Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 9
[…] modifiée : 1° Le second alinéa du II de l'article L . 225-27-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'élection des administrateurs représentant […] Article 12 Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports est complété par un article L . 6524-6 ainsi rédigé : « Art. L . 6524-6. - Sauf accord collectif contraire, […] L. 2143 -13, […] est regroupé en jours. « Il ne peut être attribué moins d'un jour. […] L . 2323- 16
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2017 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] — dès lors que les faits datent de 2013, l'appelant ne peut pas se référer utilement à l'article L. 2143-16-1 du code du travail créé par la loi du 17 août 2015 ; – au demeurant, ce texte n'a pas modifié le périmètre d'action d'un délégué syndical d'entreprise et les activités pouvant être rémunérées au titre des heures de délégation sont celles qui entrent dans les attributions du délégué syndical.
L. 2143-13 modifié) : -12 heures, au lieu de 10, […] Le crédit d'heures mensuel de chaque section syndicale est porté à (C. trav. art. […] L. 2143-16 modifié) : -12 heures, au lieu de 10, […] L'utilisation par les syndicats des outils numériques est facilitée Désormais, un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise (C. trav. art. […] La mise à disposition de locaux syndicaux par les collectivités territoriales est légalisée L'article L. 2144-3 du CGCT est modifié afin de renvoyer, pour la mise à disposition par une commune d'un local à un syndicat, […]
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