Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 18
Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
Pour une personne morale, l'amende est plafonnée à 7 500 €, portée à 15 000 € en cas de récidive (article R. 4741-1 du Code du travail). La voie administrative, créée par la loi du 25 juin 2026, est codifiée à l'article L. 8115-1, 6° du Code du travail. […] Quelle démarche adopter pour sécuriser la conformité ? Le DUERP n'est pas un document à rédiger une fois pour toutes. […] L. 8115-1, L. 8115-3, L. 8115-4, L. 4121-3-1, R. 4121-2, R. 4741-1, R. 8115-2 du Code du travail.
Lire la suite…L. 8115-1, 6° nouveau). […] Pour une entreprise de plusieurs dizaines de salariés, l'addition peut donc devenir très lourde, sans qu'un juge intervienne. 3.2. […] L. 4121-3-1). […]
Lire la suite…[…] 4. Les amendes financières, présentant le caractère de sanctions administratives, instituées par les articles L. 4752-1, L. 4752-2, L. 4753-1, L. 4753-2 et L. 8115 1 du code du travail, dont le montant est fixé, en vertu de l'article L. 8115-4, en prenant en compte « les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges », peuvent être contestées, ainsi que le rappelle l'article L. 8115-6, devant le tribunal administratif, lequel exerce un entier contrôle.
[…] 4. […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4751-1 du code du travail : « Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. / La décision de l'autorité administrative peut être contestée conformément à l'article L. 8115-6. ». / Aux termes de l'article L. 8115-5 de ce code : « Avant toute décision, […] par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. / () ». Aux termes de l'article R. 8115-1 du même code, […]
[…] 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8115-4 du code du travail ; […] 4. […] A B, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a donné délégation de signature à M me D C, responsable du pôle politiques du travail, à l'effet de signer notamment les sanctions administratives prises sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail. […]
Le champ du contrôle dans un établissement sous contrat L'inspection du travail veille à l'application du Code du travail, des dispositions légales relatives au régime du travail et des conventions et accords collectifs (C. trav. art. L. 8112-1). […] L'inspecteur peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des clauses du règlement intérieur du personnel contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 (C. trav. art. L. 1322-1). […] L. 8115-1 ; Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 48). […] du comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, et de ses ressources et charges (C. trav. art. L. 8115-4). […] R. 8115-1 ; C. trav. art. […]
Lire la suite…