Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6224-1, L. 6225-1 à L. 6225-3-1, L. 6243-1 et L. 6243-1-2.
Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire.
[…] — que raisonnant par analogie avec les contrats à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a appliqué les dispositions de l'article L.1243-4 du code du travail alors qu'elles ne sont pas applicables au contrat d'apprentissage qui est régi par les dispositions des articles L.6221-1 à L.6227-12 du code du travail ;
[…] 3. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.6221-1, L.6227-1 et L.6227-12 du code du travail que le contrat d'apprentissage, même conclu par une personne morale de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé, est un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail et, par suite, de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…)2° Les allocations de logement : (…) b) L'allocation de logement sociale. ». […]
Textes de référence Code du travail (CT), articles L.6221-1 à L.6227-12 ; Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage ; Décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023 portant création d'une allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux maîtres d'apprentissage de la fonction publique hospitalière ; DGAFP, […] Pour les contrats conclus en application de l'article L.6227-1, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.
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