Article R*423-54 du Code de l'urbanisme
Article R*423-53Article R*423-55
Entrée en vigueur le 23 juin 2019
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 2

NOTA

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Melun, 19 octobre 2023, n° 2308912Rejet

[…] 4 En second lieu, aux termes d'une part de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ». Aux termes de l'article 4.23-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; () « . Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : » Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () […] 5 Aux termes d'autre part de l'article R*423-54 du même code : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article […] O R D O N N E :

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[…] — il a été accordé sur la base d'un dossier de permis de construire incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-10 b) du code de l'urbanisme ; […] En second lieu, aux termes de l'article R*423-54 du code de l'urbanisme: « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, […] en particulier des avis de l'ABF précités, que ces derniers, émis au titre de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme, sont des avis favorables sans prescription comme l'indique sans ambiguïté la case cochée « avis favorable » sur les deux formulaires d'avis, […]

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[…] — l'arrêté du 1er juillet 2020 méconnaît l'article R. 423-54 dès lors qu'il a été pris en l'absence d'accord de l'architecte des bâtiments de France, pourtant obligatoire, dès lors que le projet est situé à moins de 500 mètres de la piscine de la Butte aux cailles et est visible depuis ce bâtiment classé monument historique ; […] — il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R*423-54 du code de l'urbanisme, « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, […]

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