Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85
Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, aux frais de l'entrepreneur de portage salarial ou de l'entreprise cliente condamnée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les publications qu'elle désigne. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés.
[…] N° RG : F 18/00718 […] — dire que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable, […] — ordonner la publication du jugement à intervenir aux frais de la défenderesse sur le site Antalis International et les Echos en application des dispositions de l'article L.1255-18 du code du travail et 131-35 du code pénal,
[…] autrement dit une mission, le Code du travail limite les cas de recours (Article L.1251-6 du Code du travail) qui ressemblent en grande partie aux cas de recours du contrat à durée déterminée . […] Le marchandage est un délit qui consiste en toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice auqu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail (Article L.8231-1 du Code du travail).C'est pourquoi le code du travail prévoit aux articles L.1255-1 L.1255-18 des sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions légales. […] 18 à 24 mois.Pour se faire, […]
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