Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 5
L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.
L. 8115-1). […] Les manquements des cinq premiers cas sont d'ailleurs exclus de la transaction pénale, qui ne porte que sur certaines autres infractions du Code du travail, limitativement énumérées (C. trav. art. L. 8114-4). […]
Lire la suite…[…] L'inspection du travail a relevé des dépassements de la durée maximale quotidienne de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 du code du travail, pour quarante-cinq salariés de l'établissement, […] pour quarante-et-un salariés, et des privations du repos hebdomadaire obligatoire prévu aux articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du même code, pour cinq salariés. Sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, le directeur régional des entreprises, […] L'administration n'était pas davantage tenue de justifier auprès de la société appelante avoir informé le procureur de la République, en application de l'article L. 8115-2 du code du travail, […]
[…] 2°) d'annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est lui a infligé une amende d'un montant de 17 000 euros pour absence de décompte horaire des heures travaillées concernant 19 salariés ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime : « L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : (…) 3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à l'article L. 713-20 et aux mesures réglementaires prises pour leur application (…) ».
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / () / 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application ; / () « . Aux termes de l'article L. 8115-2 du même code : » L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle « .
[…] L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; […] L4721-1) [22]. […] L 8115-1 et L 8115-3) : aux durées maximales du travail, […] L4753-2) et en cas de non-respect par l'employeur des règles relatives à l'accueil et aux droits des stagiaires (C. éduc. art. […] Il examine comme l'y invite l'article L8115-4 du Code du travail, […] d'autre part « l'irrespect du délai de 30 jours l'exposerait à un risque financier tiré de la méconnaissance de l'article L. 4721-2 du code du travail de sorte qu'elle est exposée à un risque d'amende d'un montante 10 000 euros par travailleurs concernés » [68].
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