Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-595 du 30 juin 2025 - art. 1
Entrée en vigueur le 2 juillet 2025, elle modifie notamment l'article L. 1225-3-1 du Code du travail et élargit le champ des autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16. Elle applique, en substance, aux salariés engagés dans un projet parental une partie du régime de protection historiquement attaché à la maternité, tout en intégrant le dispositif général de lutte contre les discriminations entre les femmes et les hommes [[Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025]], [[C. trav., art. L. 1225-3-1]], [[C. trav., art. L. 1225-16]], [[C. trav., art. L. 1142-1]]. […]
Lire la suite…Entrée en vigueur le 2 juillet 2025, elle modifie notamment l'article L1225-3-1 du Code du travail et élargit le champ des autorisations d'absence prévues à l'article L1225-16. […]
Lire la suite…[…] Jugement du 17/01/2025 […] [Localité 3] […] Vu l'article 9 du code civil, vu les articles L. 1225-1 à L. 1225-3-1 du code du travail, vu les pièces versées au débat, […] L'activité d'agent artistique est régie par les dispositions de l'article L. 7121-9 du code du travail.
[…] [Localité 3] […] Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, […] En application des dispositions de l'article L. 1225-3-1 du code du travail, il s'ensuit que le licenciement intervenu dans les conditions mentionnées à l'article L. 1132-4 est nul, ce qui ouvre droit à la salariée, qui ne demande pas sa réintégration, […]
[…] née le 03 Janvier 1960 à [Localité 3] […] Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] En application de l'article L.1225-3-1 du même code, dans sa version applicable à la présente espèce, la réintégration de Mme [R] s'avérant impossible, celle-ci a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
LES CAS DE NULLITÉ DU LICENCIEMENT PRÉVUS PAR LA LOI Le Code du travail prévoit expressément de nombreux cas dans lesquels le licenciement est nul de plein droit afin de protéger certains salariés certaines situations considérées comme particulièrement sensibles. Ainsi, le licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale est nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du Code du travail. […] L. 2411-1 et s., notamment L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-10). […] sauf exceptions strictement encadrées (C. trav., art. L. 1225-1 ; L. 1225-71 ; L. 1225-3-1, L. 1225-4-4 et L. 1225-71). […]
Lire la suite…