Article L8115-4 du Code du travail
Article L8115-3Article L8115-5
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 18

Commentaires • 19

1. Inspection du travail en OGEC : contrôle et sanctions
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

Le champ du contrôle dans un établissement sous contrat L'inspection du travail veille à l'application du Code du travail, des dispositions légales relatives au régime du travail et des conventions et accords collectifs (C. trav. art. L. 8112-1). […] L'inspecteur peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des clauses du règlement intérieur du personnel contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 (C. trav. art. L. 1322-1). […] L. 8115-1 ; Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 48). […] du comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, et de ses ressources et charges (C. trav. art. L. 8115-4). […] R. 8115-1 ; C. trav. art. […]

 Lire la suite…

2. DUERP absent : jusqu'à 4 000 € par salarié depuis le 27 juin 2026
Me Thomas Le Stum · consultation.avocat.fr · 10 septembre 2026

Pour une personne morale, l'amende est plafonnée à 7 500 €, portée à 15 000 € en cas de récidive (article R. 4741-1 du Code du travail). La voie administrative, créée par la loi du 25 juin 2026, est codifiée à l'article L. 8115-1, 6° du Code du travail. […] Quelle démarche adopter pour sécuriser la conformité ? Le DUERP n'est pas un document à rédiger une fois pour toutes. […] L. 8115-1, L. 8115-3, L. 8115-4, L. 4121-3-1, R. 4121-2, R. 4741-1, R. 8115-2 du Code du travail.

 Lire la suite…

3. Absence de DUERP : la nouvelle amende de 4 000 € par salarié
sancy-avocats.com · 21 juillet 2026

L. 8115-1, 6° nouveau). […] Pour une entreprise de plusieurs dizaines de salariés, l'addition peut donc devenir très lourde, sans qu'un juge intervienne. 3.2. […] L. 4121-3-1). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 266

1. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 20 décembre 2024, n° 2300079Rejet

[…] 4. Les amendes financières, présentant le caractère de sanctions administratives, instituées par les articles L. 4752-1, L. 4752-2, L. 4753-1, L. 4753-2 et L. 8115 1 du code du travail, dont le montant est fixé, en vertu de l'article L. 8115-4, en prenant en compte « les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges », peuvent être contestées, ainsi que le rappelle l'article L. 8115-6, devant le tribunal administratif, lequel exerce un entier contrôle.

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 2 novembre 2023, n° 2105399Rejet

[…] 4. […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4751-1 du code du travail : « Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. / La décision de l'autorité administrative peut être contestée conformément à l'article L. 8115-6. ». / Aux termes de l'article L. 8115-5 de ce code : « Avant toute décision, […] par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. / () ». Aux termes de l'article R. 8115-1 du même code, […]

 Lire la suite…

[…] 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8115-4 du code du travail ; […] 4. […] A B, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a donné délégation de signature à M me D C, responsable du pôle politiques du travail, à l'effet de signer notamment les sanctions administratives prises sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 39

0
Sur l'article 8, renuméroté article 18, modifie l'article L8115-4 Code du travail
CHAPITRE II – UNE ADMINISTRATION QUI S'ENGAGE _____________________________ 58 ARTICLE 9 –OPPOSABILITE DES CIRCULAIRES _____________________________ 58 ARTICLE 10 - OPPOSABILITE DES PRISES DE POSITION FORMELLE __________ 65 ARTICLE 11 - EXPERIMENTATION DE DEMANDES DE PRISE DE POSITION FORMELLE ______________________________________________________________ 69 Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 18, modifie l'article L8115-4 Code du travail
Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 18, modifie l'article L8115-4 Code du travail
Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance crée, à la main du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, une sanction non pécuniaire de rappel à la loi, qui permet de traiter tant les situations dans lesquelles l'employeur procède à la rectification des manquements constatés durant la phase d'instruction de la sanction administrative que celles de méconnaissance de la part d'un employeur de bonne foi. Cette sanction constitue une alternative au prononcé d'une amende administrative. Le présent amendement … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48