Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 34
Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.
Cass. soc., 23 juin 2021, n°18-24.809, FS-B L'employeur qui fait une application volontaire de l'article L.1224-1 du Code du travail, est fondé à maintenir les avantages acquis au bénéfice des seuls salariés transférés sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement. […]
Lire la suite…[…] avant cette poursuite avec les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis' / article L.1224-3-2 du code du travail ) mais la Cour de cassation avait alors jugé que ces dispositions législatives n'étaient pas applicables au litige concernant une demande en paiement de primes ou avantages particuliers accordés par l'employeur à des salariés affectés sur d'autres sites à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, […] L'article L . 2121-1 du code du travail […]
[…] Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera référé à leurs écritures oralement soutenues à l'audience, le conseil de la société ESPS ayant développé par ailleurs un nouveau moyen tiré l'application au litige de l'article L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. […] 2- Jours enfants malades : 4 jours à 100 %. […] mais de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. […] comme en l'espèce le principe de l'égalité de traitement, constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession que représentent les syndicats qui leur permet d'agir en justice par application de l'article L. 2132-3 du code du travail.
[…] niveau 2, […] que le transfert des contrats de travail des salariés d'Axium au profit d'Elior est le fruit d'un transfert légal dans les conditions de l'article L 1224-1 du code du travail, […] 'Vu les dispositions de l'article L. 1224-3-2 du code du travail prohibant toute comparaison de rémunération des salariés ayant vu leurs contrats de travail transférés au titre des dispositions conventionnelles, […] à savoir M me K-L C, […] La référence à l'article L. 1224-1 du code du travail mentionnée dans ce contrat de travail, […] Le contrat signé avec la société Elior stipule ainsi dans son article 3 que la relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Ce revirement de jurisprudence a été opéré par la Cour de cassation afin de se conformer au nouvel article L 1224-3-2 du Code du travail modifié par l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Cass. soc. 30 novembre 2017 n°16-20.535. Notre commentaire : il convient de rester vigilant sur cette notion d'égalité de traitement, la Cour de cassation ayant rendu un avis sur les avantages contractuels.
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