Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 107
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1 qui n'a pas reçu, à l'issue du délai de quarante-huit heures à compter du début du détachement d'un salarié, la déclaration de détachement mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 1262-4-1 peut saisir d'un rapport motivé l'autorité administrative compétente. Celle-ci peut ordonner, au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, la suspension de la réalisation de la prestation de services, pour une durée ne pouvant excéder un mois.
L'autorité administrative met fin à la suspension dès la réception de la déclaration de détachement transmise par l'employeur, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, pour les salariés concernés.
La sanction prévue au premier alinéa du présent article peut être cumulée avec l'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
[…] [Localité 4] / SUISSE […] Selon l'article L.1263-4-1 du code du travail, l'employeur hors de France n'ayant pas adressé cette déclaration et/ou cette désignation encourait la suspension, décidée par l'inspection du travail, de la réalisation de la prestation de services, pour une durée ne pouvant excéder un mois, cette suspension pouvant être cumulée avec l'amende administrative prévue aux articles L.1264-1 et L.1264-2 du code du travail.
Le maître d'ouvrage devient dès lors passible d'une amende administrative dans le cas également où l'un des sous-traitants directs ou indirects de son prestataire (entreprises d'intérim comprises) n'aurait pas transmis à l'administration la déclaration préalable de détachement (article L. 1264-2 du Code du travail). […] – Toujours dans la volonté de renforcer l'obligation de vigilance dans toute la chaîne de sous-traitance, […] La méconnaissance de cette obligation est également passible d'une amende administrative. […] – La loi Travail renforce également les sanctions en étendant la possibilité pour le DIRECCTE de suspendre une « prestation de service internationale » aux cas où l'employeur n'a pas fait de déclaration de détachement (article L. 1263-4-1 du Code du Travail). […]
Lire la suite…