Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.
[…] au sens du point 6 de l'article L . 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; […] conformément aux dispositions des articles L . 7121-2 et suivants du code du travail . […] -22, […] L . 3221-3 et L . 3221-4 du code du travail . […] (Arrêté du 21 mars 2025 – art. 1) (2) Les alinéas 3 à 7 de l'article A. 4 de l'annexe A sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121 -28 du code du travail […]
Lire la suite…Le bulletin de paie établi par l'employeur doit comporter plusieurs mentions obligatoires prévues par le Code du travail telles que l'identité de l'employeur et du salarié, […] etc. (article L3243-2 du Code du travail). ● Le respect et application du salaire minimum : les employeurs ont l'obligation de garantir à leurs salariés une rémunération au moins équivalente au salaire minimum légal (Salaire minimum interprofessionnel de croissance), […] qui peuvent contenir des règles spécifiques relatives à la rémunération et aux conditions de travail. (articles L3121-1 à L3121-61 du Code du travail). […] (article L1221-13 Code du travail). 1.Quels sont les enjeux de l'externalisation des ressources humaines dans les TPE PME ? Du fait de sa complexité, […]
Lire la suite…[…] Dans le cadre de vos fonctions vous êtes garante de la performance économique, de la bonne gestion des stocks et de la mise en oeuvre de la politique commerciale de votre rayon ainsi que du management de l'équipe de vente LS. […] -31887€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en application de l'article L3121-61 du code du travail ; […] Sur la demande fondée sur l'article L 3121-61 du code du travail
[…] . 10 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 3121-61 du code du travail, […] — condamner la SARL Schell France à lui payer la somme de 20 000 euros nets au visa de l'article L. 1235-5 du code du travail, […] L'article L. 3121-11 du code du travail prévoit une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel et fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés et plus.
[…] L'article L. 3245-1 du code du travail précise, […] Pour condamnation de l'employeur à l'indemniser à ce titre, M. [F] expose au visa des dispositions de l'article L.3121-61 du Code du travail que sa soumission à un régime de forfait n'a pas été accompagnée d'une majoration de son salaire corrélativement à l'augmentation des suggestions qui lui ont été imposées de ce fait. L'article L 3121-61 du Code du travail dispose que 'lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, […]
L'article L. 2261-19 du code du travail conditionne l'extension d'un accord collectif à sa négociation au sein d'une commission paritaire à laquelle toutes les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives doivent être convoquées. Il en résulte un principe d'interdiction des négociations séparées. […] L'article L. 3121-63 du code du travail autorise la mise en place des forfaits annuels en heure ou en jour sur l'année à la condition qu'un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche le prévoie. […] la requête invoque la méconnaissance des dispositions de l'article L. 3121-61 du code du travail.
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