Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 16
En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225-3, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.
[…] ARRÊT DU JEUDI 01 SEPTEMBRE 2022 […] [Localité 3] […] Vu les dispositions des articles L. 1221-10, L. 8221-5, L6225-3 et suivants du code du travail, […] L'article L. 6225-1 du code du travail dispose que l'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, soit par le présent livre, […] L'article L. 6225-3-1 du code du travail dispose enfin qu'en cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225-3, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 3 février 2024, M me A… B… demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a, après avis de la commission de recours amiable, rejeté son recours préalable et mis à sa charge un indu d'allocation de logement sociale (ALS) de 762 euros au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2021. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…)2° Les allocations de logement : (…) b) L'allocation de logement sociale. ». […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. (…) ». L'article L. 6227-1 du même code dispose : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies au présent titre, sous réserve du présent chapitre. (…) ». […] L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, L. 6225-1 à L. 6225-3-1, […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Bois-Guillaume.
En effet, si l'article L. 6222-18 du code du travail prévoit que lorsqu'une entreprise a été liquidée, il appartient au liquidateur de notifier à l'apprenti la rupture du contrat de travail et de lui remettre les documents de fin de contrat, […] les articles L. 6225-1 et suivants du code du travail permettent au préfet de s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise « lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge » et dans ce cas, de décider que les contrats en cours ne peuvent continuer à être exécutés. […] En l'absence de recours à cette procédure, […]
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