Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V)
L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.
Remarque : aujourd'hui, les accords de participation peuvent prévoir une base de calcul différente de celle prévue à l'article L. 3324-1 du code du travail. […] d'imposer aux organismes de contrôle de publier chaque année un guide de leurs modalités de contrôle des accords d'intéressement comportant notamment les éléments permettant d'apprécier le caractère aléatoire des critères de RSE. […] Ainsi, l'article L. 2222-5-1 du code du travail issu de la loi susvisée prévoit-il que les conventions et accords collectifs de travail doivent définir leurs conditions de suivi et comporter des clauses de rendez-vous (ou de revoyure). […]
Lire la suite…[…] DA et conclusions signifiées à étude le 14/01/25 [Adresse 5] […] Il convient d'abord de rappeler que par l'application combinée des articles L. 2222-5-1 et L. 2261-7-1 I du code du travail, un accord collectif peut réserver aux organisations syndicales signataires dudit accord le droit d'être membre de la commission de suivi de cet accord dès lors qu'elle n'a pas pour mission d'engager des négociations en vue de la révision de l'accord collectif, aucune restriction légale n'étant posée par ailleurs.
[…] Par leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 05 septembre 2022, […] 5 […] Aux termes de l'article L .2261-7 du code du travail : "I. – Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche : 1 ° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu : a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de […] 1 1 L'article L.2222 […]
[…] L'article 7.2 'clause de rendez-vous' de l'accord socle stipule que 'les parties conviennent en application de l'article L. 2222-5-1 du code du travail que la direction et les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe se réuniront pour faire le point sur l'application du présent accord dans le temps, soit à l'initiative de la direction, soit sur demande écrite d'au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau du groupe'. […] 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
Articles L 2232-12, L 2232-13, L 2232-21, L 2232-22, L 2232-24 et L 2232-24-1 du code du travail CE, 01/04/19, n° 417652 Comment se déroulent les négociations d'un accord d'entreprise ? Le calendrier des réunions de négociation doit être fixé au cours de cette première réunion. […] Cet accord facultatif doit préciser : la nature des informations partagées entre les négociateurs. […] Articles L 2222-3-1 et L 2222-3-2 du Code du Travail. L'accord d'entreprise doit-il obligatoirement contenir un préambule ? Oui. […]
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