Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure

Sur le décret

Entrée en vigueur : 9 novembre 2022
Dernière modification : 9 novembre 2022
Code visé : Code de la sécurité intérieure

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Document parlementaire0

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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5, L. 611-1, R. 511-12, R. 511-28, R. 613-24, R. 613-26 et R. 613-29 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 modifié relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos, notamment ses articles 9 et 22 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R511-28
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R613-24, Art. R613-26, Art. R613-29
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-913 du 9 mai 2017
Art. 9, Art. 22