Article L7342-4 du Code du travail

Article L7342-3Article L7342-5

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 44

L'article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l'article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 44

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1. Travailleurs indépendants et plateformes numériques

CMS · 17 janvier 2022

Dispositions applicables à toutes les plateformes Les dispositions contenues aux articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail s'appliquent aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique telles que définies à l'article 242 bis du Code général des impôts, à savoir des entreprises, […] Soc. 4 mars 2020, n°19-13316 [3] CA Lyon, 15 février 2021, n° 19/08056. [4] Article L. 7342-1 du Code du travail. [5] Articles L.7342-2 à L. 7342-4 du Code du travail. [6] Article L. 7342-6 du Code du travail. [7] circ. […]

2. Travailleurs indépendants et plateformes numériques : où en est-on ?

CMS Francis Lefebvre · 17 janvier 2022

Dispositions applicables à toutes les plateformes Les dispositions contenues aux articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail s'appliquent aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique telles que définies à l'article 242 bis du Code général des impôts, à savoir des entreprises, […] Soc. 4 mars 2020, n°19-13316 (3) CA Lyon, 15 février 2021, n° 19/08056. (4) Article L. 7342-1 du Code du travail. (5) Articles L.7342-2 à L. 7342-4 du Code du travail. (6) Article L. 7342-6 du Code du travail. (7) Circ. […]

3. Travailleurs indépendants : vers plus de protection

www.alain-bensoussan.law · 11 octobre 2018

En vertu du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, […] A notamment fait l'objet de la saisine, l'article 66 de la loi qui avait pour objet de compléter les dispositions du Code du travail relatives à la responsabilité sociale des plateformes régie par les articles L.7342-1 et suivants du Code du travail. […] Un renforcement du droit à la formation professionnelle L'article 66 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel remplaçait le second alinéa de l'article L. 7342-3 du Code du travail énonçant : [Le travailleur indépendant] bénéficie, à sa demande, de la validation des acquis de l'expérience mentionnée aux articles L. 6111-1 et L. 6411-1. […]

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Documents parlementaires • 70

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 20, renuméroté article 44, modifie l'article L7342-4 Code du travail

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 20, renuméroté article 44, modifie l'article L7342-4 Code du travail

L'article 60 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit un nouveau titre IV dans le livre III de la septième partie du code du travail, consacré aux « Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique ». Son chapitre Ier comporte un article unique, l'article L. 7341-1, qui prévoit l'application du nouveau titre IV aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en … Lire la suite…

3. Rapport d'information - nº 350, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 20, renuméroté article 44, modifie l'article L7342-4 Code du travail

Le projet de loi est présenté comme « une réforme en profondeur du cadre général des mobilités » en vue d'offrir, sur l'ensemble du territoire national, des solutions de déplacements qui soient à la hauteur des « attentes de la population » et des « enjeux d'aujourd'hui ». L'exposé des motifs identifie trois grands défis en la matière, auxquels il entend répondre : le manque de solutions de mobilité dans les territoires, l'urgence environnementale et climatique, enfin la révision des priorités et du financement des infrastructures. Les transports routiers sont au centre de la démarche, … Lire la suite…

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