, retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Aldi Marché Colmar et accordé à cette dernière l’autorisation de la licencier pour inaptitude professionnelle ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société Aldi Marché Colmar une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision de la ministre du travail est entachée d’une insuffisance de motivation, qui révèle un défaut de prise en compte de ses observations dans le cadre de l’enquête contradictoire ;

— elle est entachée d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation, son employeur n’ayant pas respecté son obligation de reclassement renforcée au regard de son statut de travailleuse handicapée et méconnaît l’article L. 5213-6 du code du travail, n’ayant pas consulté préalablement le service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

—  la demande de licenciement pour inaptitude professionnelle est en lien avec l’exercice de ses mandats.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juillet 2023 et 6 décembre 2024, la société Aldi Marché Colmar, représentée par le cabinet Capstan Avocats, conclut au rejet de la requête de M^me A et à ce qu’il soit mis à la charge de cette dernière les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, la ministre du travail et de l’emploi conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Samson-Dye,

— les conclusions de M^me Laëtitia Cabecas, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Babel, pour M^me A, et de M^e Rameau, pour la société Aldi Marché Colmar.

Considérant ce qui suit :

1. La société Aldi Marché Colmar a recruté M^me A le 9 juillet 1993, par contrat à durée indéterminée, pour y occuper le poste d’employée commerciale au sein du magasin Aldi à Epinal. Le 5 août 2021, la société Aldi Marché Colmar a demandé à l’inspection du travail des Vosges l’autorisation de licencier M^me A, exerçant alors le mandat de membre titulaire du comité social et économique, pour inaptitude professionnelle. Par une décision du 6 octobre 2021, l’inspectrice du travail de la deuxième section des Vosges a refusé d’autoriser le licenciement de M^me A. Par une décision implicite née le 2 avril 2022, la ministre du travail a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé par la société Aldi Marché Colmar. Toutefois, par une décision du 8 juillet 2022, la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née le 3 avril 2022, a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 6 octobre 2021 et a autorisé la société Aldi Marché Colmar à procéder au licenciement de M^me A. Par sa requête, M^me A demande l’annulation de cette décision par laquelle la ministre du travail et de l’emploi a autorisé son licenciement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation :

2. Aux termes de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l’inspecteur du travail est motivée. () ». Dans le cas où le ministre, ainsi saisi d’un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, il est tenu de motiver l’annulation de cette décision et en particulier, lorsqu’il estime que le motif fondant une décision de refus d’autorisation de licenciement est illégal, d’indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif est illégal.

3. La décision de la ministre du travail vise les dispositions pertinentes du code du travail dont elle fait application. La décision contestée comporte les considérations ayant conduit la ministre du travail à censurer le motif retenu par l’inspectrice du travail pour refuser l’autorisation de licenciement, en estimant que l’inaptitude de M^me A ne pouvait pas être regardée comme résultant d’une dégradation de son état de santé en lien direct avec des obstacles mis par son employeur à l’exercice de fonctions représentatives, contrairement à ce qu’avait retenu l’inspectrice du travail. La décision de la ministre mentionne également l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail le 8 mars 2021 précisant que M^me A est inapte à son poste de travail du fait d’une incapacité pérenne aux ports de charge ainsi qu’aux gestes répétitifs, mais qu’elle est apte à exercer sur un poste de type administratif ou de bureau. La décision ministérielle précise que la salariée a décliné les propositions de reclassement qui lui ont été faites. Au vu de ces éléments, la ministre du travail a considéré que l’employeur de M^me A avait satisfait à son obligation de reclassement. La décision litigieuse, qui comprend ainsi l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est, dès lors, suffisamment motivée. A supposé que la requérante ait entendu soulever le moyen tiré de ce que la ministre du travail a entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation, la ministre n’avait pas à faire état de manière exhaustive de l’ensemble des échanges issus de l’enquête contradictoire, à laquelle au demeurant elle n’est pas tenue de procéder en l’espèce. Dans ces conditions, la motivation de la décision attaquée ne révèle pas un défaut d’examen de la demande d’autorisation de licenciement.

En ce qui concerne l’obligation de reclassement incombant à la société Aldi Marché Colmar :

4. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l’administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l’emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé, des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d’assurer son reclassement dans l’entreprise, et non de rechercher la cause de cette inaptitude.

5. Il ressort du compte rendu établi par le médecin du travail de la visite de pré-reprise organisée le 1er février 2021 et de l’avis rendu par ce médecin le 8 mars 2021 après la visite de reprise, que M^me A a été déclarée inapte sur les postes impliquant le port de charges et les gestes répétitifs mais qu’elle est apte à occuper un poste de type administratif ou de bureau.

6. D’une part, il ressort des pièces du dossier que l’employeur de M^me A a adressé le 8 avril 2021 au médecin du travail une liste de six postes, que ce dernier a jugé compatibles, sous réserve d’une formation adéquate, avec les restrictions médicales qu’il avait émises dans son avis du 8 mars 2021 interdisant à M^me A le port de charges et les gestes répétitifs. La société Aldi Marché Colmar a proposé à cette dernière, par courriers des 11 mai et 17 septembre 2021, au total, huit postes de reclassement, et en particulier deux postes situés à Colmar, l’un d’employée administrative affectée au service comptabilité/facturation, l’autre au service des achats, certains d’entre eux sous réserve de formations. Si M^me A a refusé d’accepter l’un de ces postes, au motif qu’ils sont éloignés géographiquement de son domicile et sans égard pour son statut de travailleuse handicapée, M^me A ne conteste pas que les postes proposés étaient en adéquation avec les restrictions émises par le médecin du travail. En outre, la circonstance que certains des postes proposés étaient à durée déterminée ne faisait pas obstacle à ce que son employeur les lui propose dès lors qu’il s’agissait de postes disponibles au sein du groupe Aldi. Par ailleurs, M^me A ne soutient ni même n’allègue qu’il aurait existé d’autres postes disponibles que son employeur aurait dû lui proposer à titre de reclassement. Enfin, et surtout, il ressort des pièces du dossier que M^me A n’a jamais contesté, ainsi qu’il lui était loisible de le faire, l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.

7. D’autre part, aux termes de l’article L. 5213-6 du code du travail : « Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, l’employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l’article L. 5212-13 d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. ()/ Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d’une discrimination au sens de l’article L. 1133-3 ».

8. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la société Aldi Marché Colmar a recherché, dans l’ensemble des magasins et services centraux du groupe Aldi, un poste conforme aux restrictions fixées par le médecin du travail et permettant le reclassement de M^me A et lui a proposé plusieurs postes administratifs correspondant à ces restrictions. Aucune disposition du code du travail n’impose à l’employeur de saisir préalablement des organismes ayant pour mission d’assurer le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, tel que le service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (SAMETH). En outre, la société Aldi Marché Colmar justifie avoir proposé à plusieurs reprises un accompagnement personnalisé à M^me A par le financement d’un bilan de compétence, cette dernière n’y ayant pas donné suite. Par suite, la ministre du travail n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en ne subordonnant pas la procédure de reclassement à la consultation préalable d’organismes ayant pour mission d’assurer le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

9. Compte tenu de ce qui précède, M^me A n’est pas fondée à soutenir que la ministre du travail aurait entaché sa décision d’une erreur de fait ou d’une erreur d’appréciation en estimant que la société Aldi Marché Colmar avait satisfait à son obligation de reclassement.

En ce qui concerne le lien avec le mandat :

10. Il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d’une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l’administration accorde l’autorisation sollicitée. Le fait que l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives, est à cet égard, de nature à révéler l’existence d’un tel rapport.

11. M^me A soutient que les agissements de la société Aldi Marché Colmar sont à l’origine de la détérioration de son état de santé, dont il résulte son inaptitude, en lien direct avec l’exercice de ses fonctions représentatives. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M^me A s’est signalée par sa propension à adresser de multiples courriers de réclamation à son employeur sans que ce dernier adopte un comportement de nature à faire obstacle à l’exercice de son mandat. Sur ce point, si M^me A se prévaut de ses difficultés pour obtenir le versement d’accessoires de son salaire, d’heures de délégation en 2015 ainsi que de frais de déplacement engagés dans l’exercice de son mandat, ces difficultés, qui témoignent de l’existence de tensions entre M^me A et la société Aldi Marché Colmar, ne sont pas de nature à démontrer que la requérante aurait fait l’objet d’une discrimination en lien avec l’exercice de ses fonctions représentatives.

12. Si M^me A soutient que son employeur a multiplié les obstacles à l’évolution de sa carrière dans l’entreprise et se prévaut à cet effet de son ancienneté et de l’absence d’entretien professionnel, ces circonstances ne démontrent pas, par elles-mêmes, l’existence d’une situation de discrimination au regard des autres salariés de l’entreprise présentant une ancienneté et occupant un poste comparable, en l’absence de toute démonstration apportée par la requérante concernant le traitement de ces derniers. En tout état de cause, l’évaluation de son aptitude à occuper un poste d’employée principale, réalisée à sa demande le 3 juin 2019, n’a pas permis de mettre en évidence les aptitudes et compétences requises pour occuper un tel poste.

13. Aux termes des dispositions de l’article L. 2141-5 du code du travail : « () Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi.() ». M^me A, qui n’allègue pas avoir sollicité un entretien de début et en fin de mandats au sens et pour l’application de ces dispositions, ne démontre pas qu’un tel manquement, à le supposer établi, qui n’est pas exclusivement imputable à son employeur, caractériserait un traitement discriminatoire au regard de l’exercice de son mandat.

14. En outre, s’il n’est pas contesté que M^me A n’a bénéficié que d’un nombre limité d’entretiens professionnels et d’actions de formation, ces manquements aux dispositions de l’article L. 6315-1-1 du code du travail sont également liés aux nombreuses absences de cette dernière, en congé parental de 1996 à 2002, puis en congé de maladie professionnelle du 19 août 2019 au 25 février 2021, et ne sont pas de nature à démontrer que l’aggravation de son état de santé à l’origine de son inaptitude serait consécutive à des entraves de son employeur dans l’exercice de ses fonctions représentatives.

15. Il n’est par ailleurs pas établi que les recommandations émises par le médecin du travail en 2013 puis en 2019 n’auraient pas été mises en œuvre par l’employeur. Il est en outre établi, au regard des éléments mis en avant par l’employeur, et en l’absence de critique circonstanciée développée par la requérante, que la société Aldi Marché Colmar lui a réglé ses heures de délégation, contrairement à ce qu’elle allègue. Il n’est, de plus, pas démontré que l’employeur de la requérante serait à l’origine de la transmission à un syndicat adverse de documents la concernant.

16. Enfin, M^me A ne saurait utilement soutenir qu’elle n’a pas bénéficié d’une certification de compétence, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, prévue à l’article L. 6112-4 code du travail, dès lors que l’autorisation de licenciement litigieuse n’est pas subordonnée au respect de cette certification. La circonstance que, postérieurement à la décision de l’inspectrice du travail refusant d’autoriser son licenciement, son employeur a proposé à trois reprises à la requérante, qui a refusé l’ensemble des postes proposés au reclassement, de procéder à un bilan de compétence ne saurait être regardée comme une entrave à l’exercice de son mandat.

17. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’inaptitude de M^me A résulterait d’une dégradation de son état de santé en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives, ni plus généralement que le licenciement serait en rapport avec les fonctions représentatives exercées par cette salariée ou avec son appartenance syndicale, ou qu’elle aurait été victime d’une discrimination. Dans ces conditions, la ministre du travail n’a pas fait une inexacte appréciation des faits de l’espèce en considérant que la demande d’autorisation de licenciement de M^me A n’était pas en lien avec le mandat.

18. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la ministre du travail et de l’emploi a autorisé la société Aldi Marché Colmar à la licencier pour inaptitude professionnelle.

Sur les dépens :

19. La présente instance n’ayant pas donné lieu à des frais susceptibles d’être qualifiés de dépens, au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées par la société Aldi Marché Colmar et tendant à ce que M^me A soit condamnée aux dépens ne sauraient prospérer.

Sur les frais de l’instance :

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat et de la société Aldi Marché Colmar, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A la somme que demande la société Aldi Marché Colmar sur ce même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la société Aldi Marché Colmar relatives aux frais d’instance et aux dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à la société Aldi Marché Colmar et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Délibéré après l’audience publique du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Samson-Dye présidente,

M. Bastian, conseiller,

M^me Philis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.

La présidente-rapporteure,

A. Samson-DyeL’assesseur le plus ancien,

P. Bastian

Le greffier

P. Lepage

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 220219