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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. c, 19 nov. 2024, n° 23/06465 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06465 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 19 novembre 2024
Rôle N° RG 23/06465
— N° Portalis DBYC-W-B7H-KOO5
[C] [V] épouse [I]
C/
[Z] [B], [N] [I]
3 copies exécutoires délivrées :
— aux avocats
1 copie conforme délivrée à :
— Parquet civil
copie dossier
le
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
PRESIDENT: Monsieur Guillaume BAILHACHE, vice-président
ASSESSEURS : Madame Carole LEFRANC, vice-présidente
Madame Hélène RAPITEAU, Juge
GREFFIER : Madame FOUILLET, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire, prononcé par Monsieur BAILHACHE par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.
DEMANDEUR :
Madame [C] [V] épouse [I]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009432 du 21/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [B], [N] [I]
né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Sonia LEVREL, avocat au barreau de RENNES
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [H] [O] es qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant [U] [I] [V] né le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 7]
représentée par Me Anne DENIS, avocat au barreau de RENNES
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rennes ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
DIT que M. [Z] [I] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] (56) n’est pas le père de l’enfant [U], né le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 7] (13) ;
ANNULE l’acte de reconnaissance d'[U] effectué le 28 janvier 2017 à [Localité 9] (56) par M. [Z] [I] ;
DIT que [U] portera désormais le nom de [Localité 14] ;
DIT que le dispositif du jugement sera porté en marge de l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance annulé ;
CONDAMNE Mme [C] [V] et M. [Z] [I] aux dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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