Prime d'ancienneté
Décisions
En application de l'article 23 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, la prime d'ancienneté servie au personnel autre que cadre des services de santé au travail interentreprises est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle garantie. Encourt la cassation le jugement qui fait entrer dans l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté la prime de 13ème mois et la prime de vacances qui sont uniquement prises en compte par l'article 22 de la convention collective pour s'assurer que la rémunération minimale annuelle garantie a été versée au salarié
N'est pas legalement justifiee la sentence prud'homale qui accorde a une employee de bijouterie en service de 1953 a 1961, une prime d'anciennete prevue par des arretes de salaires anterieurs a la loi du 11 fevrier 1950, en decidant que son montant devrait se calculer sur le salaire brut effectivement attribue depuis le 1 er septembre 1956, alors que cette prime n'est due, selon les arretes susvises, que par application d'un pourcentage au salaire minimum legal et que l'interessee ne pouvait pretendre avoir droit a un complement de remuneration si elle avait percu un salaire conventionnel superieur au salaire minimum legal majore de la prime d'anciennete.
Des lors que les juges du fond, pour reconnaitre a un employe de haras le droit a la prime d'anciennete instauree par arrete prefectoral, rapportent les termes d'une lettre dans laquelle l'employeur reconnaissait que le salaire verse ne comprenait pas la prime et en deduisent que la contestation portait, non sur le droit du salarie a la prime, mais sur son quantum, il ne saurait leur etre fait grief d'avoir accueilli l'action de l'interesse en reglement de cette creance, dont l'existence avait ete ainsi reconnue par la partie adverse.
Ayant constaté qu'un salarié a réclamé pour une certaine période le montant d'une prime d'ancienneté et pour une période postérieure le montant du salaire de base dont il a été privé lorsqu'à la suite de ses protestations l'employeur a réduit sa rémunération pour faire apparaître la prime d'ancienneté qui, jusque-là et en violation de la convention collective, ne figurait pas de manière distincte au bulletin de paye, les juges du fond ont pu, à défaut de preuve d'un forfait englobant la prime d'ancienneté, que l'employeur n'alléguait même pas, décider que ce dernier, qui avait privé délibérément son préposé d'une partie de sa rémunération, n'établissait pas s'être libéré du paiement de la prime d'ancienneté.
Il résulte de ces dispositions que, si la prime d'ancienneté ne peut être réduite voire supprimée en cas d'absence du salarié, ce dernier ne peut toutefois pas prétendre au versement de cette prime lorsqu'il ne bénéficie pas du maintien de sa rémunération pendant son absence pour maladie
N'est pas legalement justifiee, la sente nce qui condamne une societe au versement d'une prime d'anciennete et au payement de dommages-interets pour refus d'allouer ladite prime sans contester que comme le soutenait cet employeur, la decision particuliere instituant la prime, prise en dehors de toute contrainte ou demande d'augmentation de salaires, avait elle-meme prevu que cet avantage pouvait etre supprime unilateralement par la direction.
[…] defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, denaturation des documents de la cause : attendu que la societe sobretex fait grief a l'arret attaque d'avoir estime que la prime d'anciennete, dont beneficiait son ancien ouvrier decaix, n'avait pas ete incluse dans la majoration de salaire accordee a l'interesse en aout 1970 et de l'avoir condamnee a lui payer au titre de ladite prime une somme de 2980 francs pour la periode de 13 mois subsequente, aux motifs, d'abord que l'augmentation du taux du salaire horaire ne correspondait pas a l'inclusion de la prime puisque celle-ci etait de 15% et que l'augmentation etait superieure a ce taux et qu'ensuite le nouveau salaire horaire, […]
L'article 52 de la convention collective de la métallurgie de Vimeu prévoit que la prime d'ancienneté est calculée sur les appointements réels. C'est à bon droit qu'une cour d'appel inclut dans la base de calcul de la prime d'ancienneté le montant des indemnités de chômage partiel qui s'étaient substituées aux salaires.
C'est à l'employeur, débiteur de la prime d'ancienneté de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation. Dès lors justifient légalement leur décision les juges du fond, qui, pour condamner l'employeur à payer à son salarié un rappel de prime d'ancienneté, ont estimé que le seul fait que le salaire effectif corresponde au salaire minimum augmenté de la prime d'ancienneté, ne suffisait pas à établir que le salarié, qui n'avait pas à établir la preuve d'une lésion, ait perçu la prime d'ancienneté.
[…] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents, l'arrêt a énoncé que l'intéressée ne contestait pas que sa rémunération brute avait toujours été supérieure au montant du salaire augmenté de la prime, et que, dans plusieurs courriers, l'employeur avait fait état, sans que la salariée élève la moindre contestation à ce sujet au cours de ses seize années au service de l'entreprise, d'un salaire forfaitaire brut global ou d'une rémunération brute globale ;
pendant 7 jours
Commentaires
Prime d'ancienneté et convention collective de la boulangerie Les employeurs dans le secteur de la boulangerie ne sont pas soumis au versement d'une prime d'ancienneté. En effet, les conventions collectives de la boulangerie artisanale et de la boulangerie industrielle ne prévoient aucune disposition liée à ce type de prime. […]
Lire la suite…ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D'ANCIENNETE Entre La société OMAG, dont le siège social est situé au 388 Avenue du Comtat – 13940 MOLLEGES, […] majoré des éventuelles heures supplémentaires et complémentaires. […] En cas d'absence, la prime est calculée au prorata. 7.3 L'ancienneté est calculée au premier jour du mois de la date anniversaire d'embauche, éventuellement majorée de l'ancienneté acquise dans les autres sociétés du groupe PERRET. […] A compter du mois de mars 2021 il percevra une prime d'ancienneté suivant l'assiette de calcul mentionnée au 7.2 et au taux de 1%. 7.4 Les salariés qui bénéficient déjà d'une prime d‘ancienneté, […]
Lire la suite…La prime d'ancienneté est une prime versée au salarié en raison de son ancienneté dans l'entreprise. […]
Lire la suite…PRIME D'ANCIENNETE 4 4.1 Nouvelle condition d'octroi et modalités de la prime 4 4.2 Mécanisme transitoire d'indemnité différentielle 4 4.3 Evolution de la prime d'ancienneté 5 4.4 Versement 5 Article 5. […]
Lire la suite…Avenant à l'accord sur la prime d'ancienneté Entre les soussignés : La Régie d'Exploitation des Services d'Eau de la Charente Maritime (RESE 17) ayant son siège au 131 Cours Genet – Parc Atlantique – CS 30551, 17 119 SAINTES, […] il a été expressément convenu par les parties signataires de formaliser un avenant à l'accord de mise en place de la prime d'ancienneté signé en février 2022, reprenant les conditions négociées en N.A.O. […] Article 2 – Montant de la prime Afin de renforcer la fidélisation à l'entreprise et valoriser l'ancienneté, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le salarié dont l'emploi est compris dans les groupes d'emplois A à E bénéficie d'une prime d'ancienneté s'ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise. […]
Article 23 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
Les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante : Ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel : - 3 % pour 5 années d'exercice ; - 6 % pour 10 années d'exercice ; - 9 % pour 15 années d'exercice ;
Article 8 Bretagne Accord du 30 août 2023 relatif à la prime d'ancienneté
[…] Pour les salariés des entreprises pour lesquels l'accord collectif qui leur est applicable la veille de l'entrée en vigueur du présent accord n'a pas prévu de prime d'ancienneté : […]
Article 1er Avenant du 29 mars 2022 relatif à la prime d'ancienneté et à l'indemnité kilométrique
L'article 7 de la troisième section de la partie V intitulé « Article 7 “ Modalités d'application ” » est remplacé par les stipulations suivantes : « Section 3 Prime d'ancienneté Article 7 Modalités d'application
Article 7 Bretagne Accord du 30 août 2023 relatif à la prime d'ancienneté
Afin de fidéliser le personnel de l'entreprise et de reconnaître le travail accompli par les salariés au sein des entreprises et exploitations agricoles les employant, une prime d'ancienneté est accordée à tous les salariés ayant atteint 2 années d'ancienneté dans l'entreprise.
Article 2 Avenant n° 6 du 10 juin 1996 relatif à la prime d'ancienneté
Toutefois, des modalités particulières de règlement de la prime d'ancienneté sont définies pour les commerces et services de petits animaux : […]
Article 8 Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985.
qu'il convient de prendre en considération pour toute comparaison des rémunérations accordées au personnel de diverses catégories. Ces dispositions sont applicables à tout agent quels que soient son sexe et sa nationalité. 8.2. Prime d'ancienneté. S'ajoute, au salaire de base brut mensuel de référence, une prime calculée en fonction de l'ancienneté et selon les pourcentages indiqués dans le tableau ci-après : ANCIENNETE :
Article 2 Avenant n° 1 du 13 février 2004 portant RMAG, prime d'ancienneté et de départ à la retraite
[…] Le salarié dont la prime d'ancienneté serait, au moment de l'entrée en vigueur du présent avenant, supérieure à celle prévue par le barème ci-dessus défini, percevra, en plus de la prime découlant du barème ci-dessus, une prime différentielle égale à l'écart entre la prime qu'il perçoit effectivement et celle prévue par ce nouveau barème.
Article 9.2 Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.Abrogé
Des primes d'ancienneté, payées mensuellement, sont attribuées en fonction du temps de présence dans l'établissement tel que défini à l'article 4.5 ci-dessus. Ces primes sont calculées sur le salaire minimum de l'emploi et représentées par les pourcentages suivants : - 3 % après 3 ans de présence effective ; - 6 % après 6 ans de présence effective ; - 9 % après 9 ans de présence effective ;
Article 6 Bretagne Accord du 30 août 2023 relatif à la prime d'ancienneté
Il est rappelé que la prime d'ancienneté définie par le présent accord ne doit pas avoir pour effet de se cumuler avec toute autre prime visant à valoriser l'ancienneté ou la durée de présence du salarié et applicable à la date de conclusion du présent accord dans les exploitations ou les activités définies par le présent accord.
- FRAMIMEX
- PHYTO-ELAN FRANCE
- Tribunal administratif de Toulon, n° 0802798
- Redressement judiciaire LE PETIT QUEVILLY (76140)
- JOSEPH ETCHEVERRY ET FILS
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 11 avril 2025, n° 25/01999
- Article 1118 du Code de procédure civile
- Article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 mars 2025, n° 21/03293
- Injures
- ELIVIE
- LM SERVICES (PARIS 6, 891870446)
- STRADIVARIUS FRANCE (PARIS 9, 489972166)
- GELATERIA ANJOU (ANGERS, 951791540)
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 29 novembre 2024, n° 22/00247
- INFOLEGALE (LYON 3EME, 503207896)
- ATELIER COS ARCHITECTURE (PARIS 9, 438796773)
- Article 1953 du Code civil
d'ancienneté et convenu que la prime d'ancienneté est un moyen efficace de fidélisation des salariés et de préservation en interne du savoir-faire de la Société. […] ARTICLE 1 - CALCUL ET PAIEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE Actuellement, […] Elle est calculée depuis le 1er juillet 2024 sur la base du point x coefficient de la classification dans laquelle est classé le salarié et proportionnellement à l'horaire de travail (soit 151,67h/mois). […] Les taux de la prime sont les suivants : - 3% après 3 ans d'ancienneté - 6% après 6 ans d'ancienneté - 9 % après 9 ans d'ancienneté - 12% après 12 ans d'ancienneté - 15% après 15 ans d'ancienneté Au-delà de 15 ans, […]
Lire la suite…